Arrêté interministériel du 26 septembre 1974 fixant les conditions d'application du décret n° 73-137 du 9 août 1973 pour la gestion de certains personnels du secrétariat d'Etat à l'hydraulique
Article 1er
فتح المادةEn attendant la régularisation définitive de la situation administrative des techniciens de l'hydraulique (échelle XI) et des ingénieurs des travaux de l'Etat (échelle XII) les services centraux du secrétariat d'Etat à l'hydraulique assureront, jusqu'au 31 décembre 1974, la gestion de toutes les opérations relatives à la carrière de ces personnels affectés dans les directions de l'hydraulique de wilaya.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algerienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 26 septembre 1974.
Le ministre de l'intérieur, Le secrétaire d'Etat à l'hydraulique, Ahmed MEDEGHRI Abdellah ARBAOUI
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (6)
- Ordonnance n° 65-182
- Ordonnance n° 69-38
- Décret n° 70-83
- Décret n° 70-184
- Décret n° 71-55
- Arrêté interministériel
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