Arrêté interministériel du 15 février 1977 fixant les conditions d'application du décret n° 73-137 du 9 août 1973 pour la gestion de certains personnels du ministère de la justice

En attendant la mise en place dans la wilaya de structures administratives, financières et comptables indispensables à l'exercice par le wali des attributions qui lui sont dévolues par les dispositions de l'article 3 du décret n° 73-137 du 9 août 1973 susvisé, la gestion des personnels affectés au fonctionnement des juridictions (cours et tribunaux) et des études notariales implantées dans la wilaya, continuera de relever de la compétence des services centraux du ministère de la justice.

La gestion, à titre dérogatoire, des personnels visés à l'article 1er ci-dessus, par les services centraux du ministère de la justice, prendra fin le 31 décembre 1977.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger le 15 février 1977.

Le ministre de l'intérieur, Le ministre de la justice, Mohamed BENAHMED Boualem BENHAMOUDA