Décret n° 72-195 du 5 octobre 1972 portant organisation de l'administration centrale du ministère d'Etat chargé des transports

Sous l'autorité du ministre, assisté du secrétaire général, l'administration centrale du ministère d'Etat chargé des transports comprend : l'inspection générale, la direction de l'administration générale, la direction de l'aviation civile et des météorologie nationale, la direction de la marine marchande, des ports et des pêches, la direction des transports terrestres, la direction des études et de la programmation.

L'inspection générale effectue des missions de controle distinctes des attributions de tutelle sur l'ensemble des services et organismes relevant du ministère d'Etat chargé des transports.

La direction de l'administration générale comprend:

a) la sous-direction du personnel et des affaires générales, chargée : d'assurer la gestion de l'ensemble des personnels de l'admi. nistration centrale et des services spécialisés ainsi que de toutes les questions d'ordre social ou autres qui s'y rattachent, d'appliquer les techniques d'organisation et méthodes,

b) la sous-direction du budget de la comptabilité et du matériel, chargée de : préparer les budgets de fonctionnement et d'équipement du ministère et d'en suivre l'exécution. tenir la comptabilité cu ministère, règler toutes les questions de fournitures et de matériels et d'en tenir la comptabilité. gérer les immeubles et le parc automobile.

c) La sous-direction de la formation professionnelle, chargée: 27 octobre 1972 - JOURNAL OFFICIEL DE LA de recenser les besoins des services centraux, des sociétés et organismes sous tutelle en matière de formation, de promouvoir la politique gerérale en matière de formation dans les différents domaines des transports,

- de dresser les programmes de formation et de perfectionnement, d'assurer la gestion et le contrôle des stagiaires en formation en Algérie et à l'étranger en liaison avec les services du ministère des affaires étrangères, d'organiser les examens et concours, de l'arabisation.

La direction de l'aviation civile et de la météorologie nationale comprend :

a) La sous-direction de la navigation aérienne, chargée de :

- l'élaboration des p'ans de développement et du contrôle de leur exécution dans le cadre des services de la circulation aérienne, de l'information aéronautique, des recherches et sauvetages, des télécommunications et des aides. radio à la navigation aérienne, la coordination des réglementations et procédures des circulations aériennes civiles et militaires, la réglementation nationale des services de la navigation aérienne (y compris le programme de formation et de sélection du personnel de la circulation aérienne et des télécommunications aéronautiques) et du contrôle de son application, l'application des accords et règlements internationaux en matière de navigation aérienne en liaison avec les services du ministère des affaires étrangères, la polite générale de l'aviation légère et sportive, l'élaboration des plans de développement et du contrôle de leur exécution en matière d'infrastructure, d'aides visuelles e services d'aérodromes, l'application des accords internationaux en liaison avec les services du ministère des affaires étrangères et des textes législatifs et réglementaires qui concernent les questions d'infrast ucture, c'exploitation e de gestion des aéroports la preparation des textes réglementaires nationaux concernant les caractéristiques physiques des aérodromes, contrôler l'exploitation technique et commerciale des aéropo-*- l'équipement, de l'organisation et du contrôle des services de sécurité incendie et sauvetage aux aérodromes, l'agrément des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique et des aérodromes privés.

b) La sous-direction du transport et du travail aériens, chargée : de participer à la négociation des accords aériens internationaux et de leur application, REPUBLIQUE ALGERIENNE 1097 tionaux, traitement des données météorologiques de base sux fins d'analyse et de prévision ainsi qu'aux fins climatologiques, de l'approbation des plans concernant les installations et moyens à mettre en œuvre sur le territoire national en vue de toure application particulière de la météorologie, de la préparation de la réglementation nationale en` matière d'exploitation générale, météorologique et clima. tologique, en matière d'assistance météorologique à toutes activités nationales et internationales, sur le territoire national, et en matière de formation du personnel spécialisé nécessaire à l'exécution des travaux météorologiques, de l'inspection et du contrôle de tous moyens et installations météorologiques et de tous travaux météorologiques, sur le territoire national, de l'organisation des recherches en météorologie pure et appliquée, de la coordination de l'exploitation météorologique avec celle des pays voisins, de la préparation des accords et règlements internationaux en matière de météorologie en liaison avec les services du ministère des affaires étrangères,

La direction de la marine marchande, des ports et des pêches comprend :

a) la sous-direction des transports maritimes et des ports, chargée : de la promotion de la construction navale, de la préparation des marchés de constructions, réparations, achats et ventes à passer pour le compte de l'Etat et, en général, du contrôle des constructions, réparations, achats et ventes de tout matériel d'équipement naval, de la liaison avec les sociétés de classification reconnues par l'Algérie, de la préparation des transports maritimes et des accords internationaux en liaison avec les services du ministère des affaires étrangères, du contrôle du trafic maritime contrôle et autorisations des affrètements, étude de la tarification, obtention de devises, etc... de la tutelle des compagnies de navigation maritime, de l'organisation et de la tutelle des courtiers maritimes, de la tutelle des ports et de l'élaboration de la réglementation les concernant, du contrôle des organismes responsables de la maind'œuvre portuaire: caisse algérienne de garantie des ouvriers dockers, différents bureaux centraux de la maind'œuvre des ouvriers dockers, etc...

b) La sous-direction de la navigation maritime et des gens de mer, chargée : du contrôle et de la tutelle de la compagnie Air-Algérie, de définir les besoins de transport et travail aériens, d'élaborer les statistiques de trafic aérien, de délivrer ics autorisations de transport et de travail aériens, de déterminer les conditions d'ouverture et de fonctionnement de services aériens, de la facilitation du transport aérien, du contrôe du personnel navigant licences, brevets, aptitudes physiques. de préparer les règlements concernant l'exploitation technique des aeronefs et veiller à leur exécution, de participer a l'etude des questions relatives aux minima cpérationnels.

c) La sous-direction de la météorologie nationale, chargée : do la politique générale en matière de météorologie, de la préparation des plans nationaux concernant les installations de naoyens generaux de la météorologie: réseaux synoptiques et climatologiques, réseaux de télécommunications météorologiques, nationaux et internade toutes les questions relatives à la navigation maritime: réglementation, sécurité, police, travail maritime, pilotage, etc.... de la préparation et de l'application des conventions internationales en ces matières en liaison avec les services du ministère des affaires étrangères, de l'élaboration et de l'application du statut des gens de mer, de l'hygiène et de la santé des gens de mer, des questions sociales les concernant et de la tutelle de l'établissement de protection sociale des gens de mer, des questions d'assurances mutuelles et de crédit mutuel des marins pêcheurs, de l'organisation et du contrôle de l'apprentissage et de l'enseignement maritime, de la préparation et de l'application des conventions internationales en ce domaine en liaison avec les services au ministère des affaires étrangères.

c) La sous-direction des pêches, chargée : de la réglementation et de la police des pêches, 1098 JOURNAL OFFICIEL DE LA

- de la préparation et de l'application des conventions internationales en ce domaine en liaison avec les services du ministère des affaires étrangères,

- 'de l'élaboration de la politique générale des pêches, de la préparation des marchés de constructions et réparations navales des navires de pêche à passer pour le compte de l'Etat et en général, du contrôle des constructions, réparations, achats et ventes du matériel de pêche, de la tutelle sur l'institut scientifique et technique de pêche et d'aquiculture et sur l'office algérien des pêches.

La direction des transports terrestres comprend :

a) La sous-direction des transports routiers, des contrôles et de la coordination, chargée : de veiller à l'application de la réglementation des transports routiers de marchandises et de voyageurs, de la mise en place des textes réglementant la coordination et l'harmonisation des transports par fer et par route,

- du contrôle des transports publics urbains de voyageurs et de l'application des textes concernant les taxis, de l'élaboration et de l'application des textes relatifs au code algérien de la route, de la réglementation de circulation routière et des conditions administratives et techhiques auxquelles sont subordonnés la mise et le maintien en circulation des véhicules, des études concernant la sécurité routière et la prévention des accidents, d'assurer la tutelle de l'Etat sür la SNTR et la SNTV, des relations avec les services spécialisés dépendant de la direction des transports terrestres, de la mise en place de ces organismes et de leur fonctionnement.

b) La sous-direction des chemins de fer, chargée :

- d'exercer le contrôle de l'Etat sur la société natiónale des chemins de fer algériens, et notamment :

- du contrôle de l'exploitation technique horaires, mouvements des trains, services des gares, entretien et travaux de la voie et des bâtiments, projets de travaux, contrôle du pare tracteur et traeté, du contrôle de l'exploitation commerciale, tarification voyageurs et marchandises, contrôle des recettes commerciales, ouvertures et fermetures de certaines gares,

- les affaires administratives en général, du personnel, de l'examen des budgets d'exploitation et d'établissement.

La direction des études et de la programmation cómprend :

a) La sous-direction des études et projets techniques, chargée: de concevoir et d'élaborer les plans et programmes de développement propres à chaque secteur des transports, d'assister les directions techniques et les organismes sous tutelle dans l'élaboration des programmes d'investissement, de recueillir et d'analyser toutes les informations elatives aux réalisations en cours ou en projet, de suivre le déroulement des investissements sur les plans budgétaire et physique, de recueillir, d'exploiter et de diffuser les statistiques relatives au secteur.

b) La sous-direction des études juridiques, chargée : de l'élaboration de textes législatifs et réglementaires concernant le département ministériel, de l'étude des projets de textes législatifs et reglementaires émanant des autres ministères. de la préparation, de l'exploitation et de la diffusion de la documentation.

Toutes dispositions contraires au présent décrev sont abrogées.

L'organisation interne du ministère d'Etat chargé des transports fera l'objet d'un arrêté conjoint du ministre d'Etat chargé des transports, du ministre, de l'intérieur chargé REPUBLIQUE ALGERIENNE 27 octobre 19/2 de la reforme administrative et de la fonction publique et du ministre des finances:

Le ministre d'Etat chargé des transpor's, le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun er ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à El Asnan, ie 5 octobre 1972.

Houari BOUMELIENE.