Arrêté interministériel du 21 mars 1978 fixant les conditions d'application du décret n° 73-137 du 9 août 1973 pour la gestion de certains personnels du ministère de la justice

En attendant la mise en place, dans ies wilayas de structures administratives, financières et comptables indispensables à l'exercice par les wahs des attributions qui leur sont dévolues par les dispositions de l'article 3 au décret n° 73-137 du 9 août 1973 susvisé, la gestion des personnels affectés au fonctionnement des juridictions (cours et tribunaux) et des études notariales implantées dans a wilaya, continuera de relever de la compétence des services centraux du ministère de la justice.

La gestion, à titre dérogatoire, des personnels visés à l'article 1er ci-dessus, par les services centraux du ministère de la justice prendra fin le 31 décembre 1978.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 mars 1978.

Le ministre de l'intérieur, Le ministre de la justice, Mohamed BENAHMED ABDELGHANI. Abdelmalek EENHABYLES.