Décret n° 76-162 du 23 octobre 1976 relatif aux emplois spécifiques de conservateur foncier et de chef de bureau de conservation

Les emplois de conservateur foncier et de chef de bureau de conservation prévus par l'ordonnance n° 75-74 du 12 novembre 1975 et le décret n° 76-63 du 25 mars 1976 susvisés, constituent des emplois spécifiques dont la nomination est prononcée par arrêté du ministre des finances.

Les conservateurs fonciers et les chefs de bureau de conservation sont chargés de la gestion des services de conservation foncière dont l'organisation et les règles de fonctionnement sont précisées par le décret n° 76-63 du 25 mars 1976 susvisé.

Peuvent être nommés à l'emploi spécifique de conservateur foncier, les fonctionnaires appartenant au corps des inspecteurs principaux des domaines et au corps des inspecteurs principaux des impôts (enregistrement), justifiant de quatre années d'ancienneté en qualité de titulaires dans leur grade.

Peuvent être nommés à l'emploi spécifique de chef de bureau de conservation, les fonctionnaires appartenant au corps des inspecteurs des domaines et au corps des inspecteurs des impôts (enregistrement), justifiant de quatre années d'ancienneté en qualité de titulaires dans leur grade.

Les fonctionnaires nommés à l'emploi spécifique de conservateur foncier bénéficient d'une majoration indiciaire de 45 points.

Les fonctionnaires nommés à l'emploi spécifique de chef de bureau de conservation bénéficient d'une majoration indiciaire de 30 points.

Dispositions transitoires

Dans la mesure où il ne pourrait être pourvu à une vacance de paste de conservateur foncier ou de chef de bureau de conservation dans les conditions prévues à l'article 3 ci-dessus, pourront être nommés à ces emplois spécifiques, les fonctionnaires visés au même article, titulaires dans leur grade, sans conditions d'ancienneté,

Par dérogation aux dispositions de l'article 3 ci-dessus et pendant une période de six ans à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, les conservateurs fonciers peuvent être nommés parmi les inspecteurs ayant deux ans d'ancienneté dans leur grade et six années dans les services extérieurs des domaines et de l'enregistrement.

Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 cctobre 1976.

Houari BOUMEDIENE.

MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS