Décret n° 65-165 du 1er juin 1965 portant organisation du ministère du commerce
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Article 1er
فتح المادةLe ministre du commerce comprend une direction du commerce extérieur, une direction du commerce intérieur, une direction de l'administration générale et un bureau des études.
Les services extérieurs de ce ministère comprennent les directions régionales des prix et enquêtes économiques et les services d'expansion commerciale à l'étranger.
Article 2
فتح المادةLa direction du commerce extérieur est chargé de réaliser les objectifs définis par le gouvernement en matière d'échanges extérieurs.
Elle comprend deux sous-directions:
La sous-direction des échanges et la sous-direction des relations extérieures.
La sous-direction des échanges gère les contingents d'importation et d'exportation et délivre les autorisations nécessaires tant à l'importation qu'à l'exportation. Elle assure la tutelle des groupements d'achat et des antennes du commerce extérieur se trouvant sur le territoire national. Elle est chargée des rela tions avec les secteurs publics, semi-publics et privés intéressés aur échanges commerciaux.
La sous-direction des relations extérieures est chargée en liaison avec les ministères techniques intéressés, de préparer et de participer à la négociation des accords commerciaux et de veiller à leur exécution.
Elle oriente et contrôle l'action des représentants du ministère du commerce à l'étranger. Elle assure la tutelle de I'OFALAC et des organismes chargés de la réalisation des foires en Algérie et à l'étranger.
Article 3
فتح المادةLa direction du commerce intérieur a pour mission de réorganiser les circuits de distribution à l'intérieur du pays en fonction de la politique définie par le Gouvernement en matière de commerce intérieur. Elle est également chargée du contrôle de la distribution.
Cette direction comprend trois sous-directions: la sous-direction des prix et des enquêtes économiques, la sous-direction de la distribution, la sous-direction de la législation et des marchés publics.
La sous-direction des prix et des enquêtes économiques définit la politique des prix et contrôle son application.
Elle procède à des enquêtes économiques de caractère commercial; elle relève les infractions en matière de prix, et de règlementation commerciale.
Elle est dotée de services extérieurs.
Elle assure la liaison avec la Caisse algérienne d'intervention économique.
La sous-direction de la distribution a pour mission de procéder à la réorganisation et au contrôle des circuits intérieurs de distribution et de veiller à l'approvisionnement du pays.
Elle assure le contrôle de la gestion des circuits de distribution socialisés et des entrepôts frigorifiques placés sous la tutelle du ministère du commerce. 588 JOURNAL OFFICIEL DE LA La sous-direction de la législation et des marchés publics procède à l'étude et à la préparation de l'ensemble des textes à caractère législatif et règlementaire en matière de commerce intérieur.
Elle assure la liaison avec les chambres de commerce et d'industrie et exerce conjointement avec les services compétents du ministère de l'industrie et de l'énergie la tutelle de l'Office national de la propriété industrieile.
Elle assure le secrétariat permanent de la commission centrale des marchés prévue par le décret n° 64-103 du 26 mars 1964 susvisé.
Article 4
فتح المادةLe bureau des études économiques, des statistiques, de la règlementation et des progran me dirigé par un directeur des études est rattaché au secrétariat général du ministère.
Il recueille les informations, rassemble les statistiques et procède à toutes études concernant le commerce intérieur et extérieur. Il est chargé en outre de préparer en liaison avec des services techniques intéressés, les projets de programmes annuels d'importation et d'exportation.
Il suit l'évolution du commerce international et prépare la politique de l'Algérie à l'égard des organismes internationaux.
Article 5
فتح المادةLa direction de l'administration générale assure la gestion du personnel et des crédits alloués au ministère du commerce.
Elle comprend deux sous-directions: la sous-direction Ju personnel et la sous-direction de la comptabilité et du matériel.
La sous-direction du personnel gère le personnel tant des services de l'administration centrale que celui des services extérieurs, à l'intérieur du territoire comme à l'étranger.
La sous-direction de la comptabilité et du matériel tient la comptabilité des crédits, du matériel et des fournitures du ministère du commerce.
Article 6
فتح المادةL'organisation interne des sous-directions et des services extérieurs sera déterminée par arrêté du ministre du commerce.
Article 7
فتح المادةLe ministre du commerce est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 1er juin 1965.
Ahmed BEN BELLA, MINISTERE DU TRAVAIL
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يستند إلى · تأشيراته
يستشهد به · في التأشيرات
- Arrêté (1969)
- Arrêté (1968)
- Arrêté (1968)
- Arrêté (1968)
- Arrêté (1968)
- Arrêté (1968)
- + 45 نصوص أخرى
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (51)
-
Arrêté
Arrêté du 8 août 1969 autorisant la société nationale « Les nouvelles galeries algériennes à effectuer des opérations d'avitaillement
-
Arrêté
Arrêté du 6 avril 1968 portant contingentement de certains produits à l'importation
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Arrêté
Arrêté du 6 novembre 1968 autorisant la compagnie nationale Air Algérie à effectuer des opérations d'avitaillement
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Arrêté
Arrêté du 21 mai 1968 relatif à la commercialisation des laits de conserve
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Arrêté
Arrêté du 3 mai 1968 abrogeant l'arrêté du 8 mai 1967 relatif à la fixation du prix de la viande de mouton dans le département d'Alger
-
Arrêté
Arrêté du 2 avril 1968 relatif à la commercialisation des produits de parfumerie et de toilette
-
Arrêté
Arrêté du 2 avril 1968 relatif à la commercialisation des cycles et vélomoteurs
-
Arrêté
Arrêté du 2 avril 1968 relatif aux marges du commerce des tracteurs et des motoculteurs, matériels, appareils et engins destinés à l'agriculture
-
Arrêté
Arrêté du 2 avril 1968 relatif à la commercialisation de la bonneterie, confection et autres articles similaires
-
Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 28 février 1968 fixant les prix du soufre de la campagne 1967-1968
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Arrêté
Arrêté du 9 février 1968 relatif à la commercialisation des appareils récepteurs de reproduction du son
-
Arrêté
Arrêté du 2 avril 1968 relatif à la commercialisation des livres, des articles de papeterie, de bureau et des fournitures scolaires
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Arrêté
Arrêté du 26 février 1968 relatif à la commercialisation des fromages
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Arrêté
Arrêté du 1 février 1968 relatif à la commercialisation des produits et articles photographiques
-
Arrêté
Arrêté du 1er février 1968 relatif à la commercialisation des jouets et articles de divertissement
-
Arrêté
Arrêté du 1er février 1968 relatif à la commercialisation des articles d'horlogerie en métaux communs
-
Arrêté
Arrêté du 1er février 1968 relatif à la commercialisation de la confiserie, sucrerie, chocolaterie
-
Arrêté
Arrêté du 1er février 1968 relatif à la commercialisation des conserves alimentaires
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Arrêté
Arrêté du 1er février 1968 relatif à la commercialisation des articles de sport
-
Arrêté
Arrêté du 1er février 1968 relatif à la commercialisation des meubles, literies, articles de literie et similaires
-
Arrêté
Arrêté du 1 février 1968 relatif à la commercialisation de la bonneterie, confection et autres articles similaires
-
Arrêté
Arrêté du 1er février 1968 relatif à la commercialisation de la mercerie, cordage, articles de corderie, dentelle, rubannerie, broderie
-
Arrêté
Arrêté du 1er février 1968 relatif à la commercialisation de la vaisselle, verrerie et ustensiles de ménage et de cuisine
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Arrêté
Arrêté du 1er février 1968 relatif à la cominercialisation des articles de voyages, trousses etc
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Arrêté
Arrêté du 1 février 1968 relatif à la commercialisation des produits de la parfumerie, de toilette et d'entretien
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Arrêté
Arrêté du 1er février 1968 relatif aux marges des commerces des voitures automobiles
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Arrêté
Arrêté du 1 février 1968 relatif aux marges des commerces des tracteurs et des motoculteurs, matériels, appareils et engins destinés à l'agriculture
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Arrêté
Arrêté du 1er février 1968 relatif à la commercialisation des chaussures et articles chaussants de toute nature
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Arrêté
Arrêté du 1er février 1968 relatif à la commercialisation des cycles et vélomoteurs
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Arrêté
Arrêté du 9 février 1968 relatif à la commercialisation des appareils sanitaires
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