Décret n° 74-123 du 10 juin 1974 relatif à la commercialisation des produits sous monopole
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Article 1er
فتح المادةLa marge limite d'importation applicable par les entreprises socialistes à l'occasion de la commercialisation des produits relevant de leur monopole, importés par leurs soins est fixée à 10%.
Article 2
فتح المادةLa marge limite d'importation fixée à l'article 1er ci-dessus s'applique au prix CAF, la marchandise étant enlevée par l'acheteur à partir des quais ou des dépôts et entrepôts des douanes.
Article 3
فتح المادةLa marge limite d'intervention applicable par les entreprises nationales à l'occasion de la commercialisation des produits de fabrication nationale relevant de leur monopole est fixée à 8%.
Cette marge est assise sur le prix hors-taxe facture sortie usine .
Article 4
فتح المادةDans le cas de vente à utilisateur (agriculteur, industriel, artisan) ou à commerçant détaillant, les entreprises socialistes sont autorisées à prélever uniquement la marge de gros fixée par arrêté et assise sur le prix CAF ou le prix de revient hors-taxe suivant l'origine du produit.
Dans le cas de vente à consommateur, la marge autorisée, assise sur le prix de revient hors-taxe, est celle prévue pour le commerce de détail.
Article 5
فتح المادةLes marges limites de gros et de détail couvrent tous les frais engagés à l'exception des frais des accessoires autorisés et énumérés à l'article 9 du décret n° 66-113 du 12 mai 1966 susvisé.
Article 6
فتح المادةDans le cas où les prix sont déterminés dans le cadre d'un barème établi par l'entreprise socialiste et préalablement soumis à l'homologation du ministère du commerce, le cumul des marges est autorisé afin de permettre l'uniformisation du prix final.
Toutefois, le montant de la ou des marges prélevé lors de ce cumul et qui ne correspond pas à une fonction effectivement assumée par le monopole, sera perçu au profit du trésor à titre de prélèvement parafiscal, conformément aux dispositions de l'article 92 de la loi de finances pour 1972.
Article 7
فتح المادةEn cas d'achat d'ordre et pour compte de tiers, l'entreprise socialiste est autorisée à prélever une marge de 3% sur le prix C.A.F.
Article 8
فتح المادةIl peut être dérogé par décret pris sur proposition du ministre du commerce, aux marges limites fixées par le présent décret.
Article 9
فتح المادةLe ministre du commerce est chargé de l'exécution du présent décret nu sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 10 juin 1974.
ALGERIENNE 561
Article 2
فتح المادةLe directeur des impôts et le directeur des douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 10 mai 1974.
P. le ministre des finances, Le secrétaire général, Mahfoud AOUFI.
MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
يستشهد به · في التأشيرات
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
- Ordonnance n° 71-86
- Décret n° 66-112
- Décret n° 66-113
- Décret n° 71-406
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (18)
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Décret exécutif n° 90-89
Décret exécutif n° 90-89 du 13 mars 1990 relatif au plafonnement des marges à la production et à la distribution, p
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Décret n° 88-53
Décret n° 88-53 du 15 mars 1988 portant fixation des prix, aux différents stades de la distribution, des engrais
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 23 septembre 1987 relatif aux prix, aux différents stades de la distribution, des huiles végétales à usage alimentaire raffinées par l'Entreprise nationale des corps gras (E.N.C.G.)
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Décret n° 87-74
Décret n° 87-74 du 31 mars 1987 fixant les prix de certaines machines agricoles et les marges d'intervention applicables aux machines agricoles
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Décret n° 87-73
Décret n° 87-73 du 31 mars 1987 portant fixation des prix, aux différents stades de la distribution, des engrais
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 4 octobre 1987 relatif aux prix, aux différents stades de la distribution, des huiles d'olives de production nationale
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 25 novembre 1986 relatif aux prix, aux différents stades de la distribution, des huiles végétales à usage alimentaire, raffinées par l'entréprise nationale des corps gras (E.N.C.G.)
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Décret n° 86-20
Décret n° 86-20 du 4 février 1986 portant fixation des prix, aux différents stades de la distribution des engrais
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Décret n° 86-21
Décret n° 86-21 du 4 février 1986 fixant les prix de certaines machines agricoles et les marges d'intervention applicables aux machines agricoles
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 19 juillet 1986 relatif aux prix aux différents stades de la distribution des huiles végétales à usage alimentaire raffinées par l'entreprise nationale des corps gras (E.N.C.G.)
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Décret n° 85-118
Décret n° 85-118 du 7 mai 1985 portant fixation des prix aux différents stades de la distribution des engrais
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Décret n° 84-16
Décret n° 84-16 du 28 janvier 1984 fixant les prix de certaines machines agricoles et les marges d'intervention applicables aux machines agricoles
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Décret n° 84-391
Décret n° 84-391 du 22 décembre 1984 fixant les prix de certaines machines agricoles et les marges d'intervention applicables aux machines agricoles
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 9 février 1983 relatif à la fixation des prix de vente limites à utilisateurs des briques et tuiles
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 30 juillet 1983 relatif aux prix, aux différents stades de la distribution des hulles végétales à usage alimentaire
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Décret n° 80-54
Décret n° 80-54 du 8 mars 1980 complétant le décret n° 78-172 du 29 juillet 1978 portant fixation du prix du ciment ordinaire
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Décret n° 78-172
Décret n° 78-172 du 29 juillet 1978 portant fixation du prix du ciment ordinaire
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Décret n° 77-118
Décret n° 77-118 du 6 août 1977 portant fixation des prix des produits sidérurgiques
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