Arrêté interministériel du 12 septembre 1975 fixant les conditions d'organisation et de fonctionnement de la direction des services financiers de la wilaya

Dans chaque wilaya, & l'exception des wilayas d'Alger, d'Oran et de Constantine, la direction des services financiers comprend quatre (4) sous-directions:0 la sous-direction des impôts, la sous-direction des affaires domaniales et foncières, la trésorerie de la wilaya, le contrôle financier.

Dans la wilaya d'Alger, la direction des services financiers comprend neuf (9) sous-directions: -la sous-direction de la perception, la sous-direction des impôts directs, de l'enregistrement et du timbre, la sous-direction des impôts indirects et des taxes sur le chiffre d'affaires, la sous-direction des affaires domaniales et foncières, -la sous-direction des expertises domaniales et des opérations immobilières, la sous-direction des douanes d'Alger-port, la sous-direction des douanes d'Alger-Dar El Beida, la trésorerie de la wilaya,

- le contrôle financier.

Dans les wilayas de Constantine et d'Oran, la direction des services financiers comprend six (6) sous-directions: la sous-direction de la perception, la sous-direction des impôts directs, des impôts indirects et des taxes sur le chiffre d'affaires, de l'enregistrement et du timbre, la sous-direction des douanes, la trésorerie de la wilaya, la sous-direction des affaires domaniales et foncières, le contrôle financier.

Dans les wilayas d'Adrar, de Annaba, de Béchar, de Béjaïa, de Biskra, de Blida, d'El Asnam, de Guelma, de Jijel, de Laghouat, de Mostaganem, d'Ouargla, de Saïda, de Sidi Bel Abbès, de Skikda, de Tamanrasset, de Tébessa, de Tizi Ouzou et de Tlemcen, la direction des services financiers comprend, outre les sous-directions prévues par l'article 1** ci-dessus, une sous-direction des douanes.

Dans les wilayas où elle est créée, la sous-direction des impôts comprend d'une part, quatre bureaux dont la compétence s'exerce au niveau de la wilaya, à savoir: le bureau des impôts directs, le bureau des impôts indirects et des taxes sur le chiffre d'affaires, le bureau de l'enregistrement et du timbre, le pureau de la perception et d'autre part, des inspections de daïras, dont l'implantation, la compétence et l'organisation seront précisées ultérieurement par arrêté du ministre des finances.

a) Le bureau des impôts directs est chargé : de l'émission des rôles d'impôts directs et taxes assimilées et de leur constatation, de l'instruction du contentieux et de l'élaboration des rapports sur les affaires soumises aux commissions de recours, de la préparation et de la notification des éléments servant à l'élaboration des budgets des collectivités locales,

- de préparer les programmes d'intervention auprès des contribuables et de dresser les rapports de vérifications de comptabilite, de l'établissement de situations d'ordre statistique,

b) Le bureau des impôts indirects et des taxes sur le chiffre d'affaires est chargé : -de l'émission et de la constatation des états de produits d'impôts indirects et des taxes sur le chiffre d'affaires, du contrôle en matière de viticulture, de culture du tabac et des céréales ainsi qu'en matière de garantie des métaux précieux, de l'instruction du contentieux en matière d'impôts indirects et des taxes sur le chiffre d'affaires, de préparer les programmes d'intervention auprès des contribuables et de dresser les rapports de vérification de comptabilité, de l'établissement de situations d'ordre statistique,

c) Le bureau de l'enregistrement et du timbre est chargé : -de gérer la comptabilité matière des timbres de dimension et des timbres mobiles, de l'établissement de situations d'ordre statistique, du contrôle des opérations immobilières des services publics et collectivités publiques, de l'application de la législation fiscale relative à l'enregistrement des actes et dés déclarations de mutation par décès, à l'exception des actes judiciaires et extra-judiciaires n'intéressant pas la propriété immobilière, 31 octobre 1975 JOURNAL OFFICIEL DE LA de la surveillance à exercer, en ce qui concerne l'exécution de certaines obligations umposées aux notaires par l'ordonnance n° 70-91 du 15 décembre 1970 portant organisation du notariat, et par les textes caractère législatif ou réglementaire en vigueur.

d) Le bureau de la perception est chargé ; du contrôle des prises en charge des états d'imposition des extraits de jugement et autres créances par les receveurs des contributions diverses, de leur liquidation et de l'action coercitive y afférente, de l'instruction du contentieux de recouvrement de l'impôt, de la gestion de la comptabilité-matière des quittances à souches, -de l'établissement de renseignements statistiques, du contrôle de l'exécution des budgets communaux, des hôpitaux et des établissements publics locaux par les receveurs locaux, du contrôle et de l'apurement des comptes de gestion, de l'élaboration annuelle du rapport d'ensemble des gestions financières prévu par l'article 279 du code communal,

La sous-direction de la perception créée dans les wilayas d'Alger, d'Oran et de Constant.ne, comprend d'une part, trois bureaux dont la compétence s'exerce au niveau de la wilaya, à savoir :

- le bureau des communes et de l'apurement, le bureau de la comptabilité et des amendes, le bureau de contentieux de recouvrement, d'autre part, des inspections de dafras dont l'implantation, la compétence et l'organisation seront précisées ultérieurement par arrêté du ministre des finances.

a) Le bureau des communes et de l'apurement est chargé :

- du contrôle de l'exécution des budgets communaux des hôpitaux et des établissements publics locaux par les receveurs locaux, -de la vérification des comptes de gastion et de leur apurement, de l'établissement de renseignements statistiques, de l'élaboration annuelle du rapport d'ensemble des sestions financières prévues par l'article 279 du code communal.

b) Le bureau de la comptabilité et des amendeş est chargé :

- du contrôle des prises en charge des états d'imposition, des rôles, des extraits de jugement et autres créances publiques par le receveur des contributions diverses, de leur liquidation et de l'action coercitive y afferente, de la gestion de la comptabilité-matière des quittances & souches.

c) Le bureau du contentieux et du recouvrement est charge : de l'instruction du contentieux résultant de la perception de l'impôt.

La sous-direction des impôts directa, de l'enregistrement et du țimbre, créée dans la wilaya d'Alger, comprend d'une part, oing bureaux dont la compétence s'exerce au niveau de la wilaya, à savoir: le bureau des rôles, -le bureau du contentieux, le bureau des statistiques, -'le bureau de recherches et de centralisation des informations à caractère fiscal, le bureau de l'enregistrement et du timbre, d'autre part, des inspections de daïras dont l'implantation, là cõnipétence et l'organisation seront précisées ultérieurement par arrêté du ministre des finances.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 955

a) Le bureau des rôles est chargé : de l'émission des rôles des impôts directs et taxes assimilées et de leur constatation,

- de la préparation et de la notification des éléments servant à l'élaboration des budgets des collectivités locales.

b) Le bureau du contentieux est chargé de l'instruction du contentieux des impôts directs et de l'élaboration de rapports sur les affaires soumises aux commissions de recours.

c) Le bureau des statistiques est chargé de l'établissement de situations d'ordre statistique.

d) Le bureau de recherches et de centralisation des informations à caractère fiscal est chargé de préparer les programmes d'intervention auprès des contribuables et de dresser les rapports de vérification de comptabilité.

e) Le bureau de l'enregistrement et du timbre est chargé : de gérer la comptabilité-matière des timbres de dimensions et des timbres mobiles, de l'établissement de situations d'ordre statistique,

- du contrôle des opérations immobilières des services publics et collectivités publiques, 1

- de l'application de la législation fiscale relative à l'enregistrement des actes et des déclarations de mutations par décès, à l'exception des actes judiciaires et extra-judiciaires n'intéressant pas la propriété immobilière, de la surveillance à exercer, en ce qui concerne l'exécution de certaines obligations imposées aux notaires par l'ordonnance nº 70-91 du là décembre 1970 précitée, et par les textes à caractère législatif ou réglementaire en vigueur,

La sous-direction des impôts indirects et des taxes sur le chiffre d'affaires, créée dans la wilaya d'Alger, comprend d'une part, quatre bureaux dont la compétence s'exerce au niveau de la wilaya, à savoir; le bureau des impôts indirects, le bureau des taxes sur le chiffre d'affaires, le bureau du contentieux, le bureau de recherches et de centralisation des infor. mations à caractère fiscal, d'autre part, des inspections de daïras dont l'implantation, la compétence et l'organisation seront précisées ultérieurement par arrêté du ministre des finances.

a) Le bureau des impôts indirects est charge: de l'émission et de la constatation des états de produite en matiere d'impôts indirects, garanties et spectacles,

- du contrôle en matière de viticulture, de culture du tabac et de céréales ainsi qu'en matière de garantie des métaux précieux et de l'établissement de situations d'ordre statistique.

b) Le bureau des taxes sur le chiffre d'affaires est chargé : -de l'émission et de la constatation des états de produits en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et de l'établissement des situations d'ordre statistique.

c) Le bureau du contentieux est chargé de l'instruction du contentieux en matière d'impôts indirecta et de taxes sur le chiffre d'affaires.

d) Le bureau de recherches et de centralisation des informations à caractère fiscal est chargé de préparer les programmes d'intervention auprès des contribuables et de dresser les rapports de vérification de comptabilité.

La sous-direction des impôts directs, des impôts indirects et des taxes sur le chiffre d'affaires, de l'enregistrement et du timbre, créée dans les wilayas d'Oran et de Constantine, comprend d'une part, cinq bureaux dont la compétence s'exerce au niveau de la wilaya, à savoir: le bureau des rôles et des statistiques d'impôts directs, le bureau du contentieux en matière d'impôts directs, le bureau des impôts indirects et des taxes sür le chiffre d'affaires, 956 JOURNAL OFFICIEL DE LA

- le bureau du contentieux en matière d'impôts indirects et de taxes sur le chiffre d'affaires, le bureau de l'enregistrement et du timbre, d'autre part, des inspections de daïras dont l'implantation, la compétence et l'organisation seront précisées ultérieurement par arrêté du ministre des finances.

a) Le bureau des rôles et des statistiques d'impôts directs est chargé : de l'émission des rôles des impôts directs et taxes assimilées et de leur constatation, de la préparation et de la notification des éléments servant à l'élaboration des budgets des collectivités locales,

- de l'établissement de situations d'ordre statistique.

b) Le bureau du contentieux en matière d'impôts directs est chargé :

- de l'instruction du contentieux pour cette matière et de l'élaboration de rapports sur les affaires soumises aux commissions de recours,

- de préparer les programmes d'intervention auprès des contribuables et de dresser les rapports de vérifications de comptabilité,

c) Le bureau des impôts indirects et des taxes sur le chiffre d'affaires est chargé :

- de l'émission et de la constatation des états de produits en matière d'impôts indirects et des taxes sur le chiffre d'affaires,

- du contrôle en matière de viticulture, de culture du tabac et de céréales ainsi qu'en matière de garantie des métaux précieux, de l'établissement de situations d'ordre statistique,

d) Le bureau du contentieux en matière d'impôts indirects et des taxes sur le chiffre d'affaires est chargé: de l'instruction du contentieux pour cette matière,

- de préparer les programmes d'intervention auprès des contribuables et de dresser les rapports de vérification de comptabilités,

e) Le bureau de l'enregistrement et du timbre est chargé : de gérer la comptabilité matière des timbres de dimension, des timbres mobiles, de l'établissement de situations d'ordre statistique, du contrôle des opérations immobilières des services publics et des collectivités publiques,

- de l'application de la législation fiscale relative à l'enregistrement des actes et des déclarations de mutations par décès, à l'exception des actes judiciaires et extra-judiciaires n'intéressant pas la propriété immobilière, de la surveillance à exercer, en ce qui concerne l'exécution de certaines obligations imposées aux notaires par l'ordonnance n° 70-91 du 15 décembre 1970 précitée, et par les textes à caractère législatif ou réglementaire en vigueur.

A l'exception des wilayas d'Oran et de Constantine et dans les wilayas où elle a été créée, la sous-direction des affaires domaniales et foncières comprend d'une part, trois bureaux dont la compétence s'exerce au niveau de la wilaya, à savoir : le bureau des domaines, le bureau de la conservation foncière, le bureau du cadastre, d'autre part, des subdivisions territoriales ou spécialisées dont l'implantation, la compétence et l'organisation seront précisées ultérieurement par arrêté du ministre des finances.

a) Le bureau des domaines est chargé : de l'application de la règlementation domaniale, de la gestion, de la mise en produit et de l'aliénation de meubles des fonds de commerce et immeubles dépendant du domaine national, REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 octobre 1975 de la gestion, de la mise en produit et de l'aliénation des meubles des fonds de commerce et immeubles dépendant du domaine national, de la gestion, conjointement avec les services techniques compétents, des biens dépendant du domaine public national, de la tenue du tableau général des propriétés publiques.

b) Le bureau de la conservation foncière est chargé : de l'application de la règlementation en matière de propriété et de publicité foncière, de la constatation, de la tenue et de la mise à jour du fichier immobilier.

c) Le bureau du cadastre est chargé : des travaux de reconnaissance, d'enquête et de levés parcellaires nécessaires à la confection du cadastre général, de la tenue et de la conservation des documents cadastraux par la mise à jour permanente des plans et des matrices cadastrales, à partir des mutations foncières publiées ou constatées, des travaux de délimitation, de bornage et de levés topographiques pour les besoins locaux des services publics et des collectivités locales, de la conservation des bornes et repères cadastraux et de la participation à la conservation des signaux, bornes et repères géodésiques.

La sous-direction des expertises domaniales et des opérations immobilières, créée dans la wilaya d'Alger, comprend deux bureaux dont la compétence s'exerce au niveau de la wilaya à savoir: le bureau des expertises domaniales, le bureau des opérations immobilières.

a) Le bureau des expertises domaniales est chargé : de la réalisation des expertises immobilières et mobilières des biens domaniaux et, sur leur demande, des biens des services publics, de la participation à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique.

b) Le bureau des opérations immobilières est chargé : de la délivrance de l'avis préalable en matière d'opérations immobilières réalisées par les services publics, collectivités et établissements publics, de la rédaction et la conservation des minutes d'actes intéressant les opérations immobilières précitées et toutes autres transactions domaniales.

La sous-direction des affaires domaniales et foncières, créée dans les wilayas d'Oran et de Constantine, comprend outre les bureaux prévus par l'article 10 ci-dessus, un bureau dont la compétence s'exerce au niveau de la wilaya, à savoir le bureau des expertises domaniales et des opérations immobilières qui est chargé : de la réalisation des expertises immobilières et mobilières des biens domaniaux et, sur leur demande, des biens des services publics, de la fixation des indemnités d'expropriation pour cause d'utilité publique, de la délivrance de l'avis préalable en matière d'opérations immobilières réalisées par les services publics, collectivités et établissement publics,

- de la rédaction et de la conservation des minutes d'actes irtéressant les opérations immobilières précitées et toutes autres transactions domaniales.

La sous-direction des douanes d'Alger-port, Oran, Annaba, Ouargla et Tlemcen, comprend d'une part, quatre bureaux dont la compétence s'exerce au niveau de la wilaya (à l'exclusion de la sous-direction d'Alger-port), à savoir: 31 octobre 1975 JOURNAL OFFICIEL DE LA le bureau du tarif et de la valeur, le bureau du contrôle du commerce extérieur et des changes et des régimes économiques, le bureau du contentieux, le bureau des effectifs et des affaires générales, d'autre part, des inspections principales.

a) Le bureau du tarif et de la valeur est chargé :

- de l'application des droits et taxes, de l'application de la nomenclature tarifaire et de l'interprétation des notes explicatives de la nomenclature de Bruxelles et des classements tarifaires, de la valeur, de l'origine et de l'espèce des marchandises.

b) Le bureau du contrôle du commerce extérieur, des changes et des régimes économiques est chargé : des régimes spéciaux et particuliers, des régimes économiques, du contrôle du commerce extérieur et des changes, de prêter son concours aux autres services en matière de contrôle (librairie, contrôle sanitaire et phytosanitaire, etc...)

c) Le bureau du contentieux est chargé de toutes les questions relatives:

- à l'étude des dossiers de contentieux établis par les services spécialisés et à leur apurement dans les formes réglementaires, au bon déroulement des poursuites judiciaires, à l'aliénation des marchandises.

d) Le bureau des effectifs et des affaires générales est chargé de toutes les questions relatives: aux effectifs, à la situation administrative des agents des douanes, aux moyens matériels des services.

La sous-direction des douanes d'Alger-Dar El Beïda, Laghouat, Béchar, Béjaïa, Sidi Bel Abbès, Skikda, Guelma, Constantine et Mostaganem comprend d'une part, deux pureaux dont la compétence s'exerce au niveau de la wilaya (à l'exclusion de la sous-direction d'Alger-Dar El Beïda), savoir: le bureau des affaires techniques, le bureau des effectifs et des affaires générales, l'autre part, des inspections principales,

a) Le bureau des affaires techniques dont les attributions sont celles des bureaux prévus par l'article 13 ci-dessus, tlinéas a), b) et c).

b) Le bureau des effectifs et des affaires générales dont es attributions sont celles du bureau prévu par l'article 13 i-dessus, alinéa d).

La sous-direction des douanes, créée dans les vilaya d'Adrar, El Asnam, Blida, Tamanrasset, Tébessa, Tizi Duzou, Jijel et Saïda, exerce les mêmes attributions que la ous-direction des douanes prévue par l'article 14 ci-dessus.

Dans les sous-directions des douanes prévues par les articles 13 et 14 ci-dessus, les inspections principales ont chargées de superviser toutes les opérations confiées aux recettes et aux brigades, dans les circonscriptions dont 'implantation sera précisée ultérieurement par arrêté du ninistre des finances.

a) Les recettes sont chargées : du recouvrement des droits et taxes, de l'agrément des cautions, REPUBLIQUE ALGERIENNE 957

- de la conservation des hypothèques maritimes, le cas échéant, de l'aliénation des marchandises confisquées ou abandonnées en douanes.

b) Les brigades assurent la surveillance générale des frontières maritimes et terrestres et apportent leur concours concours aux bureaux en matière de prise en charge des marchandises et de visite.

La trésorerie de la wilaya, placée sous l'autorité d'un trésorier, assisté d'un ou de deux fondés de pouvoirs, comprend : le bureau des dépenses publiques, le bureau du recouvrement, le bureau du crédit et des interventions économiques, le bureau du contrôle et des vérifications.

a) Le bureau des dépenses publiques est chargé : de l'exécution du budget de fonctionnement et d'équipement, de l'exécution des budgets des collectivités et des établissements publics, du paiement des pensions, 1

- de l'exécution des consignations administratives et judiciaires, et du paiement des majorations rentes, accidents du travail.

b) Le bureau du recouvrement est chargé : de la tenue de la comptabilité générale, du recouvrement des créances de l'Etat, étrangères l'impôt et au domaine, de l'établissement du compte de gestion.

c) Le bureau du crédit et des interventions économiques es chargé : du suivi et de la surveillance des opérations inscrites sur les comptes spéciaux, de l'analyse et du contrôle de l'utilisation du financement par le trésor public, de la surveillance de l'application au niveau de la wilaya des instructions relatives au crédit et au financement des investissements, d'analyser et de contrôler la gestion financière des entreprises de wilaya dans le cadre de la législation et de la règlementation en vigueur, d'étudier et de veiller à l'application de la politique en matière d'assurances dans la wilaya.

d) Le bureau du contrôle et des vérifications est chargé : du contrôle et de la vérification des régies d'avances et de recettes, du contrôle et de la vérification de la gestion financière des intendants et économes des établissements publics. de la coordination et du contrôle de l'action des agents comptables et comptables de l'Etat ou agréés des entreprises implantées dans la wilaya.

Le contrôle financier comprend :

a) Le bureau du contrôle des dépenses publiques, chargé, dans le cadre des lois et règlements en vigueur : du contrôle préalable des dépenses engagées par le wali en application de l'article 160 de l'ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 susvisée, au titre du budget général de fonotionnement et d'équipement et des budgets annexes, 958 JOURNAL OFFICIEL DE LA du contrôle préalable des dépenses engagées par les établissements publics à caractere administratif implantés dans la wilaya, du contrôle de la comptabilité administrative du wali en application de l'article 160 de l'ordonnance'n° 69-38 du 23 mai 1969 précitée,

- de toutes études entreprises sous l'autorité du wali et relatives à l'évolution des dépenses publiques dans la wilaya.

b) Le bureau des inspections, chargé dans le cadre des lois et règlements : du contrôle financier des entreprises publiques locales à caractère industriel ou commercial, implantées dans la wilaya, de l'inspection de la gestion des services publics de la wilaya et des communes.

En attendant l'organisation et l'implantation dans toutes les wilayas, des services prévus pour les articles 1 à 4, le ministre des finances peut confier au trésorier de la wilaya l'exercice des compétences définies à l'alinéa a, et à l'inspection des finances, celles prévues par l'alinéa b du présent article.

En application de l'article 143 du code de la wilaya et des dispositions particulières relatives à la mission de contrôle et d'inspection qui leur est dévolue, les controleurs financiers sent tenus d'exercer leurs compétences dans le cadre des lois et règlements et de ne se conformer qu'aux prescriptions qui y sont contenues,

Conformément à l'article 143 du code de la wilaya, es trésoriers de wilayas exercent teurs compétences en application des dispositions des décrets no 65-250 du 14 octobre 1965 et 67-97 du 8 février 1967.

Conformément à l'article 143 du code de la wilaya, les questions liées à l'assiette et au recouvrement de l'impôt, sont instruites et réglées dans les seules conditions fixées par la loi et les règlements en vigueur.

Une instruction conjointe du ministre de l'intérieur et du ministre des finances, précisera, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent arrêté,

Les dispositions des arrêtés interministériels du 22 mai 1972, du 30 décembre 1972 et du 17 août 1973 visés gi-dessus, sont abrogées,

Les walis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 septembre 1975.

P. le ministre de l'intérieur, P. le ministre des finances, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Hocine TAYEBI. Mahfoud AOUFI MINISTERE DE LA JUSTICE