Décret n° 66-150 du 2 juin 1966 relatif au régime de certaines positions des fonctionnaires

Le détachement est prononcé par arrêté con- Joint du ou des ministres intéressés après visa des ministres chargés respectivement de la fonction publique et des finances.

Le détachement est de droit pour exercer soit les fonctions de membre du Gouvernement, soit un mandat à l'Assemblée nationale ou dans les organismes directeurs du parti et du syndicat.

Le fonctionnaire qui fait l'objet d'un détachement peut être aussitôt remplacé dans son emploi.

A l'expiration du détachement, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré dans son corps d'origine, au besoin en surnombre, dans les mêmes formes que celles prévues à l'article 1º ci-dessus. Il est affecté à un emploi correspondant à son grade.

Après une durée minimum de deux ans, le fonctionnaire détaché qui remplit les conditions prévues par les dispositions statutaires régissant l'accès au corps dans lequel il est détaché, peut, sur sa demande, après avis de son ministère d'origine et consultation de la commission paritaire du nouveau corps, y être définitivement intégré,

Le fonctionnaire détaché est noté dans les conditions prévues à l'article 45 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, par le chef du service dont il dépend dans l'administration où il est détaché. Sa fiche de notation est transmise à son administration d'origine.

Lorsqu'il est mis fin en cours d'année au détachement d'un fonctionnaire, le chef du service dont il dépend, transmet à l'administration d'origine une appréciation sur l'activité de l'intéressé pendant la période écoulée de ladite année.

La note attribuée au fonctionnaire dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 6 ci-dessus, est corrigée de façon à tenir compte de l'écart entre la moyenne de la notation des fonctionnaires du même corps dans son administration d'origine d'une part, et dans l'administration ou il est détaché d'autre part.

Le fonctionnaire détaché est rémunéré sur la base de l'indice égal ou à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'il détient dans son corps d'origine.

Il peut bénéficier d'un ou de deux échelons supplémentaires dans le corps de détachement après avis conformes des ministres chargés respectivement de la fonction publique et des finances. Lorsque le détachement a lieu auprès d'établissements publics ou d'organismes publics, ou dans les cas prévus à l'article 43, 3º et 4°, de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, le fonctionnaire peut bénéficier d'une majoration dans les mêmes limites.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas sux fonctionnaires détachés dans l'un des emplois supérieurs prévus à l'article 9 de l'ordonnance nº 66-133 précitée. 8 juin 1966

Le détachement ne peut, en principe, intervenir que dans un emploi équivalent à celui occupé dans l'administration d'origine.

Le fonctionnaire détaché d'office continue à percevoir la rémunération afférente à son grade et à son échelon dans son administration d'origine si le nouvel emploi occupé comporte une rémunération moindre.

Le fonctionnaire détaché supporte la retenue pour la retraite sur le traitement d'activité afférent à son grade et à son échelon dans son administration d'origine.

Dans le cas où le fonctionnaire est détaché dans un emploi ne conduisant pas à pension du régime général des retraites des fonctionnaires, les retenues patronale et salariale pour la retraite, sont calculées sur le traitement afférent à l'ancien emploi.

Les statuts particuliers déterminent pour chaque corps, la proportion maximum des fonctionnaires susceptibles d'être détachés. Les détachements pour exercer les fonctions de membres du Gouvernement, de l'Assemblée nationale ou des organismes directeurs du parti et du syndicat n'entrent pas en ligne de compte pour le calcul de cette proportion.

La disponibilité est prononcée par l'autorité ayant pouvoir de nomination.

La mise en disponiblité pour convenances personnelles ne peut intervenir qu'après avis de la commission paritaire compétente .

L'autorité ayant pouvoir de nomination peut à tout moment et au moins une fois par an, faire procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité du fonctionnaire correspond réellement aux motifs pour lesquels il a été placé dans cette position.

Au cas où il est constaté que le fonctionnaire exerce une activité différente de celle qui a motivé sa mise en disponibilité, il est mis en demeure de réintégrer immédiatement son administration. En cas de refus, il s'expose à une révocation pour abandon de poste dans les conditions prévues à l'article 67 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée.

Le fonctionnaire mis en disponibilité sur sa demande doit solliciter sa réintégration ou le renouvellement de la période en cours, deux mois au moins avant l'expiration de celle-ci.

Si l'intéresé ne présente pas sa demande de réintégration ou, le cas échéant, de renouvellement dans les délais fixés ci-dessus, il est mis en demeure de rejoindre son poste à l'expiration de la période en cours.

En cas de refus, il est procédé à sa révocation pour abandon de poste dans les conditions prévues à l'article 67 de l'ordonnance n° 66-133 susvisée.

Les statuts particuliers fixent, pour chaque corps, la proportion maximum des fonctionnaires susceptibles d'être mis en diponibilité pour convenances personnelles.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 juin 1966.

Houari BOUMEDIENE.