Arrêté interministériel du 17 Joumada Ethania 1436 correspondant au 7 avril 2015 fixant les modalités d'organisation, la durée ainsi que le contenu des programmes de la formation complémentaire préalable à la promotion dans certains grades appartenant aux corps spécifiques de la protection civile

En application des dispositions des articles 84 (cas 1 et 2) et 92 (cas 3) du décret exécutif n° 11-106 du Aouel Rabie Ethani 1432 correspondant au 6 mars 2011, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d'organisation, la durée ainsi que le contenu des programmes de la formation complémentaire préalable à la promotion dans certains grades appartenant aux corps spécifiques de la protection civile, cités ci-après :

Corps des sous-officiers de la protection civile :

— grade de sergent de la protection civile.

Corps des officiers subalternes de la protection civile :

— grade de sous-lieutenant de la protection civile.

L'accès à la formation complémentaire avant la promotion aux grades cités à l’article 1er ci-dessus, s'effectue après admission à l'examen professionnel, ou au choix par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, conformément à la réglementation en vigueur.

L'ouverture du cycle de formation complémentaire est prononcée par arrêté de l'autorité ayant pouvoir de nomination, qui précise notamment :

— le/ou les grades concernés ;

— le nombre de postes budgétaires ouverts pour la formation complémentaire, prévu dans le plan annuel sectoriel ou pluriannuel de formation, de perfectionnement et de recyclage des fonctionnaires et des agents contractuels, adoptés au titre de l'année considérée, conformément aux procédures établies ;

— la durée de la formation complémentaire ;

— la date du début de la formation complémentaire ;

— l'établissement public de formation complémentaire concerné ;

— la liste des fonctionnaires concernés par la formation complémentaire, selon le mode de promotion.

Une ampliation de l'arrêté prévu à l'article 3 ci-dessus, doit faire l'objet d'une notification aux services de la fonction publique, dans un délai de dix (10) jours à compter de la date de sa signature.

Les services de la fonction publique doivent émettre un avis de conformité dans un délai de dix (10) jours, à compter de la date de réception de l'arrêté.

Les fonctionnaires admis définitivement à l'examen professionnel ou retenus au choix dans les grades cités à l'article 1er ci-dessus, sont astreints à suivre un cycle de formation complémentaire.

L'administration employeur informe les fonctionnaires concernés de la date de début du cycle de la formation, par une convocation individuelle et tout autre moyen approprié, le cas échéant.

La formation complémentaire est assurée par les établissements publics de formation relevant de la protection civile suivants :

— l'école nationale de la protection civile, pour le grade de sous-lieutenant de la protection civile ;

— les annexes de l'école nationale de la protection civile au niveau des wilayas (Laghouat, Oum El Bouaghi, Alger, Sidi Bel Abbès, Annaba et Mostaganem), pour le grade de sergent de la protection civile.

La formation complémentaire est organisée sous forme continue ou alternée, et comprend des cours théoriques et des travaux pratiques, et un stage pratique.

Les stages pratiques se déroulent auprès des services des directions des wilayas de la protection civile et des unités d'intervention pour le grade de sous-lieutenant et auprès des unités d'intervention pour le grade de sergent de la protection civile.

La durée de la formation complémentaire est fixée comme suit :

— trois (3) mois pour le grade de sergent de la protection civile ;

— huit (8) mois pour le grade de sous-lieutenant de la protection civile.

Les programmes de la formation complémentaire sont annexés au présent arrêté, dont le contenu est détaillé par l'école nationale de la protection civile, après avis du conseil pédagogique.

L'encadrement et le suivi des fonctionnaires en cours de formation complémentaire sont assurés par les formateurs de l'école nationale de la protection civile et ses annexes, et/ou les cadres qualifiés des institutions et administrations publiques.

L'évaluation des connaissances s'effectue selon le principe du contrôle pédagogique continu, et comprend des examens périodiques sur la partie théorique et pratique.

Les fonctionnaires concernés par la formation complémentaire préalable à la promotion au grade de sous-lieutenant de la protection civile sont tenus d'élaborer et de soutenir un mémoire de fin de stage en rapport avec les modules enseignés et arrêtés au programme.

Les fonctionnaires concernés par la formation complémentaire préalable à la promotion au grade de sergent de la protection civile sont tenus d'élaborer un rapport de fin de stage en rapport avec les modules enseignés et arrêtés au programme. 26 août 2015

A l'issue de la formation complémentaire un examen final est organisé, et comporte :

— trois (3) épreuves écrites : durée trois (3) heures, coefficient deux (2), pour chaque épreuve ;

— une (1) épreuve pratique portant sur une étude de cas en relation avec les missions des deux grades : durée deux

(2) heures, coefficient deux (2).

Les modalités d'évaluation de la formation complémentaire s'effectuent comme suit :

— la moyenne du contrôle pédagogique continu de l'ensemble des modules enseignés : coefficient 1 ;

— la note de l'examen final : coefficient 3 ;

— la note du rapport ou du mémoire de fin de stage : coefficient 1.

Sont déclarés définitivement admis à la formation complémentaire, les fonctionnaires ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10/20 dans l'évaluation prévue à l'article 15 ci-dessus, par un jury de fin de formation, composé :

— de l'autorité ayant le pouvoir de nomination ou son représentant dûment habilité, président ;

— du directeur de l'école nationale de la protection civile ou son représentant ;

— de deux (2) représentants des formateurs de l'école nationale de la protection civile et ses annexes.

Une copie du procès-verbal d'admission définitive est notifiée aux services de la fonction publique, dans un délai de huit (8) jours, à compter de la date de sa signature.

Au terme du cycle de formation complémentaire, une attestation est délivrée par le directeur de l'établissement de formation aux fonctionnaires déclarés définitivement admis, sur la base du procès-verbal du jury de fin de formation.

Les fonctionnaires déclarés définitivement admis au cycle de formation complémentaire, sont promus dans les grades y afférents.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Joumada Ethania 1436 correspondant au 7 avril 2015. le ministre d’Etat, ministre Pour le Premier ministre de l’intérieur et des collectivités et par délégation locales le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Tayeb BELAIZ Belkacem BOUCHEMAL TABLEAU ANNEXE 1 Programme de la formation complémentaire préalable à la promotion Durée trois (3) mois

1- Formation théorique :

N°s MODULES 1 Prévention niveau 1 2 La gestion opérationnelle et commandement niveau 2 3 Les incendies dans les milieux clos et semi ouvert 4 L’hydraulique appliquée 5 Les feux d’hydrocarbures 6 Les plans d’intervention 7 L’exploitation du réseau des transmissions opérationnelles 8 Les techniques pédagogiques 9 L’organisation administrative des services de la protection civile 10 La rédaction administrative 11 La terminologie spécifique 12 Les exercices et manœuvres combinés 13 L’ordre serré 14 L’éducation physique et sportive Volume horaire global

2- Stage pratique : durée un (1) mois ———————— TABLEAU ANNEXE 2 au grade de sergent de la protection civile VOLUME HORAIRE COEFFICIENT HEBDOMADAIRE 3 h 3 3 h 3 2 h 2 2 h 2 2 h 2 1 h 30 mm 1 1 h 30 mm 1 1 h 1 1 h 1 1 h 1 1 h 1 3 h 3 2 h 1 2 h 3 26 h Programme de la formation complémentaire préalable à la promotion au grade de sous-lieutenant de la protection civile Durée huit (8) mois

1- Formation théorique :

N°s MODULES 1 Prévention niveau 2 2 La gestion opérationnelle et commandement niveau 3 3 Les risques spéciaux 4 Les différents plans d’intervention 5 Les feux dans les installations d’hydrocarbures 6 Les feux des navires et des avions 7 Le système d’information géographique et topographie 8 Le droit administratif 9 Le management public VOLUME HORAIRE COEFFICIENT HEBDOMADAIRE 4 h 3 4 h 3 3 h 2 3 h 2 2 h 2 2 h 2 1 h 1 2 h 1 2 h 1 TABLEAU ANNEXE 2 (suite) N°s MODULES 10 Les techniques de communication et d’information 11 Terminologie spécifique 12 Langue étrangère (anglais) 13 Les exercices et les manœuvres combinés 14 L’ordre serré 15 L’éducation physique et sportive Volume horaire global

2- Stage pratique : durée deux (2) mois MINISTERE DES FINANCES