Décret n° 75-168 du 30 décembre 1975 portant limitation du cheptel dans les ones steppiques

Dans toutes zones d'application du code pastoral, l'effectif maximum du cheptel qu'il est permis à tout chef de famille de posséder en toute propriété lorsqu'il a la qualité d'éleveur-propriétaire est fixé à : deux cent quatre-vingt (280) brebis, dix-huit (18) béliers.

Cet effectif est augmenté de cent (100) brebis et cinq (5) béliers pour chaque enfant à charge sans que l'effectif total puisse excéder 150% de l'effectif maximum qu'il est permis de posséder.

Le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 décembre 1975.

Houari BOUMEDIENE.