Décret n° 72-107 du 7 juin 1972 relatif aux organes chargés de l'exécution des tâches temporaires de la révolution agraire au niveau de la wilaya

En application de l'article 174 de l'ordonnance portant révolution agraire, nul ne peut participer aux délibérations de l'exécutif de wilaya élargi s'il détient des intérêts susceptibles d'être affectés par les mesures de nationalisation de terre totale ou partielle..

Le wali constatera les cas d'empêchement. Il en fera part aux intéressés par décision dûment motivée.

Il ne sera pas suppléé à l'empêchement légal des membres du conseil exécutif de wilaya, prévu par l'article 174 de l'ordonnance portant révolution agraire.

L'exécutif de wilaya est élargi au charge de mission qui siège au conseil en qualité de rapporteur et y dispose d'une voix délibérative.

La réglementation relative au fonctionnement du conseil exécutif de wilaya s'applique pleinement à l'exécutif de wilaya élargi sous réserve des dispositions de l'article ci-après.

L'exécutif de wilaya élargi siège en session spéciale unique entre l'ouverture et la clôture officielle des opérations de nationalisation et d'attribution des terres sur le territoire de la wilaya.

Il se réunit obligatoirement une fois par semaine et chaque fois que les opérations de mise en œuvre de la révolution agraire le commandent.

Dans le cadre de ses attributions de coordination des opérations de révolution agraire sur le territoire des différentes communes de la wilaya, l'exécutif de wilaya élargi peut confier au chargé de mission, toute tâche particulière jugée utile à la réalisation de cette mission.

L'exécutif de wilaya élargi émet obligatoirement son avis sur les listes et propositions énumérées par l'article 187 de l'ordonnance portant révolution agraire, avant délibération de l'assemblée populaire de wilaya.

Il peut émettre son avis sur les listes et propositions prévues par l'article 186 de l'ordonnance portant révolution agraire.

Dans le cadre des articles 222 et 230 de l'ordonnance portant révolution agraire, l'obligation des fonctionnaires et agents publies au secret professionnel est suspendue dans des conditions qui seront fixées par un texte ultérieur.

Sous réserve des dispositions prévues aux articles suivants, l'assemblée populaire de wilaya siège, au cours de la session spéciale unique consacrée à la révolution agraire, dans sa composition réglementaire.

Conformément à l'article 174 de l'ordonnance portant révolution agraire nul ne peut participer aux délibérations de l'assemblée, s'il détient des intérêts susceptibles d'être affectés par les mesures de nationalisation de terre totale ou partielle.

Les membres de l'assemblée populaire de wilaya, concernés par cette disposition, seront remplacés dans les conditions et modalités prévues par l'article 41 du code de la wilaya.

Sous réserve des dispositions prévues aux articles suivants, les articles 29, 30, 31, 33, 35, 36, 38 et 39 du code de la wilaya relatifs au fonctionnement de l'assemblée populaire de wilaya s'appliquent pleinement à la session spéciale unique de l'assemblée, consacrée à la révolution agraire.

Toute convocation de l'assemblée populaire de wilaya est faite par le président de l'assemblée, après consulration du wali.

Elle est adressée aux membres de l'assemblée par écrit et à En cas d'urgence, le délai peut être réduit par le président, sans toutefois être inférieur à un jour franc.

L'assemblée populaire de wilaya désigne un secrétaire permanent pour toute la durée de la session spéciale unique.

Les délibérations de l'assemblée populaire de wilaya sont publiques. Chaque séance de l'assemblée donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal de réunion dans lequel sont consignées les conclusions des délibérations.

L'original du procès-verbal est signé par les membres présents.' Copie dudit procès-verbal, authentifiée par la signature du secrétaire de l'assemblée est portée, dans les 24 heures, à la connaissance du public, notamment par voie d'affichage au siège de l'assemblée populaire de wilaya.

Copies des différents procès-verbaux de réunions sont communiquées au fur et à mesure à l'exécutif de wilaya élargi, ainsi qu'à la commission nationale de la révolution agraire, accompagnées d'un rapport d'activité détaillé de l'assemblée populaire de wilaya pour la période écoulée, préparé et signé par le président et le secrétaire de ladite assemblée.

A la fin de chaque semaine, l'assemblée populaire de wilaya adopte, sous forme d'ordre du jour détaillé, et sur proposition de son bureau, le programme de travail pour la semaine qui suit.

Cet ordre du jour est établi en liaison avec l'exécutif de wilaya élargi, compte tenu de la progression des travaux des assemblées populaires communales élargies et de la préparation des avis que l'exécutif élargi est tenu de soumettre à l'assemblée.

Dès son adoption, l'ordre du jour est porté à la connaissance du public, notamment par voie d'affichage au siège de l'assemblée populaire de wilaya.

Le secrétaire de l'assemblée populaire de wilaya assisté du chargé de mission, est responsable de la conservation des procès-verbaux de délibération et d'une façon générale, de la conservation de toute archive, y compris les dépositions et témoignages des citoyens appelés en consultation par ladite assemblée.

Au terme de la session spéciale unique, elle remet ses archives au wali.

Sur la base des dossiers et informations qui lui sont transmis conformément aux articles 220, 221, 222 et 223 de l'ordonnance portant révolution agraire et après avis de l'exécutif de wilaya élargi, l'assemblée populaire de wilaya délibère seule et adopte définitivement les listes et propositions énumérées par les articles 186 et 187 de l'ordonnance portant révolution agraire.

Le wali assure, par arrêté, l'exécution des décisions de l'assemblée populaire de wilaya, conformément aux dispositions des articles 21 et 22 ci-dessous.

Le wali a compétence liée pour toutes les décisions relatives à la nationalisation intégrale ou partielle des propriétés et exploitations privées, visées par l'ordonnance portant révolution agraire ainsi que pour celles relatives à l'attribution de terres sur le territoire de la wilaya.

Préalablement à la signature des arrêtés d'affectation, il est tenu de vérifier que les délibérations relatives aux terres appartenant aux collectivités et organismes publics et devant étre affectées au fonds national de la révolution agraire. ne sont pas entachées d'erreur et ne comportent pas d'omission, Dans le cas ou des irrégularités apparaissent, il soumet les listes erronées à l'assemblée populaire de wilaya pour une nouvelle délibération.

Le wali veille à la réalisation des actes de donation effectués au profit du fonds national de la révolution agraire.

Au terme de l'enquête menée sous son autorité, il prononce, par voie d'arrêté, l'acceptation des donations et leur affectation au fonds national de la révolution agraire.

Les modalités d'application du présent article, feront l'objet domicile cinq jours francs avant la réunion. de dispositions ultérieures. 27 juin 1972 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le rapport mensuel confectionné par le wali à l'intention du Gouvernement sur la realisation de la révolution agraire dans la wilaya, est adressé au ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, président de la commission nationale de la révolution agraire.

Le chargé de mission est le représentant spécial du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire comme il est dit à l'article 239 de l'ordonnance portant révolution agraire.

Il est chargé du contrôle et de la coordination de l'ensemble des tâches techniques relatives à la nationalisation et à l'attribution des terres sur le territoire de la wilaya.

Dans l'exercice de cette mission, il doit notamment veiller, en liaison avec les assemblées populaires communales élargies, à la bonne réalisation des opérations de recensement des terres au niveau communal.

Il peut assister aux délibérations des assemblées populaires communales élargies, avec voix consultative.

Le chargé de mission accomplit toutes les tâches qui lui sont confiées par le wali dans le cadre de la préparation et de l'exécution des mesures de révolution agraire sur le territoire de la wilaya.

I siège en qualité de rapporteur au sein de l'exécutif de wilaya élargi, rend compte au conseil de ses interventions à l'échelon local et lui fait toutes propositions susceptibles d'aider les assemblées populaires communales élargies dans l'accomplissement de leurs tâches.

Il assure la liaison entre l'exécutif de wilaya élargi et les autres administrations de l'Etat.

Il assiste avec voix consultative aux délibérations de l'assemblée populaire de wilaya.

Le wali peut consentir au chargé de mission, une délégation de signature pour toutes les matières de sa compétence, à l'exclusion des arrêtés de nationalisation et d'attribution de terres.

Il appartient notamment au chargé de mission: de préparer, à l'intention du wali, sur la base et en conformité avec les délibérations de l'assemblée populaire de wilaya, les arrêtés de nationalisation et d'attribution de terres. de préparer, à l'intention du wali, les rapports mensuels sur le déroulement des opérations de révolution agraire dans chaque commune de la wilaya.

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algériensie democratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 juin 1972.

Houari BOUMEDIENE