Décret n° 83-108 du 5 février 1983 portant création, organisation et fonctionnement de l'école nationale de la protection civile

Il est créé une école dénommée :

Ecole nationale de la protection civile » qui est un 266 JOURNAL OFFICIEL DE LA établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

L'école nationale de la protection civile est placée sous la tutelle du ministère de l'intérieur.

Son siège est fixé à Alger.

L'école nationale de la protection civile est chargée : d'assurer la mise en oeuvre des programmes de formation décidés suivant les procédures en vigueur, en faveur des officiers et sous-officiers de la protection civile et des autres personnels similaires des administrations et organismes publics, Elle est, en outre, chargée, d'organiser dans le cadre de la réglementation en vigueur, la préparation et le déroulement des examens et concours au titre de la protection civile selon les orientations définies par l'autorité de tutelle.

L'école nationale de la protection civile est dirigée par un directeur assisté d'un directeur des études, d'un directeur de l'instruction et des stages et d'un secrétaire général.

Le directeur de l'école nationale de la protection civile est nommé par arrêté.

Il représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile.

Il assure l'exécution des délibérations du conseil d'administration.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Un conseil d'administration fonctionne auprès de l'école nationale de la protection civile, il comprend : le directeur général de la protection civile ou son représentant (président), un représentant du secrétariat d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative.

- le directeur général de l'administration et des moyens au ministère de l'intérieur ou son représentant, un représentant du secrétariat d'Etat à l'enseignement secondaire et technique, un représentant du ministère de la défense nationale, un représentant du ministère du travail, un représentant du ministère de la formation professionnelle, le directeur du budget et du contrôle au ministère des finances ou son représentant, le directeur de l'école nationale de la protection civile, deux enseignants de l'école nationale de la protection civile, deux représentants élus des élèves, le directeur des études, le directeur de l'instruction et des stages et le secrétaire général assistent à titre consultatif aux réunions du conseil d'administration.

Le conseil d'administration délibère, au vu du rapport du directeur de l'école nationale de la protection civile, sur le budget et le fonction- REPUBLIQUE ALGERIENNE 8 février 1983 | nement de l'école ainsi que sur l'organisation de la scolarité, après avis du comité pédagogique et d'orientation créé par l'article 13 du présent décret.

Le conseil d'administration se réunit, au moins une fois par an, sur convocation de son président.

Le président fixe, sur proposition du directeur de l'école, l'ordre du jour des réunions et signe le procès-verbal des séances.

Le secrétariat du conseil d'administration est assuré par le directeur de l'école.

Les délibérations du conseil d'administration relatives: aux projets du budget et du règlement financier de l'établissement, aux emprunts à contracter,

- aux acquisitions, ventes ou location d'immeubles nécessaires au fonctionnement de l'établissement, à l'acceptation des dons et legs, ne sont exécutoires qu'après approbation par l'autorité de tutelle qui doit intervenir, au plus tard, un mois après le dépôt des délibérations du conseil.

Le directeur des études est chargé, sous l'autorité du directeur de l'école, de l'application des programmes, de l'organisation des examens et des cycles de perfectionnement.

Il est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur.

Il est mis fin à ses fonctions dans la même forme.

L'école nationale de la protection civile dispose pour l'accomplissement de sa mission d'une unité d'instruction qui constitue le support pédagogique de l'école.

Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des finances, fixera les structures techniques et administratives, l'équipement et l'encadrement nécessaires au fonctionnement de l'unité d'instruction.

T Le directeur de l'instruction et des stages est chargé, sous l'autorité du directeur de l'école, de mettre en œuvre les moyens de l'unité d'instruction en vue de la formation pratique des élèves ainsi que du suivi des stages.

Il est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur.

Il est mis fin à ses fonctions dans la même forme.

Le secrétaire général est chargé, sous l'autorité du directeur de l'école, des questions d'administration générale.

Il est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le régime des études est l'internat.

Un comité pédagogique et d'orientation est créé au sein de l'école nationale de la protection civile. 8 février 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA Il comprend : le directeur général de la protection civile ou son représentant (président), le directeur de l'école, le directeur des études, le directeur de l'instruction et des stages, deux représentants des enseignants, membres du conseil d'administration, deux représentants élus par les élèves de l'école, un représentant de chacun des ministères concernés par la question inscrite à l'ordre du jour,

- le président du comité pédagogique et d'orientation peut faire appel à toute personne susceptible d'apporter sa contribution dans le domaine pédagogique.

Le comité pédagogique et d'orientation donne son avis sur l'organisation de la scolarité et des stages ainsi que' sur le programme d'enseignement.

Il se réunit sur convocation de son président qui arrête l'ordre du jour, sur proposition du directeur de l'école nationale de la protection civile.

Les conditions et modalités d'admission à l'école nationale de la protection civile ainsi que la durée et le programme de formation sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative, conformément aux dispositions du décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l'élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires et aux dispositions du statut particulier des corps concernés.

Ar. 16. Les candidats étrangers peuvent être admis à l'école selon les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires étrangères et du secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative.

La formation assurée par l'école nationale de la protection civile comprend: des cours et des conférences,

- des travaux dirigés, des stages d'application et des visites techniques.

Les concours d'entrée à l'école nationale de la protection civile sont ouvert par arrêté du ministre de l'intérieur.

Le règlement du concours ainsi que la composition organique des jurys sont fixés suivant la procédure prévue par le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 susvisé.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 267 La liste des candidats admis est arrêtée et publiée selon les formes édictées par le décret visé ci-dessus.

Les élèves admis au concours d'entrée sont radiés par décision du ministre de l'intérieur, s'ils ne rejoignent pas l'établissement dix (10) jours après la rentrée.

Le remplacement éventuel de ces élèves se fera parmi les élèves portés sur une liste d'attente, arrêtée par le jury du concours d'entrée.

Pendan, la durée de leur scolarité et nonobstant les conditions de forme fixées à l'article 1er du décret n° 66-150 du 2 juin 1966 susvisé, leş éléves ayant déjà la qualité de fonctionnaires lors de leur admission au sein de l'école nationale de la protection civile sont de plein droit placés en position de détachement, sous réserve de présenter l'autorisation écrite visée par l'autorité ayant pouvoir de nomination.

Le contrôle du travail des élèves ainsi que les conditions d'admission définitive sont organisés suivant les modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative.

Les élèves dont les absences, pour quelque raison que ce soit, auraient été très fréquentes ou prolongées ou dont les résultats auraient été reconnus insuffisants peuvent faire l'objet, selon des modalités définies par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'une des sanctions suivantes: 1º le redoublement, 2º la rétrogradation, 3º l'exclusion, avec ou sans remboursement des frais d'études.

Sur proposition du conseil des professeurs le directeur de l'école nationale de la protection civile décide de l'admission à redoubler une seule année d'études.

La rétrogradation et l'exclusion définitive sont prononcées par arrêté du ministre de l'intérieur.

Le régime en vigueur au sein de l'école nationale de la protection civile est de type para-militaire.

Les stagiaires sont astreints au port obligatoire de l'uniforme et au respect des principes qui régissent les corps de la protection civile.

Les élèves coupables de mauvaise conduite, d'absences répétées ou d'infractions aux dispositions du règlement intérieur encourent l'une des sanctions disciplinaires suivantes : 268 JOURNAL OFFICIEL DE LA 1° l'avertissement, 2º la corvée disciplinaire, 3º la consigne simple, 4° la consigne de rigueur, 5° le blâme, 6° l'exclusion temporaire d'une durée pouvant aller jusqu'à une semaine privative de toute rémunération, à l'exception des allocations familiales, 7° l'exclusion définitive.

Dans les cas graves et urgents, le directeur de l'école peut prononcer la suspension de l'élève.

Les élèves bénéficient de congés dont wa durée et les dates sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.

Un arrêté du ministre de l'intérieur fixera le règlement - intérieur de l'école nationale de la protection civile.

La liste des élèves définitivement admis est arrêtée par le ministre de l'intérieur, après avis du conseil des professeurs.

Les élèves définitivement admis sont affectés par l'autorité investie du pouvoir de nomination.

Le budget de l'école nationale de la protection civile, préparé par le directeur, est présenté au conseil d'administration qui y délibère.

Il est ensuite soumis à l'approbation conjointe du ministre de tutelle et du ministre des finances.

Le budget de l'école nationale de la protection civile comporte un titre de ressources et un titre de dépenses.

A. Les ressources comprennent : 1º les subventions allouées par l'Etat, par les collectivités locales et par les organismes pubilcs. 2º les dons et legs, 3º les pensions des élèves, 4° les recettes diverses.

B. Les dépenses comprennent : 1º les dépenses de fonctionnement, y compris les traitements, les présalaires et les indemnités de toute nature. 2º les frais de stage, 3° toutes les dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs de l'école.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 8 février 1983

Le directeur de l'école nationale de la protection cvile est ordonnateur du budget. Il procède à l'engagement et à l'ordonnancement des dépenses et à l'établissement des ordres de recettes dans la limite des prévisions arrêtées pour chaque exercice.

Après approbation du budget dans les conditions prévues à l'article 32 du présent décret, le directeur en transmet une expédition au contrôleur financier de l'école nationale de la protection civile.

L'agent comptable, nommé par arrêté du ministre des finances, tient, sous l'autorité du directeur, la comptabilité de l'école nationale de la protection civile.

Le compte de gestion est établi par l'agent comptable qui certifle que le montant des titres à recouvrer et les mandats émis sont conformes à ses écritures.

Il est soumis, par le directeur de l'école nationale de la protection civile, au conseil d'administration, accompagné du compte administratif et d'un rapport contenant tous les développements et explications utiles sur la gestion financière de l'école nationale de la protection civile.

Il est ensuite soumis à l'approbation conjointe du ministre de tutelle et du ministre des finances, accompagné des observations du conseil d'administration.

Le contrôle financier de l'école nationale de la protection civile est exercé par un contrôleur financier, désigné par le ministre des finances.

Toutes les dispositions contraires à celles du présent décret et notamment les dispositions des articles 10 à 25 du décret n° 64-129 du 15 avril 1964 ainsi que celles du décret n° 67-288 du 26 décembre 1967 susvisé sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 février 1983.

Chadli BENDJEDID.