Arrêté interministériel du 13 juin 1985 portant création d'une commission sectorielle de tutelle pédagogique sur les établissements de formation supérieure relevant du ministère de l'intérieur et des collectivités locales

Conformément à l'article 4 du décret n° 83-363 du 28 mai 1983 susvisé, il est créé, auprès du ministre de l'enseignement supérieur, une commission sectorielle de tutelle pédagogique sur les établissements de formation supérieure suivant :

- l'école nationale des transmissions d'Alger,

- l'école nationale de la protection civile de Bordj- Bahri (Boumerdes),

La commission sectorielle de tutelle pédagogique est composée :

- d'un représentant du ministre de l'enseignement supérieur, président, d'un représentant du ministre de l'intérieur et des collectivités locales,

- du directeur des enseignements supérieurs ou de son représentant, du recteur de l'université des sciences et de la technologie « Houari Boumediène › ou son représentant,

- du directeur de l'école nationale des transmissions ou de son représentant,

- du directeur de l'école nationale de la protection | civile ou de son représentant, La commission sectorielle est élargie, en cas de besoin, aux directeurs chargés de la pédagogie des établissements représentés à la commission sectorielle.

Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministère de l'enseignement supérieur.

La commission sectorielle se réunit quatre

(4) fois par an, sur convocation de son président qui en établit l'ordre du jour et le transmet aux participants quinze (15) jours avant la date de la réunion.

Elle peut se réunir, en outre, à la demande de l'un des représentants des ministres, en séance extraordinaire.

Les délibérations de la commission sectorielle sont consignées dans des procès-verbaux qui sont communiqués aux ministres concernés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 juin 1985.

Le ministre Le ministre de l'intérieur de l'enseignement et des collectivités locales, supérieur, Rafik Abdelhak BRERHI M'Hamed YALA REPUBLIQUE ALGERIENNE 17 juillet 1985 Arrêté interministériel du 13 juin 1985 portant création d'une commission sectorielle de tutelle pédagogique pour un établissement de formation supérieure relevant du ministère du commerce.

Le ministre de l'enseignement supérieur et Le ministre du commerce, Vu le décret n° 83-363 du 28 mai 1983 relatif à l'exercice de la tutelle pédagogique sur les établissements de formation supérieure ;

Vu le décret n° 83-473 du 6 août 1983 érigeant l'institut de technologie du commerce en institut national du commerce;

Vu le décret n° 84-122 du 19 mai 1984 fixant les attributions du ministre de l'enseignement supérieur;

Vu le décret n° 84-124 du 17 mal 1984 fixant les attributions du ministre du commerce et celles du vice-ministre chargé du commerce extérieur.

Arrêtent :

Conformément à l'article 4 du décret n° 83-363 du 28 mai 1983 susvisé, il est créé, auprès du ministre de l'enseignement supérieur, une commission sectorielle de tutelle pédagogique pour l'institut national du commerce d'Alger relevant du ministère du commerce.

La commission sectorielle de tutelle pédagogique est composée : d'un représentant du ministre de l'enseignement supérieur, président,

- d'un représentant du ministre du commerce,

- du directeur des enseignements supérieurs ou de son représentant,

- du recteur de l'université d'Alger ou de son représentant,

- du directeur de l'institut national du commerce ou de son représentant.

La commission sectorielle est élargie, en cas de besoin, aux directeurs chargés de la pédagogie des établissements représentés à la commission sectorielle.

Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministère de l'enseignement supérieur.

La commission sectorielle se réunit quatre (4) fois par an, sur convocation de son président qui en établit l'ordre du jour et le transmet aux participants quinze (15) jours avant la date de la réunion. Elle peut se réunir, en outre, à la demande de l'un des représentants des ministres, en séance extraordinaire.

Les délibérations de la commission sectorielle sont consignées dans des procès-verbaux qui sont communiqués aux ministres concernés. 17 Juillet 1985 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 juin 1985.

P. le ministre de l'ensei- P. le ministre gnement supérieur, du commerce, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Mustapha BOUKARI Mourad MEDELCI