Décret n° 85-29 du 9 février 1985 portant création d'un corps de techniciens supérieurs au ministère du commerce

Il est créé au ministère du commerce, un corps de techniciens supérieurs régi par les dispositions du décret n° 83-264 du 16 avril 1983 susvisé.

Le corps des techniciens supérieurs est géré par le ministre du commerce.

Par application de l'article 10 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, les techniciens supérieurs du ministère du commerce peuvent être nommés aux emplois spécifiques de:

- Chef de section pédagogique;

- Chef de section technique.

Les majorations indiciaires attachées aux emplois spécifiques prévus à l'article 3 ci-dessus, sont fixées comme suit:

- Chef de section pédagogique: 50 points;

- Chef de section technique: 40 points.

Peuvent être nommés aux emplois spécifiques visés à l'article 3 ci-dessus, les techniciens supérieurs ayant accompli quatre (4) années de service effectif.

A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article ci-dessus, les nominations aux emplois spécifiques sont ouvertes, jusqu'au 31 décembre 1985, aux techniciens supérieurs du commerce justifiant, au moins, de deux (2) années de service effectif dans leur corps.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 février 1985.

Chadli BENDJEDID.

DECISIONS INDIVIDUELLES