Décret n° 73-82 du 5 juin 1973 fixant les conditions de vente de logements neufs par les organismes publics promoteurs d'immeubles collectifs et d'ensembles d'habitations

1. أُلغي بموجب Décret n° 88-71

   « Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret, notamment celles du décret n° 73-82 du 5 juin 1973, du décret n° 82-06 du 2 janvier 1982 et du décret n° 86-54 du 18 mars 1986 »

2. عُدِّل بموجب Décret n° 86-54

   « Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions du décret n° 73-82 du 5 juin 1973 fixant les condittons de vente de logements neufs par les organismes publics promoteurs d'immeubles collectifs »

• Décret exécutif n° 89-35

  Décret exécutif n° 89-35 du 21 mars 1989 fixant les conditions et modalités d'attribution des logements sociaux urbains neufs

• Décret n° 88-71

  Décret n° 88-71 du 22 mars 1988 fixant les conditions particulières applicables pour la cession du patrimoine immobilier public mis en exploitation après le 1er janvier 1981

• Arrêté interministériel

  Arrêté interministériel du 8 septembre 1987 portant désignation des programmes de logements neufs à vendre sur le territoire de la wilaya de Sétif

• Décision

  Décision du 6 juillet 1986 portant approbation de la liste des bénéficiaires de licences de débits de tabacs, établie les 15 et 29 mai 1986 par la commission de reclassement des moudjahidine de la wilaya de Tizi Ouzou

• Arrêté interministériel

  Arrêté interministériel du 15 décembre 1985 portant désignation des programmes de logements neufs à vendre sur le territoire de la wilaya de Tizi Ouzou

• Décret n° 86-54

  Décret n° 86-54 du 18 mars 1986 modifiant et complétant le décret n° 73-82 du 5 juin 1973 fixant les conditions de vente de logements neufs par les organismes publics promoteurs d'immeubles collectifs et d'ensembles d'habitations

• Arrêté interministériel

  Arrêté interministériel du 20 avril 1985 portant désignation des programmes de logements neufs à vendre sur le territoire de la wilaya d'Oum El Bouaghi

• Décret n° 85-270

  Décret n° 85-270 du 5 novembre 1985 portant transformation de l'organisation et du fonctionnement des offices de promotion et de gestion immobilières de wilaya

• Arrêté interministériel

  Arrêté interministériel du 15 décembre 1984 portant désignation des programmes de logements neufs à vendre sur le territoire de la wilaya de Sidi Bel Abbès

• Arrêté interministériel

  Arrêté interministériel du 15 décembre 1984 portant désignation des programmes de logements neufs à vendre sur le territoire de la wilaya de Tiaret

• Arrêté interministériel

  Arrêté interministériel du 15 décembre 1984 portant désignation des programmes de logements neufs A vendre sur le territoire de la wilava de Bouira

• Décret n° 84-177

  Décret n° 84-177 du 21 juillet 1984 portant dissolution de l'office national du logement familial (ONLF) et dévolution de ses activités, biens, droits et obligations ainsi que ses personnels

• Arrêté interministériel

  Arrêté interministériel du 15 mars 1984 portant désignation des programmes de logements neufs à vendre sur le territoire de la wilaya de Tiaret

• Arrêté interministériel

  Arrêté interministériel du 30 mai 1984 portant désignation des programmes de logements neufs à vendre sur le territoire de la wilaya de Djelfa

• Arrêté interministériel

  Arrêté interministériel du 15 décembre 1984 portant désignation des programmes de logements neufs à vendre sur le territoire de la wilaya de M'Sila

• Arrêté interministériel

  Arrêté interministériel du 15 décembre 1984 portant désignation des programmes de logements neufs à vendre sur le territoire de la wilaya de Jijel

• Arrêté interministériel

  Arrêté interministériel du ler juin 1983 portant désignation des programmes de logements neufs à vendre sur le territoire de la wilaya de Ouargla

• Arrêté interministériel

  Arrêté interministériel du 1er février 1983 portant désignation des programmes de logements neufs à vendre sur le territoire de la wilaya de Sétif

• Arrêté interministériel

  Arrêté Interministériel du 15 avril 1983 portant désignation des programmes de logements neufs à vendre sur le territoire de la wilaya d'Oum El Bouaghi

• Arrêté interministériel

  Arrêté interministériel du 15 avril 1983 portant désignation des programmes de logements neufs à vendre sur le territoire de la wilaya de Tiaret

• Arrêté interministériel

  Arrêté interministériel du 15 avril 1983 portant désignation des programmes de logements neufs à vendre sur le territoire de la wilaya de Skikda

• Arrêté interministériel

  Arrêté interministériel du 20 juillet 1983 portant désignation des programmes de logements neufs à vendre sur le territoire de la wilaya de Tiaret

• Arrêté interministériel

  Arrêté interministériel du 25 décembre 1983 portant désignation des programmes de logements neufs à vendre sur le territoire de la wilaya de Tiaret

• Arrêté interministériel

  Arrêté interministériel du 15 avril 1983 portant désignation des programmes de logements neufs à vendre sur le territoire de la wilaya de Jijel

• Arrêté interministériel

  Arrêté interministériel du ler septembre 1982 rapportant certaines dispositions de l'article 6 de l'arrêté interministériel du 18 décembre 1973 fixant les modalités de répartition entre les diverses formules d'acquisition de logements neufs construits par les organismes publics promoteurs d'immeubles collectifs et d'ensembles d'habitations et les conditions et modalités d'acquisition selon la formule de location-vente

• Arrêté interministériel

  Arrêté interministériel du 13 avril 1982 autorisant l'office de promotion et de gestion immobilière de la wilaya de Tiaret à vendre un contingent de logements neufs répartis sur le territoire de la wilaya de Tiaret

• Arrêté interministériel

  Arrêté interministériel du ler avril 1982 modifiant l'arrêté interministériel du 11 juillet 1981 portant désignation des programmes de logements neufs à vendre sur le territoire de la wilaya de Blida

• Arrêté

  Arrêté du 18 août 1981 portant agrément d'un agent de contrôle de la caisse de sécurité sociale des mineurs

• Arrêté interministériel

  Arrêté interministériel du 15 novembre 1981 portant désignation des programmes de logements neufs à vendre sur le territoire de la wilaya de Tizi Ouzou

• Arrêté interministériel

  Arrêté interministériel du ler septembre 1981 portant désignation des programmes de logements neufs à vendre sur le territoire de la wilaya de Tiaret

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