Arrêté interministériel du 5 janvier 1988 rendant exécutoire la délibération n° 11 du 5 novembre 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya de Béchar, portant dissolution de l'entreprise de réalisation du bâtiment de Béchar (E.P.S.B) et dévolution de l'actif et du passif de ladite entreprise

Est rendue exécutoire la délibération n° 11 du 5 novembre 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya de Béchar, portant dissolution de l'entreprise de réalisation du bâtiment de Béchar (E.P.S Béchar).

Les éléments de l'actif et du passif de cette entreprise sont, conformément aux dispositions de l'article 134 de l'ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 susvisée, dévolus à la wilaya de Béchar.

Le wali de Béchar est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 janvier 1988.

P. le ministre P. le ministre de l'intérieur, des finances, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Chérif RAHΜΑΝΙ Mokdad SIFI P. le ministre de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et de la construction, Le secrétaire général, Mohamed ALLEL