Décret n° 78-127 ملغى

Décret n° 78-127 du 27 mai 1978 fixant les attributions du ministre de l'habitat et de la construction

منشور في ج.ر عدد 22 لسنة 1978
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Article 1er

فتح المادة

Pour la concrétisation des objectifs fixés para Charte nationale, le ministre de l'habitat et de la construction assure la mise en œuvre, dans un cadre concerté, de la politique du Gouvernement dans les domaines de l'urbanisme et de l'habitat et de la construction, et veille à son application conformement aux objectits nationaux de développement, au choix des stratégies d'ensembles, ea. vue de satisfaire la demande nationale en matière de logements, d'équipements collectifs, de bâtiments à usage économique ou social ainsi que des bâtiments publics.

Article 2

فتح المادة

En tant que ministre chargé de l'urbanisme, le ministre de l'habitat et de la construction participe à l'élao০- ration et à la mise en œuvre de la politique nationale d'aménagement du territoire avec les ministres concernés.

A ce titre : 1-il propose des orientations précises en matière d'amenagament du verritoire conformément aux dispositions de la Charte nationale,

2- il participe à la réalisation des études en liaison avec les ministres concernes, sur les potentialites des ditrérentes régions du pays et des études générales permettant de procéder à l'impiantation des projets.

Article 3

فتح المادة

Le ministre de l'habitat et de la construction assure la mise en œuvre de la politique nationale de l'urbanisme, conformement à la politique nationale d'aménagement du territoire. Il propose toutes les mesures permettant l'adaptation de la structure des agglomérations urbaines et des zones rurales à l'evolution démographique et economique.

A ce titre: 1-i contrôle et approuve les études et la réalisation des plans a amenagement des communes, parties de communes ou groupes de communes, 21 est charge de la création de nouvelles zones d'haotat urbain, des zones industrieiles, d'autres zones entrant dans le cadre de pians d'urbanisme, de la restructuration des zones urbaines et de l'impiantation de nouveaux villages, 3 il propose, en commun avec les ministres interesses, le mesures regislatives et regiementaires ainsi que les moyens necessaires a l'application de la politique des réserves foncières er en suit l'application.

Article 4

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Le ministre de l'habitat et de la construction assure la mise en œuvre de la politique nationale de l'habitat.

A ce titre: 1-1 prépare les normes d'habitat en fonction des imperatits economiques et des aspirations sociales, 2-ii propose et met en œuvre en commun avec ies ministres concernes, les procedures de financement tendant à une meilleure realisation de l'habitat, 3-il veille à la cohérence entre les coûts de réalisation et la politique des loyers, 4 il propose une politique du logement conformement aux orientations dans le cadre de la cooperation immobilière et l'accession à la propriete du logement familial, 5-il propose. la réglementation relative aux loyers, aux redevances d'occupation des locaux du patrimoine national et en suut l'application dans le cadre de la politique nationale des revenus, conformément à la legislation en vigueur, 6-il détermine les programmes d'habitat, après concertauon avec les ministres interesses et en collaboration avec les collectivites decentralisees et verile à leur reansation,

7- il propose la reglementation, fixe l'organisation et des modalités de gestion du patrimoine du secteur public, à l'exception des immeubles domaniaux.

A cet égard.

a) - il est chargé de la gestion des logements du secteur public,

b) il prépare et met en œuvre les mesures relatives a la gestion, à l'entretien et à la renovation du pare immobilier national, 30 mai 1978 JOURNAL OFFICIEL DE LA

c) - en accord avec les ministres concernés, il fixe les mesures tendant à la rationalisation de la gestion en unifiant les structures et les règles de gestion du patrimoine immobilier appartenant à l'Etat ou dont la réalisation a bénéficié du concours financier de l'Etat.

Article 5

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1 - Pour améliorer les méthodes et les techniques du bâtiment et la qualité de la construction dans les conditions économiques les plus favorables, le ministre de l'habitat et de la construction est associé à la normalisation des caractéristiques des matériaux de construction et à la promotion des matériaux nouveaux et particulièrement des matériaux locaux, avec les ministres concernés, 2-il assurre, en commun avec les ministres concernés, la standardisation des matériels utilisés dans le bâtiment, 3-il accorde les conceptions architecturales aux traditions nationales et aux spécificités locales, 4-il est associé à l'étude du potentiel de production des carrières et gites de matériaux naturels,

5- il étudie et réalise en commun avec les ministres ecncernés, les programmes de bâtiments publics et de grands équipements,

6- il fait toute proposition aux ministres concernés quant à la définition des programmes de production et d'importation des matériels et des matériaux sur le plan de la localisation, du dimensionnement et des normes techniques, 7-il engage toute action tendant à augmenter et à améliorer le potentiel technologique du pays en matière de construction.

Article 6

فتح المادة

En vue de réaliser les objectifs qui lui sont assignés, le ministre de l'habitat et de la construction:

1- met en œuvre les mesures appropriées, pour améliorer ba productivité des entreprises de réalisation publique du secteur, et des bureaux d'études publics, des organismes, entreprises et établissements de formation, placés sous son autorité et concourant à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement, 2-réalise les moyens nouveaux de recherche, d'étude et de réalisation, nécessaires, pour dynamiser le secteur de l'habitat et de la construction, 3 -- règlemente, dans le domaine de l'habitat et de la construction -- , l'exercice des professions d'architecte, d'ingénieur, et d'expert du secteur, ainsi que l'exercice des bureaux d'études et entreprises privés, et procéde à leur classification et à leur qualification,

4- donne son agrément aux bureaux d'études privés et entreprises privées de réalisation dans le secteur.

Article 7

فتح المادة

Le ministre de l'habitat et de la construction, afin de se doter des moyens humains nécessaires à l'exécution de sa mission : 1-recense les besoins du secteur et organise la formation des personnels nécessaires à l'exécution des activités spécifiques au secteur dans le cadre de la politique générale d'enseignement et de formation adoptée par le Gouvernement,

2 - assure l'application, dans le cadre de la réglementation, du service civil des architectes et des ingénieurs du secteur.

Article 8

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Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 mai 1978.

Houari BOUMEDIENE.

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1978 النشر JO 1978 n° 22 JO 1978 n° 22 1984 ملغى Décret n° ⁦84-345⁩ Décret n° ⁦84-345⁩

يستند إلى · تأشيراته

Décret n° 78-127

عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة

يستشهد به · في التأشيرات

سجل التعديلات

  1. أُلغي بموجب Décret n° 84-345

    « Est abrogé le décret n° 78-127 du 27 mai 1978 »

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (36)
  • Décret n° 84-70

    Décret n° 84-70 du 10 mars 1984 portant transfert à l'entreprise de travaux de Tizi Ouzou (E.T.-Tizi Ouzou), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par l'entreprise « Moukaoualet El Bina Oual Handassa El Miamaria, au niveau de ses chantiers de Tadmaït, Tizi Ouzou et Bordj Ménaïel

  • Décret n° 84-69

    Décret n° 84-69 du 10 mars 1984 portant transfert à l'entreprise nationale des plastiques et caoutchoucs (ENPC) de l'unité de menuiserie plastique de l'entreprise publique de bâtiment et de travaux publics de Sétif (EPBTP-Sétif)

  • Décret n° 84-68

    Décret n° 84-68 du 10 mars 1984 portant transfert à la société régionale de la construction d'Alger (SORECAL), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus' ou gérés par l'entreprise moukaoulet el bina oual handassa el miamaria», au niveau de ses chantiers de Lakhdaria et Kadiria

  • Décret n° 84-345

    Décret n° 84-345 du 17 novembre 1984 fixant les attributions du ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat et celles du vice-ministre chargé de la construction

  • Décret n° 84-82

    Décret n° 84-82 du 7 avril 1984 relatif au transfert d'unités relevant de l'entreprise socialiste pour le développement national de la construction (ES.DNC) et réintégration au domaine militaire d'infrastructures utilisées

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 1er août 1984 portant organisation de la formation dans les établissements placés sous l'autorité du ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat

  • Arrêté

    Arrêté du ler décembre 1983 portant substitution du bureau d'études d'architecture de Batna (B.E.A.-Batna) au bureau central d'études de travaux publics d'architecture et d'urbanisme (E.T.A.U.), р. 3059

  • Arrêté

    Arrêté du ler décembre 1983 portant substitution du bureau d'études d'architecture d'Oum El Bouaghi (B.E.A.-Oum El Bouaghi) au bureau central d'études de travaux publics d'architecture et d'urbanisme (E.T.A.U.)

  • Arrêté

    Arrêté du ler décembre 1983 portant substitution du bureau d'études d'architecture d'Oran (Β.Ε.Α.- Oran) au bureau central d'études de travaux publics d'architecture et d'urbanisme (E.T.A.U.)

  • Arrêté

    Arrêté du ler décembre 1983 portant substitution du bureau d'études d'architecture de Annaba (B.E.A.-Annaba) au bureau central d'études de travaux publics d'architecture et d'urbanisme (E.T.A.U.)

  • Arrêté

    Arrêté du 1er décembre 1983 portant substitution du bureau d'études d'architecture de Sétif (B.E.A.-Sétif) au bureau central d'études de travaux publics d'architecture et d'urbanisme (E.T.A.U.)

  • Arrêté

    Arrêté du ler décembre 1983 portant substitution du bureau d'études d'architecture de Blida (Β.Ε.Α.-Blida) au bureau central d'études de travaux publics d'architecture et d'urbanisme (E.T.A.U.)

  • Arrêté

    Arrêté du ler décembre 1983 portant substitution du bureau d'études d'architecture de Béjala (B.E.A.-Béjaïa) au bureau central d'études de travaux publics d'architecture et d'urbanisme (E.T.A.U.)

  • Arrêté

    Arrêté du 1er décembre 1983 portant substitution du bureau d'études d'architecture d'Ech Cheliff (Β.Ε.Α.-Cheliff) au bureau central d'études de travaux publics d'architecture et d'urbanisme (E.T.A.U.)

  • Arrêté

    Arrêté du ler décembre 1983 portant substitution du bureau d'études de restauration et de préservation des quartiers anciens (B.E.R.E.P.) au bureau central d'études de travaux publics d'architecture et d'urbanisme (E.T.A.U.)

  • Arrêté

    Arrêté du ler décembre 1983 portant substitution du bureau d'études d'architecture de Djelfa (B.E.A.-Djelfa) au bureau central d'études de travaux publics d'architecture et d'urbanisme (E.T.A.U.)

  • Arrêté

    Arrêté du ler décembre 1983 portant substitution du bureau d'études d'architecture de Saïda 13 décembre 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA

  • Arrêté

    Arrêté du ler décembre 1983 portant substitution du bureau d'études d'architecture de Ouargla (B.E.A.-Ouargla) au bureau. central d'études de travaux publics d'architecture et d'urbanisme (E.T.A.U.)

  • Arrêté

    Arrêté du ler décembre 1983 portant substitution du bureau d'études techniques et d'architecture de Mascara (E.T.A.-Mascara) au bureau central d'études de travaux publics d'architecture et d'urbanisme (E.T.A.U.)

  • Décret n° 83-684

    Décret n° 83-684 du 26 novembre 1983 fixant les conditions d'intervention sur le tissu urbain existant

  • Décret n° 83-716

    Décret n° 83-716 du 3 décembre 1983 portant transfert du siège de l'entreprise de pleux et fondations spéciales (E.P.F.S.)

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 20 juillet 1983 portant homologation de catalogues nationaux des matériaux, produits et équipements entrant dans la construction

  • Décret n° 83-285

    Décret n° 83-285 du 30 avril 1983 relatif au conseil national de la coopération immobilière

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du ler mars 1983 fixant la nomenclature des activités économiques des entreprises des travaux publics, du bâtiment et de l'hydraulique

  • Décret n° 83-135

    Décret n° 83-135 du 19 février 1983 portant obligation pour toutes les entreprises publiques nationales et les entreprises privées nationales intervenant dans le cadre du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique, de détenir le certificat de qualification et de classification professionnelles

  • Décret n° 83-111

    Décret n° 83-111 du 5 février 1983 portant transfert de l'exercice de la tutelle sur les chantiers populaires de la révolution agraire

  • Décret n° 82-120

    Décret n° 82-120 du 27 mars 1982 portant création du corps des techniciens supérieurs du ministère de l'habitat et de l'urbanisme

  • Décret n° 82-190

    Décret n° 82-190 du 29 mai 1982 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans les secteurs de l'habitat et de l'urbanisme

  • Décret n° 81-269

    Décret n° 81-269 du 10 octobre 1981 portant création d'un corps d'ingénieurs d'application de l'habitat et de l'urbanisme

  • Décret n° 81-268

    Décret n° 81-268 du 10 octobre 1981 portant création d'un corps d'ingénieurs de l'Etat de l'habitat et de l'urbanisme

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