Décret n° 81-272 du 10 octobre 1981 portant organisation et fonctionnement des écoles de formation technique de pêcheurs du secrétariat d'Etat à la pêche

Les écoles de formation technique de pêche par abréviation « E.F.T.P. » sont des établissements publics à caractère administratif dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Elles sont placées sous la tutelle du secrétaire d'Etat à la pêche.

Les écoles de formation technique de pêcheurs sont chargées d'assurer la formation et le perfectionnement des personnels techniques et des personnels de main-d'œuvre qualifiée répondant au besoins du secteur de la pêche.

Ces écoles sont créées par décret pris sur le rapport - du secrétaire d'Etat à la pêche en conformité avec les objectifs des plans de développement assignés au secteur dans le cadre du plan national de développement.

L'organisation interne des écoles sera fixée par arrêté du secrétaire d'Etat à la pêche, conformément à l'organigramme type des écoles de formation technique de pêcheurs fixé par arrêté du secrétaire d'Etat à la pêche.

Les écoles de formation technique de pêcheurs sont dirigéés par un directeur nommé par arrêté du secrétaire d'Etat à la pêche. Il est assisté d'un directeur des études et des stages et d'un directeur administratif et financier, tous deux nommés par décision du secrétaire d'Etat à la pêche. Le directeur des études et des stages et le directeur administratif et financier sont choisis parmi les administrateurs répondant au profil.

Le directeur de l'école est chargé d'assurer le fonctionnement et la gestion de l'école, agit au nom de cette dernière et fait exécuter toute opération correspondant à son objet et ce, dans la limite de ses prérogatives dévolues par le secrétaire d'Etat à la pêche.

Le directeur des études et des stages est chargé, sous l'autorité du directeur de l'école, de l'application des programmes ainsi que de l'organisation pédagogique des études, des stages des travaux pratique et des examens.

Le directeur administratif et financier est chargé, sous l'autorité du directeur de l'école, d'assurer la gestion administrative et comptable de l'école. Il est chargé, en outre, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'école, de le remplacer.

Un conseil pédagogique est institué auprès de l'école; il comprend : le directeur de l'école, président, le directeur des études et des stages, REPUBLIQUE ALGERIENNE 1023 un représentant du ministre des transports et de la pêche, un représentant du ministre du travail et de la formation professionnelle, un représentant du ministre de l'éducation, deux enseignants de l'école, deux délégués, représentant les élèves, un représentant de l'autorité chargé de la fonction publique, le directeur administratif et financier, le directeur des transports et de la pêche au conseil exécutif de la wilaya d'implantation du centre.

Le conseil pédagogique est un organe consultatif. Il donne son avis sur toute les questions relatives aux programmes, à l'enseignement et au déroulement de la scolarité. Il peut faire appel à toute personne compétente dans les domaines relevant de ces prérogatives et dont l'avis lui parait utile. Il peut aussi sièger en tant que conseil de discipline. L'organisation de ses travaux se fera de la même façon que celle mentionnée ci-dessous et. relative au conseil d'administration.

Un conseil d'administration fonctionne auprés de l'école; il comprend : le directeur de la formation au secrétariat d'Etat à la pêche ou son représentant, président, un représentant du ministre du travail de la formation professionnelle, un représentant du secrétariat d'Etat à la formation professionnelle, un représentant du ministre des transports et de la pêche, un représentant de l'autorité chargée de la fonction publique, le directeur du budget et du contrôle au ministère des finances ou son représentant, deux représentants des entreprises du secteur, le directeur de l'école, le directeur des études et des stages, le directeur administratif et financier, un enseignant de l'école, un représentant des élèves de l'école dûment choisi par ses camarades.

Le conseil d'administration peut appeler en consultation, toute personne qu'il juge utile d'entendre.

La durée du mandat des membres nommés en raison de leurs fonctions cesse avec celles-ci.

En cas de vacance d'un siège par démission, décès ou toute autre cause, le nouveau membre achève ia période du mandat de son prédécesseur.

Le mandat des membres, autres que ceux nommés en raison de leur fonction, est prévu pour une période de deux ans. Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du secrétaire d'Etat à la pêche.

Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président, une fois par trimestre en session ordinaire. Il peut se réunir, en session 1024 JOURNAL OFFICIEL DE LA extraordinaire, à la demande, soit de son président, soit du tiers de ses membres. Le président fixe l'ordre du jour des réunions sur proposition du directeur de l'école. Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié, au moins, de ses membres, assiste à la séance.

A défaut de ce quorum, une nouvelle réunion a lieu à l'issue d'un délai de huit jours; le conseil d'administration peut alors délibérer valablement quel que soit le nombre de ses membres présents.

Le conseil d'administration assure par ses délibérations l'administration de l'école. Il déltbère conformément aux dispositions générales regtssant les établissements publics de l'Etat à caractère administratif.

Les délibérations relatives à l'organisation de l'école sont soumises à l'approbation du secrétaire d'Etat à la pêche.

Cette approbation doit intervenir, au plus tard, un mois après la transmission du dossier de délibération.

Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Le secrétariat du conseil d'administration est assué par le directeur de l'école.

Les délibérations sont constatées aux moyens de procés-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par le président et le secrétaire de séance.

Le budget de l'école, établi par exercice annuel commençant le 1er janvier, comporte un titre de ressources et un titre de dépenses. 1°) Les ressources comprennent :

Les ressources d'équipement et de fonctionnement allouées par l'Etat, les collectivités ou organismes publics. le produit des recettes de l'internat, éventuellement. les dons et legs d'Etat ou d'organismes

- Les recettes diverses. 2°) Les dépenses comprennent : les dépenses de fonctionnement, y compris la bourse des élèves, les frais de stage, les dépenses d'équipement, toutes les dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs de l'école et à la sauvegarde de son patrimoine.

- les rémunérations des personnels de l'école.

Le budget est préparé par le directeur de l'école et soumis aux délibérations du conseil d'administration. Le budget adopté par le conseil d'administration est soumis, pour approbation, REPUBLIQUE ALGERIENNE 13 octobre 1981 au secrétaire d'Etat à la pêche et au ministre des finances, au moins quatre mois avant la clôture de l'exercice budgétaire en cours.

Si l'approbation n'est pas intervenue au terme de ce délai, le directeur est autorisé, de plein droit, à engager les dépenses nécessaires au fonctionnement de l'école, dans la limite des crédits correspondant au budget dûment approuvé de l'exercice précédent.

En sa qualité d'ordonnateur, le directeur de l'école procéde à l'engagement et au mandatement des dépenses dans la limite des crédits prévus au budget et établit les titres de recette de l'école.

Il peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature au directeur administratif et financier après agrément par le conseil d'administration.

La tenue des écritures et le maniement des fonds sont confiés à un agent comptable soumis aux dispositions des décrets n° 65-259, du 14 octobre 1965 fixant les obligations et les responsabilités des comptables et n° 65-260 du 14 octobre 1965 fixant les conditions de nomination des comptables publics.

Le compte de gestion de l'école est établi par l'agent comptable. Il est soumis par le directeur au conseil d'administration avant le ler mai qui suit la clôture de l'exercice, accompagné d'un rapport contenant tous développements et explications sur la gestion de l'école pendant l'exercice considéré.

Le compte de gestion, accompagné du rapport et du procès-verbal des délibérations correspondantes du conseil d'administration est soumis au secrétaire d'Etat à la pêche et au ministre des finances aux fins d'approbation.

L'école est soumise au contrôle financier. de l'Etat. Le contrôleur financier de l'école, désigné par le ministre des finances, exerce sa mission conformément à la réglementation en vigueur.

La durée des études, les programmes et l'organisation de la formation sont fixés conformément à la réglementation en vigueur et dans le respect des attributions des autorités concernées.

La formation assurée par l'école comprend un enseignement théorique, un enseignement pratique et des stages.

Les concours d'entrée à l'école sont organisés chaque année, conformément à la réglementation en vigueur

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 octobre 1981.

Chadli BENDJEDID, Imprimeria Officielle, Alger 7, 9 et 13, Avenue Abdelkader Benbarek