Décret n° 74-258 du 28 décembre 1974 modifiant le décret nº 71-242 du 22 septembre 1971 fixant les conditions de nomination des membres des conseils exécutifs de wilaya et de certaines catégories de fonctionnaires de la wilaya

Les dispositions de l'article 7 du décret n° 71-242 du 22 septembre 1971 susvise, sont modifiées comme suit: << A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1977, l'accès aux emplois prévus aux articles 1, 2, 3 et 4 ci-dessus s'effectuera dans les conditions suivantes : 1°) les directeurs des conseils exécutifs de wilaya pourront être nommés parmi les fonctionnaires titulaires classés à l'échelle XIII, sans condition d'ancienneté; 2°) les chefs de services et les sous-directeurs pourront être nommés parmi les fonctionnaires classés à l'échelle XI, justifiant de trois années de services effectifs dans le grade occupé; 3°) les chefs de bureau pourront être nommés parmi les fonctionnaires classés à l'échelle IX, justifiant de trois années de services effectifs dans le grade occupé.

Une instruction interministérielle du ministre de l'intérieur et du ministre des finances précisera les modalités d'application du présent article ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne democratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 décembre 1974.

Houari BOUMEDIENE.

MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE Décret n° 74-57 du 28 de mbre 1974 relatif à la campagne alfatière 1974-1975.

Le Chef du Gouvernement, Président du Conscil des ministres, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, Vu les ordonnances nºs 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 17 Vu l'ordonnance n° 69-20 du 3 avril 1969 portant création de l'office national de l'Alfa (ONALFA);

Vu le décret n° 72-183 du 29 août 1972 relatif à la campagne alfatière 1972-1973 et notamment son article 6;

Décrète :

La campagne 1974-1975 de cueillette de l'alfa est ouverte à compter du 1 septembre 1974 dans les nappes domaniales et communales et sera close le 28 février 1975.

En cas de besoin, la fermeture de la campagne pourra être reportée jusqu'au 31 mars 1975 par arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire.

La cueillette sera effectuée sur les lots alfatiers désignés par les marchés d'amodiation passés entre l'Etat ou les communes propriétaires des nappes, d'une part, et l'ONALFA, d'autre part.

Ces marchés sont conclus conformément aux dispositions de l'annexe du décret n° 72-183 du 29 août 1973 relatif à la campagne alfatière 1972-1973.

Le tonnage maximum à récolter est de 300.000 tonnes.

L'ONALFA est chargé de l'entretien et de l'aménagement des nappes alfatières pour en faciliter l'exploitation.

Le montant de la redevance à verser par l'ONALFA à l'Etat et aux collectivités locales propriétaires des nappes, est fixé à 5 DA par tonne d'alfa vert cueilli.

La rémunération des cueilleurs d'alfa est fixée à 10 DA par quintal d'alfa vert livré aux chantiers primaires.

Cette rémunération est payable en espèces.

Sur le marché intérieur le prix de l'alfa sec à 90% de siccité, conditionné et rendu usine, est fixé à 254 DA la tonne à compter du 1er septembre 1974.

Le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 décembre 1974.

Houari BOUMEDIENE.

MINISTERE DES FINANCES