Décret n° 73-187 du 25 juillet 1973 relatif à la commercialisation des produits sous monopole de la société nationale de commercialisation et d'application techniques de matériel électro-domestique, électrique, radio-télévision, de condition
اسأل عن هذا النص
Article 1er
فتح المادةLes attributions de l'office national de la propriété industrielle (O.N.P.I.) en matière de registre des métiers, définies par l'article 2 alinéas h) et j), du décret n° 63-248 du 10 juillet 1963 susvisé, sont rattachées à la direction de l'artisanat et des métiers du ministère de l'industrie et de l'énergie, sans préjudice de celles prévues par les mêmes alinéas en matière de registre central du commerce.
Article 2
فتح المادةToutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées.
Article 3
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 novembre 1973.
Houari BOUMEDIENE.
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
يستشهد به · في التأشيرات
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (2)
-
Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 26 décembre 1973 tendant à différen l'application des dispositions prévues par l'article 3 du décret n° 73-137 du 9 août 1973 aux personnels du ministèrg des enseignements primaire et secondaire
-
Décret n° 73-192
Décret n° 73-192 du 21 novembre 1973 portant virement de crédits au sein du budget du ministère de l'intérieur
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.