Arrêté du 8 avril 1980 relatif à la fixation des prix à la production des meubles, de la literie et du mobilier de bureau

Les prix de vente à la production des meubles, de la literie et du mobilier de bureau sont fixés par décision ministérielle.

A titre de mesure accessoire destinée à assurer l'application de l'article 1er ci-dessus, les producteurs sont tenus d'adresser au ministère du commerce, direction des prix, dans un délai de 30 jours, à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, une demande de fixation des prix des produits destinés à la vente.

Pour chaque produit, cette demande de fixation de prix devra être accompagnée d'une fiche comportant sa description technique et la décomposition, en ses différents éléments, des matières premières mises en œuvre et de son prix de revient total.

A l'occasion de la mise en vente d'un produit nouveau - , et chaque fois qu'une variation supérieure à 5% en plus, ou en moins, du prix de à supprimer

- Secteur sanitaire de Meftah à ajouter

- Secteur sanitaire de Meftah revient déposé aura été constatée, les producteurs sont tenus d'adresser dans les mêmes formes une nouvelle demande de fixation de prix.

Sont considérés comme produits nouveaux les - meubles, les articles de literie et le mobilier de bureau dont l'une des caractéristiques diffère de celles portées sur la fiche prévue & l'article 2 ci-dessus.

Le directeur des prix est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 avril 1980.

Abdelghani AKBI.

MINISTERE DE LA JUSTICE