Décret n° 82-42 du 23 janvier 1982 fixant les attributions du secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative

Dans le cadre des orientations fixées par la charte nationale et en vue de réaliser et de contribuer à la réalisation des objectifs définis et des décisions arrêtées par les instances nationales, le secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative met en œuvre, en liaison avec les ministères concernés, la politique nationale en matière de fonction publique et de réforme administrative.

En matière de fonction publique et dans le cadre de l'harmonisation des règles et conditions d'emploi, le secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative est chargé d'étudier, d'élaborer et de proposer, dans le cadre des lois et, règlements en vigueur et des procédures établies, les règles régissant la situation des personnels relevant des différentes administrations de l'Etat, des collectivités locales et des organismes publics, de les mettre en œuvre, de les adapter à l'évolution des exigences du pays et d'en contrôler l'application.

Dans le cadre du système national d'éducation et de formation, des lois et règlements en vigueur et des procédures établies, le secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative étudie, élabore et propose les conditions de formation et de perfectionnement des personnels des administrations de l'Etat et des collectivités locales et organismes publics.

Il veille au respect desdites conditions de formation et de perfectionnement et assure, le cas échéant, leur mise en œuvre.

Le secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative étudie, élabore et propose, dans le cadre des lois et règlements en vigueur et des procédures établies, les règles, selon lesquelles les personnels étrangers peuvent servir dans les administrations de l'Etat et des collectivités locales et organismes publics, ainsi que celles suivant lesquelles les personnels de ces mêmes administrations peuvent servir au titre de la coopération avec les Etats et les organismes internationaux.

Il veille, en outre, à l'application de la réglementation en la matière.

Dans le cadre de la normalisation et de l'amélioration du fonctionnement des structures et services de l'Etat, des collectivités locales et des organismes publics, le secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative étudie, élabore et propose. conjointement avec les ministères concernés, les conditions générales dudit fonctionnement ainsi que les modalités de rationalisation des procédures et de simplification des tâches administratives.

Il procède à l'étude de l'évolution des structures et services visés à l'alinéa ci-dessus et formule toute proposition de nature à en augmenter l'efficience.

Le secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative est chargé, dans REPUBLIQUE ALGERIENNE 117 le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur et des procédures et orientations prévues en la matière: d'apporter son concours aux autorités compétentes concernées, dans les négociations internationales, bilatérales ou multilatérales pour les questions concernant la fonction publique et la réforme administrative, de mettre en œuvre, en ce qui le concerne, les mesures relatives à l'application des conventions et accords internationaux auxquels l'Algérie est partie, de participer aux activités des organismes régionaux et internationaux pour les questions concernant la fonction publique et la réforme administrative.

Le secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative est ordonnateur primaire du budget, dans le cadre des lois et règlements en vigueur et dans la limite des ressources budgétaires mises à sa disposition pour les dépenses afférentes aux activités dont il a la charge.

En attendant l'intervention du texte organisant - le secrétariat d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative et pour l'exercice dę ses attributions, le secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative dispose de la direction générale de la fonction publique et de la direction générale de la formation et de la réforme administrative.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 janvier 1982.

Chadli BENDJEDID