Décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires
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Article 2
فتح المادةLes fonctionnaires stagiaires sont assujettis aux obligations imposées aux fonctionnaires titulaires par les articles 14, 15, 16, 17, 19 et 20 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée.
Article 3
فتح المادةLes fonctionnaires stagiaires ne peuvent en cette qualité occuper les positions de détachement ou de disponibilité.
Ils bénéficient dans la mesure où leur situation particulière le permet, des garanties prévues par l'ordonnance susvisée.
Article 4
فتح المادةLes fonctionnaires stagiaires visés à l'alinéa 1er de l'article 1er oi-dessus, ne sont pas éligibles mais participent aux élections des représentants du corps dans lequel ils ont vocation à titularisation.
Les fonctionnaires stagiaires qui ont déjà la qualité de fonctionnaire titulaire participent aux élections mais ne sont pas éligibles dans leur corps d'origine.
Article 5
فتح المادةLes questions concernant la situation d'un fonctionnaire stagiaire sont portées devant la commission paritaire du corps auquel il a vocation à appartenir.
Article 6
فتح المادةLes fonctionnaires stagiaires visés à l'alinéa ler de l'article 1 ci-dessus, peuvent dans les six premiers mois qui suivent leur recrutement, faire l'objet d'un licenciement pour inaptitude professionnelle.
Les fonctionnaires stagiaires visés à l'alinéa 2 de l'article 1er ci-dessus, peuvent également faire l'objet d'une exclusion soit pendant, soit au terme de leur scolarité si les résultats de leurs notes d'études ou d'examens sont jugés insuffisants.
Article 7
فتح المادةLes fonctionnaires stagiaires visés à l'alinéa ler de l'article 1er ci-dessus, qui ont fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude professionnelle et ceux prévus à l'alinéa 2 dudit article qui ont été exclus au terme de leur scolarité, peuvent être soit classés en qualité de stagiaires dans un grade immédiatement inférieur à celui auquel ils se destinaient, soit reversés dans leur corps d'origine s'ils en expriment le désir.
Dans ces deux cas, ils doivent demeurer au service de l'administration pendant une durée égale à la moitié de celle déterminée à l'article 1er ci-dessus.
Les fonctionnaires stagiaires visés à l'alinéa 2 de l'article 1er qui n'avaient pas la qualité de titulaire dans un autre corps et qui, de ce fait, ne peuvent être classés dans un grade inférieur à la suite de leur exclusion pendant la scolarité et ceux qui, précédemment titulaires, ont été reversés dans leur corps d'origine et quittent l'administration avant la durée fixée à l'alinéa précédent, sont tenus de reverser l'intégralité du traitement qu'ils ont perçu pendant la durée de leur scolarité majoré des frais d'études selon des modalités déterminées par arrêté conjoint des ministres respectivement chargés de la fonction publique et des finances.
Article 8
فتح المادةLe licenciement d'un fonctionnaire stagiaire ne donne droit en cette qualité, ni à une indemnité ni à un préavis.
Article 9
فتح المادةLes sanctions disciplinaires susceptibles d'être infligées aux fonctionnaires stagiaires sont :
a) l'avertissement,
b) le blâme,
c) le déplacement d'office,
d) l'exclusion temporaire pour une durée qui ne peut excéder deux mois,
e) le licenciement.
L'exclusion temporaire est privative de toute rémunération à l'exception des prestations familiales.
Le licenciement ne peut intervenir qu'après avis de la commission paritaire compétente siègeant en formation disciplinaire.
Chapitre II — Congés Sécurité sociale
Article 10
فتح المادةLes fonctionnaires stagiaires bénéficient en matière de congé des dispositions de l'article 39, 2°, 4° et 5° e) et f) de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 451 Les fonctionnaires stagiaires qui avaient la qualité de titulaire bénéficient, en outre, des dispositions de l'article 39, 3°; ceux qui n'avaient pas cette qualité ne peuvent en bénéficier que lorsque la maladie donnant droit au congé de longue durée, a été contractée dans l'exercice des fonctions.
En cas de licenciement pour motif non disciplinaire, ils ont droit à un congé à prendre avant la date de leur licenciement égal à deux jours par mois ou fraction de mois supérieure à quinze jours de service accompli.
Article 11
فتح المادةLes fonctionnaires stagiaires bénéficient du régime de sécurité sociale des fonctionnaires titulaires, sauf s'ils se trouvent en congé sans traitement et sous réserve en matière de capital-décès et d'assurance invalidité, des dispositions du présent décret et des conditions spéciales relatives aux prestations en espèces du régime de sécurité sociale des fonctionnaires.
Article 12
فتح المادةAprès six mois de service effectif, les fonctionnaires stagiaires peuvent obtenir un congé dans les conditions prévues aux articles 13 et 14 ci-dessous.
Article 13
فتح المادةLes femmes fonctionnaires stagiaires peuvent, à l'exclusion de celles visées à l'alinéa 2 de l'article 1 ci-dessus, obtenir un congé sans traitement pour élever un enfant âgé de moins de cinq ans ou atteint d'une infirmité exigeant des soins continus dans les conditions prévues à l'alinéa ler de l'article 14, ci-dessous.
Article 14
فتح المادةLe fonctionnaire stagiaire, n'ayant pas la qualité de titulaire dans un autre corps, qui n'est pas en état de reprendre ses fonctions dans le cas prévu à l'article 39, 2°, alinéa 1er de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, ainsi que dans celui prévu à l'alinéa 2 de l'article 10, ci-dessus, peut être mis en congé sans traitement pour une durée maximum d'un an.
La mise en congé sans traitement et son renouvellement sont prononcés après avis du comité médical dans les conditions prévues aux articles 7 ou S, suivant le cas, du décret n° 66-135 du 2 juin 1966 relatif aux congés.
Article 15
فتح المادةLe total des congés rémunérés ou non de toute nature accordés aux stagiaires en sus du congé annuel ne peut être pris en compte comme temps de stage.
Les périodes passées par un stagiaire en congé avec traitement entrent en compte dans le calcul des services susceptibles d'être retenus pour l'avancement et d'être validés au titre du régime des pensions des fonctionnaires. Ces dispositions na s'appliquent pas toutefois aux fonctionnaires stagiaires visés à l'alinéa 2 de l'article 1er ci-dessus, lorsqu'ils n'ont pas la qualité de fonctionnaire et qu'ils ont fait l'objet d'une exclusion.
Article 16
فتح المادةA l'expiration des congés sans traitement prévus aux articles 12, 13 et 14, ci-dessus, les intéressés sont, soit réintégrés, soit licenciés dans les conditions prévues, suivant le cas, par les articles 5 ou 19 du présent décret.
Article 17
فتح المادةQuand le stage a été interrompu en application des dispositions sur les congés pendant une durée supérieure à une année, l'intéressé peut être invité après sa réintégration à accomplir à nouveau la totalité du stage.
Si le stagiaire a été autorisé à accomplir une période de stage au delà de la durée normale, en dehors du cas prévu à l'alinéa 1er, la durée de prolongation ne peut entrer en compte pour l'avancement ultérieur de l'intéressé.
Article 18
فتح المادةLes fonctionnaires stagiaires ne sont pas affiliés en cette qualité au régime général de retraites des fonctionnaires.
Article 19
فتح المادةLes élèves des écoles de formation mentionnés à l'alinéa 2 de l'article 1er ci-dessus, peuvent en ce qui concerne les questions visées aux articles 5, 9 et 10 du présent décret voir leur situation réglée suivant des modalités particulières qui seront fixées par le règlement intérieur de ces écoles pris par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre intéressé.
Article 20
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 2 juin 1966.
Houari BOUMEDIENE
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أُلغي بموجب Décret n° 85-59
« supérieur de la fonction publique ; 6º le décret n° 66-150 du 2 juin 1966 relatif au régime de certaines positions des fonctionnaires : 7º le décret n° 66-151 du 3 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux foncti »
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 3 Rabie Ethani 1418 correspondant au 6 août 1997 fixant les modalités d'organisation des concours sur titres et sur épreuves pour l'accès à l'école nationale des transmissions
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Décret exécutif n° 96-73
Décret exécutif n° 96-73 du 14 Ramadhan 1416 correspondant au 3 février 1996 modifiant et complétant le décret n° 83-353 du 21 mai 1983 portant organisation de la formation, sanction des études et statut des élèves des instituts de technologie de l'éducation
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Décision
Décision du 31 mars 1987 portant organisation et ouverture d'un concours, sur titres, pour le recrutement d'assistants-greffiers à la Cour des comptes
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Arrêté
Arrêté du 7 juillet 1986 portant organisation et ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des attachés d'administration
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Arrêté
Arrêté du 7 juillet 1986 portant organisation et ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des secrétaires d'administration
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Arrêté interministériel du 17 mars 1985 portant organisation d'un concours pour l'accès à l'école nationale de Meftah et aux instituts islamiques pour la formation des cadres du culte
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 6 janvier 1985 portant organisation et ouverture d'un examen d'aptitude professionnelle pour l'intégration dans le corps des inspecteurs des finances
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Décret n° 85-27
Décret n° 85-27 du 9 février 1985 portant création d'un corps d'ingénieurs d'Etat au ministère du commerce
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 15 janvier 1985 portant organisation et ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps d'ingénieurs de l'Etat au ministère de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat
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Décret n° 85-55 du 9 mars 1985 portant statut particulier des techniciens des industries légères
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Décret n° 85-28
Décret n° 85-28 du 9 février 1985 portant création d'un corps d'ingénieurs d'application au ministère du commerce
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 21 mai 1984 portant organisation et ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des intendants des établissements de l'enseignement secondaire et technique
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Arrêté
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