Arrêté interministériel du 30 Rabie Ethani 1439 correspondant au 18 janvier 2018 fixant la classification de l’école nationale de la protection civile et ses annexes et les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant

En application des dispositions de l'article 13 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités d'attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques, le présent arrêté a pour objet de fixer la classification de l'école nationale de la protection civile et ses annexes et les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant.

L'école nationale de la protection civile et ses annexes sont classées dans la catégorie A section 3.

La bonification indiciaire des postes supérieurs de l'école nationale de la protection civile et ses annexes et les conditions d'accès à ces postes sont fixées conformément au tableau ci-après :

Etablissement Postes CLASSIFICATION Conditions d’accès Mode public supérieurs Catégorie Section Niveau Bonification aux postes de hiérarchique indiciaire nomination Directeur A 3 Ecole nationale de la protection civile Secrétaire A 3 et ses annexes général N 847 Les officiers supérieurs Décret de la protection civile.

(Article 5 du décret n° 83-108 du 5 février 1983, modifié et complété) N’ 508 Les lieutenants-colonels Arrêté de la protection civile du ministre titulaires.

Les commandants de la protection civile ayant trois (3) années d'ancienneté dans le grade.

Etablissement Postes CLASSIFICATION public supérieurs Catégorie Section Niveau hiérarchique Secrétaire A 3 N’ général (suite) Directeur A 3 N-1 des études Ecole nationale de la protection civile et ses annexes (suite) Directeur A 3 N-1 de l’instruction et des stages Directeur A 3 N-1 d’annexe Conditions d’accès Mode Bonification aux postes de indiciaire nomination 508 Les administrateurs Arrêté principaux titulaires. du ministre Les administrateurs ayant trois (3) années d'ancienneté dans le grade.

(Article 11 du décret n° 83-108 du 5 février 1983, modifié et complété) Les lieutenants-colonels de la protection civile titulaires. 305 Les commandants de la Arrêté protection civile du ministre ayant deux (2) années d'ancienneté dans le grade.

Les capitaines de la protection civile ayant quatre (4) années d'ancienneté dans le grade.

(Article 8 du décret n° 83-108 du 5 février 1983, modifié et complété) Les lieutenants-colonels de la protection civile titulaires. 305 Les commandants de la Arrêté protection civile du ministre ayant deux (2) années d'ancienneté dans le grade.

Les capitaines de la protection civile ayant quatre (4) années d'ancienneté dans le grade.

(Article 10 du décret n° 83-108 du 5 février 1983, modifié et complété) Lieutenant-colonel de la protection civile 305 titulaire. Arrêté Commandant de la du ministre protection civile justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité.

Capitaine de la protection civile justifiant de quatre

(4) années de service effectif en cette qualité.

Etablissement Postes CLASSIFICATION public supérieurs Catégorie Section Niveau hiérarchique Chef de A 3 N-2 service au niveau du secrétariat général Ecole nationale de la protection civile et ses annexes Chef A 3 N-2 (suite) de service au niveau de la direction des études Chef A 3 N-2 de service au niveau de la direction de l’instruction et des stages Conditions d’accès Mode Bonification aux postes de indiciaire nomination 183 Lieutenant de la Décision protection civile, au du moins, justifiant de directeur trois (3) années général d'ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Administrateur pincipal, au moins, justifiant de trois (3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Sous-lieutenant de la protection civile, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

Administrateur Analyste ou Administrateur, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité. 183 Médecin lieutenant de la protection civile, au moins, justifiant Décision de trois (3) années de du service effectif en directeur cette qualité. général Lieutenant de la protection civile, au moins, justifiant de trois (3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Sous-lieutenant de la protection civile, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité. 183 Lieutenant de la protection civile, au moins, justifiant de Décision trois (3) années du d'ancienneté en directeur qualité de général fonctionnaire.

Sous-lieutenant de la protection civile, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

Etablissement Postes CLASSIFICATION public supérieurs Catégorie Section Niveau hiérarchique Chef de A 3 N-3 bureau au niveau du service de la gestion des personnels et de l’action sociale ;

- service des finances et de l’économat Ecole nationale de la protection Chef A 3 N-3 civile de bureau et ses annexes du (suite) patrimoine au niveau du service des moyens généraux Chef A 3 N-3 de bureau de la prévention et de la sûreté interne au niveau du service des moyens généraux Conditions d’accès Mode Bonification aux postes de indiciaire nomination 110 Lieutenant de la Décision protection civile, au du moins, titulaire, directeur justifiant de deux (2) général années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Administrateur principal, au moins, titulaire, justifiant de deux (2) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Sous-lieutenant de la protection civile, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

Administrateur analyste ou administrateur, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité. 110 Lieutenant de la Décision protection civile, au du moins, titulaire, directeur justifiant de deux (2) général années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Administrateur principal, au moins, titulaire, justifiant de deux (2) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Sous-lieutenant de la protection civile, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

Administrateur analyste ou administrateur, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité. 110 Lieutenant de la Décision protection civile, au du moins, titulaire, directeur justifiant de deux (2) général années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Sous-lieutenant de la protection civile, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

Etablissement Postes CLASSIFICATION public supérieurs Catégorie Section Niveau hiérarchique Chef de bureau A 3 N-3 de la documentation, des archives et de la communication au niveau du service des moyens généraux Ecole nationale de la protection civile et ses annexes (suite) Chef A 3 N-3 de bureau de la formation et de l’instruction au niveau de l’annexe Chef A 3 N-3 de bureau de l’administration et des moyens au niveau de l’annexe Conditions d’accès Mode Bonification aux postes de indiciaire nomination 110 lieutenant de la protection Décision civile, au moins, titulaire, du justifiant de deux (2) directeur années d'ancienneté en général qualité de fonctionnaire.

Administrateur principal, au moins, titulaire, justifiant de deux (2) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Documentaliste-archiviste principal, au moins, titulaire, justifiant de deux

(2) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Sous-lieutenant de la protection civile, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

Administrateur analyste ou administrateur, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

Documentaliste-archiviste analyste ou documentaliste-archiviste justifiant de trois

(3) années de service effectif en cette qualité. 110 Lieutenant de la protection Décision civile, au moins, titulaire, du justifiant de deux (2) directeur années d'ancienneté en général qualité de fonctionnaire.

Sous-lieutenant de la protection civile, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité. 110 Lieutenant de la protection Décision civile, au moins, titulaire, du justifiant de deux (2) directeur années d'ancienneté en général qualité de fonctionnaire.

Administrateur principal, au moins, titulaire, justifiant de deux (2) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Etablissement Poste CLASSIFICATION Conditions d’accès Mode public supérieurs Catégorie Section Niveau Bonification aux postes de hiérarchique indiciaire nomination Chef A 3 de bureau de Ecole l’administration nationale et des moyens de la au niveau protection de l’annexe civile (suite) et ses annexes (suite)

Les fonctionnaires ayant vocation à occuper des postes supérieurs doivent appartenir à des grades dont les missions sont en rapport avec les attributions des structures concernées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 Rabie Ethani 1439 correspondant au 18 janvier 2018.

Le ministre Le ministre de l'intérieur, des finances des collectivités locales et de l'aménagement du territoire Abderrahmane RAOUYA Nour-Eddine BEDOUI Pour le Premier ministre, et par délégation le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Belkacem BOUCHEMAL MINISTERE DES FINANCES