Arrêté interministériel du 17 décembre 1975 fixant les conditions d'application du décret n° 73-138 du 9 août 1973 concernant la gestion de certains crédits de fonctionnement du ministère de la justice

La gestion des crédits destinés à l'alimentation des détenus des établissements pénitentiaires implantés dans les wilayas, sera assurée, jusqu'au 31 décembre 1976, par les services centraux du ministère de la justice.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 décembre 1975.

P. le ministre de l'intérieur, P. le ministre des finances, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Hocine TAVEBI Mahfoud AOUFI