Decret n" 77-167 du 9 novembre 1977 relatif aux prix du sucre

A compter du 10 novembre 1977, les prix limites de vente ainsi que les marges de distribution applicables aux sucres sont fixés comme suit :

Prix et marge en DA par quintal Sucre cristallisé Sucre en vrac en morceaux Prix cession ONACO 150 250 Marge de gros 5 5 Prix cession à détaillant 155 255 Marge de détail 15 15 Prix de vente à consommateur 170 270 Soit le kg en DA 1,70 2,70

Le prix de cession par l'ONACO du sucre cristallise à usage industriel est fixé à 160 DA le quintal.

Le prix du sucre cristallisé conditionné est fixé par arrêté du ministre du commerce.

Le conditionnement du sucre cristallisé est réalisé par les entreprises socialistes exclusivement dans des emballages dont les caractéristiques sont déterminées par arrêté conjoint du ministre des industries légères et du ministre du commerce

La vente à industriels (fabricants de confiseries, de boissons gazeuses, etc.) et à conditionneurs du sucre cristallise en vrac au prix de gros est interdite.

Les commerçants grossistes sont donc tenus de vendre le sucre qui leur est cédé par l'ONACO aux détaillants exclusivement et sur présentation du registre du commerce me..tionnant la qualite de détaillant.

L'augmentation du prix du sucre résultant de l'application des dispositions du présent décret pourra être répercutée en valeur absolue, incidence de taxes fiscales comprises, sur les prix des produits contenant du sucre, autres que les boissons gazeuses, fabriqués par les utilisateurs industriels à partir du 10 novembre 1977.

L'augmentation du prix du sucre résultant de l'application des dispositions du présent décret est répercutée à compter du 10 novembre 1977 sur les prix des boissons gazeuses dans les conditions suivantes :

STADE DE LA PRODUCTION :

Bouteilles de 100 et 75 cl 0,07 DA ..................

Bouteille de 25 cl 0,03 DA ...........

Imprimerie Officielle, Aiger 7, 9 et REPUBLIQUE ALGERIENNE no 19 / STADE DU DETAIL:

Bouteille de 100 cl ................................ 0,10 DA Bouteille de 25 cl 0,05 DA

Les prix de vente fixés à l'article 1er du présent décret pourron éventuellement être majorés, en valeur absolue, des frais réels engagés au titre des transports à magasin grossiste ou détaillant.

Toutefois, la répercussion de ces frais à l'intérieur d'une même daïra est interdite.

A titre de mesures accessoires destinées à assurer l'application des prix résultant des dispositions du présent décret, les utilisateurs et les commerçants devront reverser sur les stocks de sucres supérieurs à 500 kg détenus ou en cours de transport à leur adresse à la date du 10 novembre 1977 à 0 heure, une redevance compensatoire fixée à :

Sucre cristallisé 15,20 DA/ql Sucre en morceaux 90,20 DA/ql Sucre en pains 85,20 DA/ki Ces stocks doivent faire l'objet d'une déclaration, en double exemplaire suivant modèle joint en annexe, déposée ou adressée au contrôle des impôts indirects de la circonscription dont dépend le redevable.

Les infractions aux dispositions du présent décret sont constatées et poursuivies conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-37 du 29 avril 1975 susvisée.

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.

Le ministre du commerce et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 novembre 1977.

Houari BOUMEDIENE.

ANNEXE DECLARATION DE STOCKS DE SUCRE

1) Nom et adresse du détenteur ..

2) Qualite commerciale du détenteur

3) Numéro du registre du commerce du détenteur

4) Quantites détenues le

5) Nature (cristallisé (En morceaux (En pains Date et signature.

Visa des services de contrôle. 13 Avenue Abdelkader-Benbarek