Décret exécutif n° 97-217 du 4 Safar 1418 correspondant au 9 juin 1997 portant dissolution du centre de recherche pour la valorisation des hydrocarbures et leurs dérivés (CERHYD), et transfert de ses biens, droits, obligations et personnels à l'institut algérien du pétrole, du gaz, de la chimie, de la pétrochimie, des matières plastiques et des moteurs (I.A.P.)

Le centre de recherche pour la valorisation des hydrocarbures et leurs dérivés régi par le décret n° 83-521 du 10 septembre 1983 et par le décret n° 85-242 du 24 septembre 1985 susvisé, est dissous. 15 juin 1997

La dissolution prévue à l'article 1er ci-dessus emporte le transfert à l'institut algérien du pétrole, du gaz, de la chimie, de la pétrochimie, des matières plastiques et des moteurs de l'ensemble des personnels, biens, droits et obligations détenus par le centre de recherche pour la valorisation des hydrocarbures et leurs dérivés.

En application des dispositions de l'article 2 ci-dessus, le transfert donne lieu :

A/ à l'établissement : 1°% °% d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur par une commission dont les membres sont désignés conjointement par le ministre des finances et le ministre de l'énergie et des mines.

Cet inventaire est approuvé par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre de l'énergie et des mines; 2°/ °/ d'un bilan de clôture contradictoire portant sur les moyens et indiquant la valeur des élements du patrimoine appartenant au centre de recherche pour la valorisation des hydrocarbures et leurs dérivés.

B/ à la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet du transfert prévu à l'article 2 ci-dessus.

A cet effet, le ministre de l'énergie et des mines arrête les mesures nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et leur communication à l'institut algérien du pétrole, du gaz, de la chimie, de la pétrochimie, des matières plastiques et des moteurs.

Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens du centre de recherche pour la valorisation des hydrocarbures et leurs dérivés, sont transférés à l'institut algérien du pétrole, du gaz, de la chimie, de la pétrochimie, des matières plastiques et des moteurs.

Les droits et obligations des personnels concernés demeurent régis par les dispositions légales, statutaires ou contractuelles qui les régissent à la date du transfert.

Sont abrogées les dispositions du décret n° 85-242 du 24 septembre 1985 susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Safar 1418 correspondant au 9 juin 1997.

Ahmed OUYAHIA.

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