Décret exécutif n° 98-318 du 15 Joumada Ethania 1419 correspondant au 6 octobre 1998 modifiant et complétant le décret n° 83-108 du 5 février 1983 portant création, organisation et fonctionnement de l'école nationale de la protection civile

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret n° 83-108 du 5 février 1983 portant création, organisation et fonctionnement de l'école nationale de la protection civile.

L'article 3 du décret n° 83-108 du 5 février 1983 susvisé, est modifié et complété comme suit :

"Art. 3. - L'école nationale de la protection civile est chargée : d'assurer la mise en œuvre des programmes de formation décidés suivant les procédures en vigueur, en faveur des officiers, sous-officiers et sapeurs de la protection civile et des autres personnels similaires des administrations et organismes publics;

- d'assurer la mise en œuvre des programmes de perfectionnement et de recyclage décidés suivant les procédures en vigueur, en faveur des officiers, sous-officiers et sapeurs de la protection civile en activité; d'organiser dans le cadre de la réglementation en vigueur, la préparation et le déroulement des examens et concours au titre de la protection civile selon les orientations définies par l'autorité de -tutelle; de contribuer à l'élaboration et à la mise en ouvre de programmes spécifiques de formation entrant dans le cadre de la promotion des services opérationnels spécialisés".

Le décret n° 83-108 du 5 février 1983 susvisé, est complété par un article 4 bis rédigé comme suit :

"Art. 4 bis. L'école nationale de la protection civile dispose d'annexes de formation dont l'organisation interne et le nombre sont fixés par un arrêté conjoint pris par le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement, le ministre délégué, chargé de la réforme administrative et de la fonction publique et le ministre des finances".

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Joumada Ethania 1419 correspondant au 6 octobre 1998.

Ahmed OUYAHIA.