Décret n° 68-600 du 31 octobre 1968 portant définition des différents brevets, certificats et permis de la marine marchande

Les conditions de délivrance des différents brevets, certificats et permis désignés à l'article 1º ci-dessus, sont fixées par des arrêtés du ministre chargé de la marine marchande.

Les prérogatives attachées à ces brevets, certificats et permis ainsi que les conditions à remplir pour pouvoir les exercer, sont définies dans le tableau annexé au présent décret.

Toutefois, en cas de nécessité reconnue, des dérogations à ces conditions pourront être accordées, sur demande du capitaine ou de l'armateur d'un navire, par les chefs de circonscription maritime.

Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées.

Le ministre d'Etat chargé des transports est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 31 octobre 1968.

Houari BOUMEDIENE.

ANNEXE PORTANT DEFINITION DES DIFFERENTS BREVETS, CERTIFICATS ET PERMIS DE LA MARINE MARCHANDE TITRES PREROGATIVES CONDITIONS EXIGEES I. Conduite des navires Brevet de lieutenant de 2ème classe Second capitaine de commerce et de pêche : sur les navires d'une de navigation. jauge brute inférieure ou égale à 2.000 24 mois de navigation effective depuis tonneaux, l'obtention dudit brevet.

Premier lieutenant sur tous navires. 6 mois de navigation effective depuis l'obtention dudit brevet.

Brevet d'officier-cher de quart de Deuxième et troisième lieutenants sur navigation. tous navires.

Brevet de patron au bornage. Capitaine sur les brute inférieure ou sans navires d'une jauge égale à 300 tonneaux, affectés à la navigation côtière, Second capitaine sur les navires d'une jauge brute inférieure ou égale à 1.000 tonneaux, sans Lieutenant sur tous navires d'une jauge brute inférieure ou égale à 2.000 tonneaux.

Certificat de capacité au bornage. Patron sur les brute inférieure ou navires d'une jauge Si le navire ayant un appareil proégale à 15 tonneaux. pulsif de moins de 150 CV, n'a pas de mécanicien à bord, le patron doit être titulaire du permis de conduire les moteurs.

Certificat de capacité à la pêche. Patron sur les navires de pêche d'une jauge brute inférieure ou egale & 30 sans tonneaux. 1298 JOURNAL OFFICIEL DE LA Π. Conduite des machines à bord REPUBLIQUE ALGERIENNE 3 décembre 1968 des navires de commerce et de pêche :

Brevet de lieutenant de 2ème classe Chef mécanicien sur les navires d'une 24 mois de navigation effective au mécanicien. puissance inférieure Second mécanicien puissance inférieure ou égale à 3.000 CV. service de la machine depuis l'obtention dudit brevet. sur les navires d'une 6 mois de navigation effective au ou égale à 6.000 CV. service de la machine depuis l'obtention dudit brevet.

Lieutenant sur tous navires.

Brevet d'officier-chef de quart méca- Lieutenant sur les sans navires d'une puisnicien. sance inférieure ou égale à 9.000 CV. sans Brevet d'officier de 3ème classe méca- Chef mécanicien sur les navires d'une 24 mois de navigation effective au nicien. puissance comprise entre 500 et 1.500 CV, service de la machine depuis l'obtention dudit brevet.

Chef mécanicien sur les navires d'une 6 mois de navigation effective au puissance inférieure ou égale à 500 CV, service de la machine depuis l'obtention dudit brevet. ....

Second mécanicien sur les navires d'une puissance inférieure Brevet d'officier de 3ème classe Lieutenant sur les de mécanicien. sance inférieure ou Certificat de motoriste à la pêche. Chef mécanicien sur ou égale à 2.000 CV, sans navires d'une puiségale à 3.000 CV. sans les navires de pêche 6 mois de navigation effective d'une puissance inférieure au 500 CV., Second mécanicien ou égale à service de la machine depuis l'obtention dudit brevet. sur les navires de 24 mois de navigation effective au pêche d'une puissance inférieure ou service de la machine depuis l'obégale à 1.000 CV., Lieutenant sur les tention dudit brevet. navires de pêche 24 mois de navigation effective au d'une puissance inférieure ou égale à service de la machine depuis l'ob- 2.000 CV. tention dudit brevet.

Permis de conduire les moteurs. Chef mécanicien sur les navires de pêche d'une puissance inférieure cu égale à 150 CV, Second mécanicien sur les navires de pêche d'une puissance inférieure ou égale à 500 CV., sans Lieutenant sur les navires de pêche d'une puissance inférieure ou égale à 1.000 CV.

MINISTERE D'ETAT CHARGE DES FINANCES !

Vu l'ordonnance n° 67-90 du 17 juin 1967 portant code ET DU PLAN des marchés publics;

Vu l'arrêté du 18 janvier 1966 créant une commission Arrêté du 30 octobre d'ouverture des plis d'appels d'offres au ministère des finances 1968 portant création d'un bureau et du plan; d'adjudication et d'une commission d'ouverture des plis pour l'ensemble des services et organismes relevant de la direction générale du plan et des études économiques.

Arrête :

Il est créé au ministère d'Etat chargé des finances et du plan (direction générale du plan et des études Le ministre d'Etat chargé des finances et du plan, économiques), en vue de la passation des marchés , un bureau 3 décembre 1968 JOURNAL OFFICIEL DE LA d'adjudication et une commission d'ouverture des plis pour l'ensemble des services et organismes relevant de la direction générale du plan et des études économiques.

Le bureau d'adjudication est compétent pour la passation des marchés par adjudication.

La commission des plis est compétente pour la passation des marchés par appel d'offres.

Le bureau d'adjudication et la commission d'ouver-- ture des plis sont l'un et l'autre, composés comme suit : le directeur général du plan et des études économiques ou son représentant, président, le directeur du budget et du contrôle ou son représentant, le directeur du trésor et du crédit ou son représentant, le contrôleur financier de l'Etat ou son représentant, le (ou les) directeur ou chef de service concerné par le marché à passer ou son représentant.

Le secrétariat est assuré à la diligence du président.

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté et notamment l'arrêté du 18 janvier 1966 créant une commission d'ouverture des plis au ministère des finances et du plan.

Le directeur général du plan et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 octobre 1968.

P. le ministre d'Etat chargé des finances et du plan, Le secrétaire général, Salah MEBROUKINE MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE