Décret n° 70-167 du 10 novembre 1970 portant classification et fixant l'encadrement et l'équipement des unités de protection civile

Les unités principales, secondaires et de secteurs sont implantées respectivement : dans la commune, chef-lieu de wilaya, dans la commune, chef-lieu de daïra, au niveau d'une ou de plusieurs communes d'une même wilaya.

Lorsque la mission de protection civile l'exige, il peut être procédé à l'implantation des unités indiquées à l'article 1er ci-dessus, dans des communes autres que celles désignées à l'article précédent.

Les postes avancés sont destinés soit au renforcement du dispositif existant, dans des zones où les risques sont multiples et permanents, soit comme unité de première intervention dans les zones particulièrement étendues, ne comportant pas de risques importants.

La classification des unités de protection civile dans chaque wilaya, est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, compte tenu des risques actuels et prévisibles et de l'organisation administrative du territoire.

PARAGRAPHE II La mission des unités de protection civile

L'unité principale de protection civile a pour mission: de défendre, en premier appel, la commune chef-lieu de wilaya, en second appel, la daïra chef-lieu de wilaya, en renfort, le territoire de l'ensemble de la wilaya. d'administrer le personnel qui lui est affecté d'entretenir le matériel servant à sa mission.

L'unité secondaire de protection civile a pour mission: de défendre en premier appel, la commune chef-lieu de daïra, en second appel, le territoire de la daïra, en renfort, les autres secteurs de la wilaya. d'administrer le personnel qui lui est affecté d'entretenir le matériel servant à sa mission.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 17 novembre 1970

L'unité de secteur a pour mission de défendre en premier appel, la commune de son lieu d'implantation et les communes qui lui sont rattachées.

Le poste avancé a pour mission d'intervenir en premier appel, dans des zones opérationnelles qui lui sont délimitées.

Conformément aux articles 6, 7, 8 et 9 ci-dessus, les circonscriptions d'action des unités de protection civile seront définies à l'intérieur de chaque wilaya, par arrêté du wali.

Outre les attributions définies par les articles 7, 8 et 9 du présent décret, les unités de protection civile doivent réunir toutes les conditions requises pour assurer l'exécution de toute campagne organisée en vue de prévenir les risques et lutter contre tout fléau menaçant les personnes et les biens, y compris la participation active à la mobilisation des citoyens pour le renforcement des moyens d'intervention et de secours employés pour la cessation de tout dommage résultant de l'éclosion d'un sinistre quelconque survenu sur tout ou partie du territoire national.

CHAPITRE II L'ENCADREMENT DES UNITES DE PROTECTION CIVILE PARAGRAPHE I Dispositions générales

Pour la réalisation des missions qui leur sont confiées, les unités de protection civile disposent d'un personnel d'intervention et d'un personnel employé à des tâches d'administration et de gestion courante.

Le personnel d'intervention est réparti dans des formations hiérarchisées et structurées de manière à assurer la répartition des tâches au sein de chaque unité.

Le personnel d'administration et de gestion courante est considéré comme effectif <<< hors-rang ». Son nombre varie avec la catégorie à laquelle appartient chaque unité.

Toutefois, un effectif minimum est fixé, compte tenu des attributions dévolues à cette unité.

Les formations opérationnelles des effectifs de protection civile sont, par ordre croissant d'importance :

L'équipe La section Le détachement La compagnie Le bataillon

L'équipe est la formation de base dirigée par un caporal de la protection civile, comprenant un effectif de cinq sapeurs; elle constitue le moyen organique pour un premier départ sur les lieux du sinistre.

La section est dirigée par un sergent de la protection civile et composée.de: 2 caporaux 10 sapeurs.

Le détachement est dirigé par un sous-lieutenant de la protection civile et composé de : 2 sergents 4 caporaux 20 sapeurs.

La compagnie est dirigée par un lieutenant de la protection civile et composée de : 2 sous-lieutenants 4 sergents 17 novembre 1970 JOURNAL OFFICIEL DE LA 8 caporaux 40 sapeurs.

Le bataillon, dirigé par un capitaine de la protection civile, est composé de: 2 lieutenants 4 sous-lieutenants 8 sergents 16 caporaux 80 sapeurs.

Au sein des formations citées aux articles ci-dessus, les adjudants et les caporaux-chefs sont responsables de la coordination de l'activité des différentes équipes et peuvent être chargés du contrôle du rendement des effectifs.

PARAGRAPHE II L'effectif opérationnel des unités de protection civile

L'effectif opérationnel d'une unité principale indispensable pour assurer la continuité des interventions, de jour comme de nuit, est celui d'un bataillon de protection civile.

Les fonctions de chef d'unité principale sont assurées par l'officier, chef de bataillon de protection civile.

L'effectif opérationnel d'une unité secondaire, indispensable pour assurer la continuité des interventions de jour comme de nuit, est celui d'une compagnie de protection civile.

Les fonctions de chef d'unité secondaire sont assurées par l'officier chef de compagnie de protection civile.

L'effectif opérationnel d'une unité de secteur, indispensable pour assurer la continuité des interventions en cas d'appel de jour comme de nuit, est celui d'un détachement de protection civile.

Les fonctions de chef d'unité de secteur sont assurées par l'officier chef du détachement de protection civile.

L'effectif opérationnel d'un poste avancé indispensable pour assurer la continuité des interventions de jour comme de nuit, est celui d'une section.

Les fonctions de chef de poste avancé sont assurées par le sous-officier chef de la section de protection civile.

PARAGRAPHE III Le personnel d'administration et de gestion courante des unités de protection civile

Le personnel d'administration de gestion et d'entretien affecté à chaque type d'unité de protection civile, est déterminé ainsi qu'il suit :

Unité principale Corps Services Total Offi- Sous- Capociers officiers raux Sapeurs Services administratifs 2 3 7 4 16 Services de la prévention 2 2 4 Services de la formation 1 3 4 Services de l'entretien 3 2 11 16 Services auxi liaires 1 9 10 Total par catégorie 5 12 9 24 50 REPUBLIQUE ALGERIENNE 1087 Unité secondaire Corps Services Total Offi- Sous- Capociers officiers raux Sapeurs Services administratifs 1 2 4 7 Services prévention 1 1 - - 2 - Services d'en tretien 1 1 2 4 Services auxiliaires - 1 2 3 Total par catégorie 1 3 4 8 16 Unité de secteur Corps Services Total Offi- Sous- Capociers officiers raux Sapeurs Services administratifs 1 1 2 Services d'en tretien 1 2 3 Services auxi liaires - - 2 2 Total par catégorie 2 5 7 Poste avancé Corps Services Total Offi- Sous- Capociers officiers raux Sapeurs Services administratifs Services d'entretien 1 1 Services auxiliaires 1 1 Total par catégorie 2 2

L'équipement des unités de protection civile, servant à l'exercice de la mission de protection générale et de sauvegarde des personnes et des biens, sera arrêté par le ministre de l'intérieur, pour chaque type d'unité.

A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1975, les fonctions de chef d'unité principale peuvent être assurées par un officier appartenant au corps des lieutenants ou des sous-lieutenants de la protection civile.

A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1975, les fonctions de chef d'unité secondaire peuvent être assuréed 1088 JOURNAL OFFICIEL DE LA par un officier appartenant au corps des sous-lieutenants de la protection civile.

A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1975, les fonctions de chef d'unité de secteur peuvent être assurées par un sous-officier appartenant aux corps des adjudants ou des sergents de la protection civile.

A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1975, les fonctions de chef de poste avancé peuvent être assurées par un caporal chef ou, à défaut, un caporal de la protection civile.

Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 novembre 1970.

Houari BOUMEDIENE MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE