Arrêté interministériel du 15 mars 1977 fixant les conditions d'application du décret n° 73-138 du 9 août 1973 concernant la gestion de certains crédits de fonctionnement du ministère de la justice

La gestion des crédits destinés aux rémunérations d'activités et de charges sociales des personnels affectés au fonctionnement des juridictions (cours et tribunaux) et des études notariales implantées dans la wilaya, continuera, en application des dispositions de l'article 3, alinéa 8 du décret n° 73-138 du 9 août 1973 susvisé, de relever de la compétence des services centraux du ministère de la justice.

La gestion, à titre dérogatoire par les services centraux du ministère de la justice, des credits prévus à l'article 1er ci-dessus, prendra fin le 31 décembre 1977.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 mars 1977.

P. le ministre de l'intérieur, P. le ministre des finances, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Abdelghani ΑΚΒΙ. Mahtoud AOUFL RÉPUBLIQUE ALGERIENNE 483