Arrêté du 13 janvier 1981 relatif à la fixation des prix à la production des produits de confiserie

Les prix de vente à la production des produits de confiserie sont fixés par décisio ministérielle.

A titre de mesure accessoire destinée à l'application de l'article 1er ci-dessus, 'es producteurs sont tenus d'adresser à la direction du com merce de la wilaya compétente, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la publication du REPUBLIQUE ALGERIENNE 3 février 1981 présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, une demande de fixation des prix des produits offerts à la vente.

Pour chaque produit, cette demande doit être accompagnée d'une fiche comportant sa description technique, la décomposition des matières premières utilisées et son prix de revient global.

A l'occasion de la mise en vente d'un produit nouveau et chaque fois qu'une variation supérieure à cinq pour cent (5%) en plus ou en moins du prix de revient arrêté est constatée, les producteurs sont tenus d'adresser, dans les mêmes formes que prévues à l'article 2, alinéa 2 ci-dessus, une nouvelle demande de fixation de prix.

Sont considérés comme produits nouveaux ceux dont les caractéristiques ne sont pas identiques à celles portées sur la fiche prévue à l'article 2 ci-dessus.

Le directeur des prix est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 janvier 1981.

Abdelaziz KHELLEF.

MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS