Arrêté du 3 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 6 juin 2000 fixant les conditions et les modalités d'organisation des examens professionnels en vue de l'obtention des brevets et certificats de la marine marchande

En application des dispositions de l'article 51 du décret n° 75-86 du 24 juillet 1975, modifié et complété, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions et les modalités d'organisation des examens professionnels en vue de l'obtention des brevets et certificats de la marine marchande.

Les candidats aux examens professionnels visés ci-dessus doivent être de nationalité algérienne.

Peuvent également participer à ces examens les candidats admis en vertu des accords internationaux ratifiés par l'Algérie.

Les postulants doivent déposer leur dossier d'inscription auprès du ministère chargé de la marine marchande, comprenant les documents suivants : une demande de participation à l'examen professionnel, rédigée sur papier libre, indiquant la nature de l'examen auquel il est postulé ; un certificat de nationalité; une fiche individuelle d'état civil; un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) datant de moins de trois (3) mois; un relevé de navigation délivré à cet effet par l'autorité maritime du lieu d'immatriculation; un certificat d'aptitude physique à la navigation établi conformément aux prescriptions réglementaires en vigueur, datant de moins de trois (3) mois, délivré par un médecin des gens de mer; 25: Joumada Ethania 1421 ALGERIENNE N° 57 245 24 septembre 2000: une copie légalisée des diplômes ou brevets de la marine marchande et certificats de sécurité en cours de validité; un certificat de succès au test de remise à niveau pour les candidats ne remplissant pas les conditions de revalidation de leurs brevets conformément à la réglementation en vigueur ; six (6) photos d'identité ; un registre de formation pour les candidats au brevet d'officier chargé du quart.

Les candidats ajournés à une session donnée sont dispensés de renouveler leur dossier d'inscription pour la session suivante. Toutefois ils doivent confirmer leur candidature et actualiser, s'il y a lieu, leur dossier.

La demande d'inscription des candidats étrangers doit être présentée par la représentation diplomatique de leur pays.

Les examens professionnels sont organisés par une commission placée auprès du ministre chargé de la marine marchande.

L'organisation et le fonctionnement de cette commission seront fixés par décision du ministre chargé de la marine marchande.

Les examens professionnels sont organisés en sessions dont le nombre pour chaque année est fixé par la commission d'examens en fonction des demandes.

Chaque session devra comprendre un nombre minimum de vingt (20) candidats.

L'examen aux brevets et certificats de la marine marchande comporte des épreuves écrites, des épreuves orales et des épreuves pratiques.

Les modalités de déroulement des épreuves précitées sont définies par la commission d'examen créée ci-dessus.

Chaque épreuve est notée de zéro (0) à vingt

(20) et affectée des coefficients propres à chaque matière.

Toute note inférieure à 10/20 aux matières essentielles dont la liste est arrêtée par la commission d'examens est considérée comme éliminatoire.

Les copies ayant obtenu une note éliminatoire font l'objet d'une double correction.

Seuls les candidats ayant obtenu une moyenne générale de 10/20 sont déclarés reçus.

Les résultats des examens professionnels sont proclamés par la commission d'examens qui les transmet au ministre chargé de la marine marchande en vue de la délivrance du brevet correspondant aux candidats admis.

La mention de chaque brevet délivré sera portée sur le registre ouvert à cette fin. 24 septembre 2000:::

Le montant des frais d'examens et les modalités de leur versement seront fixés par décision du ministre chargé de la marine marchande.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 6 juin 2000.

Hamid LOUNAOUCI.

CONSEIL NATIONAL ECONOMIQUE ET SOCIAL