Décret n° 63-184 du 16 mai 1963 portant règlementation de l'industrie des substances explosives

Le présent décret s'applique à toutes les matières désignées sous le nom de « substances explosives >>> et comprenant notamment :

- les explosifs industriels: explosifs déflagrants ou lents (poudres noires en grains ou comprimés), explosifs détonants ou brisants (dynamites, chloratés, nitratés), explosifs à l'oxygène liquide;

- les accessoires de mise à feu: mèches de sûreté, détonateurs, allumeurs électriques, amorces électriques (instantanées, à retard, à micro-retard, sismiques), cordeau détonant; les explosifs agricoles,

- les poudres propulsives, les amorces et capsules fulminantes pour tous projectiles civils, les compositions pyrotechniques civiles.

Les substances explosives ne peuvent être fabriquées, chargées ou encartouchées, que dans les établissements particuliers, publics ou privés, autorisés par le ministre de l'industrialisation et de l'énergie.

Ces établissements doivent satisfaire à certaines mesures de sécurité, d'hygiène et de salubrité fixées par décret ou arrêté du ministre de l'industrialisation et de l'énergie.

Ne peut être fabriquées dans ces établissements que des substances explosives ayant fait l'objet d'un agrément du ministre de l'industrialisation et de l'énergie, et selon des procédés de fabrication explicitement autorisés par le service des mines.

Toute modification aux formules doit faire l'objet d'un nouvel agrément et toute modification des procédés de fabrication ne peut avoir lieu qu'après obtention d'une nouvelle autorisation.

Toutefois les industriels intéressés peuvent, dans des locaux indépendants et sous des conditions spéciales à définir dans chaque cas particulier en accord avec le ministre de l'industrialisation et de l'énergie se livrer à des études, recherches et essais de substances explosives n'ayant pas fait l'objet d'un agrément.

Toute importation sur le territoire national de substances explosives d'origine étrangère, quelle qu'en soit la quantité, est soumise à l'obtention d'une licence d'importation délivrée par le ministère du commerce après avis du ministre de l'industrialisation et de l'énergie.

Peuvent seules faire l'objet d'une licence d'importation les substances explosives ayant obtenu l'agrément visé à l'article 3 ci-dessus.

Outre les conditions afférentes à la qualité d'importateur, qu'il doit remplir, celui-ci doit être titulaire d'une autorisation spéciale délivrée par le ministre de l'intérieur après visa du ministre de l'industrialisation et de l'énergie.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 541 Tout importateur doit disposer de dépôts et entrepôts suffisants pour assurer le stockage des substances explosives importées dans des conditions de sécurité et de conservation satisfaisantes ainsi que les personnels qualifiés pour les manipulations et transports des substances explosives.

Les substances explosives fabriquées sur le territoire national ou importées de l'étranger sont frappées d'un impôt de consommation dans les conditions suivantes.

Le taux, par kilogramme, de l'impôt sur les substances explosives est fixé conformément à la formule :

X = 0,0122 x N x 26,25 dans laquelle :

X représente le taux en nouveaux francs, arrondi au centime supérieur, de l'impôt à percevoir.

N le coefficient d'utilisation pratique (C.U.P.) de chaque substance explosive déterminé au moyen de l'essai au bloc de plomb (par comparaison avec celui de l'acide picrique pris pour unité) et homologué par décision du ministre de l'industrialisation et de l'énergie, -26,25 le coefficient permettant le calcul de l'impôt.

Pour l'application de l'impôt, le poids à retenir est le poids net de substance explosive contenue dans des étuis ou cartouches, déduction faite du poids de l'enveloppe.

Toutefois, l'impôt sur les explosifs à l'oxygène liquide est calculé d'après le poids de la matière absorbant à raison de 1,86 nouveau franc par kilogramme de charbon et de 1,11 nouveau franc par kilogramme de bois, papier, aluminium.

Les matières inertes utilisées éventuellement dans la composition des cartouches n'entrent pas en ligne de compte dans le calcul de l'impôt.

Par contre le poids de papier composant l'enveloppe de chaque cartouche est retenu pour la détermination de l'impôt.

Les substances explosives imposables livrées à l'exportation sont affranchies de l'impôt.

L'impôt est exigible: 1°) Dans les usines fabriquant des explosifs ou poudres: au moment où ces explosifs ou poudres sortent des usines pour être livrés aux ateliers d'encartouchage, 2°) dans les usines fabriquant des accessoires de mise à feu : au moment où ces accessoires sortent des dépôts de l'usine en vue de leur mise à la consommation, 3°) dans le cas où les substances explosives sont importées en vrac ou en cartouchées au moment de leurs entrée en territoire algérien.

L'impôt visé à l'alinéa 3 de l'article précédent est perçu, comme en matière de douane, par l'administration des douanes.

Aucune substance explosive ne peut circuler à l'intérieur du territoire national, si elle n'est accompagnée : 1°) d'un titre de mouvement délivré par la recette buraliste des contributions diverses, 2°) d'un laissez-passer établi par le distributeur, visé par le sous-préfet du lieu de départ, et délivré au transporteur par le distributeur au moment du départ.

Toutefois les utilisateurs règlementairement autorisés à détenir des substances explosives peuvent transporter ces substances, sans titre de mouvement ni laissez-passer, entre les dépôts et les lieux d'utilisation, à condition que ce transport soit effectué par les voies et moyens les plus directs.

Sur tout le territoire national, la vente des substances explosives ne peut être assurée que par des établissements spécialement autorisés par les préfets des départements sur avis du service des mines. 542 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Les établissements visés à l'article précédent doivent satisfaire à certaines dispositions d'ordre technique fixées par le ministre de l'industrialisation et de l'énergie.

Le préfet délivre l'autorisation susvisée aux fabriquants locaux de substances explosives. En cas de refus, celui-ci doit être motivé.

Les prix maxima de vente à la consommation des substances explosives fabriquées localement ou importées sont fixés conjointement par le ministre du commerce et le ministre des finances, après avis du ministre de l'industrialisation et de l'énergie.

Les établissements visés aux articles 2, 4, 7 et 17 ci-dessus sont soumis au contrôle et à la surveillance technique et administrative des ingénieurs du service des mines, des agents des contributions diverses et des agents du contrôle et dês enquêtes économiques qui auront accès, à toute heure du jour et de la nuit, dans les locaux à caractère industriel, commercial, ou administratif.

En outre, ils sont placés sous la surveillance des services de la sûreté nationale.

Les fabriquants, importateurs et les commerçants de substances explosives sont astreints à tenir les registres spéciaux prévus par le code Algérien des impôt indireets.

Les dispositions ci-dessus sont applicables à compter du 1er juin 1963. Elles feront, en tant que de besoin, l'objet d'arrêtés d'application pris par les ministres intéressés.

Le ministre de l'industrialisation et de l'énergie, le premier vice-président du conseil des ministres, ministre de la défense nationale, le ministre de la justice, garde des sceaux, le ministre de l'intérieur, le ministre du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Falt à Alger, le 16 mai 1963.

Ahmed BEN BELLA.

Par le chef du Gouvernement, Président du conseil des ninistrés, Le ministre de l'industrialisation et de l'énergie, Laroussi KHELIFA.

Le premier vice-président du conseil des ministres, Ministre de la défense nationale, Haouari BOUMEDIENE.

Le ministre de la justice, garde des sceaux, Amar BENTOUMI.

Le ministre de l'intérieur, Ahmed MEDEGHRI.

Le ministre du commerce, Mohammed KHOBZI.

Le ministre des finances, med FRANCIS:

MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION, DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS