Décret n° 76-39 du 20 février 1976 portant réorganisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur

L'administration centrale du ministère de l'intérieur comprend, sous l'autorité du ministre : des services placés directement auprès du ministre et du secrétaire général, une inspection générale, des directions générales.

Les services placés directement auprès du ministre se composent : d'un secrétariat particulier, d'un bureau du courrier et des affaires réservées, d'un bureau des relations extérieures, d'un bureau d'information et de presse.

Une instruction ultérieure précisera les modalités d'application du présent article.

Les services placés directement auprès du secrétaire général se composent : d'un secrétariat particulier, d'un bureau d'ordre général, d'un bureau d'interprétariat, d'un bureau des affaires générales, d'un centre de la documentation et des archives.

Une instruction ultérieure précisera les modalités d'application du présent article.

Des comités techniques, présidés par le ministre ou le secrétaire général, peuvent être créés en vue de faciliter la coordination des actions communes à plusieurs services et entreprises au niveau : de la mise en œuvre des grandes opérations d'intérêt national, de la protection et de la sécurité des personnes et des biens, de la formation, de l'harmonisation et de la normalisation des équipements spécialisés, des marchés publics, de la coopération technique avec les pays et organismes spécialisés étrangers.

Le secrétariat de chaque comité, dont l'organisation et le fonctionnement seront précisés par arrêté du ministre de l'intérieur, est confié, en tant que de besoin, à un ou plusieurs conseillers techniques spécialement désignés à cet effet.

L'inspection générale est chargée d'une mission générale de contrôle des conditions d'organisation et de fonctionnement des services; à ce titre, elle est habilitée à: effectuer périodiquement et avec le concours des services concernés, des missions d'enquête sur les conditions d'application des instructions édictées par le ministère de l'intérieur, saisir le ministre et, le cas échéant, les services concernés, du résultat de ses missions, proposer toute mesure susceptible d'améliorer ou de renforcer l'exercice des activités des services inspectés, participer à l'élaboration des décisions arrêtées à cet effet.

Dans les mêmes conditions, elle peut, à la demande du ministre, effectuer toutes missions d'enquête rendues nécessaires par une situation particulière.

L'inspection générale est dirigée par trois inspecteurs généraux assistés de chargés de mission.

Les directions générales se composent de : la direction générale de la sûreté nationale, la direction générale de la protection civile, la direction générale des transmissions nationales, la direction générale de la formation, de la coopération et de la réforme administrative, la direction générale de la fonction publique, la direction générale de la réglementation, des affaires générales et de la synthèse, la direction générale des collectivités locales, la direction générale de l'administration et des moyens..

Les attributions et l'organisation de la direction générale de la sûreté nationale feront l'objet d'un texte particulier.

La direction générale de la protection civile est composée de deux directions: la direction des études et des moyens chargée d'étudier, de programmer et de suivre la gestion des moyens humains et matériels nécessaires à l'accomplissement des missions de tous les services de protection civile; la direction de l'action opérationnelle chargée de définir les règles générales de prévention et de protection, de fixer les conditions pratiques de leur mise en œuvre et d'en contrôler l'application.

a) la direction des études et des moyens comprend trois sous-directions: la sous-direction des programmes chargée d'étudier, d'élaborer et de mettre au point les programmes d'infrastructure et d'équipement destinés à soutenir l'action des services opérationnels; la sous-direction des effectifs chargée de prévoir et de répartir les effectifs, de suivre leur évolution et de contrôler leur gestion et leur utilisation; la sous-direction des réalisations chargée de mettre en œuvre les opérations programmées, de suivre leur exécution, de définir et de contrôler les conditions d'utilisation des infrastructures et des matériels.

b) la direction de l'action opérationnelle comprend trois sous-directions: la sous-direction des statistiques et de la réglementation chargée d'étudier et de définir les règles générales de prévention et les normes de sécurité applicables dans les différents secteurs de l'activité nationale; la sous-direction des interventions et de la protection générale, chargée d'élaborer et d'arrêter tous les plans de défense, de protection et de secours, contre les fléaux et calamités de toute nature et de préciser les conditions pratiques de leur exécution; la sous-direction des contrôles chargée de suivre l'appli- 232 JOURNAL OFFICIEL DE LA cation, par les services et unités opérationnelles, des directives relatives à l'exercice de leurs activités et de proposer toute mesure propre à renforcer leur efficacité.

La direction générale des transmissions nationales est composée de deux directions: la direction des études techniques, de la normalisation et des programmes, chargée d'étudier et de définir les spécifications techniques des équipements de tous les réseaux de transmissions et de liaison des administrations et organismes publics, de réglementer et de contrôler les conditions de leur application; la direction de l'exploitation et des réseaux, chargée de veiller à l'exploitation, à la maintenance, au contrôle et à la sécurité des réseaux intérieurs et extérieurs des transmissions.

a) la direction des études techniques, de la normalisation et des programmes comprend trois sous-directions: la sous-direction des études techniques et de la normalisation chargée d'étudier et de définir le régime des spécifications et normes techniques des matériels et équipements téléphoniques, télégraphiques et radio-électriques, affectés aux administrations et organismes publics; la sous-direction de la réglementation et des contrôles chargée d'arrêter et de préciser les conditions d'acquisition, d'utilisation et de renouvellement des matériels et équipements destinés aux réseaux de transmissions et de liaison des administrations et organismes publics et d'en contrôler l'application; la sous-direction des programmes, chargée d'élaborer et de mettre en œuvre les programmes d'équipements nécessaires au fonctionnement des réseaux de transmission et de liaison relevant directement du ministère de l'intérieur et de coordonner les programmes d'équipements des autres réseaux.

b) la direction de l'exploitation et des réseaux comprend trois sous-directions: la sous-direction des réseaux intérieurs chargée d'organiser et de déterminer les conditions d'implantation et d'exploitation des réseaux affectés aux services centraux, locaux et spécialisés, relevant directement du ministère de l'intérieur;

- la sous-direction des réseaux extérieurs et opérationnels, chargée de définir au profit des services concernés, les conditions d'organisation, d'implantation et d'exploitation des réseaux mis à leur disposition et d'apporter le concours technique nécessaire à leur maintenance et à leur fonctionnement, la sous-direction des effectifs et des matériels, chargée de prévoir et de répartir les effectifs et les matériels, de suivre leur évolution et de contrôler leur gestion et leur utilisation.

La direction générale de la formation, de la coopération et de la réforme administrative est composée de deux directions: la direction de la formation et de la coopération, chargée de définir et d'arrêter, pour le compte de l'ensemble des administrations et services publics, les conditions de formation et de perfectionnement des cadres et agents nécessaires à leur fonctionnement, de déterminer les règles selon lesquelles les personnels étrangers, peuvent servir dans les administrations et organismes publics et de veiller à leur application,

- la direction de la réforme administrative, chargée d'étudier en vue de leur normalisation et de leur amélioration, les conditions générales d'organisation et de fonctionnement des structures des services de l'Etat, des collectivités locales et des organismes publics.

a) la direction de la formation et de la coopération comprend trois sous-directions : la sous-direction de la formation administrative, chargée de définir et d'arrêter les conditions et les programmes de formation et de perfectionnement des personnels d'administration destinés à l'ensemble des services et organismes publics, et de suivre leur application;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 9 mars 1976 la sous-direction de la formation spécialisée, chargée d'élaborer et de suivre la réalisation des programmes de formation et de perfectionnement des personnels destinés aux administrations techniques spécialisées; la sous-direction de la coopération, chargée d'étudier en relation avec le ministère des affaires étrangères, les conditions générales de la coopération culturelle et technique avec les pays et organismes spécialisés étrangers, de déterminer les règles de recrutement et d'emploi des personnels étrangers par l'ensemble des services et organismes publics de l'Etat et des collectivités locales et d'en contrôler l'application.

b) la direction de la réforme administrative comprend trois sous-directions : la sous-direction de l'organisation et des méthodes chargée d'étudier et de mettre en œuvre les conditions de rationalisation et d'amélioration du travail dans les administrations et organismes publics en vue d'en augmenter le rendement et l'efficacité; la sous-direction des structures administratives, chargée de définir avec le concours des ministères concernés, les modalités d'organisation des structures des administrations centrales, des collectivités locales et des organismes publics, en vue d'améliorer leur fonctionnement et d'en suivre l'évolution; la sous-direction de la recherche administrative, chargée d'étudier les techniques d'organisation et de fonctionnement des services publics et les conditions de leur adaptation aux exigences des missions qui leur sont confiées en application des principes de déconcentration, de décentralisation et de simplification des tâches administratives.

La direction générale de la fonction publique est composée de deux directions: la direction des statuts des emplois publics chargée de définir les règles régissant la situation des personnels relevant des différents services et organismes publics, de les mettre en œuvre, de les adapter à l'évolution des exigences du pays; la direction de l'application et des contrôles, chargée de veiller au respect de la réglementation régissant les carrières des agents de l'Etat, des collectivités locales et des organismes publics et d'en contrôler l'application.

a) la direction des statuts des emplois publics comprend trois sous-directions: la sous-direction de la réglementation des statuts des personnels des administrations publiques, chargée d'étudier et d'élaborer les textes relatifs à la situation des personnels de l'Etat et des collectivités locales et d'en assurer la mise en œuvre, la sous-direction des statuts des personnels des organismes publics et entreprises socialistes, chargée d'étudier les conditions, générales d'emploi dans les différents secteurs publics, d'harmoniser leurs statuts et de suivre leur évolution, la sous-direction des rémunérations et régimes sociaux, chargée avec le concours des ministères concernés, d'étudier et d'élaborer les règles relatives aux rémunérations et indemnités applicables aux personnels de l'Etat, des collectivités et organismes publics et des entreprises socialistes, et d'arrêter les dispositions concernant leur régime social et de retraite.

b) la direction de l'application et des contrôles comprend trois sous-directions: la sous-direction des statistiques et de l'organisation des effectifs, chargée de suivre l'évolution générale des différents effectifs des agents de l'Etat, des collectivités et organismes publics, et des entreprises socialistes, de tenir le fichier général de ces personnels, et d'en assurer l'exploitation statistique, la sous-direction des contrôles de gestion chargée de veiller à la légalité des actes de recrutement et d'avancement des agents soumis au statut général de la fonction publique et d'assurer le fonctionnement des commissions créées pour contribuer à leur gestion, 9 mars 1976 JOURNAL OFFICIEL DE LA la sous-direction des examens et concours chargée, en relation avec les ministères concernés, de définir et d'organiser les examens et concours nécessaires aux emplois publics, à l'accès et à la promotion des personnels soumis au statut général de la fonction publique,

La direction générale de la réglementation des affaires générales et de la synthèse est composée de trois directions : la direction de la réglementation et du contentieux chargée d'élaborer et de mettre au point les textes législatifs ou réglementaires relatifs à l'état et à la circulation des personnes et des biens, de définir les conditions de réglement des affaires contentieuses et d'en suivre l'application, la direction des affaires générales et de la synthèse chargée d'organiser et d'harmoniser les interventions des autorités déconcentrées dans les différents secteurs de l'activité nationale, de définir les conditions de leur contribution à la mise en œuvre des options fondamentales du pays, et de regrouper en vue de leur synthèse toutes les informations relatives à l'évolution de la situation générale du pays, la direction des élections, chargée de définir les règles et les conditions d'organisation des opérations électorales, de veiller au bon déroulement des scrutins et d'en exploiter les résultats.

a) la direction de la réglementation et du contentieux comprend trois sous-directions : la sous-direction de la réglementation générale chargée d'élaborer les textes législatifs et réglementaires, relatifs à l'état de la circulation des biens et des personnes, et d'en suivre l'application, la sous-direction du contrôle et réglements locaux chargée de définir et d'harmoniser les conditions générales d'élaboration, par les autorités déconcentrées, de mesures et procédures régissant les différents domaines relevant de leurs pouvoirs réglementaires propres et de proposer toute mesure susceptible d'en simplifier et d'en faciliter l'exécution, la sous-direction des affaires contentieuses chargée d'examiner les recours introduits auprès du ministre de l'intérieur, de définir les règles et les conditions d'instruction et de réglement par les autorités locales des affaires contentieuses et d'en suivre l'exécution.

b) la direction des affaires générales et de la synthèse comprend trois sous-directions: la sous-direction de la coordination et du contrôle des pouvoirs locaux chargée de suivre l'activité générale des assemblées locales au cours de leurs sessions, d'étudier et de contrôler l'exercice de leurs prérogatives et de rechercher, avec le concours des ministères et services publics concernés, les solutions propres à faciliter leur action, la sous-direction de l'information et de la synthèse générale, chargée d'harmoniser et de soutenir les actions engagées par les autorités déconcentrées pour l'exécution des directives du pouvoir central, de définir les conditions de leur contribution à la mise en œuvre des grandes opérations d'intérêt national, et de collecter en vue de leur exploitation toutes les informations se rapportant à la situation politique, économique et sociale du pays, la sous-direction du contrôle du patrimoine immobilier de l'Etat, chargée de préparer les mesures nécessaires à l'application des décisions gouvernementales en matière de gestion immobilière, de soutenir l'action des organismes gestionnaires et d'en contrôler les résultats.

c) la direction des élections comprend trois sous-directions: la sous-direction de la réglementation électorale, chargée de définir les modalités d'application du code électoral, de préciser les conditions de leur mise en pratique et d'en controler l'exécution, la sous-direction des opérations électorales chargée d'arrêter les conditions d'organisation des scrutins. de mettre en œuvre les moyens réglementaires, matériels et humains nécessaires au bon déroulement des opérations de vote et d'en contrôler l'exécution, REPUBLIQUE ALGERIENNE 233 la sous-direction des statistiques et de l'exploitation chargée de la centralisation des résultats des scrutins, de l'exploitation et de l'analyse de leurs résultats.

La direction générale des collectivités locales est composée de trois directions : la direction de l'administration et des finances locales chargée d'étudier. et d'arrêter toutes les dispositions relatives à l'organisation des structures administratives et financières des wilayas et communes, de suivre l'évolution de leurs besoins et de leurs actes, la direction du développement local chargée d'étudier et d'arrêter, avec le concours des ministères concernés, les conditions générales de planification et de mise en œuvre des actions de développement local, de coordonner leur programmation et de suivre et de contrôler leur réalisation, la direction des unités économiques locales est chargée d'étudier et de définir les mesures propres à favoriser la promotion du secteur économique local, d'arrêter les dispositions nécessaires à l'organisation de ses structures et au contrôle de sa gestion.

a) la direction de l'administration et des finances locales comprend trois sous-directions : la sous-direction des structures et des emplois locaux chargée d'étudier, en vue de leur simplification et de leur allègement, les structures et les règles d'administration et de gestion des collectivités locales et de contrôler la situation des emplois et des effectifs locaux, la sous-direction de la gestion de la fiscalité et des services publics locaux chargée d'étudier et de suivre l'évolution de la fiscalité locale, de veiller à une répartition équitable de ses produits entre les collectivités bénéficiaires, de définir les conditions générales d'exploitation des patrimoines locaux et d'arrêter les modes de gestion des services publics locaux, la sous-direction du contrôle budgétaire et de l'analyse financière chargée d'examiner, de vérifier, de contrôler en vue de leur approbation les budgets et comptes des wilayas, d'instruire les demandes de concours financiers formulées par les communes et d'analyser périodiquement l'évolution des prévisions et des réalisations des ressources et des dépenses de toutes les collectivités locales.

b) la direction du développement local comprend trois sous-directions : la sous-direction de l'aménagement urbain chargée, avec le concours des ministères concernés, d'orienter, de coordonner et d'approuver les programmes d'équipement collectifs des grands centres urbains, d'arrêter les dispositions relatives au contrôle de la croissance urbaine et d'en contrôler l'application, la sous-direction du développement rural est chargée avec le concours des ministères concernés, d'orienter, de coordonner et d'approuver les programmes d'équipement et d'investissement destinés à favoriser et à soutenir la promotion des collectivités rurales et d'assister celles-ci dans la mise en œuvre et la réalisation de leurs projets, la sous-direction des études et des équipements normalisés chargée d'effectuer des études générales de normalisation et de coût des équipements administratifs et spécialisés des collectivités locales et d'orienter et d'assister celles-ci dans la programmation et la réalisation de toutes les opérations à caractère répétitif.

c) la direction des unités économiques locales comprend trois sous-directions: la sous-direction des unités de production chargée d'orienter et d'assister les wilayas et les communes dans la préparation, l'établissement et la mise en œuvre de leurs programmes d'investissements au profit des unités de productions de biens, la sous-direction des unités de réalisation et de services chargée d'orienter les wilayas et les communes dans la création des unités de réalisation et de services et de les assister dans la programmation, l'acquisition et l'utilisation des moyens matériels affectés à ces unités. 234 JOURNAL OFFICIEL DE LA

- la sous-direction des statistiques de l'organisation et des contrôles chargée d'étudier, de définir et d'harmoniser les conditions générales d'organisation et de fonctionnement du secteur économique local, de suivre, d'analyser et de contrôler son évolution et ses résultats.

La direction générale des collectivités locales exerce en outre la tutelle et le contrôle sur les activités du service des fonds communs des collectivités locales créé par le décret n° 73-134 du 9 août 1973 susvisé.

La direction générale de l'administration et des moyens est composée de trois directions:

- la direction des personnels et des affaires sociales chargée de gérer les personnels relevant des services centraux et des organismes publics administratifs, de suivre et de contrôler la gestion des personnels affectés dans les services extérieurs et spécialisés, d'étudier et d'adapter aux nécessités de fonctionnement de l'administration, les statuts particuliers régissant les carrières de tous les agents relevant du ministère de l'intérieur et d'arrêter toute mesure propre à améliorer leur situation sociale, la direction du budget et de la comptabilité chargée, avec le concours des services et organismes concernés, de l'évaluation et de l'établissement des prévisions de crédits indispensables au fonctionnement et à l'équipement des services et organismes relevant du ministère de l'intérieur, de l'exécution des dépenses et de l'analyse périodique de l'ensemble des opérations financières,

- la direction des infrastructures et de l'équipement chargée de coordonner la préparation, l'établissement et la mise en œuvre des programmes d'infrastructure et d'équipement matériel au profit des services centraux et spécialisés et des organismes publics autonomes, et de suivre et contrôler la réalisation des marchés publics pour l'exécution des opérations.

a) la direction des personnels et des affaires sociales comprend trois sous-directions : la sous-direction des personnels d'administration générale chargée de gérer et de suivre la situation administrative et la carrière des personnels des corps d'administration générale, de définir et de contrôler les conditions de gestion des personnels affectés dans les wilayas, organismes et services extérieurs du ministère de l'intérieur, -la sous-direction des personnels techniques chargée de gérer et de suivre la situation administrative et la carrière des personnels des corps techniques et spécialisés affectés dans les services centraux et spécialisés, de définir et de contrôler les conditions de gestion de ceux qui sont affectés dans les wilayas, et de gérer, dans le cadre des conventions et accords avec les pays étrangers, les personnels exerçant au titre de la coopération, la sous-direction des affaires sociales chargée de promouvoir toute action tendant, sur le plan social, à améliorer le cadre et les conditions de travail des personnels des services centraux, de les assister en cas de maladie contractée par eux-mêmes ou des membres de leur famille et de gérer toutes ressources affectées au profit des œuvres sociales.

b) la direction du budget et de la comptabilité comprend trois sous-directions: la sous-direction du budget chargée avec le concours des services et organismes concernés, de définir les conditions d'évaluation des prévisions de dépenses, de les regrouper, de les contrôler et de les répartir en vue de leur approbation et de procéder aux notifications nécessaires,

- la sous-direction de la comptabilité chargée de définir les conditions d'exécution des crédits ouverts au profit des services et organismes concernés, de tenir la comptabilité des engagements et des mandatements des dépenses de toute nature inscrites au profit des services centraux et spécialisés et de suivre et de contrôler l'exécution des crédits affectés aux services déconcentrés des wilayas et aux organismes publics autonomes, -la sous-direction des études et de l'analyse financière chargée d'étudier et d'arrêter toutes mesures destinées à faciliter l'évaluation des prévisions budgétaires, REPUBLIQUE ALGERIENNE 9 mars 1976 à adapter la nomenclature des dépenses des services et organismes publics aux nécessités de leur fonctionnement et à simplifier les procédures d'exécution des opérations financières et d'analyser la répartition et l'évolution des dépenses par nature et par service.

c) la direction des infrastructures et de l'équipement comprend trois sous-directions: la sous-direction des infrastructures chargée de regrouper et d'analyser, en vue de l'établissement des programmes, les propositions des services et organismes publics concernant l'implantation et la construction des locaux et bâtiments indispensables à l'exercice de leurs missions, d'arrêter les conditions et les modalités de gestion des opérations, de suivre et de contrôler leur réalisation, la sous-direction de l'équipement et du matériel chargée d'arrêter sur la base des besoins exprimés par les services, les programmes et matériels et fournitures nécessaires à leur fonctionnement, d'entreprendre et de réaliser les opérations d'acquisition, de répartition et d'entretien et de renouvellement et de tenir les livres d'inventaires. la sous-direction des marchés publics chargée de coordonner et d'arrêter les modalités pratiques de passation et d'établissement des marchés d'étude, de travaux ou de fournitures nécessaires à la réalisation des opérations d'infrastructure et d'équipement des services, de suivre l'exécution des contrats et de centraliser en vue de leur exploitation et de leur analyse, tous renseignements et statistiques concernant les prestations fournies aux services du ministère de l'intérieur.

Le nombre et l'organisation des bureaux des sous-directions seront fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des finances.

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.

Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 février 1976.

Houari BOUMEDIENE.