Décret n° 75-85 du 17 juin 1975 relatif à certains emplois spécifiques du trésor, du crédit et des assurances

Les emplois d'agent comptable central du trésor, de trésorier principal d'Alger, de trésorier de wilaya, de payeur général auprès de l'ambassade d'Algérie à Paris et de fondés de pouvoirs sont des emplois spécifiques.

L'agent comptable central du trésor, le trésorier principal d'Alger, les trésoriers de wilayas et le payeur général auprès de l'ambassade d'Algérie à Paris, exerçent les attributions respectivement fixées par les décrets n° 71-163 du 3 juin 1971, 67-37 du 8 févreir 1967 et 71-143 du 26 mai 1971.

Le fondé de pouvoir est chargé sous l'autorité de l'un des comptables désignés ci-dessus, de coordonner les activités d'un ou plusieurs bureaux dans le cadre des prérogatives dévolues par les textes cités à l'alinéa 1. Il assiste le comptable et le remplace en cas d'absence.

Dans l'exercice de ses fonctions, 11 est conjointement et solidairement responsable pécuniairement avec le comptable, pour les actes dont il a été signataire.

Peuvent être nommés à l'emploi spécifique d'agent comptable central du trésor, de trésorier principal d'Alger, de trésorier de wilaya et de payeur général auprès de l'ambassade d'Algérie à Paris, les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude et appartenant: au corps des inspecteurs principaux du trésor et justifiant de six années d'ancienneté en qualité de titulaires dans leur grade. -au corps des administrateurs ayant six années d'ancienneté en qualité de titulaires dans leur grade dont quatre dans les services de la direction du trésor, du crédit et des assurances.

Peuvent être nommés à l'emploi spécifique de fondé de pouvoirs, les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude, appartenant au corps des inspecteurs principaux du trésor et justifiant de quatre années d'ancienneté en qualité de titulaires dans leur grade.

Les nominations aux emplois spécifiques citées à l'article 2 ci-dessus sont prononcées par arrêté du ministre des finances et publiées au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Toutefois, la nomination des administrateurs à ces postes ne peut intervenir qu'après avis du ministre chargé de la fonction publique.

Les inspecteurs principaux du trésor et les administrateurs nommés aux emplois spécifiques d'agent comptable central du trésor, de trésorier principal d'Alger, de trésorier de wilaya et payeur général auprès de l'ambassade d'Algérie à Paris, bénéficient d'une majoration indiciaire de soixante points.

Les inspecteurs principaux du trésor, nommés à l'emploi spécifique de fondé de pouvoirs, bénéficient d'une majoration indiciaire de cinquante points.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES : :

Dans la mesure où il ne pourrait être pourvu à une vacance de poste de trésorier de wilaya dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus, pourront être inscrits sur la liste d'aptitude, les fonctionnaires prévus, au même article, titulaires dans leur grade, sans conditions d'ancienneté.

Par dérogation aux dispositions de l'article 4 ci-dessus et pendant une période de six ans à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, les trésoriers de wilayas, et les fondés de pouvoirs peuvent être nommės parmi les inspecteurs ayant deux ans d'ancienneté dans leur grade et six années dans les services extérieurs du trésor.

Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique ét populaire.

Fait à Alger, le 17 juin 1975. 20 Houari BOUMEDIENE...