CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES , AVIS COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) SOMMAIRE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Décret n° 83-521 du 10 septembre 1983 fixant le statut des centres de recherche créés auprès des administrations centrales, p. 1522. MINISTERE DES FINANCES Décret n° 83-522 du 10 septembre 1983 portant virement d’un crédit au sein du budget de l’Etat, p. 1525. Décret n° 83-523 du 10 septembre 1983 portant virement d’un crédit au budget du ministère des finances, p. 1527. Décret n° 83-524 du 10 septembre 1983 portant virement d’un crédit au budget du ministère de l’habitat et de l’urbanisme, p. 1528. Décret n° 83-525 du 10 septembre 1983 portant virement d’un crédit au budget du ministère de l’enseignement et de la recherche scientifique, p. 1529. Décret n° 83-526 du 10 septembre 1983 portant rattachement d’un crédit au budget du ministère de l’énergie et des industries pétrochimiques, p. 1529.

1522 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 13 septembre 1983 SOMMAIRE (suite) Décret n° 83-527 du 10 septembre 1983 portant virement d’un crédit au budget annexe des postes et télécommunications, p. 1530. Décret n° 83-528 du 10 septembre 1983 portant virement d’un crédit au budget du ministère de la Jeunesse et des sports, p. 1531. Décret n° 83-529 du 10 septembre 1983 portant virement d’un crédit au budget du ministère des affaires religieuses, p. 1532. Décret n° 83-530 du 10 septembre 1983 portant virement d’un crédit au budget du secrétariat d’Etat à la pêche et aux transports maritimes, p. 1533. MINISTERE DES TRANSPORTS ET DE LA PECHE Arrêté du 20 juin 1983 portant réglementation des véhicules employés aux transports en commun de personnes, p. 1534. Arrêté du 20 juin 1983 relatif au freinage des véhicules automobiles, p. 1544. MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Arrêté du 10 juillet 1983 mettant fin aux fonctions du directeur du centre de recherches anthropologiques, préhistoriques et ethnographiques (C.R.A.- Ρ.Ε.), 1552. Arrêté du 10 juillet 1983 portant nomination du directeur du centre de recherches anthropologiques, préhistoriques et ethnographiques (C.R.A.P.Ε.), p. 1552. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS Arrêté interministériel du 2 mai 1983 portant organisation et ouverture d’un concours professionnel pour l’accès au corps des ingénieurs d’application du ministère des travaux publics, p. 1552. Arrêté interministériel du 2 mai 1983 portant organisation et ouverture d’un concours professionnel pour l’accès au corps des contrôleurs techniques du ministère des travaux publics, p. 1553. Arrêté interministériel du 2 mai 1983 portant organisation et ouverture d’un concours d’entrée aux centres de formation de contrôleurs techniques des travaux publics, p. 1555. Arrêté interministériel du 2 mai 1983 portant organisation et ouverture d’un concours d’entrée dans les centres de formation de techniciens des travaux publics, p. 1556. Arrêté interministériel du 2 mai 1983 portant organisation et ouverture d’un concours professionnel pour l’accès au corps des techniciens des travaux publics, p. 1557. Arrêté interministériel du 2 mal 1983 portant organisation et ouverture d’un concours professionnel pour l’accès au corps des agents techniques spécialisés du ministère des travaux publics, p. 1559. Arrêté interministériel du 2 mai 1983 portant organisation et ouverture d’un concours professionnel pour l’accès au corps des agents d’entretien du ministère des travaux publics, p. 1560. Arrêté interministériel du 2 mai 1983 portant organisation et ouverture d’un concours professionnel pour l’accès au corps des agents de travaux du ministère des travaux publics, p. 1561. SECRETARIAT D’ETAT A LA FONCTION PUBLIQUE ET A LA REFORME ADMINISTRATIVE Arrêtés des 10, 15, 19 et 20 mars 1983 portant mouvement dans le corps des administrateurs, p. 1563. AVIS ET COMMUNICATIONS MARCHES Appels d’offres, p. 1564.

• Mises en demeure d’entrepreneurs, p. 1565. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Décret n° 83-521 du 10 septembre 1983 fixant le statut des centres de recherche créés auprès des administrations centrales. Le Président de la République, Vu la Constitution et notamment ses articles 111-10° et 152; Vu le décret n° 82-45 du 23 janvier 1982 portant création du conseil supérieur de la recherche scientifique et technique; Vu le décret n° 83-455 du 23 juillet 1983 relatif aux unités de recherche scientifique et technique; Décrète : TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article 1er. - Dans le cadre de la mise en œuvre du plan national de développement scientifique et technique, il peut être créé, dans les conditions et formes prévues par le présent décret, des centres de recherche scientifique et technique auprès d’une ou de plusieurs administrations centrales. Art. 2. - Les centres de recherche créés par décret, après approbation du conseil supérieur de la recherche scientifique et technique, sont des établissements publics nationaux à vocation sectorielle ou intersectorielle.

13 septembre 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA Ils sont dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Art. 3. Outre la, mission générale définie à l’article 4 ci-dessous, les centres de recherche assurent, chacun dans son domaine d’activité, l’animation et la coordination des unités de recherche relevant de la même autorité de tutelle, telles que définies par le décret n° 83-455 du 23 juillet 1983 susvisé. Art. 4. Les centres de recherche ont pour mission générale la mise en œuvre et la réalisation des programmes de développement scientifique et technologique dans les domaines qui leur sont définis par le décret de création. A ce titre, ils sont chargés notamment

• de réunir les éléments nécessaires à l’identification des projets de recherche à entreprendre ainsi que les données permettant leur planification,
• d’impulser et de favoriser l’assimilation, la maîtrise, le progrès et l’application des sciences et techniques ainsi que l’innovation technologique dans leur domaine d’activité,
• d’entreprendre tous travaux de recherche en rapport avec leur objet,
• d’évaluer périodiquement leurs travaux de recherche ainsi que les progrès de la recherche dans le monde, -de rassembler et de traiter l’information scientifique et technique et d’en assurer la conservation et la diffusion,
• de valoriser les résultats de la recherche en veillant notamment à leur diffusion, à leur exploitation et à leur utilisation, de participer à la formation des cadres et de techniciens de la recherche. Art. 5. La création des centres nationaux de recherche se fonde sur les critères suivants :
• caractère prioritaire du domaine de recherche, ampleur des programmes à réaliser dans le domaine de recherche du centre, regroupement optimal de tous les projets, programmes et unités ayant un caractère interdépendant ou complémentaire dans le domaine de la recherche du centre ou de l’institut, existence préalable d’un potentiel scientifique et technique minimal en qualité et en quantité. Art. 6. Les centres de recherche peuvent, en rapport avec leur objet, passer tous contrats ou conventions pour la réalisation de travaux de recherche et d’études ainsi que pour des prestations de service et la mise au point de techniques, matériaux et matériels y afférents. Art. 7. – La vocation, l’autorité de tutelle ainsi que le siège des centres de recherche sont fixés par le décret de création. REPUBLIQUE ALGERIENNE 1523 TITRE II ORGANISATION ET STRUCTURES Chapitre I Direction des centres de recherche Art. 8. Les centres de recherche sont dirigés par des directeurs nommés par décret sur proposition de l’autorité de tutelle. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes. Art. 9. - Le directeur agit au nom du centre et le représente en justice et dans tous les actes de la vie civile. Le directeur assure la direction scientifique et administrative du centre. Il accomplit toutes les opérations entrant dans le cadre de ses attributions telles que définies par le présent décret. Le directeur exerce le pouvoir de gestion et le pouvoir hiérarchique sur l’ensemble des personnels du centre. Il nomme et met fin aux fonctions des agents placés sous son autorité occupant un emploi pour lequel un autre mode de gestion n’est pas prévu. Il engage et ordonne les dépenses dans les limites autorisées et établit les titres de recettes. Chapitre II Organes Section I Conseil d’orientation Art. 10. - Les centres de recherche sont dotés d’un conseil d’orientation. Le conseil d’orientation délibère sur toutes questions intéressant la marche générale du centre et notamment sur: les programmes et projets de recherche qui lui sont soumis après avis du conseil scientifique et dans le cadre du plan national de développement de la recherche scientifique et technique,
• la gestion financière de l’exercice écoulé, les états prévisionnels de recettes et de dépenses,
• les opérations d’investissements,
• la politique du personnel, le rapport annuel d’activité. Le conseil d’orientation étudie et propose toutes mesures propres à améliorer le fonctionnement du centre et å favoriser la réalisation de ses objectifs.

1524 JOURNAL OFFICIEL DE LA Il donne son avis sur toutes questions qui lui sont soumises par le directeur du centre. Art. 11. - Le conseil d’orientation est composé de sept (7) à onze (11) membres désignés par arrêté de l’autorité de tutelle. Il doit comprendre notamment :

• le représentant du ministère de tutelle, président, le directeur du centre, des représentants des principaux secteurs producteurs ou utilisateurs de la recherche dans le domaine de recherche du centre tel que défini par le décret de création du centre,
• les représentants des ministres chargés respес- tivement du plan et des finances,
• un représentant des personnels chercheurs du centre,
• un représentant des personnels administratifs `et techniques du centre. Le secrétariat du conseil est assuré par la direction du centre. Art. 12. Le conseil d’orientation se réunit, en session ordinaire, deux fois par an sur convocation de son président. Il peut se réunir, en session extraordinaire, chaque fois que nécessaire, sur convocation de son président, soit à son initiative, soit à la demande du directeur du centre ou des deux-tiers (2/3) des membres du consell. Art. 13. Le conseil ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres sont présents: Si le quorum n’est pas atteint, les membres sont convoqués à nouveau, par lettre recommandée, et le conseil peut alors délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.. Art. 14. - Il est établi, pour chaque réunion du conseil, un projet d’ordre du jour qui est communiqué aux membres au moins dix (10) jours avant la date de la réunion. Les membres du conseil peuvent demander l’inscription, à l’ordre du jour, de toute question relevant des compétences du conseil. L’ordre du jour définitif de chaque session est membres adopté, après présents discussion , au début , à la de majorité la première des voix séance des . Art. 15. Les décisions du conseil d’orientation sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Art. 16. Les délibérations du conseil d’orientation font l’objet d’un procès-verbal qui est transmis à l’autorité de tutelle dans les quinze (15) jours suivant la réunion. REPUBLIQUE ALGERIENNE 13 septembre 1983 Les décisions du conseil deviennent exécutoires un mois après leur communication à l’autorité de tutelle à moins que celle-ci n’y fasse opposition. Section II Conseil scientifique des centres de recherche Art. 17. - Chaque centre de recherche est doté d’un conseil scientifique. Le conseil scientifique est consulté sur l’organisation et le déroulement des activités scientifiques et technologiques du centre. A ce titre, il - étudie les programmes et projets de recherche à soumettre au conseil d’orientation,, - donne son avis sur l’organisation des travaux de recherche, - procède à l’évaluation périodique des travaux de recherche. Art. 18. - Le conseil scientifique est composé de douze (12) à quinze (15) membres choisis à raison de deux-tlers, (2/3) parmi les chercheurs du centre et d’un tiers (1/3) parmi des scientifiques. extérieurs dont les disciplines sont liées aux activités du centre. Le conseil scientifique est présidé par un chercheur choisi parmi les chercheurs du centre du grade le plus élevé. Art. 19. - Les membres du conseil scientifique sont désignés, pour une période de quatre (4) ans, par arrêté du ministre de tutelle., Art. 20. - Le consell scientifique se réunit, en b session ordinaire deux fois par an, sur convocation de son président, après concertation avec le directeur du centre Il peut se réunir en session extraordinaire, chaque fois que nécessaire, sur convocation de son président,. à la demande du directeur du centre ou des deux-tiers (2/3) de ses membres. Art. 21. Il est établi, à la fin de chaque session, un procès-verbal où sont consignés tous les avis du conseil, sur les différentes questions, inscrites à l’ordre du jour.. Le conseil établit, en outre, un rapport d’évaluation scientifique, appuyé de recommandations, qui est soumis au directeur du centre, lequel en fait communication au conseil d’orientation et à l’autorité de tutelle, avec ses observations. Chapitre III Organisation administrative et scientifique Art. 22. - Le centre de recherche comprend un secrétariat général, des départements et services. et des unités de recherche. 13 septembre 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 23. Le secrétaire général, les directeurs d’unités, les chefs de département et de service | sont nommés par arrêté de l’autorité de tutelle, sur proposition du directeur du centre. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes. Art. 24. - Un arrêté conjoint du ministre de tutelle et du ministre des finances fixe l’organisation interne de chaque centre. TITRE III DISPOSITIONS FINANCIERES Art. 25. Les recettes des centres de recherche proviennent : - des subventions de l’Etat, - des subventions des collectivités locales, entreprises et organismes publics, - des subventions des organisations internationales, du produit de leurs activités, contrats, brevets et publications, - des dons et legs, -de toutes autres ressources. Art. 26. - Les dépenses des centres se répartissent en dépenses de fonctionnement et en dépenses d’équipement. Art. 27. - L’état prévisionnel des recettes et dépenses des centres de recherche, établi par le dirccteur, est transmis, pour approbation, au ministre de tutelle, au ministre des finances et au ministre de la planification et de l’aménagement du territoire avant le 15 octobre de l’année précédant l’exercice. Art. 28. L’approbation de l’état prévisionnel est réputée acquise à l’expiration d’un délai de quarante cinq (45) jours, à compter de la date de sa transmission sauf si l’un des ministres falt opposition ou réserve auquel cas le directeur transmet dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la signification de la réserve, un nouveau projet aux fins d’approbation selon la procédure définie ci-dessus. Au cas où l’approbation n’intervient pas à la date de début d’exercice, le directeur peut engager les dépenses indispensables au fonctionnement du centre, dans la limite des crédits alloués au titre de l’exercice précédent. Art. 29. Le bilan et les comptes du centre et le rapport annuel d’activités de l’exercice écoulé, accompagnés de l’avis du conseil d’orientation et du rapport du commissaire aux comptes sont adressés au ministre de tutelle, au ministre des finances. au ministre de la planification et de l’aménagement du territoire et à la Cour des comptes. REPUBLIQUE ALGERIENNE 1525 Art. 30. Les comptes du centre sont tenus conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national. Art. 31. - Les centres de recherche sont soumis au contrôle de l’inspection générale des finances et de la Cour des comptes dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur. Art. 32. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 10 septembre 1983. Chadli BENDJEDID MINISTERE DES FINANCES Décret n° 83-522 du 10 septembre 1983 portant virement d’un crédit au sein du budget de l’Etat. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 111-10° et 152; Vu la loi n° 82-14 du 30 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983 et notamment ses articles 9 et 10; Vu le décret n° 82-532 du 30 décembre 1982 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 1983, au ministre de l’hydraulique ; Vu le décret du 30 décembre 1982 portant répartition des crédits ouverts au budget des charges communes par la loi de finances pour 1983; Décrète : Article 1er. - Il est annulé sur 1983, un crédit de trente millions deux cents dix mille dinars (30.210.000 D.A), applicable au budget de l’Etat et aux chapitres énumérés à l’état < A › annexé au présent décret. Art. 2. - Il est ouvert sur 1983, un crédit de trente millions deux cents dix mille dinars (30.210.000 D.A), applicable au budget du ministère de l’hydraulique et aux chapitre énumérés à l’état < B > annexé au présent décret. Art. 3. - Le ministre des finances et le ministre de l’hydraulique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 10 septembre 1983. Chadli BENDJEDID 1526 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUË ALGÉRIENNE 13 septembre 1983 N° des chapitres ETAT LIBELLES Crédits annulés en D.A CHARGES COMMUNES TITRE III - MOYENS DES SERVICES 31-90 Crédit provisionnel statut général du Total pour le pour l’application progressive du travailleur…… 20.000.000 budget des charges communes…. 20.000.000 MINISTERE DE L’HYDRAULIQUE TITRE III - MOYENS DES SERVICES lère partie. - Personnel. - Rémunérations d’activité 31-82 Personnel coopérant. – Indemnités et allocations diverses.. 2.000.000 .. 4ème partie. - Matériel et fonctionnement des services 34-17 Périmètre d’irrigation. Frais de pompage…….. 2.500.000 7ème partie. Dépenses diverses 37-01 Dépenses diverses. C 4.210.000 Total du titre III…….. 8.710.000 TITRE IV - INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème partie. - Action éducative et culturelle 43-01 Bourses, compléments de bourses. - Indemnités de stage…. 1.500.000 Total du titre IV…….. 1.500.000 Total pour le ministère de l’hydraulique…. 10.210.000 Total général des crédits annulés…….. 30.210.000 Nos des chapitres ЕТАТ «В» LIBELLES Crédits ouverts en D.A MINISTERE DE L’HYDRAULIQUE TITRE III lère partie. - MOYENS DES SERVICES Personnel. Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale. Rémunérations principales 6.000.000 31-11 Directions de l’hydraulique de wilayas. - Rémuné- 14.000.000 rations principales …. Total de la lère partie…….. 20.000.000 13 septembre 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGÉRIENNE 1527 ETAT B » (suite) N°s LIBELLES Crédits ouverts des chapitres en D.A 6ème partie. - Subvention de fonctionnement 36-01 Subvention de fonctionnement à l’institut hydrotechnique ………….. ……… 6.000.000 36-21 Subvention de fonctionnement à l’institut national des ressources hydrauliques…… 4.210.000 Total Total général des crédits de la 6ème partie……… 10.210.000 ouverts au ministère de 30.210.000 l’hydraulique…………. …. Décret n° 83-523 du 10 septembre 1983 portant virement d’un crédit au budget du ministère des finances. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 111-10° et 152; Vu la loi n° 82-14 du 30 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983 et notamment son article 10; Vu le décret n° 82-518 du 30 décembre 1982 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 1983, au ministre des finances; Vu le décret du 30 décembre 1982 portant répartition des crédits ouverts au budget des charges communes ; ETAT Décrète : Article 1er. - Il est annulé sur 1983, un crédit de cinquante six millions trois cent trente quatre mille dinars (56.334.000 D.A) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 31-90 < crédit provisionnel pour l’application progressive du statut général du travailleur >. Art. 2. - Il est ouvert sur 1983, un crédit de cinquante six millions trois cent trente quatre mille dinars (56.334.000 D.A), applicable au budget du ministère des finances et aux chapitres énumérés à l’état « A annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 10 septembre 1983. Chadli BENDJEDID » Nos LIBELLES Crédits ouverts des chapitres en D.A MINISTERE DES FINANCES TITRE III MOYENS DES SERVICES lère partie. Personnel. - Rémunérations d’activité 31-02 Administration centrale. diverses.. …. 31-03 Administration centrale. Indemnités et allocations ………. 4.000.000 - Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires.. 2.300.000 31-11 Directions de la coordination financière de wilayas. - Rémunérations principales.. 33,000,000 .. .. 31-13 Directions de la coordination financière de wilayas. - Personnel vacataire et accessoires de salaires journalier Salaires et 4.470.000 31-31 Douanes. - Rémunérations principales.. 11.264.000 .. .. .. .. Total de la lère partie……… 55,034,000 1528 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 13 septembre 1983 ЕТАТ «А» (suite) N LIBELLES Crédits ouverts des chapitres en D.A 3ème partie. - Personnel en activité et en retraite Charges sociales 33-31 Douanes. Prestations familiales……………… 1.300.000 Total de la 3ème partie…….. 1.300.000 Total général des crédits ouverts au budget du ministère des finances………… 56.334.000 Décret n° 83-524 du 10 septembre 1983 portant virement d’un crédit au budget du ministère de l’habitat et de l’urbanisme. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 111-10° et 152; Vu la loi n° 82-14 du 30 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983 et notamment son article 10; Vu le décret n° 82-528 du 30 décembre 1982 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 1983, au ministre de l’habitat et de l’urbanisme; Vu le décret du 30 décembre 1982 portant répartition des crédits ouverts au budget des charges communes par la loi de finances pour 1983; ETAT Décrète : Article 1er. - Il est annulé sur 1983, un crédit de quatorze millions neuf cent quatre vingt huit mille dinars (14.988.000 D.A), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 31-90, intitulé : < crédit provisionnel pour l’application progressive du statut général du travailleur ». Art. 2. - Il est ouvert sur 1983, un crédit de quatorze millions neuf cent quatre vingt huit mille dinars (14.988.000 D.A), applicable au budget du ministère de l’habitat et de l’urbanisme et aux chapitres énumérés à l’état < A > annexé au présent décret. Art. 3. - Le ministre des finances et le ministre de l’habitat et de l’urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 10 septembre 1983. Chadli BENDJEDID « А» N° LIBELLES Crédits ouverts des chapitres en D.A MINISTERE DE L’HABITAT ET DE L’URBANISME TITRE III - MOYENS DES SERVICES lère partie. - Personnel. Rémunérations d’activité 31-11 Directions de wilayas. Rémunérations principales.. 11.338.000 31-12 Directions de wilayas. - diverses… Total Indemnités et allocations .. 3.000.000 de la lère partie…….. 14.338.000 3ème partie. - Personnel en activité et en retraite. Charges sociales 33-11 Directions de wilayas. - Prestations familiales 650.000 Total …. de la 3ème partie …… 650.000 Total général des crédits ouverts au titre du ministère de l’habitat et de l’urbanisme….. …… 14.988.000 13 septembre 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1,529 Décret n° 83-525 du 10 septembre 1983 portant vire- Décrète : ment d’un crédit au budget du ministère de l’enseignement et de la recherche scientifique. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 111-10° et 152; Vu la loi n° 82-14 du 30 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983 et notamment ses articles 9 et 10; Vu le décret n° 82-530 du 30 décembre 1982 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 1983, au ministre de l’enseignement et, de la recherche scientifique ; Vu le décret du 30 décembre 1982 portant répartition des crédits ouverts au budget des charges communes; ETAT Article 1er. - Il est annulé sur 1983, un crédit de cent dix millions de dinars (110.000.000 D.A), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 31-90 crédit provisionnel pour l’application progressive du statut général du travailleur Art. 2. - Il est ouvert sur 1983, un crédit de cent dix millions de dinars (110.000.000 D.A), applicable au budget du ministère de l’enseignement et de la recherche scientifique et aux chapitres énumérés à l’état < A › annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre de l’enseignement et de la recherche scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 10 septembre 1983. Chadli BENDJEDID «A» N°s LIBELLES Crédits ouverts des chapitres MINISTERE DE en D.A L’ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE TITRE III - MOYENS DES SERVICES 6ème partie. - Subventions de fonctionnement 36-11 Subventions de fonctionnement aux établissements d’enseignement supérieur…. 98.000.000 36-21 Subventions de fonctionnement aux centres des œuvres universitaires…. 12.000.000 Total Décret n° 83-526 du 10 septembre 1983 portant rattachement d’un crédit au budget du ministère de l’énergie et des industries pétrochimiques. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 111-10° et 152; Vu la loi n° 82-14 du 30 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983 et notamment son article 10; Vu le décret n° 82-531 du 30 décembre 1982 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 1983, au ministre de l’énergie et des industries pétrochimiques; Vu le décret du 30 décembre 1982 portant répartition des crédits ouverts au titre du budget des charges communes des crédits ouverts……….. 110.000.000 Décrète : Article 1er. - Il est annulé sur 1983, un crédit de deux millions six cent soixante quinze mille dinars (2.675.000 D.A), applicable au budget des charges communes et aux chapitres énumérés à l’état < A Art. 2. - Il est ouvert sur 1983, un crédit de deux millions six cent soixante quinze mille dinars (2.675.000 D.A), applicable au budget du ministère de l’énergie et des industries pétrochimiques et aux chapitres énumérés à l’état B › annexé au présent décret. Art. 3. - Le ministre des finances et le ministra de l’énergie et des industries pétrochimiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, Fait à Alger, le 10 septembre 1983. Chadli BENDJEDID 1530 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 13 septembre 1983 N° des chapitres ЕТАТ «А» LIBELLES Crédits annulés en D.A BUDGET DES CHARGES COMMUNES TITRE III lère partie. - 31-90 Crédit provisionnel statut général du MOYENS DES SERVICES Personnel. - Rémunérations d’activité pour l’application progressive du travailleur.. 730.000 .. Total de la lère partie…….. 730.000 TITRE IV - INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème partie. 43-01 Crédit provisionnel Action éducative et culturelle pour présalaires des élèves relevant du secteur économique.. 1.945.000 …….. ……. Total de la 3ème partie……… 1.945.000 Total général des crédits annulés. 2.675.000 N° des chapitres …… ETAT « В » LIBELLES Crédits ouverts en D.A MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES INDUSTRIES PETROCHIMIQUES TITRE III lère partie. - MOYENS DES SERVICES Personnel. - Rémunérations d’activité 31-02 Administration centrale. - Indemnités et allocations 730.000 diverses.. .. .. Total de la lère partie……. 730.000 TITRE IV - INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème partie. - Action éducative et culturelle 43-01 Bourses et indemnités de stage. - Présalaires. - Frais de scolarité Frais de transport Frais de thèse - Frais d’assurances.. 1.945.000 Total de la 3ème partie 1.945.000 Total général des crédits ouverts. 2.675.000 Décret n° 83-527 du 10 septembre 1983 portant vire- Vu la loi n° 82-14 du 30 décembre 1982 portant ment d’un crédit au budget annexe des et télécommunications. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles et 152; postes lol de finances pour 1983 et notamment son article 10; Vu le décret n° 82-538 du 30 décembre 1982 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 1983, au budget annexe des postes et télécommunications; Décrète : Article 1er. - Il est annulé sur 1983, un crédit de 111-10° seize millions deux cent mille dinars (16,200.000 D.A), applicable aux budget annexe des postes et télé- 13 septembre 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1531 communications et au chapitre n° 6941 excédant d’exploitation affecté aux investissements > (virement à la 2ème section). Art. 2. - Il est ouvert sur 1983, un crédit de seize millions deux cent mille dinars (16.200.000 DA), applicable aux budget annexe des postes et télécommunications et au chapitre n° 6943 excédent affecté aux fonds de revenus complémentaires des personnels ». Art. 3. - Le ministre des finances et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chaeun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 10 septembre 1983. Chadli BENDJEDID Décret n° 83-528 du 10 septembre 1983 portant virement d’un crédit au budget du ministère de jeunesse et des sports. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 111-10° et 152; Vu la loi n° 82-14 du 30 décembre 1982 pertant loi de finances pour 1983 et notamment son article 10; ETAT ; Vu le décret n° 82-539 du 30 décembre 1982 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 1983. au ministre de la jeunesse et des sports: Vu le décret du 30 décembre 1982 portant répartition des crédits ouverts au budget des charges communes par la loi de finances pour 1983 ; Décrète: Article 1er. Il est annulé sur 1983, un crédit de quatorze millions deux cent quatre vingt dix mille dinars (14.290.000 D.A), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 31-90 < crédit provisionnel pour l’application progressive du statut général du travailleur ». Art. 2. - Il est ouvert sur 1983, un crédit de quatorze millions deux cent quatre vingt dix mille dinars (14.290.000 D.A), applicable au budget du ministère de la jeunesse et des sports et aux chapitres énumérés à l’état « A » annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 10 septembre 1983. Chadli BENDJEDID « А» Nos LIBELLES Crédits ouverts des chapitres en D.A MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS TITRE III MOYENS DES SERVICES lère partie. Personnel. - Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale. - Rémunérations principales 1.520.000 31-02 Administration centrale. diverses…. .. 31-03 Administration centrale. Journalier. Salaires 31-11 Directions de wilayas. - Indemnités et allocations 363.000 - Personnel vacataire et et accessoires de salaire.. 28.000 Rémunérations principales. 873.000 31-12 Directions de wilayas. - Indemnités et allocations diverses.. 690.000 ….. 31-13 Directions de wilayas. - Personnel vacataire et journalier. Salaires et accessoires de salaires….. 136.000 31-21 Education physique et sportive. Rémunérations principales.. .. .. 31-22 Education physique et allocations diverses.. .. 882.000 sportive. Indemnités et …….. 252.000 .. .. 31-41 Jeunesse et éducation populaire. - Rémunérations principales.. .. .. .. .. … .. .. 2.020.000 .. 31-42 Jeunesse et éducation populaire. - Indemnités et allocations diverses. 5.169.000 1532 JOURNAL OFFICIEL DE LA ETAT « REPUBLIQUE ALGERIENNE 13 septembre 1983 A» (suite) Nos LIBELLES Crédits ouverts des chapitres en D.A 31-43 Jeunesse et éducation populaire. - Personnel vacataire et journalier. salaires ……… Salaires et accessoires de 258.000 Total de la lère partie…….. 12.191.000 6ème partie. - Subventions de fonctionnement 36-11 Subventions à l’office du complexe olympique.. 1.000.000 36-21 Subvention au centre national de médecine sportive. 99.000 36-41 Subvention aux offices wilayas……. Total de parcs omnisports de ……… 1.000.000 de la 6ème partie……… 2.099.000 Total général des crédits ouverts au ministère de la jeunesse et des sports… 14.290.000 Décret n° 83-529 du 10 septembre 1983 portant virement d’un crédit au budget du ministère des affaires religieuses. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 111-10° et 152; Vu la loi n° 82-14 du 30 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983 et notamment son article 10; Vu le décret n° 82-541 du 30 décembre 1982 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 1983, au ministre des affaires religieuses; Vu le décret du 30 décembre 1982 portant répartition des crédits ouverts au budget des charges communes; ETAT Décrète : Article 1er. - Il est annulé sur 1983, un crédit de vingt trois millions deux cent cinq mille dinars (23.205.000 D.A), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 31-90: désigne le transport de plus de huit (8) personnes. non compris le conducteur, les enfants au-dessous de dix (10) ans comptant pour demi-personne lorsque le nombre de ces derniers n’excède pas dix (10). TITRE I AMENAGEMENT, EXPLOITATION ET ENTRETIEN DES VEHICULES Chapitre I Véhicules de transport en commun de personnes Art. 2. L’ensemble du véhicule doit être de construction soignée et doit présenter à l’usage toutes les garanties de sécurité, notamment au point de vue du danger de l’incendio. FREMIERE PARTIE CHASSIS 1) Réservoirs de carburants et canalisations Echappement Art. 3. - Le réservoir du carburant, y compris ses orifices (cu le réservoir principal, dans le cas cù il y a une nourrice), doit étre situé à l’extérieur des compartiments de la caisse réservée aux voyageurs, au personnel et aux bagages ou marchandises. Il ne doit, en aucun cas, se trouver au-dessus de ces compartiments. Il doit en être séparé par une cloison incombustible continue et complétement étanche, la partie inférieure du réservoir étant toujours libre de manière que les pertes ou fuites de carburant soient évacuées directement vers le sol, sans aucune obstruction. Son orifice de remplissage doit être extérieur a la carrosserie. Art. 4. S’il existe un réservoir d’essence, même auxiliaire, en charge sur le carburateur, la tuyauterie d’amenée d’essence au carburateur doit être munie, entre ce réservoir et le carburateur, d’un robinet de fermeture dont la commande est placée à l’extérieur du capot protégeant le moteur et disposée de manière à être facilement manœuvrable par le conducteur, de son siège, sans risque de brûlure dans le cas d’un incendie se communiquant au carburateur, étant entendu que l’existence d’un robinet automatique d’arrêt d’essence, en cas d’incendie, ne dispense pas la présence dudit robinet manœuvrable à la main. Le conducteur doit pouvoir, de son siège, arrêter le moteur et couper les circuits électriques des sources de courant. Art. 5. L’évacuation des gaz doit être effectuée et le tuyau d’échappement disposé de manière à éviter que les gaz d’échappement pénètrent à l’in- 13 septembre 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA térieur du véhicule, notamment par les fenêtres et les portes susceptibles d’être régulièrement ouvertes. La tuyauterie d’échappement ainsi que le silencieux doivent être suffisamment écartés de toute matière combustible pour éviter tout risque dincendie; dans le cas contraire, ils doivent être isolés par un écran pare-feu. Toutes dispositions utiles doivent être prises pour éviter que des joints de la tuyauterie d’échappement se trouvent au voisinage de la canalisation de carbrant et que toute fuite se produisant dans cette canalisation permette l’écoulement de carburant sur la tuyauterie d’échappement. Le nécessaire sera fait pour que les gaz, vapeurs et fumées provenant du compartiment moteur ne puissent s’infiltrer dans la caisse. Art. 6. - Les batteries d’accumulateurs doiven être placées à l’extérieur des compartiments de la caisse réservée aux voyageurs, au personnel et aus pagages ou marchandises et séparées de celle par une parol étanche ou une lame d’air à libre circu lation. FREINAGE Art. 7. - Les dispositions de l’arrêté ministéri. sur le freinage sont applicables aux véhicules de transport en commun de personnes, sous réserve des dispositions prévues à l’article 8 ci-dessous. Art. 8. Les véhicules dont le poids total autorisé en charge excède huit (8) tonnes, circulant dans les régions difficiles et accidentées, peuvent être as treints, par arrêté du wali pris sur avis du service des mines, à être munis, outre les deux dispositiis réglementaires, d’un dispositif ralentisseur ou d’un dispositif reconnu équivalent par le service mines, manœuvrables par le conducteur de son poste de conduite. DEUXIEME PARTIE CARROSSERIE 1) Dispositions générales. Art. 9. La distance séparant l’axe de l’essieuarrière de l’extrémité arrière de la carrosserie (porte à feux) ne peut excéder celle qui est indiquée par le constructeur du châssis, lors de la réception du type. Cette disposition ne concerne pas les équipements de la carrosserie tels qu’échelles, pare-chocs, etc….. qui ne modifient pas les conditions d’inscription du véhicule dans les virages. Art. 10. Le poids du véhicule en charge comprend: - le poids du véhicule carrossé et en ordre de marche, le poids des voyageurs et du personnel de service, REPUBLIQUE ALGERIENNE 1535 le poids des petits colis que les voyageurs conservent avec eux, - le poids des bagages enregistrés et, s’il y a lieu, celui des marchandises. Sauf l’exception prévue par l’article 30 du présent arrêté pour les transports urbains ou suburbains, les calculs seront établis en comptant forfaitairement pour soixante dix (70) Kg, le poids moyen de chaque personne transportée, aussi bien personnel de service que voyageurs. Par « voyageur », il faut entendre la personne transportée, les colis qu’elle conserve avec elle et les bagages enregistrés transportés par le véhicule. La répartition des charges, compte tenu des places de voyageurs assis et debout et du personnel de service ainsi que de l’emplacement des bagages et ‘marchandises, doit être telle qu’aucun des essieux n’ait à supporter un poids supérieur à celui qui a été indiqué par le constructeur du châssis lors de la reception du type. La stabilité du véhicule doit être assurée avec une répartition normale des charges. 2) Cabine et siège du conducteur. Emplacement réservé aux voyageurs. Art. 11. Le siège du conducteur doit être indépendant des autres sièges que porte le véhicule. S’il est situé sur une plate-forme recevant des voyageurs ou un receveur débout, Il doit être efficacement protégé par une barrière fixe, solide, à hauteur des épaules du conducteur et permettant de protéger celui-ci contre toute pression ou tout heurt provenant des voyageurs ou du receveur. Le siège doit être réglable en longueur. Il doit être établi de manière à assurer aisément les manœuvres essentielles pour la conduite du véhicule, telles que celles des pédales, des leviers de commande, des projecteurs, des avertisseurs sonores, des avertisseurs de changement de direction, etc…, qui doivent pouvoir être effectuées sans déplacement important du corps. Le siège doit être basculant ; il doit être robuste et solidement fixé à la carrosserie. Le champ du rétroviseur, s’il est intérieur, ne doit pas pouvoir être masqué par les voyageurs, même debout; s’il peut l’être, le véhicule doit être muni de deux rétroviseurs extérieurs à la carrosserie, placés à l’avant, l’un à droite, l’autre à gauche. Toutes dispositions doivent être prises pour que, pendant la marche, le conducteur ne puisse être gêné ni par le soleil, ni par les reflets provenant de l’écialrage intérieur du véhicule ou l’éclairage des autres véhicules circulant dans le sens. Le pare-brise doit être muni d’un dégivreur toutes les fois que le véhicule circule dans des conditions favorables à la formation d’un dépôt de givre. L’un, au moins, des dispositifs de mise en action de l’appareil avertisseur sonore doit pouvoir être 1536 JOURNAL OFFICIEL DE LA commandé par le conducteur du véhicule sans que celui-ci cesse de tenir à deux mains le volant de direction. Art. 12. Tout véhicule à carrosserie fermée doit comporter au minimum: si le moteur est à l’avant : a) une porte à l’avant, placée obligatoirement à droite, b) une porte sur la face arrière ou deux portes latérales (l’une à droite, l’autre à gauche) placées dans la moitié arrière du véhicule. Cette obligation ne s’applique pas aux véhicules ayant leur moteur à l’arrière; dans ce cas, la hache ou le marteau-pic doit être placé à proximité du pare-brise avant. Toutes les issues de secours portent à l’intérieur l’inscription issues de secours». Pour tout véhicule à carrosserie fermée, les portes de service normal, si elles sont du type wagon », doivent s’ouvrir vers l’extérieur et avoir leurs charnières situées vers l’avant du véhicule. Les portières coulissantes ou pliantes peuvent être admises si elles sont d’un maniement facile et présentent toute sécurité de fonctionnement. Les portières dites < portefeuilles doivent être établies de manièr ne pouvoir s’ouvrir intempestivement sous la poussée A des voyageurs. Les portières, type wagon > doivent être munies d’un dispositif de fermeture avec polgnées intérieures et extérieures bien visibles, très accessibles et d’un maniement facile et instantané, tant de l’extérieur que de l’intérieur. L’ouverture de l’intérieur des portières, type wagon, doit être obtenue exclusivement par levée des poignées. Les verrous de sûreté des portières type < wagon > ne sont autorisés que s’ils sont aisément et instantanément manœuvrables tant de l’intérieur que de l’extérieur. Les portières à ouverture pneumatique ou électrique doivent être munies d’un dispositif de secours permettant leur ouverture directement par les voyageurs tant de l’extérieur que de l’intérieur. En aucun cas les strapontins et sièges ne doivent être fixés aux portes et en obstruer l’accès. Les portes doivent présenter un passage libre minimal de 0,60 m. de largeur et de 1,50 m. de hauteur, cette hauteur pouvant être réduite à 1,40 m. pour les portes de dégagement. Art. 13. - Les couloirs et passages d’accès aux portes doivent avoir une hauteur libre de 1,65 m au minimum; leur largeur, se continuant sur une bande verticale depuis le plancher jusqu’au plafond et mesurée avec les sièges en place est, au minimum, de: -0,50 m. pour les passages d’accès aux portes d’usage normal, REPUBLIQUE ALGERIENNE 13 septembre 1983 -0,35 m. pour les passages aboutissant aux portes de dégagement et pour le couloir longitudinal. Toutefois, à la hauteur des sièges et accoudoirs, le contour longitudinal peut être réduit à 0,25 m. pour certains véhicules spécialisés dans le grand tourisme et à 0,30 m. pour les autres véhicules. Il en est de même, à la hauteur des dossiers sièges et accoudoirs, pour les passages aboutissant aux portes de dégagement. Lorsqu’il existe des strapontins dans le passage longitudinal, les cotes de 0,35 m. et 0,25 m. s’entendent pour la distance libre, les strapontins étant repliés. Les sièges fixes ou basculants sont interdits dans les couloirs et passages les strapontins dolvent s’effacer automatiquement quand ils ne sont pas occupés; aucun strapontin ne doit, en position d’utilisation, réduire la largeur exigée pour les passages d’accès aux différentes portes. Les sièges ou banquettes amovibles ne peuvent être utilisés que s’ils sont solidement fixés à la caisse. Tous les sièges, banquettes et strapontins doivent être pourvus d’un dossier. A chaque place assise doit être attribuée une largeur de siège d’au moins 43 centimètres, largeur des appuis-bras exclue. La profondeur des sièges, mesurée de la partie inférieure du dossier jusqu’au bord avant, doit être d’au moins 40 centimètres. La distance libre en avant du dossier d’un siège mesurée à hauteur du siège ne doit pas être inférieure à 68 centimètres dans le cas de sièges vis-àvis, la distance entre dossier à hauteur des sièges est d’au moins 1,30 m. Si le véhicule est autorisé à transporter des voyageurs debout, la hauteur intérieure libre de la carrosserie ne doit pas être inférieure à 1,85 m. dans les emplacements affectés à ces voyageurs. Des poignées et barres de soutien en nombre suffisant et commodément placées sont à la disposition des voyageurs debout. Art. 14. Tous les voyageurs sont normalement transportés assis. Pour les transports massifs, très courtes distances ou en cas d’affluence exceptionnelle, des voyageurs peuvent être transportés debout; dans ce cas, le service des mines fixe le nombre et l’emplacement des places normalement offertes, tant assises que debout. Le nombre de personnes transportées debout est limité par les quatre nombres suivants : D1 = quotient de la différence entre le poids total autorisé en charge << Pt > et le poids à vide du véhicule « Pv », augmenté du poids «M» des marchandises, par le poids forfaitaire < P > du voya- 13 septembre 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA geur défini à l’article 10 du présent arrêté, diminué du nombre de places assises (strapontins compris): D1 Pt - (Pv + M) - A P D2= déterminé par la condition que le véhicule étant supposé entièrement occupé, la charge supportée par chaque essieu, compte tenu du poids des bagages et des marchandises, ne dépasse pas celle qui est indiquée par le constructeur du châssis. D3= quotient de la surface mise à la disposition des passagers debout par 0,15 m2, diminué de 2 unités par strapontin installé, non verrouillé, la surface mise à la disposition des passagers debout ne pouvant comprendre les accès aux portes. D 4 = A Sauf exception prévue par l’article 30 du présent arrêté, pour les services urbains et suburbains, le nombre de places debout autorisé D sera le plus petit de ces quatre (4) nombres: D1-D2-D3-D4. Art. 15. - La hauteur au-dessus du sol de la première marche de tout marche-pied aboutissant à une ouverture d’accès normal, à l’exclusion des portes de dégagement, n’excède pas 45 centimètres, le véhicule étant à vide. La hauteur des autres marches de ce marche-pied est limitée à 30 centimètres. La profondeur utile des marches est d’au moins 20 centimètres; les marches doivent être en matière non glissante. Les ouvertures d’usage normal sont, en tant que de besoin, munies de mains courantes pour faciliter la montée ou la descente des voyageurs. Art. 16. Les véhicules à carrosserie fermée, circulant en hiver, doivent être chauffés par un procédé offrant toutes qualités de salubrité, lorsque la température extérieure est susceptible de s’abaisser au-dessous de + 6 degrés centigrades. Ils doivent être pourvus d’un système d’aération convenable. Art. 17. - Les canalisations électriques doivent être disposées sous isolant, chaque circuit commandé par un interrupteur étant protégé par un fusible. 3) Eclairage accessoires / de bord. Art. 18. - Tout véhicule appelé à circuler la nuit doit être pourvu de moyens d’éclairage suffisants pour permettre au conducteur la lecture des appareils et accessoires de bord et pour permettre aux voyageurs d’embarquer et de débarquer commodément et sans danger; toutes mesures doivent être prises pour qu’il n’en résulte en marche aucune gêne pour la visibilité de la route par le conducteur. Chaque véhicule doit être, en outre, muni d’au moins une lampe portative de secours autonome, REPUBLIQUE ALGERIENNE 1537 Art. 19- Les avertisseurs de changement de direction agissant uniquement par lampe ne sont admis que s’ils sont parfaitement perceptibles de jour, même sous le soleil le plus fort; ces indicateurs doivent comporter un voyant de contrôle positif. L’indicateur de changement de direction doit être redoublé vers l’avant du véhicule pour que ses indications ne puissent échapper à un autre usager de la route ayant commencé à doubler le véhicule de transport en commun avant la mise en action de l’indicateur. Art. 20. Tout véhicule doit être muni: 1) d’un indicateur de vitesse gradué en kilomètres-heure, placé bien en vue du conducteur et des voyageurs voisins et constamment maintenu en bon état de fonctionnement et dont les chiffres sont nettement lisibles par les voyageurs les plus proches du conducteur, 2) de dispositifs anti-patinants, s’il est appelé à circuler dans les régions exposées au vergias ou à la neige. Art. 21. Tout véhicule doit être muni d’un extineteur d’incendie de capacité suffisante, en bon état de fonctionnement, placé à portée du conducteur, le personnel de service ayant reçu toutes inscriptions sur la manœuvre des appareils. L’extincteur doit être visible des voyageurs, leur tères l’indication de la manière de le décrocher être facilement accessible et porter en gros caracet de s’en servir. Art. 22. - Tout véhicule doit être muni d’une boîte dite de premier secours d’urgence > contenant un certain nombre d’objets et produits pharmaceutiques permettant de donner les premiers soins. Cette boîte de secours, non, fermée à clé, doit être étanche à l’eau et aux poussières extérieuras et être plombée. La composition et le mode d’emploi de la boîte sont affichés à l’intérieur du couvercle: à l’extérieur de celui-ci est peint un croissant vert. La boîte est placée de manière à être bien visible des voyageurs et facilement accessible. TROISIEME PARTIE VEHICULES ARTICULES Art. 23. - L’utilisation des véhicules articulés pour le transport en commun des personnes est autorisée sous réserve que ces véhicules satisfassent aux dispositions édictées à leur égard par le code de la route et les arrêtés subséquents ainsi qu’aux dispositions du présent arrêté concernant les véhicules uniques. 1538 JOURNAL OFFICIEL DE LA QUATRIEME PARTIE REMORQUES Art. 24. Il est interdit d’affecter une remorque au transport en commun de personnes. Des dérogations exceptionnelles à cette règle peuvent être accordées : a) par le wall, après avis du chef du service des mines et de l’ingénieur en chef des ponts et chaussées de la wilaya, en ce qui concerne la circulation d’ensembles formés par un véhicule tracteur et une remorque, dont la longueur n’excède pas 18 mètres, b) par arrêté ministériel, pris sur proposition du wall, en ce qui concerne la circulation dans un périmètre urbain ou suburbain des ensembles d’une longeur supérieure à dix-huit (18) mètres, visés par l’article 80 du code de la route. La demande de dérogation doit être présentée avant l’équipement de la remorque. Art. 25. L’attelage de plus d’une remorque (voyageur ou marchandises) à une voiture transportant des voyageurs est interdit. Pour les remorques affectées au transport en commun des personnes en vertu d’une dérogation : a) la largeur hors-tout de la remorque ne doit pas excéder celle du véhicule tracteur, b) sans préjudice des dispositions de l’arrêté ministériel sur le freinage prévu à l’article 97 du code de la route, les conditions minimales de freinage de l’ensemble doivent être celles que prescrivent les articles 7 et 8 du présent arrêté pour un véhicule unique. Les ensembles d’une longeur supérieure à 18 mètres pouvant circuler dans un périmètre urbain ou ‘suburbain doivent répondre aux conditions énumérées à l’article 31 du présent arrêté; c) l’ensemble automobile doit être muni d’appareils indicateurs de changement de direction, visibles de l’avant et de l’arrière, de jour et de nuit et répondant aux conditions figurant à l’article 19 du présent arrêté. CINQUIEME PARTIE EXPLOITATION, ENTRETIEN, AFFICHAGE, DIVERS Mesures à prendre avant le départ. Art. 26. Chaque jour, avant le départ du véhicule, le transporteur doit faire procéder à une vérification générale du bon état de marche du véhicule comportant notamment des essais des différents modes de freinage. Révisions périodiques Art. 27. Les véhicules doivent être soumis aussi souvent qu’il est nécessaire à des révisions périodicues complètes qui portent particulièrement sur les plèces, organes et accessoires intéressant la sécurité (et notamment les organes de direction et de freinage, les projecteurs, les avertisseurs, les portes, etc…) REPUBLIQUE ALGERIENNE 13 septembre 1983 en vue de décider le remplacement de ceux qui ne paraîtraient plus susceptibles d’un service suffisant et d’assurer un bon réglage et la mise au point de toutes les pièces, organes et accessoires; entre-temps, l’entretien courant doit être assuré. Carnet ou registre d’entretien. Art. 28. Le transporteur doit tenir pour chaque véhicule un carnet ou un registre d’entretien, coté et paraphé par le service des mines. Sur ce carnet ou registre, sont notés à leur date: a) les résultats des vérifications de la direction et des freins et des révisions générales périodiques ainsi que des visites techniques respectivement prévues aux articles 27, 48, 51 et 53 du présent arrêté, et notamment les démontages, réparations et remplacements effectués, les distances d’arrêt ou les décélérations obtenues avec chacun des deux freins à la vitesse maximale autorisée ainsi que le nombre total de kilomètres parcourus par le véhicule depuis sa mise en circulation lors de chaque révision périodique et de chaque visite technique, b), les observations faites au cours des visites techniques et au cours de leurs tournées de surveillance par les agents chargés du contrôle prévu aux articles 48, 51 et 53 du présent arrêté, c) les réparations, modifications et faits impartants pouvant intéresser les organes essentiels, les dispositifs de sécurité et les modalités du véhicule. Une copie de la notice descriptive délivrée par le constructeur et du procès-verbal de la réception faite en excécution de l’article 124 du code de la route doit être annexée, d’une manière inamovible, au carnet ou registre d’entretien. Le carnet ou registre d’entretien doit être présenté à toutes les visites ainsi qu’à toute réquisition des agents du service des mines. Il suit le véhicule dans toutes ses mutations. Inscriptions et affichages. Art. 29. Une inscription fixe, peinte ou sur plaque, placée au-dessus de la tête du conducteur, porte en gros caractères l’interdiction de parler au conducteur, sauf nécessité. La vitesse maximale fixée par application des règlements en vigueur, le nombre maximal de voyageurs tant assis que debout ainsi que le poids autorisé en charge et le poids à vide du véhicule doivent être peints ou inscrits sur plaque fixe, dans l’intérieur de la caisse. Il s’agit d’un véhicule assurant un transport public de voyageurs : 1) le nom et l’adresse du domicile de l’entrepreneur doivent être indiqués à l’extérieur de façon apparente. 2) une consigne déterminant les actes interdits aux voyageurs et au personnel de l’entreprise doit être affichée à l’intérieur des compartiments. 13 septembre 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA SIXIEME PARTIE SERVICES URBAINS ET SUBURBAINS Art. 30. Sont considérés comme assurant un service urbain et suburbain les véhicules employés au transport en commun de personnes et circulant exclusivement sur des sections de route ou dans certains périmètres définis par arrêté du wali. Pour ces véhicules : Des dérogations peuvent être accordées par le wali, sur proposition du chef du service des mines s’il s’agit d’un transport public, ou d’un transport privé : Concernant les portes et issues de secours. Le chauffage. La largeur minimale imposée au couloir longitudinal et aux passages d’accès aux portes de dégagement est portée à 0,43 mètre, sur toute la hauteur du passage. Des strapontins ou des banquettes relevables intérieures peuvent être installés sur les plates-formes à condition de ne pas gêner les dégagements du véhicule. Le poids moyen P. admis pour chaque personne transportée avec ses bagages accompagnés doit être pris égal à 65 kg et le nombre de voyageurs transportés debout ne sera limité par les trois nombres : D1, D2 et D3: le nombre de places debout autorisé D sera le plus petit de ces trois nombres. L’obligation d’avoir à bord au moins une lampe portative de secours est supprimée. Le deuxième alinéa de l’article 20 du présent arrêté n’est pas applicable aux services urbains. L’article 22 du présent arrêté n’est pas applicable. Le nom et l’adresse, le domicile de l’entrepreneur, dans le cas d’un transport public, peuvent être remplacés par les marques distinctives de l’entreprise lorsqu’elle est suffisamment connue. Conditions spéciales auxquelles doivent satisfaire les ensembles de longueur supérieure à dix-huit (18) mètres pour pouvoir bénéficier arrêté de la dérogation un périmètre prévue à l’article 24 du présent , dans urbain et suburbain. Art. 31. Outre les prescriptions de l’article 25 du présent arrêté, l’installation de freinage doit répondre aux conditions supplémentaires suivantes : 1) elle doit comporter deux dispositifs de freinage continu, ayant des commandes et des transmissions indépendantes et agissant chacun sur toutes les roues de l’ensemble, 2) leur action doit pouvoir s’excercer de façon efficace et prolongée, même en cas d’arrêt du moteur de traction. SEPTIEME PARTIE TRANSPORT PRIVE EN COMMUN DE PERSONNES Art. 32. S’il s’agit d’un véhicule assurant un transport privé en commun de personnes, le chef du service des mines peut, outre les dérogations REPUBLIQUE ALGERIENNE 1539 déjà prévues à l’article 30 (1°) du présent arrêté, accorder des dérogations aux articles 12 (premier, second, troisième et dernier alinéa) 13, 14 (obligation de respecter les limites D3 et D4), 15, 16, 30 (2) du présent arrêté, largeur minimale des couloirs et passages). Chapitre II Véhicules de transport de marchandises (camions et camionnettes, employés exceptionnellement au transport en commun de personnes). 1) Aménagement des véhicules. Art. 33. Les véhicules de transport de marchandises employés exceptionnellement au tranport en commun de personnes sont soumis aux prescriptions des articles 2 et 3 (avec possibilité de remplacer la cloison incombustible par un écran pare-feu) 4, 6, 11 (4° alinéa), 17, 18 (2º alinéa), 19, 20, 27, 28, 29 (3º alinéa) du présent arrêté ainsi qu’aux dispositions des articles suivants. Art. 34. - Le transport de voyageurs debout dans les véhicules de marchandises exceptionnellement employés au transport en commun de personnes est interdit. Art. 35. - Les banquettes et sièges mis à la disposition des voyageurs peuvent être amovibles, mais doivent comporter des dispositifs à adaptation rapide les assujetissant solidement au véhicule. Leur disposition doit permettre l’évacuation rapide des voyageurs. Si les banquettes sont placées transversalement il doit exister un couloir longitudinal de 0,25 mètre de largeur minimale. Les sièges et les banquettes non adossés aux ridelles doivent être munis de dossiers solides. La largeur des places offertes aux voyageurs doit être, au minimum, de 0,40 mètre. La surface de la plate-forme dont disposera chaque voyageur est, au minimum, de 0,30 mètre carré. Les véhicules ouverts doivent être aménagés de | façon à empêcher toute chute de personnes hors des véhicules; en particulier, les camions à ridelles ne peuvent être utilisés pour le transport des personnes que si le bord supérieur des ridelles ou des rehausses dépasse de 0,50 mètre au moins le niveau des sièges ou banquettes. Art. 36. Le chef du service des mines peut prescrire le bachage des véhicules ouverts. Art. 37. Le matériel et les marchandises transportés en même temps que les voyageurs doivent être disposés ou arrimés de telle manière que, pendant la marche, ils ne puissent se déplacer et envahir les emplacements occupés par les voyageurs. Art. 38. - Un dispositif d’échelles ou de marches doit être prévu pour permettre l’entrée et la sortie des voyageurs. 1540 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 39. - Si le véhicule est à carrosserie fermée : 1) son plancher doit être étanche, de manière à éviter la pénétration des gaz d’échappement à l’intérieur de la carrosserie et l’extrémité du tuyau d’échappement doit déboucher à l’extérieur de la surface de projection du véhicule, 2) des orifices spécialement aménagés doivent permettre l’aération et l’éclairage naturel de l’ıntérieur du véhicule pendant le jour, 3) un éclairage suffisant doit, dès la chute du jour, être assuré à l’intérieur de la carrosserie. 4) une large porte ou une ouverture située à l’arrière, manœuvrable à l’intérieur comme à l’extérieur. doit permettre l’évacuation facile du véhicule. Art. 40. Sauf cas où le conducteur est en contact direct avec les voyageurs, le véhicule doit être aménagé de manière à permettre aux voyageurs de demander l’arrêt. Art. 41. - Sauf aménagement approprié laissant au conducteur une aisance complète pour ses manœuvres, il ne doit être toléré qu’un passager sur sa banquette pendant le transport en commun de personnes. Art. 42. - Dans la cabine de conduite doivent être installés un extincteur et un cours-circuit général, placés tous deux à proximité de la main du conducteur ainsi qu’une boîte de secours de première urgence signalée par un croissant vert. 2) Affichages - Mesures à prendre avant le départ. Art. 43. - Doivent être affichés : 1) dans la cabine de conduite: la vitesse maximale et le nombre maximal de places autorisé ainsi que l’interdiction de parler au conducteur sans nécessité, 2) dans le compartiment réservé aux voyageurs : l’interdiction de voyager debout, de s’asseoir sur les bors ou ridelles du véhicule et de monter ou de descendre en dehors de l’arrêt complet du véhicule et ailleurs qu’aux endroits prévus à cet effet. Art. 44. Avant chaque départ, le conducteur doit s’assurer que les voyageurs sont bien assis sur les sièges et banquettes mis à leur disposition et non sur les bords ou ridelles du véhicule et que les mesures de sécurité ci-dessus indiquées ont été bien prises. 3) Camions bennes. Art. 45. - L’emploi de camions bennes n’est autorisé que pour le transport du personnel des entreprises se rendant sur le chantier ou revenant de celui-ci et que si ces véhicules répondent aux diverses conditions exigées par les articles 35, 37, 38 et 40 du présent arrêté et comportent notamment : 1) des ridelles ou rehausses, solidement assujetties, pouvant être amovibles et répondant aux conditions prescrites par le dernier alinéa de l’article 35 du présent arrêté. REPUBLIQUE ALGERIENNE 13 septembre 1983 2) en l’absence de ridelle arrière, une sangle solide destinée à protéger le personnel contre les chutes lors des modifications intervenues dans la vitesse du véhicule, 3) un système de bachage si les circonstances atmosphériques l’exigent, 4) un dispositif efficace de verrouillage de la benne. 4) Remorques. Art. 46. - Le transport de voyageurs dans des remorques attelées à des véhicules de transport de marchandises, employés ou non au transport en commun de personnes est interdit. Cette interdiction ne vise pas les semi-remorques. TITRE II VISITES ADMINISTRATIVES - CONTROLE DISPOSITIONS DIVERSES Chapitre I Véhicules employés au transport public en commun de personnes Autorisation de mise en circulation, carte bleue. Art. 47. Aucun véhicule employé au transport public en commun de personnes ne peut être mis en circulation sans y avoir été autorisé par un arrêté du wali après avoir été visité dans les conditions prévues par l’article 48 du présent texte. Ampliation de cet arrêté est délivrée à l’entreprencur sous forme d’une carte bleue frappée d’une diagonale rouge du modèle annexé au présent arrêté pour lui servir de titre de circulation. Cette carte. doit être conservée sur la voiture pour être présentée à toute réquisition des agents chargés des visites prévues à l’article 48 du présent arrêté, de la gendermerie ou des fonctionnaires et agents chargés de la police de la route. La carte bleue indique toutes les conditions particulières auxquelles est subordonnée l’autorisation de mise en circulation et notamment le nombre maximal de voyageurs assis et debout, le poids total autorisé en charge et le poids à vide du véhicule. L’autorisation ainsi délivrée n’est valable qu’autant que les dispositions du véhicule restent conformes à leur état initial; toute transformation notable portant sur l’un des éléments visés au présent arrêté doit être portée à la connaissance du service des mines, qui juge s’il y a lieu à nouvelle visite. Sont valables dans une wilaya les cartes bleues délivrées dans les autres wilayas. Visites techniques. Art. 48. - Tout entrepreneur assurant un transport en commun de personnes est tenu, à sa diligence, de présenter, au moins tous les six (6) mois, chacun des véhicules employés audit transport à une visite technique effectuée en exécution de l’article 137 de l’ordonnance n° 74-107 du 6 décembre 1974 portant code de la route 13 septembre 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA 1) les visites périodiques ainsi que la visite initiale prévue par l’article précédent sont effectuces par des experts visés par l’article 138 de ordonnance n° 74-107 du 6 décembre 1974 susvisée. Des visites supplémentaires peuvent être ordonnées, si elles sont nécessaires, par ic wall ou par le chef du service des mies. Chaque véhicule doit être présenté avec son carnet d’entretien aux jour, heure et lieu fixés par l’exper dans la mesure du possible en accord avec l’entre preneur, en tenant compte des exigences du service public assuré par celui-ci. Ces visites n’exonèrent pas l’entrepreneur de l’obligation de maintenir son véhicule en bon état de fonctionnement et en conformité avec les disposi tions du code de la route et des textes subséquents qui lui sont applicables. 2) au cours de sa visite, l’expert vérifle le bon état d’entretien et de fonctionnement et la confor mité des organes aux dispositions du code de la route. Si, au cours de son inspection visuelle, l’expert constate que d’autres dispositions techniques du code de la route ne sont pas respectées, il en fait mention dans les conditions prévues au présent article (3°). La visite doit comporter un ou plusieurs essais des différents dispositifs de freinage réglementaires pour vérifier qu’lls satisfont bien aux conditions de sécurité et d’efficacité réglementaires. 3) il est dressé un procès-verbal de chaque visite où sont reportées les constatations faites et les essais effectués. Les résultats de la visite, et notamment ceux des essais de freinage, les observations, invitations el mises en demeure auxquelles la visite a donné lieu,. sont reportés, séance tenante, sur le carnet dentretien, datés et signés par l’expert qui a procédé à la visite. 4) si l’état du véhicule laisse à désirer ou s’il se révèle ne pas satisfaire à toutes les dispositions techniques qui lui sont applicables, le procès-verbal ainsi que le registre ou carnet d’entretien mentionnent les défectuosités et infractions relevées. L’expert notifie celles-ci, séance tenante à l’entrepreneur et prescrit une nouvelle visite il fixe la date, si possible, en accord avec l’entrepreneur. La prescription de cette nouvelle visite est mentionnée sur le procès-verbal de visite ainsi que sur le registre ou carnet d’entretien. Lorsque les infractions et défectuosités relevées sont susceptibles de rendre dangereux le maintien en circulation du véhicule, l’expert prescrit, en outre, l’interdiction de remise en circulation du véhicule et en porte mention sur le procès-verbal de visite ainsi que sur le registre ou carnet d’entretien. 5) à l’issue de toute visite, l’expert appose, séance tenante, son cachet distinctif et sa signature sur la carte bleue prévue à l’article 47 du présent arrêté. à l’emplacement réservé à cet effet. Il y inserit en outre, la date limite de validité du visa, c’est-à-dire REPUBLIQUE ALGERIENNE 1541 au delà de laquelle le véhicule ne peut être maintenu en circulation sans avoir été soumis à une nouvelle visite. Art. 49. En cas d’accident ayant entraîné la mort ou des blessures graves, que les victimes soient ou non des occupants du véhicule, l’entrepreneur de transport avise immédiatement, par téléphone ou par exprès, le wall, le service des mines et la direction des infrastructures de base de la wilaya où s’est produit l’accident. Le chef du service des mines fait alors procéder à une enquête technique dont les résultats sont portés à la connaissance du wall, du directeur des infrastructures de base de la wilaya, du procureur de la République et de la direction des transports de la wilaya. Sauf exception dûment justifiée, il est interdit de modifier, en quoi que ce soit, l’état du véhicule accidenté jusqu’à ce que le chef du service des mines ou son délégué en alt donné l’autorisation. Retrait de l’autorisation. Art. 50. L’autorisation de mise en circulation peut être retirée par décision du wali sur la proposition du chef du service des mines et après mise en demeure, si le véhicule ne satisfait pas ou cesse de satisfaire aux dispositions prescrites par le présent règlement ou si le véhicule n’a pas subi les visites prescrites à l’article 48 du présent arrêté et obtenu le visa de sa carte bleue. L’inscription, au vu de l’exploitant ou de son préposé, par l’agent chargé des visites, d’une observation sur le carnet d’entretien du véhicule, vaut mise en demeure. Chapitre II Véhicules employés au transport privé en commun de personnes Art. 51. Les véhicules employés au transport privé en commun de personnes sont soumis aux dispositions des articles 47 à 50 du présent arrêté (la périodicité des visites techniques étant portée à un (1) an). La carte bleue attribuée à ces véhicules porte une marque distincte spéciale (diagonale verte pour les véhicules employés au transport privé en commun de personnes, deux (2) diagonales vertes pour les véhicules de transport de marchandises employés exceptionnellement au transport privé en commun de personnes). Chapitre III Véhicules de transport de marchandises, employés exceptionnellement au transport en commun de personnes Art. 52. - L’emploi de véhicules de transport de marchandises (camions et camionnettes) pour assurer un transport public en commun de personnes est interdit. Des dérogations à cette règle peuvent, toutefois, à titre exceptionnel, être accordées par le wali sur avis du chef du service des mines. La carte bleue attribuée à ces véhicules porte une marque distincte spéciale (deux diagonales rouges). 1542 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 53. Les véhicules de transport de marchandises employés exceptionnellement au transport en commun de personnes sont soumis aux dispositions des articles 48 et 51 du présent arrêté. Ils doivent être présentés complétement équipés pour ce transport à l’expert chargé des visites techniques lors de la première visite et également lors des visites ultérieures. Art. 54. Lors de la première visite technique, le transporteur remet à l’expert une notice descriptive, en deux exemplaires, des aménagements réalisés pour que le véhicule satisfasse aux prescriptions du présent arrêté. Lorsque l’expert à constaté la conformité du véhicule avec ces prescriptions, il remet un exemplaire de la notice descriptive au transporteur, après y avoir mentionné le nombre maximal de voyageurs à admettre. Cet exemplaire doit, lorsque le véhicule assure un transport en commun de personnes, être conservé à bord pour être présenté à toute réquisition des services de police ou de gendarmerie. TITRE III TRANSPORT EN COMMUN D’ENFANTS D’AGE SCOLAIRE Art. 55. Les véhicules automobiles utilisés exclusivement pour le transport en commun d’enfants de moins de seize (16) ans ou d’enfants qui suivent les classes de l’enseignemnt fondamental sont assujettis aux prescriptions du chapitre Ier du présent titre ainsi qu’à celles des titres I et II qui ne leur sont pas contraires. Les véhicules automobiles de transports en commun d’adultes sont assujettis, pendant les moments où ils sont utilisés pour le transport en commun d’enfants de moins de seize (16) ans ou d’enfants qui suivent les classes de l’enseignement fondamental, aux prescriptions du chapitre II du présent titre ainsi qu’à celles des titres Ier et II qui ne leur sont pas contraires. Le transport en commun d’enfants dans des véhicules remorqués est interdit. Chapitre I Véhicules employés exclusivement aux transports d’enfants Art. 56..- Le nombre de personnes adultes, non compris le conducteur, assurant l’accompagnement des enfants ne doit pas être supérieur à trois, sauf si les circonstances nécessitent ou justifient la présence de plus de trois accompagnateurs. Pour le calcul du nombre de places, on donnera aux poids et dimensions des accompagnateurs les valeurs forfaitaires fixées au titre Ier du présent arrêté pour les personnes adultes. Art. 57. - Pour l’application de l’article 10, le peids moyen de chaque personne transportée est forfaitairement compté pour 40 kg. Art. 58. Pour l’application de l’article 12, les dimensions de 0,60 x 0,45 sont amenées à 0,55 × 0,40. Quand le véhicule est muni d’une porte arrière, REPUBLIQUE ALGERIENNE 13 septembre 1983 et sauf le cas où elle est placée sous la surveillance permanente d’une personne assurant l’accompagnement, cette porte ne devra être manœuvrée que du poste du conducteur et de l’extérieur. Art. 59. Pour l’application des alinéas 8, 9 et 10 de l’article 13 du présent arrêté, les chiffres suivants seront considérés : largeur des sièges: 30 cm (au lieu de 43 cm); profondeur des sièges: 30cm (au lieu de 40 cm); distance libre: 55 cm (au lieu de 68 cm), 1 mètre (au lieu de 1,30 mètre). Quand les sièges sont constitués de longues banquettes disposées parallèlement à l’axe longitudinal du véhicule, des appuis-bras divisent la longueur totale en compartiments comportant au maximum trois sièges. Art. 60. Les enfants sont exclusivement. | transportés assis. Seules les personnes assurant l’accompagnement (trois au maximum) peuvent occasionnellement être transportées debout sous réserve de l’application des articles 14 et 30 du présent arrêté. Art. 61. - La carte bleue prévue aux articles 47 et 51 du présent arrêté porte la mention transports d’enfants tracée à l’encre rouge au recto d’une manière indélébile. Au verso, la même figure sous la rubrique « conditions particulières ». Art. 62. Le véhicule devra porter à l’avant et à l’arrière, de façon apparente, l’inscription < transports d’enfants en caractères d’au moins 15 cm de hauteur. Cette inscription devra, pour être visible aussi bien la nuit que le jour, soit pouvoir être éclairée par un dispositif lumineux ou par transparence, soit être réalisée en matériaux réfléchissants. Le véhicule doit comporter le signal de détresse prévu au paragraphe 6 de l’arrêté relatif à l’éclairage et à la signalisation des véhicules. Le signal de détresse doit être utilisé à l’arrêt du véhicule lors de la montée ou de la descente des enfants. Art. 63. Le wali, sur proposition du chef du service des mines, s’il s’agit d’un transport public, ou le chef du service des mines, s’il s’agit d’un transport privé, peuvent accorder des dérogations aux articles 57 fixant le poids moyen forfaitaire, lorsque l’âge moyen des enfants transportés le justifie et 58 du présent arrêté. Chapitre II Véhicules des transports en commun de personnes utilisés occasionnellement aux transports d’enfants Art. 64. Les enfants sont normalement transportés assis. Par dérogation à cette disposition et pour des transports effectués exclusivement dans un périmètre urbain ou suburbain défini par arrêté du wali dans les conditions prévues à l’article 30, 13 septembre 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA premier alinéa, du présent arrêté, le chef du service dës mines peut autoriser le transport d’enfants debout. En aucun cas, les enfants ne devront prendre place sur les plates-formes donnant accès aux portes. Pour la détermination du nombre d’enfants transportés debout, il sera fait application des prescriptions de l’article 14 du présent arrêté, le poids forfaitaire < p > de chaque personne transportée étant ramené à 30 kgs. Art. 65. Les sièges prévus pour deux personnes sans accoudoir central (avec accoudoir escamotable) peuvent servir pour trois enfants. Chaque siège Individuel ou strapontin ne peut servir qu’à un seul enfant. Les longues banquettes longitudinales sont cloisonnées par des appuis-bras en compartiments de trois places au maximum, chacune de ces places devant avoir une largeur minimale de 30 cm. Quand une personne assurant l’accompagnement des enfants occupe une place de banquette double, il n’est logé qu’un seul enfant avec elle. Art. 66. Les véhicules de transports en commun de personnes utilisés occasionnellement aux transports d’enfants doivent comporter le signal de détresse prévu au paragraphe 6 de l’arrêté relatif à l’éclairage et la signalisation des véhicules. Le signal de détresse doit être utilisé à l’arrêt du véhicule lors de la montée ou de la descente des enfants. Les véhicules devront porter à l’avant et à l’arrière, de façon apparente, l’inscription transports d’enfants en caractères d’au moins 15 cm de haut. Cette inscription devra, pour être visible aussi bien la nuit que le jour, soit pouvoir être éclairée par un dispositif lumineux ou par transparence soit être réalisée en matériaux réfléchissants. Cette inscription doit être amovible et être retirée lorsque le véhicule n’est pas utilisé aux transports d’enfants. Art. 67. - Les véhicules de transports de marchandises ne pourront pas normalement servir au transport en commun d’enfants. Par dérogation à cette disposition et pour les transports effectués exclusivement dans un périmètre urbain ou suburbain, défini par arrêté du wall dans les conditions prévues à l’article 30, premier alinéa, du présent arrêté. Le chef du service des mines peut autoriser le transport en commun d’enfants dans des véhicules de transport de marchandises. Les véhicules sont soumis à l’ensemble des prescriptions du chapitre II du titre ler du présent arrêté, la largeur minimale des places offertes aux voyageurs étant toutefois ramenée de 0,40 mètre à 0,30 mètre. REPUBLIQUE ALGERIENNE 1543 Chapitre III- Dispositions diverses Art. 68. - Le chef du service des mines et les agents de ce service sont spécialement chargés de l’exécution du présent arrêté et reçoivent, par les soins du wali, une carte de service constatant leur qualité. L’accès et la libre circulation dans les véhicules ne peuvent, en aucun cas, leur être refusés pour quelque motif que ce soit. Les présidents d’assemblée populaire communale (A.P.C.) et les commissaires de police, la gendarmerie et tous les agents chargés de la police de la route sont chargés de constater les contraventions à ces dispositions soit spontanément, soit à la requête du wali, du chef du service des mines ou des agents du service des mines. Art. 69. Le présent arrêté fixant les conditions d’application des articles 123 et 126 du code de la route, ne fait pas obstacle à l’exécution des mesures prescrites par tous autres règlements en vigueur ou insérés dans les cahiers des charges ou conventions régissant les entreprises de transport public en commun de personnes. Art. 70. Les vérifications techniques faites par application des dispositions ci-dessus ne peuvent avoir pour effet de supprimer ou d’atténuer, en quoi que ce soit et, en aucun cas, la responsabilité des constructeurs ou des transporteurs, ni celle des conducteurs, ou de leurs aides, Art. 71. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 juin 1983. Salah GOUDJIL. ANNEXE CARTE BLEUE (Recto) République algérienne démocratique et populaire Ministère des transports et de la pêche Wilaya d…………. ………. N°. …….. Autorisation de mise en circulation d’un véhicule employé au transport public en commun privé de personnes (Arrêté ministériel du…………. ……….. ARRETE DE WILAYA Autorisant la mise en circulation d’un véhicule employé au transport (public ou privé) en commun de personnes. 1544 JOURNAL OFFICIEL DE LA Le wall de la wilaya d.. …… Vu l’ordonnance n° 74-107 du 6 décembre 1974 portant code de la route; Vu l’arrêté du 20 juin 1983 portant réglementation des véhicules automobiles employés au transport en commun des personnes ; Vu le procès-verbal de visite en date du……….. de l’expert du service des mines; Sur proposition de l’ingénieur du service régional des mines, Arrête : Μ. domicilié à.. ………….. …. est autorisé à .. mettre en circulation, pour assurer un transport (privé ou public) en commun de personnes, le véhicule immatriculé sous le n°…… marque:….. type : numéro (série du type): puissance : P.T.C.: …… Tare: …… Nombre maximal ….. de voyageurs …. , y compris le personnel du véhicule : Assis: Debout: .. Sous les réserves générales de l’arrêté susvisé et sous les conditions particulières suivantes : Il devra avoir satisfait aux observations et mise ……. en demeure inscrites sur le carnet d’entretien au cours de la dernière visite technique. Pour ampliation : Falt a…………………… Le wall, CARTE BLEUE (verso) Visites techniques……..annuelles semestrielles Signature Visite du Validité au et cachet de l’expert REPUBLIQUE ALGERIENNE 13 septembre 1983 Arrêté du 20 tuin 1983 relatif au freinage des véhicules automobiles. Le ministre des transports et de la pêche, Vu l’ordonnance n° 74-107 du 6 décembre 1974, modifiée, portant code de la route et notamment ses articles 97, 98, 99, 123, 160 et 184; Vu le décret n° 82-36 du 23 janvier 1982 fixant les attributions du ministre des transports et de la pêche; Sur proposition du directeur général des transports terrestres ; Arrête : TITRE F Dispositions applicables aux véhicules automobiles (y compris les trolley-bus), remorques, semi-remorques, véhicules articulés et ensembles de véhicules Article 1er, - Sont soumis aux dispositions du présent titre les véhicules automobiles (y compris les trolleybus, remorques, semi-remorques faisant l’objet du titre II de l’ordonnance n° 74-107 du 6 décembre 1974 portant code de la route. Paragraphe ler Véhicules automobiles Art. 2. - Tout véhicule automobile visé par le présent titre doit pouvoir être freiné par son conducteur depuis son poste de conduite pendant la marche avant ou arrière de façon rapide et efficace. Ce freinage doit pouvoir être exercé au moyen de deux dispositifs, un dispositif principal et un dispositif de secours, comportant deux commandes entièrement indépendantes et alsément accessibles. Art. 3. Dans l’action de chacun de ces dispositifs, les roues ou trains de roulement freinés doivent être répartis symétriquement par rapport au plan longitudinal de symétrie de l’ensemble des roues et trains de roulement. Art. 4. - Le dispositif principal doit agir sur l’ensemble des roues ou trains de roulement. Il doit pouvoir être mis en action sans que le conducteur cesse de tenir le volant de direction. Art. 5. - Le dispositif de secours doit agir sur des roues ou trains de roulement portant en charge, normalement répartie, à l’arrêt au moins 40 % du polds total du véhicule. Art. 6. Sur les véhicules automobiles affectés aux transports en commun de personnes d’un poids total en charge supérieur à huit (8) tonnes et les véhicules automobiles affectés à des transports de marchandises d’un poids total supérieur à seize (16) tonnes, le dispositif principal de freinage doit être réalisé de manière-qu’une défaillance de la transmission à l’essieu avant n’entraîne pas celle de la transmission à l’essieu ou train de roulement arrière, et réciproquement, 13 septembre 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables: a) aux véhicules dont le poids total en charge n’excède pas seize (16) tonnes et qui sont aménagés de telle sorte qu’en cas de défaillance de la source d’énergie alimentant le dispositif principal, la commande de celui-ci actionne directement le dispositif de secours agissant avec les conditions d’efficacité prescrites au paragraphe 7 du présent arrêté ; b) aux tracteurs pour semi-remorques dont le poids à vide n’excède pas seize (16) tonnes et servant exclusivement à cet usage. Les conditions d’extension du présent article à des catégories de véhicules automobiles non visés à l’alinéa ler seront arrêtées ultérieurement. Art. 7. Si les deux dispositifs visés à l’article 2 du présent arrêté ne se distinguent l’un de l’autre que par leurs commandes, la partie commune sur laquelle s’exerce l’action de ces dernières doit être largement dimensionnée et facilement accessible pour son entretien; en tout état de cause, la rupture de l’une quelconque des pièces de la partie commune doit ne pas pouvoir mettre en défaut l’efficacité et la rapidité du freinage sur des roues ou trains de roulement placés de part et d’autre du plan de symétrie de l’ensemble des roues et trains de roulement du véhicule et portant, en charge maximale normalement répartie, à l’arrêt, au moins les quatre-dixièmes (4/10ème) du poids total du véhicule. Lorsque le dispositif de secours agit par l’intermédiaire d’un fluide, tous les organes qui le composent, situés en amont des mécanismes attaquant directement les freins jusqu’au réservoir de fluide compris doivent être absolument distincts des organes correspondants du dispositif principal. Art. 8. L’installation de freinage doit comporter un dispositif de parcage manœuvrable par le conducteur depuis son poste de conduite, pouvant rester bloqué, même en l’absence du conducteur ou de toute personne et maintenir, de façon permanente à l’arrêt le véhicule portant sa charge. maximale normalement répartie, sur une déclivité ascendante ou descendante de 18% sur route sèche donnant de bonnes conditions d’adhérence, la boîte de vitesse étant au point mort. Les éléments actifs doivent rester maintenus en position de serrage au moyen d’un dispositif à action purement mécanique. Si la mise en œuvre du dispositif de freinage fait normalement appel à une énergie autre que l’action musculaire du conducteur, elle doit être assurée dans le cas d’une défaillance de cette énergie au besoin en ayant recours à une réserve d’énergie indépendante de celle assurant normalement d’assistance. Le dispositif de parcage peut être confondu avec l’un des dispositifs visés à l’article 2 du présent arrêté, REPUBLIQUE ALGERIENNE 1545 Art. 9. - Les surfaces freinées par les dispositifs susvisés doivent être constamment solidaires des roues ou trains de roulement, sans possibilité de désaccouplement par le conducteur pendant la marche ou l’arrêt, notamment au moyen de l’embrayage, de la boîte de vitesses ou d’une roue libre. L’interposition entre les surfaces freinées et les roues ou trains de roulement d’organes déformables, tels que cardans et trains d’engrenage, n’est admise que si lesdits organes déformables peuvent, par construction, supporter normalement sans rupture ni déformation permanente et ce, pendant toute la durée du maintien en service normal du véhicule considéré, les efforts maximaux qu’ils doivent transmettre lors de la réalisation, par la mise en action de ces dispositifs, des conditions d’efficacité prescrites au paragraphe 7 du présent arrêté. Art. 10. - Dans les deux dispositifs définis à l’article 2 du présent arrêté, une usure inégale des freins devra pouvoir être compensée facilement par réglage ou automatiquement. Art. 11. Si un dispositif de freinage est actionné à partir d’un ou plusieurs accumulateurs d’énergie, le niveau de cette énergie permettant de réaliser les conditions d’efficacité prescrites au paragraphe 7 du présent arrêté sera indiqué par le constructeur de façon très apparente sur une plaque fixée sur le véhicule ou par tout autre moyen équivalent. Par ailleurs, des signaux avertisseurs optiques ou acoustiques, parfaitement perceptibles du conducteur de son poste de conduite, doivent indiquer, à ce dernier, toute défaillance de la réserve prévue dans chacun de ces accumulateurs et fonctionner pendant tout le temps où cette défaillance empêcherait un freinage normal. Ces signaux avertisseurs doivent commencer à fonctionner alors que la quantité d’énergie en réserve permet encore un arrêt suffisamment rapide du véhicule. Les organes assurant la commande de ces signaux avertisseurs devront être constamment maintenus en parfait état de fonctionnement. Art. 12. Dans le cas d’un dispositif de freinage comportant une transmission assurée par un fluide liquide, le conducteur devra être avisé de toute baisse de la réserve du fluide, susceptible d’entraîner une défaillance du freinage, par un signal avertisseur parfaitement perceptible du poste de conduite. A défaut de ce signal, le récipient contenant la réserve du fluide sera construit et disposé sur le véhicule de manière à permettre un contrôle aisé du niveau de la réserve. Les véhicules affectés au transport en commun de personnes et les véhicules affectés à des transports de marchandises d’un poids total en charge égal ou supérieur à trois (3) tonnes devront être munis du signal avertisseur. Art. 13. - Les services auxiliaires ne peuvent puiser leur énergie que dans des conditions telles 1546 JOURNAL OFFICIEL DE LA qu’il ne puisse en résulter, au cours du freinage, une diminution sensible de la réserve d’énergie alimentant un dispositif de freinage. Art. 14. - Les véhicules automobiles auxquels est prévu l’accrochage d’une semi-remorque ou d’une ou plusieurs remorques soumises à l’obligation des freins, doivent comporter, dans le cas où le freinage de la remorque ou de la semi-remorque est assuré par l’intermédiaire d’un fluide, une commande distincte permettant au conducteur d’actionner de son siège, pendant la marche, les freins agissant sur les roues de la remorque ou de la semi-remorque. Ces mêmes véhicules automobiles seront dispensés dè cette obligation si les dispositions sont prises pour que, lors de la mise en action du dispositif principal, le freinage des roues du ou des véhicules remorqués intervienne, soit d’une manière absolument simultanée, avec le freinage des roues du véhicule tracteur, soit légèrement avant, jamais après. Paragraphe 2 Remorques Art. 15. - Toute remorque visée au début du présent titre, pesant en charge plus de 750 kg doit comporter une installation de freinage comprenant au minimum : a) un dispositif de freinage de route agissant sur des roues ou trains de roulement portant en charge normalement répartie à l’arrêt au moins la moitié du poids total du véhicule et constituant, après accrochage de la remorque au véhicule tracteur, un frein continu pour l’ensemble de véhicule > ainsi formé ; b) un dispositif de freinage pour le maintien de l’immobilisation du véhicule dételé à l’arrêt (frein de parcage). Art. 16. Les dispositions prévues à l’article 15 du présent arrêté doivent répondre aux conditions suivantes : a) le frein de route doit satisfaire aux prescriptions des articles 3, 9 (ler alinéa), 10 et 13 du présent arrêté et assurer, en cas de rupture d’attelage. l’arrêt rapide du véhicule et, sur une déclivité de 18%, son immobilisation. b) le frein de parcage doit pouvoir rester bloq en l’absence du conducteur et de toute autie personne en maintenant, de façon permanente, à l’arrêt la remorque portant sa charge maximale normalement répartie, sur une route sèche donnant de bonnes conditions d’adhérence accusant une déclivité ascendante ou descendante de 18 %. Ses éléments actifs doivent rester maintenus en position de serrage au moyen d’un dispositif à action purement mécanique. Il doit pouvoir être manœuvré sur les remorques séparées du véhicule tracteur. Il doit pouvoir être actionné par une personne à terre. Art. 17. La disposition relative à l’arrêt automatique en cas de rupture d’attelage n’est pas applicable aux remorques de camping à deux roues ni aux remorques légères à bagages, à la double condition que REPUBLIQUE ALGERIENNE 13 septembre 1983 ❘ leur poids total en charge n’excède pas 1.250 kilogrammes et qu’elles soient munies, en plus de l’attache principale, de l’attache de secours prescrite à l’article 121 de l’ordonnance n° 74-107 du 6 décembre 1974 portant code de la route, constamment et effectivement utilisées. Les remorques dont le poids total en charge dépasse 3,5 tonnes ainsi que cellés destinées au transport de personnes doivent comporter un deuxième dispositif de freinage, actionné par la commande de frein de secours du véhicule tracteur et dont la transmission soit indépendante de celle du dispositif principal. Le dispositif doit agir sur des roues ou trains de roulement portant en charge normalement répartie à l’arrêt au moins 40 % du poids porté par l’ensemble des roues ou trains de roulement du véhicule ; il devra satisfaire à la condition d’efficacité définie aux articles 35 et 36. du présent arrêté. Art. 18. Un dispositif de freinage ne peut agir sur les roues directrices d’une remorque que si les autres roues sont freinées en même temps par ce même dispositif. Art. 19. Le dispositif de freinage par inertie n’est accepté comme dispositif de freinage réglementaire que pour les remorques de poids total en charge au plus égal à 3.500 kilogrammes. Art. 20. Les remorques équipées d’un dispositif de freinage faisant appel à un accumulateur d’énergie doivent porter une plaque apposée par le constructeur et indiquant, de façon très apparente, le niveau de cette énergie permettant de réaliser les conditions d’efficacité prévues au paragraphe 7 ci-après. Paragraphe 3 Semi-remorques Art. 21. Sont applicables aux semi-remorques pesant en charge plus de 750 kilogrammes les dispositions énoncées aux articles 15, 16, 17 et 20 du présent arrêté, sous la condition complémentaire que le dispositif de freinage de route, défini aux articles 15 et 16 précités agira obligatoirement sur la totalité des roues. Paragraphe 4 Véhicules articulés Art. 22. Les dispositions du paragraphe ler du présent titre sont applicables en totalité aux véhicules articulés (ensemble constitué par un tracteur et une semi-remorque) sous le bénéfice des aménagements suivants : a) les prescriptions de l’article 5 du présent arrêté ne sont pas obligatoires pour les véhicules articulés comportant une semi-remorque non destinée aux transports de personnes et dont le poids total en charge ne dépasse pas 3,5 tonnes, lorsque les freins de la semi-remorque peuvent être commandés du poste de conduite même en cas de défaillance de la transmission des dispositifs de freinage du véhicule tracteur ; 13 septembre 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA b) en ce qui concerne l’application de l’article 6 du présent arrêté, le dispositif principal devra comporter l’indépendance de la transmission par fluide de l’effort de freinage d’une part aux routes ou trains de roulement du tracteur, d’autre part aux roues ou trains de roulement de la semi-remorque; c) en ce qui concerne l’application de l’article 8 du présent arrêté, le frein de parcage manœuvrable par le conducteur depuis le poste de conduite devra maintenir le véhicule articulé sur une déclivité ascendante ou descendante de 12%. Paragraphe 5 Ensembles de véhicules comprenant un tracteur ou un véhicule articulé, suivi d’une ou plusieurs remorques ou semi-remorques Art. 23. Tout ensemble de véhicules » constitué soit par un véhicule tracteur et une ou plusieurs remorques, soit par un véhicule articulé suivi d’une ou plusieurs remorques ou semi-remorques, doit comporter deux dispositifs de freinage de route, constitués avec les dispositifs de freinage prescrits sur les éléments constitutifs de l’ensemble par les précédents paragraphes ler et 4 et satisfaisant aux conditions ci-après : Un dispositif de freinage principal constituant un frein continu et agissant sur des roues ou trains de roulement portant en charge normalement répartie à l’arrêt au moins les deux-tiers du poids total de l’ensemble pour les tracteurs suivis de remorques, au moins les trois-quarts du poids total de l’ensemble pour les véhicules articulés suivis de remorques ou de semi-remorques, ce dispositif devant, d’autre part, être réalisé de façon qu’en cas de rupture d’attelage, le freinage des roues arrière du véhicule tracteur continu à être assuré. Un dispositif de secours agissant sur des roues ou trains de roulement portant, dans les mêmes conditions, au moins 30% de ce poids total. Sont dispensés de cette prescription les ensembles composés d’un véhicule tracteur et d’une remorque non destinés aux transports de personnes et dont le poids total en charge ne dépasse pas 3,5 tonnes lorsque les freins de la remorque peuvent être commandés du poste de conduite même en cas de défaillance de la transmission des dispositifs de freinage du véhicule tracteur. Art. 24. Lorsqu’un ensemble de véhicules comprenant un véhicule tracteur et une ou plusieurs remorques est admis à circuler en vertu d’une autorisation délivrée en application des articles 62 à 66 de l’ordonnance n° 74-107 du 6 décembre 1974 portant code de la route, l’arrêté du wali accordant l’autorisation peut prévoir, dans le cas des remorques à deux essieux ou plus, qu’il sera dérogé aux dispositions énoncées aux articles 15, 16, 17, 20 et 23 du présent arrêté sous la condition suivante : Le dispositif de freinage de route équipant les remorques pourra ne pas constituer, après accrochage au véhicule tracteur, un frein continu pour l’ensemble ainsi formé, à condition d’être effectivement manœuvrable par un convoyeur (serre-frein) situé en permanence à son poste de commande, à raison d’un convoyeur par véhicule remorqué. REPUBLIQUE ALGERIENNE 1547 Le dispositif de freinage devra permettre l’arrêt et l’immobilisation de la remorque sur une déclivité ascendante ou descendante de 18%. La vitesse de circulation de l’ensemble, qui sera fixée par l’arrêté du wali accordant l’autorisation, ne pourra, en aucun cas, dépasser 25 kilomètresy heure. Elle sera réduite à 6 kilomètres/heure lorsque les convoyeurs serre-frein, prévus à l’alinéa précédent, suivront à pieds le véhicule dont ils assurent le freinage. Les dispositions du présent article sont applicables aux ensembles comprenant un tracteur et une remorque foraine ou remorque habitable à deux essieux ou plus, pouvant circuler sans autorisation spéciale sous la double condition qu’ils satisfassent aux conditions de vitesse définies à l’alinéa précédent et que la remorque soit munie, en plus de l’attache principale, de l’attache de secours prescrite à l’article 122 de l’ordonnance’n° 74-107 du 6 décembre 1974 portant code de la route, constamment et effectivement utilisé. Paragraphe 6 Conditions d’attelage de certaines remorques Art. 25. Le chargement de la remorque doit être réalisé de telle manière que cette dernière ne tende pas, à l’arrêt, à soulever le crochet d’attelage du tracteur, ce crochet devant obligatoirement comporter un dispositif de verrouillage largement dimensionné. Art. 26. Sauf spécification contraire fournie par le constructeur du véhicule tracteur, le poids totalen charge autorisé du ou des véhicules remorqués, dans le cas où le dispositif principal de freinage de la remorque n’agit pas sur la totalité de ses roues, ne peut pas dépasser 40% du poids total en charge autorisé du véhicule tracteur, étant entendu que, dans tous les cas, les proportions de poids freiné à l’ensemble fixé par l’article 23 du présent arrêté devront être erspectées. Dans le cas d’un « ensemble > constitué par des remorques ou des semi-remorques accrochées à un véhicule articulé, le poids total en charge des remorques ou semi-remorques ainsi accrochées ne pourra pas dépasser le poids total en charge autorisé par le ou les constructeurs du véhicule articulé sans préjudice de l’application des différentes prescriptions du présent arrêté. Art. 27. Une remorque ou une semi-remorque équipée d’un dispositif de freinage faisant appel à un accumulateur d’énergie placé sur le véhicule tracteur ne peut être attelée qu’à un véhicule qui : ou bien possède un dispositif de freinage analogue comportant, en service normal, un niveau d’énergie au moin égal au sien et porte une plaque qui l’atteste; ou bien soit équipé de manière que le freinage de la remorque soit assuré dans les conditions prévue par le présent arrêté. 1548 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 28. - Les remorques à timon du type triqueballe et les remorques sans timon du type < arrière-train forestier > utilisées pour le transport des bois en grumes ou des pièces de grande longueur ne sont assimilées à des remorques agricoles et soumises en conséquence, au point de vue du freinage, aux prescriptions du titre II du présent arrêté, exception faite de l’article 43, 2ème alinéa, que dans la mesure où elles sont directement attelées à un véhicule tracteur ne pouvant, par construction, dépasser la vitesse de 27 kilomètres-heure en palier. Dans tous les cas, l’essieu de la remorque devra être placé dans le tiers-arrière des grumes chargées, la moitié au moins de celles-ci reposant sur le tracteur par le gros bout. Art. 29. Dans les ensembles constitués soit par un tracteur et plusieurs remorques, soit par un véhicule articulé et une ou plusieurs remorques, il ne peut y avoir de dispositif de freinage par inertie que sur la dernière remorque et sous réserve que le poids total en charge de celle-ci soit au plus égal à 1.250 kg. Paragraphe 7 Efficacité du freinage Art. 30. - Les essais de freinage auront lieu sur route sèche donnant de bonnes conditions d’adhérence, en palier, en l’absence de vent susceptible d’influer sensiblement sur les essais, avec les surfaces freinées à température normale au début du freinage, la vitesse initiale étant par ailleurs au moins égale à 50 kilomètres-heure pour les voitures particulières et 40 kilomètres-heure pour les autres véhicules (si le véhicule essayé ne peut atteindre une telle vitesse, l’essai aura lieu à une vitesse voisine de la vitesse maximale qu’il est susceptible d’atteindre en palier). Pour l’application des dispositions du présent paragraphe, les décélérations sont exprimées en mètres-seconde, les distances d’arrêt en mètres et la vitesse initiale « V › en myriamètres-heure. Art. 31. Sur tout véhicule automobile présenté à la réception, prévue à l’article 124 de l’ordonnance n° 74-107 du 6 décembre 1974 portant code de la route: 1°) soit comme type ; 2°) soit à titre isolé pour l’un des motifs définis ci-après : a) immatriculation d’un véhicule non conforme à un type déjà reçu par le service des mines; b) modification de la carte grise par suite du relèvement du poids total en charge maximale autorisé et homologué par le service des mines tors d’une précédente réception; un effort normal du conducteur doit permettre de réaliser dans les conditions normales de conduite, avec la charge maximale normalement répartie et sans qu’il en résulte une modification de la trajectoire du véhicule, des à-coups ou un blocage des roues freinées, les distances d’arrêt ci-après, les distances prises en considération étant celles parcourues par le véhicule depuis le moment où le signal d’arrêt a REPUBLIQUE ALGERIENNÉ 13 septembre 1983 été donné au conducteur jusqu’à l’arrêt complet, mesurées suivant un mode opératoire défini par le ministère des transports et de la pêche. 1°) avec le dispositif principal: voitures particulières.. [] 0,6 V2 + 2,5 V .. - véhicules d’un poids total en charge inférieur ou égal à 16.000 kg.. 0,75 V2 +3 V véhicules d’un poids total en charge supérieur à 16.000 kg.. 0,80 V2 + 3 V .. .. .. 2°) avec le dispositif de secours: Les distances d’arrêt exigibles sont celles obtenues à partir des formules ci-dessus, affectées du coefficient 1,8. Seront considérés comme satisfaisants aux conditions énoncées ci-dessus, les véhicules ayant réalisé les décélérations ci-après : Décélération donnée par le décéléromètre à maxima 1°) avec le dispositif principal: voitures particulières…. 6,5 véhicules d’un poids total en charge inférieur ou égal à 16.000 kg…. 5,5 véhicules d’un poids total en charge supérieur à 16.000 kg.. .. …. …… 5 2°) avec le dispositif de secours: - voitures particulières.. …… 10.000 2,75 .. autres véhicules.. ………….. 2,35. .. Art. 32. Sur tout véhicule automobile en cours de service, qui a satisfait au cours d’une réception à titre isolé ou dont le type a satisfait aux essais définis à l’article 31 ci-dessus, un effort normal du conducteur doit permettre de réaliser, dans les conditions normales de conduite, dans tous les cas de chargement et sans qu’il en résulte une modification de la trajectoire du véhicule, des à-coups.ou un blocage des roues freinées, les décélérations ci-après : Décélération donnée par le décéléromètre à maxima 1°) avec le dispositif principal: voitures particulières……. ..C…. …. 5,5 .. véhicules d’un poids total en charge - inférieur ou égal à 16.000 kg.. 4,5 véhicules d’un poids total en charge supérieur à 16.000 kg.. .. .. .. .. 4,25 2°) avec le dispositif de secours: voitures particulières.. .. .. 2,5 .. autres véhicules.. .. .. …….. 2 Les dispositions du présent article sont applicables aux essais de freinage effectués lors des réceptions à titre isolé demandées pour un motif autre que ceux visés à l’article 31 du présent arrêté. Dispositions spéciales aux véhicules de transport en commun de personnes : 13 septembre 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 33. - a) Sur tout véhicule de transport en commun de personnes présenté en charge à la réception prévue à l’article 124 du code de la route, un effort normal du conducteur doit permettre de réaliser dans les conditions normales de conduite, sans qu’il en résulte une modification de la trajectoire du véhicule, des à-coups ou un blocage des, roues freinées, les distances d’arrêt ci-après, décomptées comme prévu à l’article 31 du présent arrêté. Distance d’arrêt 1°) avec le dispositif principal…… 0,75 V2 + 3 V 2°) avec le dispositif de secours: a) les distances d’arrêt exigibles sont celles obtenues à partir de la formule ci-dessus, affectées du coefficient 1,8. b) seront considérés comme satisfaisants aux dispositions énoncées ci-dessus les véhicules ayant réalisé les décélérations ci-après: • Décélération donnée par le décéléromètre à maxima - avec le dispositif principal.. ….C 5,5 avec le dispositif de secours.. …. ..: 2,5 c) sur tout véhicule de transport en commun de personnes en cours de service, un effort normal du conducteur doit permettre de réaliser dans les conditions normales de conduite, sans qu’il en résulte une modification de la trajectoire du véhicule, des à-coups ou un blocage des roues freinées, les décélérations ci-après: Décélération donnée par le décéléromètre à maxima 1°) avec le dispositif principal: véhicules à vide.. 0000 2 5,5 .. .. - véhicules en charge.. .. …. …… 4,5 .. 2°) avec le dispositif de secours : - véhicules à vide.. …….. 2,5 .. .. .. véhicules en charge.. .. …. .. .. 2 Art. 34. L’efficacité du freinage d’une remorque est déterminée par le calcul moyen d’essais consécutifs effectués, l’un sur le véhicule tracteur seul, l’autre sur l’ensemble du tracteur et de la remorque chargée au maximum, ou bien encore en ne faisant agir que les freins de la remorque lorsque cette manière de faire est réalisable. Pour ces essais, le poids de la remorque sera normalement au moins égal au tiers du poids du véhicule tracteur. Art. 35. Lors de la présentation d’une remorque comme type ou à titre isolé à la réception prévue à l’article 124 de l’ordonnance n° 74-107 du 6 décembre 1974 portant code de la route, pour l’un des motifs définis à l’article 31 du présent arrêté, son freinage doit satisfaire aux conditions fixées audit article pour les véhicules automobiles autres que les voitures avec une tolérance de 1/5, l’efficacité étant toujours contrôlée par mesure de la décélération, comme prévu à l’article 34 ci-dessus. REPUBLIQUE ALGERIENNE 1549 Art. 36. Toute remorque en cours de service, dont le type satisfait ou qui a satisfait, au cours de la réception, à titre isolé, à l’essai défini à l’article 35 ci-dessus, doit satisfaire aux conditions fixées à l’article 32 du présent arrêté pour les véhicules automobiles autres que les voitures particulières avec une tolérance de 1/5, l’efficacité étant toujours contrôlée par mesure de la décélération comme prévu. à l’article 34 du présent arrêté. Art. 37. Pour l’application du présent paragraphe, les véhicules articulés (ensemble constitué par un tracteur et une semi-remorque) sont assimilés à un véhicule automobile et les dispositions des articles 30 à 33 du présent arrêté leur sont applicables Intégralement. Les prescriptions d’efficacité relatives au dispositif de secours ne sont pas applicables aux véhicules articulés comportant une semi-remorque dont le poids total en charge ne dépasse pas 3,5 tonnes. Art. 38. - Tout ensemble de véhicules, tel que défini à l’article 23, premier alinéa, du présent arrêté, dont les éléments ont satisfait aux essais prévus aux articles 31 et 35 ci-dessus, doit, en cours de service, satisfaire aux conditions fixées par l’article 32 du présent arrêté pour les véhicules automobiles autres que les voitures particulières avec une tolérance de 6%. Les prescriptions d’efficacité relatives au dispositif de secours ne sont pas applicables aux ensembles de véhicules comportant une remorque dont le poids total en charge ne dépasse pas 3,5 tonnes. Art. 39. - Les véhicules conformes à un type ayant, lors de sa réception, subi avec succès les essais définis aux articles 31, 33, 35 ou 37 ci-dessus devront, à leur livraison, satisfaire le type lors de sa réception. TITRE II Dispositions applicables aux véhicules automoteurs à usage agricole et de travaux publics, aux remorques, semi-remorques et appareils attelés à ces véhicules Art. 40. Les véhicules automoteurs à usage agricole, dont la vitesse ne peut excéder par cons truction 27 kilomètre-heure et de travaux publics, ainsi que les remorques, semi-remorques et appareils attelés à ces véhicules, tels qu’ils sont définis l’article 149 de l’ordonnance n° 74-107 du 6 décembre 1974 portant code de la route, sont soumis au point de vue du freinage aux seuls règles prescrites pa les articles ci-après du présent titre. Art. 41. A l’exclusion des remorques, sem remorques et appareils remorqués dont le poids ent charge est au plus égal à une tonne et demie et dest appareils remorqués dont le poids total autorisé en charge est au plus égal à deux tonnes et qui sont dispensés d’installation de freinage, les véhicules définis à l’article 40 ci-dessus doivent être équipés d’une installation de freinage permettant d’arrêter le véhicule ou l’ensemble de véhicules sur la distan 1550 JOURNAL OFFICIEL DE LA d’arrêt indiquée à l’article 46 du présent arrêté et de se maintenir à l’arrêt, même en l’absence du conducteur ou de toute autre personne. Cette installation peut ne comporter qu’un seul dispositif de freinage à condition que les différentes pièces composant ce dispositif unique soient assez largement dimensionnées pour donner toutes garanties de sécurité. Par ailleurs, les remorques et appareils remorqués comporteront un dispositif de freinage agissant automatiquement en cas de rupture d’attelage. Cette prescription n’est pas applicable aux remorques et appareils qui bénéficient des dispositions de l’article 47, 2º alinéa du présent arrêté, à condition qu’ils soient munis d’attache de secours telle que décrite à l’article 121 de l’ordonnance n° 74-107 du 6 décembre 1974 portant code de la route. Art. 42. L’installation de freinage des remorques, semi-remorques et appareils remorqués, dont le poids total autorisé en charge excède six (6) tonnes, doit être actionnée à partir d’une commande modérable située sur le véhicule tracteur, manœuvrable du poste de conduite, n’agissant pas sur d’autres dispositifs que les freins de l’ensemble et non influencée par les manœuvres pouvant être opérées sur ces dispositifs. En outre, la mise en action des éléments actifs des freins doit faire appel à une source d’énergie autre que l’énergie musculaire du conducteur. L’installation doit être conçue et réalisée de telle sorte qu’en cas de défaillance ou de mauvais fonctionnement de l’installation de freinage du véhicule remorqué ainsi qu’en cas de rupture d’attelage le fonctionnement du dispositif de freinage du véhicule tracteur ne soit pas perturbé. Art. 43. Les tracteurs et véhicules automoteurs auxquels il est prévu d’atteler un véhicule remorqué dont le poids total autorisé en charge excède 6 tonnes doivent être munis de la commande prévue à l’article précédent. Cette commande doit permettre d’actionner les freins de la remorque au moyen d’une installation répondant à l’une ou l’autre des conditions ci-après sulvant que la liaison entre le tracteur et la remorque est hydraulique ou pneumatique. a) liaison hydraulique : La liaison entre le tracteur et la remorque doit être à une conduite. Le raccord de liaison doit être conforme à une norme agréée, la partie mâle se trouvant sur le véhicule tracteur. L’action sur la commande doit permettre de délivrer à la remorque une pression nulle dans la position de repos de la commande et dont la valeur maximale sera comprise entre 120 et 150 bars. La source d’énergie ne doit pas pouvoir être débrayée du moteur. b) liaison pneumatique : La liaison entre le tracteur et la remorque doit être du type à deux conduites conduite automatique et conduite de frein directe agissant par augmentation de pression. REPUBLIQUE ALGERIENNE 13 septembre 1983 La conduite de raccordement doit être conforme à une norme agréée. L’installation du véhicule tracteur doit permettre de délivrer à la remorque une pression comprise entre 6 et 8 bars. Art. 44. L’installation de freinage des remorques, semi-remorques et appareils remorqués dont le poids total autorisé en charge excède 6 tonnes, doit, lorsqu’elle utilise l’énergie hydraulique ou pneumatique produite sur le véhicule tracteur, répondre aux conditions suivantes : a) liaison hydraulique : La liaison doit être à une conduite. Le raccord de liaison doit être conforme à une norme agréée, la partie femelle se trouvant sur la remorque. L’installation de freinage doit être dimensionnée de telle sorte qu’elle puisse supporter une pression hydraulique de 150 bars. L’effort aux roues freinées devra être compris entre 25 et 35% du poids total autorisé en charge du véhicule remorqué lorsqu’une pression de 100 bars est délivrée à l’accouplement. b) liaison pneumatique : L’installation de freinage doit être du type à deux conduites: conduite automatique et conduite de frein directe agissant par augmentation de pression. La tête de raccordement doit être une tête à | poussoir conforme à une norme agréée. L’installation de freinage doit être dimensionnée de telle sorte qu’elle puisse supporter une pression de 8 bars. L’effort aux roues freinées devra être compris entre 25 et 35 % du poids total autorisé en charge du véhicule remorqué lorsque la pression au niveau de la tête d’accouplement de la conduite de frein directe atteint 6,5 bars. Art. 45. - L’installation de freinage des remorques, semi-remorques et appareils remorqués dont le poids total autorisé en charge excède 6 tonnes doit être conforme à un type ayant fait l’objet d’essais dans un laboratoire agréé par le ministre des transports et de la pêche. La vérification de la relation entre l’effort aux roues freinées et la pression à l’accouplement sera effectuée sur le vu des résultats des essais de l’installation de freinage-type consignés dans le procès-verbal du laboratoire agréé. Au cours des réceptions à titre isolé des remorques, semi-remorques et appareils remorqués dont le poids total autorisé en charge excède 6 tonnes, il ne sera pas procédé au contrôle de la relation entre l’effort aux roues freinées et la pression de l’accouplement. Lors de la réception des remorques, semi-remorques et appareils remorqués, dont le poids total autorisé en charge excède 6 tonnes, il sera procédé egalement . à la vérification de l’efficacité des dispositifs de freinage conformément aux prescriptions de l’article 50 du présent arrêté. 13 septembre 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 46. Dans le cas d’un véhicule automoteur à vapeur, le moteur sera considéré comme un dispositif efficace de freinage si le sens de rotation du moteur peut être inversé et si le moteur ne peut être rendu indépendant des roues motrices que par un effort soutenu du conducteur. Art. 47. - Le ou les dispositifs de freinage utilisables pendant la marche doivent pouvoir être commandés par le conducteur depuis son poste de conduite sans abandon de son volant, et agir sur des roues ou trains de roulement disposés symétriquement par rapport au plan longitudinal de symétrie de l’ensemble des roues et trains de roulement du véhicule. Toutefois, lorsque le tracteur traîne une ou plusieurs remorques ou appareils, ceux-ci peuvent ne pas être tous freinables depuis le tracteur, mais les remorques ou appareils non freinables depuis, le tracteur ne peuvent entrer en ligne de compte pour le calcul du poids freiné de l’ensemble comme indiqué à l’article 51 ci-après que s’ils sont munis de freins robustes et efficaces, manœuvrables aisément par des convoyeurs (serre-freins) prenant place sur lesdites remorques ou appareils, la vitesse de l’ensemble ne devant pas, dans ce cas, excéder 10 kilomètresheure, ou le suivant à pied lorsque la vitesse de l’ensemble n’excède pas 6 kilomètres-heure. Toutes dispositions doivent être prises pour que la sécurité du convoyeur soit assurée dans tous les cas et notamment en cas de rupture d’attelage. Art. 48. Le dispositif de freinage de la remorque ou appareil remorqué prévu à l’article 41 du présent arrêté pour permettre le maintien à l’arrêt, doit agir sur les roues ou trains de roulement par action purement mécanique. Art. 49. Sur les remorques ou appareils remorqués visés par le présent titre, le freinage par inertie ne peut être employé que comme dispositif d’appoint ; il ne saurait, en aucun cas, être considéré comme faisant partie de l’installation de freinage réglementaire. Art. 50. La distance d’arrêt, sur route sèche en palier, des véhicules ou ensembles de véhicules visés par le présent titre ne doit pas dépasser 10 mètres à la vitesse de 20 kilomètres-heure ou à la vitesse de marche maximale si celle-ci est inférieure à 20 kilomètres-heure avec la charge maximale autorisée normalement répartie. Art. 51. - Dans les ensembles de véhicules visés par le présent titre, le dispositif de freinage réglementaire défini ci-dessus doit agir sur des roues supportant au moins la moitié du poids total en charge de l’ensemble. TITRE III Dispositions spéciales applicables aux motocyclettes, vélomoteurs, tricycles et quadricycles à moteur et à leurs remorques Art. 52. Les motocyclettes et vélomoteurs, teis qu’ils sont définis à l’article 179 de l’ordonnance n° 74-107 du 6 décembre 1974 portant code de la route, doivent être munis de deux dispositifs de REPUBLIQUE ALGERIENNE 1551 freinage agissant respectivement de façon rapide et efficace, l’un au moins sur la roue arrière, l’autre au moins sur la roue-avant. Ces deux dispositifs doivent être commandés sans que le conducteur cesse de tenir l’organe de direction et de satisfaire aux conditions fixées par les articles 2, 7 et 9 du présent arrêté. L’adjonction à une motocyclette ou à un vélomoteur d’un side car ne modifie pas les conditions d’application du paragraphe précédent. Art. 53. Les tricycles et quadricycles à moteur, tels qu’ils sont définis à l’article 179 de l’ordonnance n° 74-107 du 6 décembre 1974 portant code de la route, doivent être munis de deux systèmes de freinage agissant respectivement l’un au moins sur la (ou les) roue (s) arrière, l’autre au moins sur la (ou les) roue (s) avant, pouvant être commandés sans que le conducteur cesse de tenir le volant de direction et satisfaisant, par ailleurs, aux dispositions des articles 2, 3, 7, 8, 9 et 10 du présent arrêté. Art. 54. - Les véhicules visés aux articles 52 et 53 ci-dessus doivent remplir : par action simultanée des deux dispositifs, les conditions d’efficacité prévues par l’article 31 ou l’article 32 du présent arrêté aux voitures particulières avec le dispositif principal. par action de chacun des dispositifs pris isolèment, les conditions d’efficacité prévues par l’article 31 ou l’article 32 du présent arrêté aux voitures particulières avec le dispositif de secours, Pour ces véhicules, l’efficacité de freinage sera normalement constatée par la mesure de la distance d’arrêt, chaque fois que l’utilisation d’un décéléromètre à maxima s’avérera impossible. En cas d’application de l’article 32 du présent arrêté, la distance d’arrêt à réaliser est celle prévue à l’article 31 du présent arrêté, majorée de 10%. Art. 55. - Les dispositions de l’article 39 du présent arrêté sont applicables aux véhicules visés aux articles 52 et 53 du présent arrêté. Art. 56. Toute remorque attelée à l’un des véhicules visés aux articles 52 et 53 du présent arrêté doit comporter, lorsque son poids total en charge excède 80 kilogrammes ou le poids à vide du véhicule tracteur, un dispositif de freinage de route actionne par l’un des dispositifs de freinage du véhicule tracteur et répondant aux conditions fixées par les articles 3, 9 (ler alinéa) et 10 du présent arrêté. L’ensemble (véhicule tracteur et remorque) doit d’autre part, satisfaire, en ce qui concerne l’efficacité du freinage, aux conditions prescrites par l’article 54 du présent arrêté. Art. 57. Toutes dispositions contraires au présen arrêté sont abrogées. Art. 58. - Le présent arrêté sera publié au Journa officiel de la République algérienne démocratique e populaire. Fait à Alger, le 20 juin 1983. Salah GOUDI 1552 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Arrêté du 10 juillet 1983 mettant fin aux fonctions du directeur du centre de recherches anthropologiques, préhistoriques et ethnographiques (C.R.A.- Ρ.Ε.). Par arrêté du 10 juillet 1983, 11 est mis fin aux fonctions de directeur du centre de recherches anthropologiques, préhistoriques et ethnographiques (C.R.- A.P.E.), exercées par M. Mohamed Belkaïd, appelé à d’autres fonctions. : Arrêté du 10 juillet 1983 portant nomination du directeur du centre de recherches anthropologiques, préhistoriques et ethnographiques (C.R.A.P.Ε.). Par arrêté du 10 juillet 1983, M. Mahfoud Smati est nommé directeur du centre de recherches anthropologiques, préhistoriques et ethnographiques (C.R.A.Ρ.Ε.). MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS - Arrêté interministériel du 2 mai 1983 portant organisation et ouverture d’un concours professionnel pour l’accès au corps des ingénieurs d’application du ministère des travaux publics. Le ministre des travaux publics et Le secrétaire d’Etat à la fonction publique et à la réforme administrative, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, modifiée et complétée, portant statut général de la fonction publique; Vu l’ordonnance n° 68-92 du 25 avril 1968, modifiée, rendant obligatoire, pour les fonctionnaires et assimilés, la connaissance de la langue nationale; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966, modifié. relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires; Vu le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l’accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l’A.L.N. et de l’O.C.F.L.N., ensemble les textes l’ayant modifié ou complété ; Vu le décret n° 66-151 du 2 juin 1966, modifié, fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires; Vu le décret n° 68-211 du 30 mal 1968, modifié, relatif aux dispositions communes applicables aux Ingénieurs d’application et notamment son article 13; REPUBLIQUE ALGERIENNE 13 septembre 1983 Vu le décret n° 71-43 du 28 janvier 1971 relatif au recul des limites d’âge pour l’accès aux emplois publics; Vu le décret n° 71-87 du 9 avril 1971 portant création d’un corps d’ingénieurs d’application des travaux publics et de la construction, notamment son article 6, 2ème alinéa ; Vu le décret n° 81-115 du 6 juin 1981 portant réaménagement de certaines règles relatives au recrutement des fonctionnaires ; Vu l’arrêté interministériel du 12 février 1970, modifié fixant les niveaux de connaissance de la langue nationale dont doivent justifier les personnels des administrations de l’Etat, des collectivités locales des établissements et organismes publics : Arrêtent : Article 1er. Un concours professionnel pour - d’application au l’accès au corps des ingénieurs ministère des travaux publics est organisé suivant les dispositions fixées par le présent arrêté. Art. 2. Ce concours est ouvert aux techniciens des travaux publics et de la construction, titulaires, âgés de 40 ans au maximum au 1er janvier de l’année du concours et ayant accompli, à cette date, sept (7) années de services effectifs en cette qualité. La limite d’âge fixée ci-dessus est reculée d’un (1) an par enfant à charge, sans quelle puisse excéder cinq (5) ans. Les candidats membres de l’A.L.N. et de l’O.C.F.C.N. bénéficient d’un recul de limite d’âge, au titre des enfants à charge et de la participation à la lutte de libération nationale, conformément à la réglementation en vigueur, sans pour autant excéder dix (10) années. Art. 3. Les dossiers de candidature comportant les documents énumérés ci-après doivent être adressés, sous pli recommandé, au ministère des travaux publics, direction des personnels et de la formation, 135, rue Didouche Mourad, Alger : - une demande de participation au concours professionnel, un extrait d’acte de naissance ou une fiche familiale d’état civil datant de moins d’une année, un arrêté de nomination dans le corps des techniciens des travaux publics et de la construction. un procès-verbal d’installation, éventuellement, un extrait du registre de membre de l’A.L.N. ou de l’O.C.F.L.N. Art. 4. - Le concours comprend les épreuves suivantes : 1º Epreuves écrites : Durée Coefficient a) Résistance des matériaux 4 h 4 b) Mécanique des sols 4 h 4 c) Béton armé h 13 septembre 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA d) Matériaux 1 h 2 e) Administration gestion 2 h 2 2 f) Elaboration d’un projet qui consiste à calculer un ouvrage (ou partie d’ouvrage et fera appel aux connaissances en résistance des matériaux mécanique des sols, béton armé, procédés de construction et matériaux) 4 Toute note inférieure à 6/20 à l’une des épreuves écrites, est éliminatoire. g) Composition en langue nationale dans laquelle les candidats ont le choix entre les différentes séries d’exercices, conformément à la réglementation en vigueur. Toute note inférieure à 4/20 est éliminatoire. 2º Epreuves orales : Coefficient a) Soutenance du projet 2 b) Procédés généraux de construction 2 c) Topographie 2 d) Deux matières, au choix du candidat: Bâtiments Routes 2 Hydraulique urbaine et notions d’hydrologie 2 e) Travaux maritimes 2 Art. 5. Le nombre de postes à pourvoir est fixé à dix (10). Art. 6. Les épreuves du concours se dérouleront à partir du 10 décembre 1983. Art. 7. - La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 10 novembre 1983. Art. 8. La liste des candidats inscrits au concours est arrêtée par le ministre des travaux publics. Art. 9. La liste des candidats admis au concours est établie par un jury dont la composition est fixée comme suit : le directeur des personnels et de la formation du ministère des travaux publics ou son représentant, président, - le directeur général de la fonction publique du secrétariat d’Etat à la fonction publique et à la réforme administrative ou son représentant, le sous-directeur de la formation et des examens ou son représentant, le sous-directeur du personnel ou son représentant, les professeurs-examinateurs, - deux (2) Ingénieurs d’application, titulaires. Art. 10, Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20 chaque note est affectée du coefficient fixé à l’article 4 ci-dessus. REPUBLIQUE ALGERIENNE 1553 La somme des points obtenus dans les conditions ci-dessus, constitue le total des points pour l’ensemble des épreuves du concours. Art. 11. - Les candidats titulaires de l’attestation de membre de l’A.L.N. ou de l’O.C.F.L.N., instituée par le décret n° 66-37 du 2 février 1966, bénéficient d’une majoration de points, conformément à la réglementation en vigueur. Art. 12. - Les candidats définitivement admis seront nommés en qualité d’ingénieurs d’application stagiaires, puis affectés dans les services centraux du ministère et dans les directions des infrastructures de base des wilayas. Art. 13. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 mai 1983. Le secrétaire d’Etat Le ministre ‘à la fonction publique des travaux publics, et à la réforme administrative, Mohamed KORTEBI Djelloul KHATIB Arrêté interministériel du 2 mai 1983 portant organisation et ouverture d’un concours professionnel pour l’accès au corps des contrôleurs techniques du ministère des travaux publics. Le ministre des travaux publics et Le secrétaire d’Etat à la fonction publique et à la réforme administrative, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, modifiée et complétée, portant statut général de la fonction publique ; Vu l’ordonnance n° 68-92 du 25 avril 1968, modifiée, rendant obligatoire, pour les fonctionnaires et assimilés, la connaissance de la langue nationale; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966, modifié, relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires; Vu le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l’accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l’A.L.N. et de l’O.C.F.L.N., ensemble les textes l’ayant modifié ou complété ; Vu le décret n° 66-151 du 2 juin 1966, modifié, fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires; Vu le décret n° 71-43 du 28 janvier 1971 relatif au recul des limites d’âge pour l’accès aux emplois publics; Vu le décret n° 76-92 du 25 mai 1976 relatif au statut particulier des contrôleurs techniques des travaux publics et de la construction; 1554 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu le décret n° 81-115 du 6 juin 1981 portant réaménagement de certaines règles relatives au recrutement des fonctionnaires ; Vu l’arrêté interministériel du 12 février 1970, modifié, fixant les niveaux de connaissance de la langue nationale dont doivent justifier les personnels des administrations de l’Etat, des collectivités locales des établissements et organismes publics; Arrêtent : Article 1er. - Un concours professionnel pour l’accès au corps des contrôleurs techniques des travaux publics et de la construction au ministère des travaux publics est organisé suivant les dispositions fixées par le présent arrêté. Art. 2. Ce concours professionnel est ouvert aux agents techniques spécialisés, âgés de 40 ans au plus, au ler janvier de l’année du concours et comptant, à la même date, six (6) années, au moins, de services effectifs en cette qualité. La limite d’âge fixée ci-dessus est reculée d’un (1) an par enfant à charge, sans qu’elle puisse, toutefois excéder cinq (5) ans. Les candidats membres de l’A.L.N. et de l’O.C.F.L.N. bénéficient d’un recul de la limite d’âge, au titre des enfants à charge et de la participation à la lutte de libération nationale, conformément à la réglementation en vigueur, sans pour autant excéder dix (10) années. Art. 3. Les dossiers de candidature comportant les documents ‘énumérés ci-après, doivent être adressés, sous pli recommandé, au ministère des travaux publics, direction des personnels et de la formation, 135, rue Didouche Mourad, Alger : une demande de participation au concours professionnel, un extrait d’acte de naissance ou une fiche familiale d’état civil, datant de moins d’un an, un arrêté de nomination en qualité d’agent technique spécialisé, un procès-verbal d’installation, éventuellement, un extrait du registre des membres de l’A.L.N. ou de l’O.C.F.L.N. Art. 4. Le programme du concours comporte les épreuves suivantes : a) Epreuves écrites : 1º un sujet scientifique et technique: coefficient: 3 durée: 3 heures; 2° un projet portant sur l’une des spécialités ci-après: routes ouvrages d’art: coefficient 4 durée 3 heures: 3º une épreuve se rapportant à l’administration et à la gestion coefficient 3 durée 3 neures. Toute note inférieure à 6/20 à l’une des épreuves écrites visées ci-dessus, est éliminatoire. REPUBLIQUE ALGERIENNE 13 septembre 1983 4° une composition de langue nationale dans laquelle les candidats ont le choix entre les différentes séries d’exercice définies conformément à la réglementation en vigueur. Toute note inférieure à 4/20 est éliminatoire. b) Epreuve orale : Une épreuve orale, au choix du candidat, sur l’une des matières ci-après: parc à matériel travaux maritimes: durée 20 minutes coefficient 1. Art. 5. Le nombre de postes à pourvoir est fixé à cinquante (50). Art. 6. Les épreuves du concours professionnel se dérouleront à partir du 5 novembre 1983 à Oran, Constantine et Alger. Art. 7. La liste des candidats inscrits au concours est arrêtée par le ministre des travaux publics. Art. 8. La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 5 octobre 1983. Art. 9. La liste des candidats admis au concours est établie par un jury dont la composition est fixée comme suit : - le directeur des personnels et de fa formation du ministère des travaux publics ou son représentant, président, - le directeur général de la fonction publique du secrétariat d’Etat à la fonction publique et à la réforme administrative ou son représentant, le sous-directeur des personnels ou son représentant, - le sous-directeur de la formation et des examens ou son représentant, - les professeurs examinateurs, deux contrôleurs techniques des travaux publics et de la construction titulaires. Art. 10. Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Chaque note est affectée du coefficient fixé à l’article 4 ci-dessus. La somme des points obtenus dans les conditions ci-dessus constitue le total des points pour l’ensemble des épreuves du concours professionnel. Art. 11. Les candidats titulaires de l’attestation de membre de l’A.L.N. ou de l’O.C.F.L.N., instituée par le décret n° 66-37 du 2 février 1966, bénéficient d’une majoration de points. conformément à là réglementation en vigueur. Art. 12. Les candidats définitivement admis seront nommés en qualité de contrôleurs techniques stagiaires puis affectés dans l’administration centrale du ministère et les services extérieurs (direction des infrastructures de base des wilayas). 13 septembre 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art.13. Tout candidat n’ayant pas rejoint son poste d’affectation dans un délai d’un (1) mois et après notification de son affectation, perd le bénéfice du concours, sauf cas de force majeure. Art. 14. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 mai 1983. Le secrétaire d’Etat Le ministre à la fonction publique des travaux publics, et à la réforme administrative, Mohamed KORTEBI Djelloul KHATIB Arrêté interministériel du 2 mai 1983 portant organisation et ouverture d’un concours d’entrée aux centres de formation de contrôleurs techniques des travaux publics. Le ministre des travaux publics et Le secrétaire d’Etat à la fonction publique et à la réforme administrative, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, modifiée. et complétée, portant statut général de la fonction publique ; Vu l’ordonnance n° 68-92 du 25 avril 1968, modifiée, rendant obligatoire, pour les fonctionnaires et assimilés, la connaissance de la langue nationale; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966, modifié, relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires; Vu le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l’accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l’A.L.N. et de l’O.C.F.L.N., ensemble les textes l’ayant modifié ou complété ; Vu le décret n° 71-43 du 28 janvier 1971 relatif au recul des limites d’âge pour l’accès aux emplois publics; Vu le décret n° 68-209 du 30 mai 1968 modifiant le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires; Vu le décret n° 79-128 du 28 juillet 1979 portant organisation et fonctionnement des centres de formation professionnelle du ministère des travaux publics; Vu le décret n° 76-92 du 25 mai 1976 portant statut particulier des contrôleurs techniques des travaux publics; Vu l’arrêté interministériel du 12 février 1970 fixant les niveaux de connaissance de la langue nationale dont doivent justifier les personnels des administrations de l’Etat, des collectivités locales et des établissements et organismes publics; REPUBLIQUE ALGERIENNE 1555 Arrêtent : Article 1er. Il est organisé, conformément aux dispositions du présent arrêté, un concours d’entrée en deux (2) sessions aux centres de formation des travaux publics de Ouargla et de Saïda en vue de la formation des contrôleurs techniques des travaux publics. Art. 2. Les épreuves du concours pour les deux sessions auront lieu au courant de l’année 1983, conformément à la réglementation en vigueur. Art. 3. Le nombre des places offertes est fixé à trois cents (300). Art. 4. La date de clôture des inscriptions et du dépôt des dossiers de candidature sont arrêtés conformément à la réglementation en vigueur pour chacune des sections. Art. 5. - Les demandes de participation au concours doivent parvenir, sous pli recommandé, au ministère des travaux publics, sous-direction de la formation et des examens, 135, rue Didouche Mourad, Alger, accompagnées des pièces suivantes: -un extrait d’acte de naissance ou une fiche Individuelle d’état civil datant de moins d’un an, une demande manuscrite de participation au concours, un certificat de nationalité algérienne, - un extrait du casier judiciaire n° 3, une photocopie du diplôme de brevet d’enseiseignement moyen ou d’un titre équivalent ou le certificat de scolarité de la classe de 4ème année moyenne incluse, - un certificat médical attestant que le candidat est apte à l’exercice de la fonction de contrôleur technique, six photos d’identité. Pour les candidats agents techniques spécialisés: une autorisation écrite de participation au concours, délivrée par le chef de service gestionnaire. éventuellement, une copie de la décision reconnaissant au candidat la qualité de membre de l’A.L.N. ou de l’O.C.F.L.N. Art. 6. Les candidats doivent remplir les conditions suivantes : être âgés de 18 ans au moins et de 30 ans au plus, au 1er janvier 1983, être pourvus avant leur entrée au centre soit du BEM ou d’un titre reconnu équivalent, soit du certificat de scolarité de la classe de 4ème année moyenne incluse, soit justifier de deux années d’ancienneté au moins dans le corps des agents techniques spécialisés des travaux publics. Art. 7. Les limites d’âge fixées à l’article 6 ci-dessus peuvent être reculées d’un an par enfant à charge, ou du temps pendant lequel le candidat a participé à la lutte de libération nationale sans que cette limite puisse excéder 5 ans dans le premier cas et 10 ans dans le second cas. 1556 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 8. - Le concours comprend les épreuves écrites: une composition de langue nationale (durée 2h); toute note inférieure à 4/20 est éliminatoire, une composition de français (durée 2 h) coef 2; toute note inférieure à 6/20 est éliminatoire, une composition de français (durée 2 h); coefficient 3 toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire et 8/20 pour les candidats titulaires du certificat de scolarité 4ème AM incluse, Art. 9. Les bénéficiaires des dispositions du décret relatif à l’accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l’ALN et de l’OCFLN ont droit à une bonification égale au vingtième (1/20ème) du maximum des points susceptibles d’être obtenus. Art. 10. La liste des candidats admis au concours d’entrée dans les centres de contrôleurs techniques, est établie par le jury dont la composition est fixée comme suit: le directeur des personnels et de la formation au ministère des travaux publics, le directeur général de la fonction publique du secrétariat d’Etat à la fonction publique et à la réforme administrative ou son représentant, les professeurs examinateurs, le sous-directeur de la formation et des examens audit ministère, les directeurs des centres de formation des contrôleurs techniques, Art. 11. Les candidats déclarés admis au concours effectuent dans les centres de formation des travaux publics un cycle de formation de contrôleurs techniques de deux (2) ans à l’issue duquel il leur est délivré le diplôme de contrôleurs techniques des travaux publics. Art. 12. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 mai 1983. Le secrétaire d’Etat Le ministre à la fonction publique des travaux publics, et à la réforme administrative, Mohamed KORTEBI Djelloul KHATIB Arrêté interministériel du 2 mai 1983 portant organisation et ouverture d’un concours d’entrée dans les centres de formation de techniciens des travaux publics. Le ministre des travaux publics et Le secrétaire d’Etat à la fonction publique et à la réforme administrative, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, modifiée et complétée, portant statut général de la fonction publique; REPUBLIQUE ALGERIENNE 13 septembre 1983 Vu l’ordonnance n° 68-92 du 25 avril 1968, modifiée, rendant obligatoire pour les fonctionnaires et assimilés, la connaissance de la langue nationale; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966, modifié, relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires; Vu le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l’accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l’A.L.N. et de l’O.C.F.L.N., ensemble les textes l’ayant modifié ou complété ; Vu le décret n° 68-209 du 30 mai 1968 modifiant le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires : Vu le décret n° 68-360 du 30 mai 1968, modifié, portant statut particulier des techniciens des travaux publics; Vu le décret n° 71-43 du 28 janvier 1971 relatif au recul des limites d’âge pour l’accès aux emplois publics; Vu le décret n° 79-128 du 28 juillet 1979 portant organisation et fonctionnement des centres de formation professionnelle du ministère des travaux publics; Vu l’arrêté interministériel du 12 février 1970, modifié, fixant les niveaux de connaissance de la langue nationale dont doivent justifier les personnels des administrations de l’Etat, des collectivités locales et des établissements et organismes publics ; Arrêtent : Article 1er. Il est organisé, conformément aux dispositions du présent arrêté, un concours d’entrée en deux (2) sessions, aux centres de formation des travaux publics de Constantine, Jijel, Mostaganem, Ech Chéliff et Batna, en vue de la formation de techniciens des travaux publics. Art. 2. - Les épreuves du concours pour les deux (2) sessions auront lieu au courant de l’année 1983, conformément à la réglementation en vigueur. Art. 3. Le nombre de places offertes est fixé à neuf cents (900). Art. 4. La date de clôture des inscriptions et du dépôt des dossiers de candidature sont arrêtés conformément à la réglementation en vigueur pour chacune des sessions. Art. 5. Les demandes de participation au concours doivent parvenir, sous pli recommandé, au ministère des travaux publics, sous-direction de la formation et des examens, accompagnées des pièces suivantes : un extrait d’acte de naissance ou une fiche Individuelle datant de moins d’un an, - un certificat de nationalité algérienne, un extrait de casier judicialre n° 3, un certificat de scolarité de la classe de 3ème année secondaire des lycées, 13 septembre 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA - un certificat médical attestant que le candidat est apte à l’exercice des fonctions de technicien des travaux publics, - six photos d’identité, - éventuellement, une copie de la décision reconnaissant au candidat la qualité de membre de l’A.L.N. ou de l’O.C.F.L.N. Pour les candidats contrôleurs techniques : - une autorisation écrite de participation au concours, délivrée par l’autorité administrative gestionnaire. - une fiche de renseignements dûment visée par le chef de service gestionnaire. Art. 6. Les candidats doivent remplir les - conditions suivantes : 1) être âgés de 18 ans au moins et de 25 ans au plus, au ler janvier 1983; 2) être pourvus, avant leur entrée au centre, soit du certificat de scolarité de la classe de 3ème année secondaire incluse des lycées, soit justifier de deux (2) années d’ancienneté, au moins, dans le grade de contrôleur technique des travaux publics. Art. 7. Les limites d’âges fixées à l’article 6 ci-dessus, peuvent être reculées d’un an par enfant à charge ou du temps pendant lequel le candidat a participé à la lutte de libération nationale, sans que cette limite puisse excéder cinq (5) ans dans le premier cas et dix (10) ans dans le second cas. Art. 8. - Le concours comprend les épreuves écrites suivantes: - une composition de langue nationale: durée 2 heures coefficient 1,. - une composition de mathématiques: durée 2 heures - coefficient 4, - une composition de langue française : durée 2 heures coefficient 2, - une composition de physique-chimie : durée 2 heures coefficient 3. Toute note inférieure à 4/20 pour la langue nationale et 6/20 pour les autres matières sont éliminatoires. Art. 9. - J. Les bénéficiaires des dispositions du décret n° 66-146 du 2 juin 1966 relatif aux en lois publics et au reclassement des membres de l’f J. et de l’O.C.F.L.N., ont droit à une bonification e au vingtième (1/20ème) du maximum des points susceptibles d’être obtenus. Art. 10. - La liste des candidats admis est établie par un jury dont la composition est fixée comme suit : le directeur des personnels et de la formation du ministère des travaux publics, président, le directeur général de la fonction publique du secrétariat d’Etat à la fonction publique et à la réforme administrative ou son représentant, le sous-directeur de la formation et des examens audit ministère, REPUBLIQUE ALGERIENNE 1557 - les directeurs des centres de formation de techniciens des travaux publics, - les professeurs examinateurs. Art. 11. Les candidats déclarés admis effectueront dans les centres de formation de techniciens un cycle d’études de deux (2) années, à l’issue duquel il leur est délivré le diplôme de technicien des travaux publics. Art. 12. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 mai 1983. Le secrétaire d’Etat Le ministre à la fonction publique des travaux publics, et à la réforme administrative, Mohamed KORTEBI Djelloul KHATIB Arrêté interministériel du 2 mal 1983 portant organisation et ouverture d’un concours professionnel pour l’accès au corps des techniciens des travaux publics. Le ministre des travaux publics et Le secrétaire d’Etat à la fonction publique et à la réforme administrative, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, modifiée et complétée, portant statut général de la fonction publique ; Vu l’ordonnance n° 68-92 du 25 avril 1968, modifiée, rendant obligatoire, pour les fonctionnaires et assimilés, la connaissance de la langue nationale; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966, modifié, relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires; Vu le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l’accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l’A.L.N. et de l’O.C.F.L.N., ensemble les textes l’ayant modifié ou complété; Vu le décret n° 66-151 du 2 juin 1966, modifié, fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires; Vu le décret n° 68-360 du 30 mai 1968, modifié, relatif au statut particulier des techniciens des travaux publics et de la construction; Vu le décret n° 71-43 du 28 janvier 1971 relatif au recul des limites d’âge pour l’accès aux emplois publics; Vu le décret n° 81-115 du 6 juin 1981 portan réaménagement de certaines règles relatives au recrutement des fonctionnaires; Vu l’arrêté interministériel du 12 février 1970, modifié, fixant les niveaux de connaissance de 1558 JOURNAL OFFICIEL DE LA langue nationale dent doivent justifier les personnels des administrations de l’Etat, des collectivités locales des établissements et organismes publics; Arrêtent : Article 1er. - Un conseurs professionnel pour l’accès au corps des techniciens des travaux publios est organisé suivant les dispositions fixées par le présent arrêté. Art. 2. - Le concours est ouvert aux contrôleurs techniques, âgés de 40 ans au plus au ler janvier de l’année du concours, comptant, à la même date, six (6) années, au moins, de services effectifs en cette qualité. La limite d’âge fixée ci-dessus est reculée d’un (1) an par enfant à charge, sans quelle puisse, toutefois, excéder cinq (5) ans. Les candidats membres de l’A.L.N. et de l’O.C.F.I.N bénéficient d’un recul de la limite d’âge, au titre des enfants à charge et de la participation à la lutte de libération nationale, confermément à la réglementation en vigueur, sans pour autant excéder dix (10) années. Art. 3. Les dossiers de candidature comportant les documents énumérés ci-après, doivent être adressés, sous pli recommandé, au ministère des travaux publics, direction de l’administration génerale, 135, rue Didouche Mourad, Alger: - une demande de participation au concours professionnel, un extrait d’acte de naissance ou une fiche familiale d’état civil, datant de moins d’un an, - un arrêté de nomination en qualité de contrôleur technique, - un procès-verbal d’installation, -éventuellement, un extrait du registre des membres de l’A.L.N. ou de l’O.C.F.L.N. Art. 4. L’annexe jointe à l’original du présent arrêté détermine les programmes du concours qui comporte les épreuves suivantes : a) Epreuves écrites : 1º un sujet scientifique et technique: coefficient 4 - durée 4 heures ; 2º un projet portant sur l’une des spécialités ci-après: bâtiment routes ouvrages d’art: durée 4 heures coefficient 5; 3º une épreuve se rapportant à l’administration et à la gestion durée 3 heures coefficient 3. Toute note inférieure à 6/20 à l’une des épreuves écrites visées ci-dessus est éliminatoire. 4° une composition de langue nationale dans laquelle les candidats ont le choix entre les différentes séries d’exercices, conformément à la réglementation en vigueur. REPUBLIQUE ALGERIENNE 13 septembre 1983 Toute note inférieure à 4/20 est éliminatoire.. b) Epreuves orales : Les épreuves orales comportent des matières obligatoires et des matières à option. 1 Matières obligatoires : -parc à matériel durée 30 mn - coefficient 2, procédés généraux de construction dureo 20mn. coefficient 2. 2° Matières à option : Une épreuve, au choix du pandidat, sur l’une des matières ci-après: travaux maritimes durée 15 mn. coefficient 2, -signalisation maritime durée 15 mn. cpefficient 2. Les candidats préciseront sur la demande de candidature qui leur sera remise en même temps que le programme des épreuves, les matières choist… pour le projet et les interrogations orales. Art. 5. Le nombre de postes à pourvoir est fixe à cinquante (50). Art. 6. - Les épreuves du concours se dérouleront à partir du 26 novembre 1983 à Alger. Art. 7. La liste des candidats inscrits au concours est arrêtée par le ministre des travaux publics. Art. 8. La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 26 octobre 1983. Art. 9. La liste des candidats admis est établie par un jury dont la composition est fixée comme sun le directeur du personnel et de la formation au ministère des travaux publics ou son représentant, président, le directeur général de la fonction publique du secrétariat d’Etat à la fonction publique et à la réforme administrative ou son représentant, le sous-directeur du personnel ou son représentant. le sous-directeur de la formation et des examens ou son représentant, les professeurs-examinateurs, ‘ deux techniciens des travaux publics, titulaires. Art. 10. Il est attribué à chacune des épreuves, une note de 0 à 20. Chaque note est affectée du coefficient fixé à l’article 4 ci-dessus. ‘La somme des points obtenus dans les conditions ci-dessus constitue le total des points pour l’ensemble des épreuves du concours. Art. 11. Les candidats titulaires de l’attestation de membre de l’A.L.N. ou de l’O.C.F.L.N., instituée par le décret n° 66-137 du 2 février 1966. bénéficient d’une majoration de points, conformément à la réglementation en vigueur. 13 septembre 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 12. Les candidats définitivement admis serant nommés en qualité de techniciens des travaux publics stagiaires puis affectés dans l’administration centrale du ministère et dans les services extérieurs (direction des infrastructures de base des wilayas). Art. 13. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, Fait à Alger, le 2 mai 1983. Le secrétaire d’Etat Le ministre à la fonction publique des travaux publics, et à la réforme administrative, Mohamed KORTEBI Djelloul KHATIB Arrêté interministériel du 2 mai 1983 portant organisation et ouverture d’un concours professionnel pour l’accès au corps des agents techniques spécialisés du ministère des travaux publics. Le ministre des travaux publics et Le secrétaire d’Etat à la fonction publique et à la réforme administrative, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, modifiée et complétée, portant statut général de la fonction publique ; Vu l’ordonnance n° 68-92 du 25 avril 1968, modifiée, rendant obligatoire, pour les fonctionnaires et assimilés, la connaissance de la langue nationale; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966, modifié, relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires; Vu le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l’accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l’A.L.N. et de l’O.C.F.L.N., ensemble les textes l’ayant modifié ou complété; Vu le décret n° 66-151 du 2 juin 1966, modifié, fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires; Vu le décret n° 68-361 du 30 mai 1968, modifié, relatif au statut particulier des agents techniques spécialisés des travaux publics et de la construction; Vu le décret n° 81-115 du 6 juin 1981 portant réaménagement de certaines règles relatives au recrutement des fonctionnaires et agents publics; Vu le décret n° 71-43 du 28 janvier 1971 relatif au recul des limites d’âge pour l’accès aux emplois publics; Vu l’arrêté interministériel du 12 février 1970, modifié, fixant les niveaux de connaissance de la langue nationale dont doivent justifier les personnels des administrations de l’Etat, des collectivités locales, des établissements et organismes publics; REPUBLIQUE ALGERIENNE 1559 Arrêtent : Article 1er, - Un concours professionnel pour l’accès au corps des agents techniques spécialisés au ministère des travaux publics est organisé selon des dispositions fixées par le présent arrêté. Art. 2. - Ce concours est ouvert aux agents techniques de travaux publics, âgés de 40 ans au plus au 1er janvier de l’année du concours et comptant, à cette même date, six (6) années, au moins, de services effectifs en qualité de titulaires ainsi qu’aux agents de travaux classés au 6ème échelon au moins dans leur grade. Art. 3. La limite d’âge fixée à l’article précédent peut être reculée d’un (1) an par enfant à charge, sans que cette limite puisse excéder cinq (5) ans. Les candidats membres de l’A.L.N. ou de l’O.C.F.L.N. bénéficient d’un recul de limite d’âge, au titre des enfants à charge et de la participation à la lutte de libération nationale, conformément à la réglementation en vigueur, sans pour autant excéder dix (10) années. Art. 4. Les dossiers de candidature comportant les documents énumérés ci-après, doivent être adressés, sous pli recommandé, au ministère des travaux publics, direction des personnels et de la formation, 135, rue Didouche Mourad, Alger: - une demande de participation au concours professionnel, un extrait d’acte de naissance ou une fiche d’état civil, datant de moins d’une année, une cople de l’arrêté de nomination dans le corps des agents techniques, un procès-verbal d’installation, - éventuellement, un extrait du registre des membres de l’A.L.N. ou de l’O.C.F.L.N. Art. 5. Le concours comportera les épreuves ci-après : 1º Epreuves écrites : a) une composition sur un sujet scientifique et technique : coefficient 4 durée 4 heures ; b) une épreuve se rapportant à l’administration et à la gestion coefficient 3 durée 3 heures; c) une composition de langue nationale dans laquelle les candidats ont le choix entre les différentes séries d’exercices définis conformément à la réglementation en vigueur. Toute note inférieure à 4/20 pour la langue nationale et 6/20 pour les autres épreuves, est éliminatoire. 2° Epreuve orale : Les épreuves orales comportent des matières-obligatoires et des matières à option: a) matière obligatoire : - Parc à matériel: coefficient 1 durée 20 mn 1560 JOURNAL OFFICIEL DE LA b) matière à option : Une épreuve au choix du candidat, portant sur l’une des matières ci-après : - travaux maritimes signalisation maritime : coefficient 1 durée: 15 mn. Art. 6. - Conformément aux dispositions fixées par l’article 3 du statut particulier des agents techniques spécialisés, au titre du concours, le nombre de postes à pourvoir est fixé à cinquante (50). Art. 7. - Les épreuves du concours se dérouleront à partir du 22 octobre 1983. Art. 8. - La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 22 septembre 1983. Art. 9. La liste des candidats inscrits au concours est arrêtée par le ministre des travaux publics. Art. 10. La liste des candidats admis au concours est établie par un jury dont la composition est fixée comme suit : - le directeur des personnels et de la formatio du ministère des travaux publics ou son représentat, président, le directeur général de la fonction publique du secrétariat d’Etat à la fonction publique et à la réforme administrative ou son représentant, - le sous-directeur des personnels ou son rup sentant, le sous-directeur de la formation et des examens ou son représentant, - les professeurs examinateurs, - deux agents techniques spécialisés titulaires. Art. 11. - Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20, Chaque note est affectée du coefficient fixé à l’article 5 ci-dessus. La somme des points obtenus dans les condition. ci-dessus constitue le total des points pour l’er semble des épreuves du concours. Art. 12. - Les candidats titulaires de l’attestation de membre de l’A.L.N. ou de l’O.C.F.L.N., bénéficient de majoration de points, conformément à la réglementation en vigueur. Art. 13. Les candidats admis définitivement seront nommés en qualité d’agents techniques spécialisés stagiaires, puis affectés dans les services centraux du ministère et dans les directions des infrastructureз de base des wilayas. Art. 14. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 mal 1983. Le secrétaire d’Etat Le ministre à la fonction publique des travaux publics, et à la réforme administrative, Mohamed KORTEBI Djelloul KHATIB REPUBLIQUE ALGERIENNE 13 septembre 1983 Arrêté interministériel du 2 mai 1983 portant organisation et ouverture d’un concours professionnel pour l’accès au corps des agents d’entretien du ministère des travaux publics. Le ministre des travaux publics et Le secrétaire d’Etat à la fonction publique et à la réforme administrative, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, modifiée et complétée, portant statut général de la fonction publique ; Vu l’ordonnance n° 68-92 du 25 avril 1968, modifiée, rendant obligatoire, pour les fonctionnaires et assimilés, la connaissance de la langue nationale; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966, modifié, relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires; Vu le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l’accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l’A.L.N. et de l’O.C.F.L.N., ensemble les textes l’ayant modifié ou complété; Vu le décret n° 66-151 du 2 juin 1966, modifié, fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires, Vu le décret n° 71-43 du 28 janvier 1971 relatif au recul des limites d’âge pour l’accès aux emplois publics; Vu le décret n° 78-79 du 4 février 1978 relatif au statut particulier du corps des agents d’entretien des travaux publics; Vu le décret n° 81-115 du 6 juin 1981 portant réaménagement de certaines règles relatives au recrutement des fonctionnaires et agents publics : Vu l’arrêté interministériel du 12 février 1970, modifié, fixant les niveaux de connaissance de la langue nationale dont doivent justifier les personnels des administrations de l’Etat, des collectivités locales des établissements et organismes publics; Vu l’arrêté interministériel du 25 juin 1978 modifiant l’arrêté du 21 octobre 1968 portant nomenclature des emplois réservés aux membres de l’A.L.N. et de I’O.C.F.L.N.; Arrêtent : Article 1er. Un concours professionnel pour l’accès au corps des agents d’entretien au ministère des travaux pubilcs, est organisé selon les dispositions fixées par le présent arrêté. Art. 2. Ce concours est ouvert aux agents ayant servi pendant cinq (5) années l’administration des travaux publics en qualité d’ouvriers temporaires et étant âgés de 35 ans au plus à la date de leur recrutement. Art. 3. La limite d’âge fixée à l’article précédent, peut être reculée d’un (1) an par enfant à charge, sans que cette limite puisse excéder cing (5) ans. 13 septembre 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA Les candidats membres de l’A.L.N. ou de l’O.C.F.L.N. bénéficient d’un recul de limite d’âge, au titre des enfants à charge et de la participation à la lutte de libération nationale, conformément à la réglementation en vigueur sans pour autant excéder dix (10) années. Art. 4. Les dossiers de candidature comportant les documents énumérés ci-après doivent être adressés, sous pli recommandé, au ministère des travaux publics, direction des personnels et de la formation, 135, rue Didouche Mourad, Alger : - une demande de participation au concours professionnel, - un extrait d’acte de naissance ou une fiche individuelle d’état civil, datant de moins d’un (1) an, - une copie de l’arrêté de recrutement, un procès-verbal d’installation, - éventuellement, un extrait du registre des membre de l’A.L.N. ou de l’O.C.F.L.N. Art. 5. - Le concours prévu à l’article 1er ci-dessus comportera les épreuves ci-après - une épreuve pratique portant sur les connaissances professionnelles de l’agent: durée: 4 heures - coefficient: 1, - une épreuve de langue nationale durée a 1 heure, - une épreuve orale portant sur le contrôle des connaissances professionnelles du candidat: durée: 20 minutes - coefficient: 1. Art. 6. - Sous réserve de la réglementation sur les emplois réservés, le nombre de postes à pourvoir est fixé à cinquante (50). Art. 7. Les épreuves du concours se dérouleront à partir du 1er octobre 1983. Art. 8. - La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au ler septembre 1983. Art. 9. La liste des candidats inscrits au concours est arrêtée par le ministre des travaux publics. Art. 10. La liste des candidats admis au concours est établie par un jury dont la composition est fixée comme suit : - le directeur des personnels et de la formation du ministère des travaux publics ou son représentant, président, le directeur général de la fonction publique du secrétariat d’Etat à la fonction publique et à la réforme administrative ou son représentant, - le sous-directeur des personnels ou son représentant, le sous-directeur de la formation et des examens ou son représentant, les professeurs examinateurs, deux agents d’entretien, titulaires. REPUBLIQUE ALGERIENNE 1561 Art. 11. - Il est attribué, à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Chaque note est affectée du coefficient fixé à l’article 5 du présent arrêté. La somme des points obtenus dans les conditions ci-dessus constitue le total des points pour l’ensemble des épreuves du concours. Toute note inférieure à 6/20 pour les épreuves écrites prévues à l’article 5 ci-dessus, est éliminatoire. Toutefois, pour l’épreuve de langue nationale, toute note inférieure à 4/20 est éliminatoire. Art. 12. Les candidats titulaires de l’attestation de membre de l’A.L.N. ou de l’O.C.FL.N., bénéficient de majoration de points conformément à la réglementation en vigueur. Art. 13. Les agents définitivement admis seront nommés en qualité d’agents d’entretien stagiaires, puis affectés dans les services centraux du ministère et dans les directions des infrastructures de base des wilayas. Art. 14. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 mai 1983. Le secrétaire d’Etat Le ministre à la fonction publique des travaux publics, et à la réforme administrative, Mohamed KORTEBI Djelloul KHATIB Arrêté interministériel du 2 mai 1983 portant organisation et ouverture d’un concours professionnel pour l’accès au corps des agents de travaux du ministère des travaux publics. Le ministre des travaux publics et Le secrétaire d’Etat à la fonction publique et à la réforme administrative, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, modifiée et complétée, portant statut général de la fonction publique ; Vu l’ordonnance n° 68-92 du 25 avril 1968, modifiée, rendant obligatoire, pour les fonctionnaires et assimilés, la connaissance de la langue nationale; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966, modifié. relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires; Vu le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l’accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l’A.L.N. et de l’O.C.F.L.N., ensemble les textes l’ayant modifié ou complété ; Vu le décret n° 66-151 du 2 juin 1966, modifié, fixant les dispositions applicables aux fonctionnaies stagiaires; 1562 JOURNAL OFFIOIEL DE LA Vu le décret n° 71-43 du 28 janvier 1971 relatif au recul des limites d’âge pour l’accès aux emplois publics; Vu le décret n° 78-21 du 4 février 1978 portant statut particulier du corps des agents de travaux des travaux publics; Vu le décret n° 81-115 du 6 juin 1981 portant réaménagement de certaines règles relatives au recrutement des fonctionnaires ; Vu l’arrêté interministériel du 12 février 1970, modifié, fixant les niveaux de connaissance de la langue nationale dont doivent justifier les personnels des administrations de l’Etat, des collectivités locales, des établissements et organismes publics; Vu l’arrêté interministériel du 2 octobre 1968, modifié, portant nomenclature des emplois réservés aux membres de l’A.L.N. et de l’O.C.F.L.N. Arrêtent : Article 1er. - Un concours professionnel pour l’accès au corps des agents de travaux au ministère des travaux publics est organisé selon les dispositions fixées par le présent arrêté. Art. 2. - Ce concours est ouvert aux agents d’entretien des travaux publics, âgés de 40 ans au plus, au ler janvier de l’année du concours et comptant, à cette même date, six (6) années au moins de services effectifs dans leur grade. Art. 3. La limite d’âge fixée à l’article précédent, peut être reculée d’un (1) ans par enfant à charge, sans que cette d’ate puisse excéder cinq (5) ans. Les candidats membres de l’A.L.N. et de l’O.C.F.L.N. bénéficient d’un recul de limite d’âge, au titre des enfants à charge et de leur participation à la lutte de libération nationale, conformément à la réglementation en vigueur, sans excéder dix (10) années. Art. 4. - Les dossiers de candidature comportant les documents énumérés ci-après, doivent être adressés, sous pli recommandé, au ministère des travaux publics, direction des personnels et de la formation, 135, rue Didouche Mourad, Alger : une demande de participation au concours professionnel, un extrait d’acte de naissance ou une fiche d’état civil, datant de moins d’un (1) an, une copie de l’arrêté de titularisation, une procès-verbal d’installation, éventuellement, un extrait du registre des membres de l’A.L.N. ou de l’O.C.F.L.N. Art. 5. Le concours prévu à l’article 1er du présent arrêté comportera les épreuves ci-après: une rédaction administrative simple: coefficient 2 durée 2 heures, une épreuve pratique portant sur les connaissances professionnelles de l’agent: coefficient : 4 durée: 4 heures, une épreuve de langue nationale : durée : 1 heure, REPUBLIQUE ALGERIENNE 13 septembre 1983 →une épreuve orale portant sur le contrôle des connaissances professionnelles de l’intéressé : codf ficient: 1- durée: 30 minutes. Art. 6. Sous réserve des dispositions concernant les emplois - réservés et dans la limite des 30% des emplois à pourvoir au titre du concours, le nombre de postes est fixé à cinquante (50). Art. 7. Les épreuves du concours se dérouleront à partir du 1er octobre 1983. Art. 8. La daté limite de dépôt des dossiera de candidature est fixée au 1er septembre 1983. Art. 9. La liste des candidats inscrits au concours est arrêtée par le ministre des travaux publics. Art. 10. La liste des candidats admis au concours est établie par un jury dont la composition est fixée comme suit : - le directeur des personnels et de la formation au ministère des travaux publics ou son représentant, président, le directeur général de la fonction publique du secrétariat d’Etat a la fonction publique et à la réforme administrative ou son représentant, le sous-directeur des personnels ou son représentant, les professeurs examinateurs, - deux agents de travaux, titulaires • Art. 11. Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Chaque note est affectée du coefficient fixé à l’article 5 ci-dessus. La somme des points obtenus dans les conditions ci-dessus, constitue le total des points pour l’ensemble des épreuves du concours.. Toute note inférieure à 6/20 pour les épreuves écrites prévues à l’article 5 du présent arrêté, est éliminatoire. Toutefois, pour l’épreuve de langue nationale, toute note inférieure à 4/20 est éliminatoire. Art. 12. Les candidats titulaires de l’attestation de membre de l’A.L.N. ‘ou de l’O.C.F.L.N., bénéficient de majoration de points conformément à la réglementation en vigueur. Art. 13. - Les candidats définitivement admis seront nommés en qualité d’agents de travaux stagiaires, puis affectés dans les services centraux du ministère et dans les directions des infrastructures de base des wilayas. Art. 14. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 mal 1983. Le secrétaire d’Etat Le ministre à la fonction publique des travaux publics, et a la reforme administrative, Mohamed KORTEBI Djelloul KHATIB 13 septembre 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA SECRETARIAT D’ETAT A LA FONCTION PUBLIQUE ET A LA REFORME ADMINISTRATIVE Arrêtés des 10, 15, 19 et 20 mars 1983 portant mouvement dans le corps des administrateurs. Par arrêté du 10 mars 1983, les dispositions de l’arrêté du 15 août 1982, sont annulées. M. Mohamed Farid Belkaaloul est intégré, titularisé et reclassé, au 31 décembre 1979, dans le corps des administrateurs. L’intéressé sera rémunéré sur la base de l’indice 420 de l’échelle XIII, à compter du 1er janvier 1980, et conserve, à cette même date, un reliquat d’ancienneté d’un an et 3 mois. La régularisation comptable ne peut avoir d’effet pécuniaire antérieur au 1er janvier 1980. Par arrêté du 10 mars 1983, M. Yahia Benyounès Bouarfa est titularisé dans le corps des administrateurs au ler échelon, indice 320 de l’échelle XIII, a compter du 29 novembre 1974. Par arrêté du 15 mars 1983, Mme Chebout, née Mimi El Mahdaoui, est nommée en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affectée au secrétariat d’Etat à la fonction publique et à la réforme administrative, à compter du ler février 1983. Par arrêté du 15 mars 1983, Mlle. Houria Aïssat est nommée en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affectée au secrétariat d’Etat au commerce extérieur, à compter du 15 janvier 1983. Par arrêté du 15 mars 1983, M. Abdelkader Bouafia est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’habitat et de l’urbanisme, à compter de la date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 15 mars 1983, M. Mohamed Kolal est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au secrétariat d’Etat aux forêts et à la mise en valeur des terres, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 15 mars 1983, M. Ahmed Zemouli est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’enselgnement et de la recherche scientifique, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 15 mars 1983, la démission présentée par M. Ahmed Laïdi, administratenr stagiaire, est acceptée, à compter du ler décembre 1982. REPUBLIQUE ALGERIENNE 1563 Par arrêté du 15 mars 1983, la démission présentée par M. Lakhdar Kaïd, administrateur titulaire, est acceptée, à compter du 31 octobre 1982. Par arrêté du 19 mars 1983, la démission présentée par M. Ahmed Taleb, administrateur stagiaire, est acceptée, à compter du 1er juillet 1981. Par arrêté du 19 mars 1983, M. Mostépha Bouri est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’habitat et de l’urbanisme, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 19 mars 1983, Melle. Aïcha Ouaghenouni est nommée en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affectée au ministère de l’habitat et de l’urbanisme, à compter dans sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 20 mars 1983, M. Saïd Chebbah est nommé em qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’éducation et de l’enseignement fondamental, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 20 mars 1983, M. Senoussi Benalouane est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, Indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère des industries légères, à compter du 15 juillet 1979. Par arrêté du 20 mars 1983, M. Mohamed Bendjedidi est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’hydraulique, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 20 mars 1983, Melle Fatiha Rezali est nommée en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affectée au ministère de l’hydraulique, à compter du 15 novembre 1982. Par arrêté du 20 mars 1983, Melle. Djamila Bouragba est nommée en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affectée au ministère dé l’hydraulique, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 20 mars 1983, M. Abou El Kacim Dellal est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’hydraulique, à compter du 16 janvier 1983. 1564 JOURNAL OFFICIEL DE LA Par arrêté du 20 mars 1983, M. Youcef Boubekeur Dali est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’agriculture et de la révolution agraire, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 20 mars 1983, M. Rachid Mansour est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’agriculture et de la révolution agraire, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. REPUBLIQUE ALGERIENNE 13 septembre 1983 Par arrêté du 20 mars 1983, M. Omar Aktouf est intégré, titularisé et reclasé, au 31 décembre 1979, dans le corps des administrateurs. L’intéréssé sera rémunéré sur la base de l’indice 370 de l’échelle XIII, à compter du 1er janvier 1980 et conserve, à cette même date, un reliquat d’ancienneté d’un an et 6 mois. La régularisation comptable ne peut avoir d’effet pécuniaire antérieur au 1er janvier 1980. Par arrêté du 20 mars 1983, la démission présentée par Melle Djamila Filali, administrateur stagiaire, est acceptée, à compter du 12 octobre 1982. AVIS ET COMMUNICATIONS MARCHES - Appels d’offres MINISTERE DES TRANSPORTS. ET DE LA PECHE ETABLISSEMENT NATIONAL POUR L’EXPLOITATION METEOROLOGIQUE ET AERONAUTIQUE (ENEMA) Direction technique Avis d’appel d’offres national ouvert n° 06/83 L’établissement national pour l’exploitation météorologique et aéronautique < ENEMA › lance un appel d’offres national ouvert, portant sur l’éxécution des travaux nécessaires à la réalisation du centre d’émision des aéroports de Biskra, El Oued, Touggourt, Ouargla, Hassi Messaoud, In Aménas, Adrar, Timimoun et Ghardala ainsi que le bureau des transmissions de Ghardala. Les cahiers des charges peuvent être consultés ou retirés auprès de la direction technique de l’E.N.Ε.Μ.Α. La date limite de dépôt des offres est fixée à 30 jours à compter de la première publication du présent avis. Les offres, accompagnées des pièces réglementaires, placées sous double enveloppe, devront être adressées à la direction technique de l’E.Ν.Ε.Μ.A., département < gestion équipement >, 3, rue Kaddour Rahim - Hussein Dey, Alger. L’enveloppe extérieure devra être anonyme et comporter obligatoirement la mention suivante: Appel d’offres national ouvert n° 06/83, à ne pas ouvrir >. Les soumissionnaires resteront engagés par leurs offres pendant un délai de 90 jours à compter de la date de clôture du présent avis. SOCIETE NATIONALE DES TRANSPORTS FERROVIAIRES Direction du matériel Opération n° 6. 534.3. 020.07.04 Avis d’appel d’offres ouvert national nº 04/83 XM Un appel d’offres ouvert national est lancé pour la construction et l’équipement de deux (2) postes de transformation de 630 KVA avec raccordement basse tension aux chantiers de permutation de bogles voie normale - voie étroite, situé à Mohammadia et à Relizane. Les entreprises intéressées pourront retirer le cahier des charges auprès de la SNTF direction du matériel 21/23, Boulevard Mohamed V (7ème étage), Alger, contre palement de 200 DA. Les offres, accompagnées des références professionnelles, de l’agrément SONELGAZ et des pièces administratives et fiscales exigées par la réglementation en vigueur (circulaire du ministre du commerce n° 021- DGCT-DMP du 4 mai 1981 et décret n° 82-145 du 10 avril 1982), doivent être adressées sous pli recommandé ou remises sous double enveloppe, au plus tard, le 30 octobre 1983 à 17 heures, à l’adresse sus-indiquée. L’enveloppe extérieure devra porter obligatoirement la mention A ne pas ouvrir appel d’offres n° 04/83 XM. Les soumissionnaires resteront engagés par leurs offres pendant une durée de 180 jours. 13 septembre 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA WILAYA D’ALGER DIRECTION DE L’URBANISME DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITAT Avis d’appel à la concurrence n° 7/83/DUCH-SDC Un avis d’appel à la concurrence est lancé en vue de la réalisation d’une maternité urbaine de 64 lits à Baraki, Eucalyptus et Gué de Constantine; lot: plomberie - Sanitaire et Chauffage Climatisation. Les candidats intéressé doivent se présenter pour le retrait du dossier au bureau d’études de Blida (Β.Ε.Α.Β.), sis à Alger, route nationale n° 5, Bab Ezzouar. Les offres, obligatoirement accompagnées des pièces décrites à l’article 51 du décret n° 82-145 du 10 avril 1982, devront être déposées à la direction de l’urbanisme, de la construction et de l’habitat de la wilaya d’Alger (Bureau des marchés), sise, 135, rue de Tripoli, Hussein Dey, Alger, dans les trente (30) jours, délai de rigueur, suivant la publication du présent avts dans le quotidien El Moudjahid, sous double enveloppe cachetée; l’enveloppe extérieure devra porter la meation «A.C. n° 7/83 DUCH/SDC, ne pas ouvrir ». MISES EN DEMEURE D’ENTREPRENEURS La société algérienne de travaux d’études et de réalisation > SATER >, représentée par M. Boualem M’rakach, directeur général, faisant élection de domicile à Alger, 88, rue Didouche Mourad, titulaire des marchés MT 100. 162 du 27 janvier 1977 et XM. 100. 171 du 7 août 1890, relatifs aux études et travaux de réalisation de neuf (9) sous-stations sur la ligne minière Annaba - Tébessa, est mise en demeure: d’apurer les réserves émises lors des réceptions provisoires d’octobre 1979 des sous-stations d’El Hadjar Em Jez Sfa et Tulleries. ae constituer les approvisionnements et terminer les travaux des sous-stations déjà entamées. d’ouvrir les chantiers des sous-stations restantes. de terminer toutes les études de génie civil ainsi que les plans de recollement des sous-stations réalisées ; Faute par elle de satisfaire à cette mise en demeure dans le délal prescrit ci-dessus, il lui sera fait application des mesures coercitives prévues par l’article 35 du cahier des clauses administratives générales, applicables aux marchés des travaux. En outre, la S.N.T.F. se réserve le droit d’appliquer les pénalités pour retard prévues aux marchés suscités, sans préjudice des dommages et intérêts qui seront réclamés. REPUBLIQUE ALGERIENNE 1565 M. Djillali Mehdi, entrepreneur de travaux publics, demeurant à El Matmar, titulaire du marché n° 61/79 approuvé le 19 décembre 1979 par le wali de Mostaganem, portant sur l’aménagement de la liaison RN 4 au Boulevard Zaghloul, construction de voirie, est mis en demeure d’avoir à reprendre ses travaux dans un délai de dix (10) jours, à compter de la date de publicatión du présent avis dans la presse. Faute par lui de satisfaire à cette mise en demeure dans les délais prescrits, il lui sera falt application des mesures coercitives prévues par l’article 35 du C.C.A.G. M. Djillali Mehdi, entrepreneur de travaux publics, demeurant à El Matmar, titulaire du marché n° 62/79 approuvé le 19 décembre 1979 par le wall de Mostaganem, portant sur l’aménagement de la liaison RN 4 au Boulevard des 20 mètres, construction de volrie, est mis en demeure d’avoir à reprendre ses travaux dans un délai de dix (10) jours, à compter de la publication du présent avis dans la presse. Faute par lui de satisfaire à cette mise en demeure dans les délais prescrits, il lui sera fait application des mesures coercitives prévues par l’article 35 du C.C.A.G. M. Djillali Mehdi, entrepreneur de travaux publics, deumeurant. à El Matmar, titulaire du marché n° 63/79 approuvé le 19 décembre 1979 par le wall de Mostaganem, portant sur l’aménagement de la liaison du CW 13 au Boulevard Zaghloul, construction de voirie, est mis en demeure d’avoir à reprendre ses travaux dans un délai de dix (10) jours, à compter de la date de publication du présent avis dans la presse. Faute par lui de satisfaire à cette mise en demeure dans les délais prescrits, il lui sera fait application des mesures coercitives prévues par l’article 35 du C.C.A.G. L’entreprise SONATRAM dont le siège est situé au 1, rue de Dôle, à Alger, titulaire du marché n° 75/79 du 25 novembre 1979 approuvé par le wall de Mostaganem, à la même date et relatif aux dragages d’entretien du port de Mostaganem, est mise en demeure de reprendre les travaux, objet dudit marché, dans un délai de dix (10) jours, à partir de la publication du présent avis. Faute par elle de satisfaire à ses obligations dans les délais prescrits ci-dessus, il lui sera fait application des mesures cœrcitives prévues à l’article 35 du cahier des clauses administratives générales du 21 novembre 1964. L’entreprise El-Hamel Bouhali dont le siège est à Constantine, Bt. F, n° 147 à Bellevue-Est, titulaire du marché n° 11/ARCH/78 du 28 janvier 1978, visé sous le n° 218/C du 21 mai 1978, approuvé le 24 mai 1978 relatif aux travaux de construction d’une cantine de 200 rationnaires à Mechta Kébira à Oued Athménta, est mise en demeure de reprendre lesdits travaux dans un délai de dix (10) jours à compter de la publication du présent avis. 1566 JOURNAL OFFICIEL DE LA Faute par elle de satisfaire à cette mise en demeure | dans les délais fixés, il lui sera fait application des dispositions prévues par l’article 35 du cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G.). M. Amer Belabbès, gérant de la société des travaux publics « S.A.M.T.P.E. > dont le siège est au 28, rue du ler novembre à El Eulma, titulaire du marché n° 19/ARCH/78 du 28 janvier 1978 visé sous le n° 228/C du 21 mai 1978 et approuvé le 28 mai 1978 relatif à la construction d’une cantine scolaire de 400 rationnaires à l’école de la cité Tadjenanet, est mis en demeure de reprendre lesdits travaux dans un délai de dix (10) jours, à compter de la publication du présent avis. Faute par lui de satisfaire à cette mise en demeure dans les délais fixés, il lui sera fait application des meusures prévues par l’article 35 du cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G.). L’entreprise de travaux publics et bâtiments Mohamed Mezzough, élisant domicile à Blida, 15, boulevard Larbi Tébessi, titulaire du marché afférent à la construction de 96 logements urbains à Médéa, est mise en demeure d’avoir et cela, dans un délat de dix (10) jours, à compter de la publication de la présente mise en demeure à : 1°) approvisionner correctement son chantier en matériaux de construction; 2°) renforcer le potentiel humain, en vue de rattraper le retard déjà accusé pour la réception desdits logements. Faute par elle de satisfaire à cette mise en demeure dans les délais impartis, il lui sera fait application des mesures cercitives prévues par les articles 34 et 35 du C.C.A.G., approuvé par arrêté du 21 novembre 1964 du ministre des travaux publics et de la construction. M. Slimane Mezner, directeur de l’entreprise nouvelle de construction de bâtiments (N.C.B.) demeurant 48, rue Victor Despie, Hay El Badr, Kouba, Hussein Dey, titulaire du marché visé par le contrôleur Imprimerie Officielle Aiger 7’ 9 REPUBLIQUE ALGERIENNE 13 septembre 1983 financier n° 399 du 21 mai 1975 et approuvé par la wilaya le 23 mai 1975 sous le n° 36/75, est mis en demeure, d’avoir à augmenter ses effectifs, renforcer ses moyens matériels et approvisionner convenablement son chantier dans un délai de dix (10) jours, à compter de la publication de cette mise en demeure. Faute par lui de satisfaire aux obligations de cette mise en demeure, il lui sera fait application des mesures cœrcitives prévues par l’article 35 du C.C.A.G., approuvé par le ministère des travaux pubics; il sera procédé notamment à la résiliation de son marché. M. Rahal Bachir, entrepreneur, est invité à reprendre les travaux de construction d’un centre universitaire à Béchar, suivant le marché n° 35/80 EC visé et approuvé le 8 novembre 1981 par le wall de Béchar dans un délai de dix (10) jours. Faute par l’intéressé de satisfaire au présent avis, il lui sera fait application de l’article 35 du C.C.A.G. M. Driss Sobhi, entrepreneur en bâtiments et génie civil, élisant domicile à Ech Chéliff, 13, rue commandant Bounaâma, titulaire du marché relatif à la construction de 15 hangars à matériel dans les G.P.M.V., approuvé le 21 février 1979 sous le n° 5/79 par le wali d’Ech chéliff, est mis en demeure d’avoir, dans un délai de dix (10) jours, à dater de la publication de la présente mise en demeure dans la presse nationale, à 1°) approvisionner correctement le chantier en matériel et matériaux de construction; 2°) renforcer le potentiel humain d’exécution; 3°) activer la cadence de réalisation en vue de rattraper le retard déjà accusé. Faute par cet entrepreneur de se conformer aux prescriptions énumérées ci-dessus, il lui sera fait application des mesures coercitives prévues à l’article 35 du C.C.A.G., approuvé par arrêté du 21 novembre 1964 du ministre des travaux publics et de la construction. et 31’ Avenue Abdelkder Benbarek