Décret n° 63-56 du 11 février 1963, portant création d'un Bureau d'études, de réalisations et d'interventions industrielles et minières

Il est institué sous la dénomination de bureau d'études, de réalisations et d'interventions industrielles et minières un établissement public doté de la personnalité civile, de l'autonomie financière, placé sous la tutelle administrative du ministre de l'industrialisation et de l'énergie.

Le bureau d'études, de réalisation et d'interventions industrielles et minières a pour objet d'étudier et d'exécuter dans le cadre des plans et programmes les projets industriels et d'exploitation minière qui lui sont confiés.

Il peut à cet effet: 1°) Procéder aux études techniques et économiques préalables de réalisation des projets industriels. 2°) Entreprendre par ses propres équipes de techniciens ou avec la collaboration de sociétés et de bureaux étrangers la réalisation de projets d'investissement industriel, la recherche et l'exploitation de gisements miniers. 3°) S'associer et prendre des participations dans les sociétés industrielles et minières nouvelles ou dans des sociétés installées en Algérie. 4°) Assurer la tutelle des entreprises publiques industrielles et minières.

Le bureau d'études, de réalisations et d'interventions industrielles et minières peut disposer des ressources suivantes : 1°) Des subventions qui lui sont accordées. 2°) Des emprunts qu'il contracte. 3°) Des crédits et avances qui lui sont accordés. 4°) Des produits de ses biens. 5°) Des dons, legs et toutes autres ressources pouvant lui être attribuées.

Les obligations émises par le bureau sont considérées comme fonds publics, acceptées en dépôt en garantie et acquises par des organismes pouvant réaliser des opérations, d'assurances pour investir leurs disponibilités.

Les emprunts du bureau bénéficient de la garantie de l'Etat pour le paiement du principal et des intérêts..

Le B.E.R.I.M. est administré par un conseil d'administration présidé par le ministre de l'industrialisation et de l'énergie ou son représentant. Le bureau est géré par un directeur nommé sur proposition du ministre de l'industrialisation et de l'énergie; un secrétaire général assiste le directeur.

La composition et les attributions du conseil d'administration et le régime financier du Bureau seront fixés ultérieurement par décret.

Le ministre de l'industrialisation et de l'énergie et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 février 1963.

Ahmed BEN BELLA.

Par le chef du Gouvernement Président du conseil des ministres, Le ministre des finances, A. FRANCIS.

Le ministre de l'industrialisation et de l'énergie Laroussi KHELIFA. 194 JOURNAL OFFICIEL DE LA