Décret n° 74-88 du 3 avril 1974 relatif à la réglementation de la production et de la commercialisation des tabacs à fumer et à priser

Les SAP sont autorisées à majorer les prix des engrais visés aux articles 1er et 2 du présent décret, d'une marge unique d'intervention fixée à 49 DA par. tonne livrée.

Cette marge destinée à couvrir les frais de distribution et des transports, est prélevée dans les conditions suivantes :

- frais fixes de distribution 22 DA

- forfait péréquation frais de transport 27 DA

Les prix de base fixés par le présent décret, majorés de la marge d'intervention autorisée prévue à l'article 3 ci-dessus, s'entendent pour une marchandise en emballage rendue exploitation agricole, soit :

REPUBLIQUE ALGERIENNE 7 mai 1974 ammonitrate 349 DA urée 461 DA TSP (triple superphosphate 45%) 461 DA DAP (diamonium phosphate 18-46) 462 DA Chlorure de potassium 342 DA Sulfate 456 DA N.P.R. 552 DA

Les exploitants agricoles s'epprovisionnant directement auprès des SAP, auxquelles ils sont rattachés et assumant par leurs propres moyens le transport des engrais jusqu'aux lieux de production, bénéficient d'une réduction de prix égale au montant des frais de transport engagés dans la limite de : 20 DA la tonne, à partir des SAP portuaires, 5 DA la tonne, à partir des SAP de distribution, 2 DA la tonne, à partir de la coopérative agricole polyvalente communale de service (CAPCS).

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait a Alger, le 25 avril 1974.

Houari BOUMEDIENE