Décret n° 84-331 du 3 novembre 1984 portant création d'un corps de techniciens supérieurs au ministère de l'hydraulique, de l'environnement et des forêts

Il est créé, au ministère de l'hydraulique, de l'environnement et des forêts, un corps de techniciens supérieurs de l'hydraulique régi par les dispositions du décret n° 84-264 du 16 avril 1983 susvisé, celles du présent décret.

Le ministre de l'hydraulique, de l'environnement et des forêts assure la gestion du corps institué par le présent décret, sous réserve des dispositions du décret n° 73-137 du 9 août 1973 susvisé.

Les techniciens supérieurs de l'hydraulique, titulaires, peuvent accéder au corps des Ingénieurs d'application dans la filière ou spécialité. par voie d'examen professionnel, s'ils justifient de plus de 5 années d'exercice en cette qualité.

Par application des dispositions de l'article 10 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 et de l'article 4 du décret n° 83-264 du 16 avril 1983 susvisés, il est créé les emplois spécifiques de chef de section pédagogique et de chef de section technique.

Outre les tâches et activités prévues à l'article 2 du décret n° 83-264 du 16 avril 1983 susvisé, les techniciens supérieurs nommés aux emplois spécifiques ci-dessus institués sont chargés :

- pour le chef de section pédagogique, dans un centre de formation, de l'application des programmes pédagogiquues relatifs à une discipline technique déterminée;

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- pour le chef de section technique, au niveau de l'administration centrale, d'un établissement public, de la direction de l'hydraulique de wilaya ou de la subdivision, de la coordination et du contrôle des travaux pour une section spécialisée d'une celiule technique.

Peuvent être nommés aux emplois spécifique institués à l'article 4 ci-dessus, les techniciens supérieurs ayant accompli quatre (4) années de services effectifs.

La majoration indiciaire attachée aux emplois spécifiques prévus à l'article 4 ci-dessus est fixée à: -40 points pour l'emploi de chef de section technique:

- 50 points pour l'emploi de chef de section pédagogique.

A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article 6 ci-dessus et jusqu'au 31 décembre 1985, les nominations aux emplois spécifiques sont ouvertes aux techniciens supérieurs de l'hydraulique justifiant au moins, de deux (2) années de services effectifs dans leur corps.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 novembre 1984.

Chadil BENDJEDID...