Arrêté interministériel du 6 janvier 1988 rendant exécutoire la délibération n° 22 du 29 décembre 1987 de l'assemblée populaire de la wilaya de Mostaganem, portant création de l'entreprise de wilaya de construction et de bâtiment de Mostaganem

Est rendue exécutoire la délibération n° 22 du 29 décembre 1987, de l'assemblée populaire de la wilaya de Mostaganem, relative à la création d'une entreprise de wilaya de construction et de bâtiment.

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée « Entreprise de construction et de bâtiment de la wilaya de Mostaganem » par abréviation (E.C.B.M), et ci-dessous désignée << Entreprise ».

Le siège social de l'entreprise est fixé à Mostaganem; il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de réalisation. Elle est chargée, dans le cadre du plan dedéveloppement économique et social de la wilaya, de la réalisation de travaux de construction et de bâtiment.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Mostaganem et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l'autorité du wali et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le chef de la division des infrastructures et de l'équipement.

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Les régles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé. 1094 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le wali de Mostaganem est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 janvier 1988.

Le ministre de l'aména- P. le ministre gement du territoire, de l'intérieur, de l'urbanisme et de la construction, Le secrétaire général, Abdelmalek NOURANI Chérif RAHΜΑΝΙ