ج.ر عدد 46 لسنة 1995

نصوص هذا العدد (29)

Décret présidentiel n° 95-229 Décret présidentiel n° 95-229 du 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 budget de fonctionnement du ministère de l'agriculture
Décret exécutif n° 95-244 Décret exécutif n° 95-244 du 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 août 1995 portant virement de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'éducation nationale
Décret présidentiel n° 95-239 Décret présidentiel n° 95-239 du 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 aôut 1995 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des postes et télécommunications
Décret présidentiel n° 95-237 Décret présidentiel n° 95-237 du 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 aôut 1995 portant transfert de crédits au aôut 1995 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du travail et de la protection sociale
Décret exécutif n° 95-247 Décret exécutif n° 95-247 du 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 août 1995 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du tourisme et de l'artisanat
Décret présidentiel n° 95-224 Décret présidentiel n° 95-224 du 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 budget de fonctionnement du ministère de l'industrie et de l'énergie
Décret présidentiel n° 95-221 Décret présidentiel n° 95-221 du 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 août 1995 portant création de chapitres et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative
Décret présidentiel n° 95-241 Décret présidentiel n° 95-241 du 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant budget de fonctionnement du ministère du commerce
Décret exécutif n° 95-243 Décret exécutif n° 95-243 du 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 août 1995 portant virement de crédits au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement
Décret exécutif n° 95-245 Décret exécutif n° 95-245 du 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 août 1995 portant virement de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la formation professionnelle
Décret présidentiel n° 95-238 Décret présidentiel n° 95-238 du 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 aôut 1995 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du travail et de la protection sociale
Décret présidentiel n° 95-220 Décret présidentiel nº 95-220 du 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement. 23 août 1995 Pages août 1995 portant transfert de crédits au
Décret présidentiel n° 95-222 Décret présidentiel n° 95-222 du 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 budget de fonctionnement du ministère de la justice
Décret présidentiel n° 95-223 Décret présidentiel n° 95-223 du 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 budget de fonctionnement du ministère des finances
Décret présidentiel n° 95-236 Décret présidentiel nº 95-236 du 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 budget de fonctionnement du ministère des affaires religieuses
Décret présidentiel n° 95-228 Décret présidentiel n° 95-228 du 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 budget de fonctionnement du ministère de l'enseignement supérieur et de
Décret présidentiel n° 95-232 Décret présidentiel n° 95-232 du 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 aôut 1995 portant transfert de crédits au aôut 1995 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la santé et de la population
Arrêté interministériel Arrêté interministériel du 2 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 2 mai 1995 fixant les modalités d'organisation de concours sur titres et examens professionnels pour l'accès aux grades spécifiques du corps des inspecteurs du travail
Décret présidentiel n° 95-231 Décret présidentiel n° 95-231 du 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 budget de fonctionnement du ministère de l'habitat
Décret présidentiel n° 95-226 Décret présidentiel n° 95-226 du 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 août 1995 portant création d'un chapitre et transfert de crédit au budget de fonctionnement du ministère des moudjahidine
Décret présidentiel n° 95-242 Décret présidentiel n° 95-242 du 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant Pages au 19 aôut 1995 portant transfert de crédits au au 19 aôut 1995 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du tourisme et de l'artisanat
Décret présidentiel n° 95-225 Décret présidentiel n° 95-225 du 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 budget de fonctionnement du ministère des moudjahidine. août 1995 portant transfert de crédits au août 1995 portant transfert de crédits au août 1995 portant transfert de crédits au août 1995 portant transfert de crédits au
Décret présidentiel n° 95-230 Décret présidentiel n° 95-230 du 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 août 1995 portant transfert de crédits au août 1995 portant transfert de crédits au la recherche scientifique
Décret présidentiel n° 95-233 Décret présidentiel n° 95-233 du 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 budget de fonctionnement du ministère de la jeunesse et des sports. aôut 1995 portant transfert de crédits au
Décret exécutif n° 95-246 Décret exécutif n° 95-246 du 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 août 1995 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du travail et de la protection sociale
Décret présidentiel n° 95-240 Décret présidentiel n° 95-240 du 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 budget de fonctionnement du ministère des transports aôut 1995 portant transfert de crédits au 26 Rabie El Aouel 1416 JOURNAL OFFICIEL DE LA 23 août 1995
Décret présidentiel n° 95-234 Décret présidentiel n° 95-234 du 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 aôut 1995 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la jeunesse et des sports
Décret présidentiel n° 95-235 Décret présidentiel n° 95-235 du 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 aôut 1995 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la formation professionnelle
Décret présidentiel n° 95-227 Décret présidentiel n° 95-227 du 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 budget de fonctionnement du ministère de l'éducation nationale

CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION Algérie Tunisie ABONNEMENT Maroc ANNUEL Libye Mauritanie 1 An Edition originale. 642,00 D.A Edition originale et sa traduction 1284,00 D.A FRANÇAISE) DIRECTION ET REDACTION: ETRANGER SECRETARIAT GENERAL (Pays autres DU GOUVERNEMENT que le Maghreb) Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE 1 An 7,9 et 13 Av. A. Benbarek-ALGER Tél: 65.18.15 à 17 C.C.P. 3200-50 1540,00 D.A ALGER Télex: 65 180 IMPOF DZ BADR: 060.300.0007 68/KG 3080,00 D.A ETRANGER: (Compte devises): (Frais d’expédition en sus) BADR: 060.320.0600 12 Edition originale, le numéro: 7,50 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro: 15,00 dinars. Numéros des années antérieures: suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions: 45 dinars la ligne.

SOMMAIRE DECRETS Décret présidentiel nº 95-220 du 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement. 23 août 1995 Pages août 1995 portant transfert de crédits au

Décret présidentiel n° 95-221 du 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 août 1995 portant création de chapitres et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative. Décret présidentiel n° 95-222 du 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 budget de fonctionnement du ministère de la justice……. Décret présidentiel n° 95-223 du 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 budget de fonctionnement du ministère des finances. Décret présidentiel n° 95-224 du 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 budget de fonctionnement du ministère de l’industrie et de l’énergie. Décret présidentiel n° 95-225 du 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 budget de fonctionnement du ministère des moudjahidine.

août 1995 portant transfert de crédits au

Décret présidentiel n° 95-226 du 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 août 1995 portant création d’un chapitre et transfert de crédit au budget de fonctionnement du ministère des moudjahidine… 22 Décret présidentiel n° 95-227 du 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale… Décret présidentiel n° 95-228 du 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 budget de fonctionnement du ministère de l’enseignement supérieur et de Décret présidentiel n° 95-229 du 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 budget de fonctionnement du ministère de l’agriculture… Décret présidentiel n° 95-230 du 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 août 1995 portant transfert de crédits au

août 1995 portant transfert de crédits au la recherche scientifique…. 26 août 1995 portant transfert de crédits au

aôut 1995 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’équipement et de l’aménagement du territoire. 31 Décret présidentiel n° 95-231 du 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 budget de fonctionnement du ministère de l’habitat… Décret présidentiel n° 95-232 du 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 aôut 1995 portant transfert de crédits au

aôut 1995 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la santé et de la population.. 38 Décret présidentiel n° 95-233 du 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 budget de fonctionnement du ministère de la jeunesse et des sports. aôut 1995 portant transfert de crédits au

Décret présidentiel n° 95-234 du 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 aôut 1995 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la jeunesse et des sports….. 42 Décret présidentiel n° 95-235 du 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 aôut 1995 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la formation professionnelle. 43 Décret présidentiel nº 95-236 du 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 budget de fonctionnement du ministère des affaires religieuses. Décret présidentiel n° 95-237 du 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 aôut 1995 portant transfert de crédits au

aôut 1995 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du travail et de la protection sociale…. 47 Décret présidentiel n° 95-238 du 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 aôut 1995 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du travail et de la protection sociale. 50 Décret présidentiel n° 95-239 du 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 aôut 1995 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des postes et télécommunications.. 51 Décret présidentiel n° 95-240 du 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 budget de fonctionnement du ministère des transports……. aôut 1995 portant transfert de crédits au

26 Rabie El Aouel 1416 JOURNAL OFFICIEL DE LA 23 août 1995 REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 46 3 SOMMAIRE (Suite) Décret présidentiel n° 95-241 du 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant budget de fonctionnement du ministère du commerce… Décret présidentiel n° 95-242 du 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant Pages au 19 aôut 1995 portant transfert de crédits au

au 19 aôut 1995 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du tourisme et de l’artisanat.. 58 Décret exécutif n° 95-243 du 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 août 1995 portant virement de crédits au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement.

Décret exécutif n° 95-244 du 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 août 1995 portant virement de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale.

Décret exécutif n° 95-245 du 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 août 1995 portant virement de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la formation professionnelle.. Décret exécutif n° 95-246 du 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19

août 1995 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du travail et de la protection sociale.. 63 Décret exécutif n° 95-247 du 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 août 1995 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du tourisme et de l’artisanat. 64 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA PROTECTION SOCIALE Arrêté interministériel du 2 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 2 mai 1995 fixant les modalités d’organisation de concours sur titres et examens professionnels pour l’accès aux grades spécifiques du corps des inspecteurs du travail… 66

26 Rabie El Aouel 1416 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 46 23 août 1995 DECRETS Décret présidentiel n° 95-220 du 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 août 1995 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement. Le Président de l’Etat, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment son article 116 (alinéa ler); Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire, notamment ses articles 5 et 13-6; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu l’ordonnance n° 94-03 du 27 Radjab 1415 correspondant au 31 décembre 1994, portant loi de finances pour 1995; Vu le décret présidentiel du 5 Chaâbane 1415 correspondant au 7 janvier 1995, portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1995, au budget des charges communes ; Vu le décret exécutif n° 95-03 du 5 Chaâbane 1415 correspondant au 7 janvier 1995 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1995, au Chef du Gouvernement; Décrète : Article 1er. - Il est annulé sur 1995, un crédit de vingt cinq millions de dinars (25.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91: “Dépenses éventuelles - Provision groupée”. Art. 2. Il est ouvert sur 1995, un crédit de vingt cinq millions de dinars (25.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 août 1995 Liamine ZEROUAL. ETAT ANNEXE NOS CREDITS OUVERTS DES CHAPITRES LIBELLES EN DA SERVICES DU CHEF DU GOUVERNEMENT SECTION I CHEF DU GOUVERNEMENT SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-03 Chef du Gouvernement Fournitures 2.500.000 34-08 Chef du Gouvernement Frais de Résidence d’Etat du Club des 34-80 Chef du Gouvernement Parc Total de la 4ème partie. Total du titre III… gestion des services communs de la Pins… 20.000.000 automobile. 2.500.000 25.000.000 25.000.000 Total de la sous-section I. 25.000.000 Total de la section I… 25.000.000 Total des crédits ouverts au budget des services du Chef du Gouvernement………. 25.000.000

26 Rabie El Aouel 1416 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE_N°46 5 23 août 1995 Décret présidentiel n° 95-221 du 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 août 1995 portant création de chapitres et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative. Le Président de l’Etat, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment son article 74-6°; Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire, notamment ses articles 5 et 13-6; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu l’ordonnance n° 94-03 du 27 Radjab 1415 correspondant au 31 décembre 1994, portant loi de finances pour 1995; Vu le décret presidentiel du 5 Chaâbane 1415 correspondant au 7 janvier 1995, portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1995, au budget des charges communes ; Vu le décret exécutif n° 95-04 du 5 Chaâbane 1415 correspondant au 7 janvier 1995 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1995, au ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative; Décrète : Article 1er. Il est créé au sein de la nomenclature budgétaire du ministère de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative, les chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 2. Il est annulé sur 1995, un crédit de cent cinquante six millions de dinars (156.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Provision groupée - Dépenses éventuelles”. Art. 3. Il est ouvert sur 1995, un crédit de cent cinquante six millions de dinars (156.000.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative, et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 4. Le ministre des finances et le ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le Fait à Alger, le 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 août 1995 Liamine ZEROUAL. ETAT ANNEXE NOS CREDITS OUVERTS LIBELLES EN DA DES CHAPITRES MINISTERE DE L’INTERIEUR DE COLLECTIVITES LOCALES, DE L’ENVIRONNEMENT ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE SECTION I ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE MOYENS DES III SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais. 2.400.000 Total de la 4ème partie. Total du titre III.. Total de la sous-section I. 2.400.000 2.400.000 2.400.000

26 Rabie El Aouel 1416 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 46 ETAT ANNEXE (suite) NOS LIBELLES DES CHAPITRES SOUS-SECTION II 23 août 1995 CREDITS OUVERTS EN DA SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-12 Services déconcentrés de l’Etat Indemnités et allocations diverses…. 42.000.000 Total de la lère partie. 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 42.000.000 Services déconcentrés de l’Etat Matériel et mobilier. 10.000.000 34-12 34-14 Services déconcentrés de l’Etat Charges annexes. Total de la 4ème partie.. Total du titre III…. Total de la sous-section II. SOUS-SECTION III 2.000.000 12.000.000 54.000.000 54.000.000 DIRECTION DE LA COORDINATION DE LA SECURITE DU TERRITOIRE TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel Rémunérations d’activité 31-41 D.C.S.T. Rémunérations principales. 31-42 D.C.S.T. Indemnités et allocations diverses.. 6.580.000 9.454.000 31-43 D.C.S.T. Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires. Total de la lère partie. 2ème Partie Personnel - Pensions et allocations 32-42 D.C.S.T. Pension de service et capital décès.. Total de la 2ème partie. 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-41 D.C.S.T. Prestations à caractère familial. 33-42 D.C.S.T. Prestations facultatives.. 33-43 D.C.S.T. Sécurité sociale. 33-44 D.C.S.T. Contribution aux œuvres sociales. Total de la 3ème partie. 236.000 16.270.000 200.000 200.000 448.000 100.000 3.288.000 284.000 4.120.000

26 Rabie El Aouel 1416 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 46 7 23 août 1995 ETAT ANNEXE (suite) NOS LIBELLES DES CHAPITRES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services D.C.S.T. Remboursement de frais. 34-41 D.C.S.T. Matériel et mobilier. 34-42 34-43 D.C.S.T. Fournitures. 34-44 D.C.S.T. Charges annexes. 34-45 D.C.S.T. Habillement.. CREDITS OUVERTS EN DA 3.700.000 5.000.000 750.000 400.000 100.000 D.C.S.T. Matériel technique du service des transmissions. 210.000 34-47 D.C.S.T. Fournitures d’exploitation du service des transmissions…… mémoire 34-48 D.C.S.T. Parc automobile. 34-92 D.C.S.T. Loyers…. 34-93 150.000 mémoire D.C.S.T. - Frais judiciaires Frais d’expertise - Indemnités dues par 34-98 l’Etat. Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d’entretien 10.000 10.320.000 35-41 D.C.S.T. Entretien des immeubles et leurs installations techniques.. Total de la 5ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-41 D.C.S.T. Dépenses diverses.. 37-42 D.C.S.T. Versement forfaitaire. 37-44 D.C.S.T. Conférences et séminaires. Total de la 7ème partie. Total du titre III. TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 2.050.000 2.050.000 1.000.000 930.000 500.000 2.430.000 35.390.000 43-41 D.C.S.T. Bourses - Indemnités de stage Présalaires Frais de formation…. Total de la 3ème partie. 6ème Partie Action sociale - Assistance et solidarité mémoire mémoire 46-41 D.C.S.T. Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées. Total de la 6ème partie. Total du titre IV. Total de la sous-section III. Total de la section I…. 210.000 210.000 210.000 35.600.000 92.000.000

26 Rabie El Aouel 1416 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 46 ETAT ANNEXE (suite) NOS LIBELLES DES CHAPITRES SECTION V 23 août 1995 CREDITS OUVERTS EN DA DIRECTION GENERALE DE L’ENVIRONNEMENT SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-01 Direction générale de l’environnement Rémunérations principales……. 12.956.000 31-02 Direction générale de l’environnement Indemnités et allocations diverses….. 12.105.000 31-03 Direction générale de l’environnement - Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires. Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel Charges sociales 1.425.000 26.486.000 33-01 Direction générale de l’environnement - Prestations à caractère familial. 900.000 33-02 Direction générale de l’environnement Prestations facultatives.. 100.000 33-03 Direction générale de l’environnement Sécurité sociale. 4.560.000 33-04 Direction générale de l’environnement Contribution aux œuvres sociales.. Total de la 3ème partie. 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 1.350.000 6.910.000 34-01 Direction générale de l’environnement Remboursement des frais…….. 3.511.000 34-02 Direction générale de l’environnement Matériel et mobilier. 5.718.000 34-03 Direction générale de l’environnement Fournitures. 8.550.000 34-04 Direction générale de l’environnement Charges annexes. 3.250.000 34-05 Direction générale de l’environnement Habillement. 200.000 34-90 Direction générale de l’environnement Parc automobile. 1.265.000 34-92 Direction générale de l’environnement Loyers. 200.000 34-96 Direction générale de l’environnement Frais judiciaires Frais d’expertise Indemnités dues par l’Etat. Total de la 4ème partie. 10.000 22.704.000

26 Rabie El Aouel 1416 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 46 9 23 août 1995 ETAT ANNEXE (suite) NOS LIBELLES DES CHAPITRES 5ème Partie Travaux d’entretien 35-01 Direction générale de l’environnement Entretien leurs installations techniques. Total de la 5ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-02 Direction générale de l’environnement Versement CREDITS OUVERTS EN DA des immeubles et 1.500.000 1.500.000 forfaitaire. 1.500.000 37-03 Direction générale de l’environnement Conférences et séminaires.. 3.000.000 37-04 Direction générale de l’environnement Action de sensibilisation.. 600.000 Total de la 7ème partie. Total du titre III. TITRE IV 5.100.000 62.700.000 INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 43-01 Direction générale de l’environnement Bourses présalaires Frais de formation Indemnités de stage….. Total de la 3ème partie… 6ème Partie 1.000.000 1.000.000 Action sociale - Assistance et solidarité 46-01 Direction générale de l’environnement Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées. Total de la 6ème partie. Total du titre IV. Total de la sous-section I. Total de la section V. 300.000 300.000 1.300.000 64.000.000 64.000.000 Total des crédits ouverts au budget du ministre de l’intérieur, des collectivités l’environnement et de la réforme locales, de administrative…. 156.000.000

26 Rabie El Aouel 1416 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 46 Décret présidentiel n° 95-222 du 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 août 1995 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice. Le Président de l’Etat, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment son article 116 (alinéa ler); Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire, notamment ses articles 5 et 13-6; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu l’ordonnance n° 94-03 du 27 Radjab 1415 correspondant au 31 décembre 1994, portant loi de finances pour 1995; Vu le décret présidentiel du 5 Chaâbane 1415 correspondant au 7 janvier 1995, portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1995, au budget des charges communes ; 23 août 1995 Vu le décret exécutif n° 95-05 du 5 Chaâbane 1415 correspondant au 7 janvier 1995 portant répartititon des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1995, au ministre de la justice; Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1995, un crédit de trois cent treize millions cent soixante deux mille dinars (313.162.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-92: “Provision pour revalorisation des salaires”. Art. 2. Il est ouvert sur 1995, un crédit de trois cent treize millions cent soixante deux mille dinars (313.162.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’éxécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 août 1995 Liamine ZEROUAL. ETAT ANNEXE NOS LIBELLES CREDITS OUVERTS DES CHAPITRES MINISTERE DE EN DA LA JUSTICE SECTION I DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE MOYENS DES III SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales… 4.600.000 31-02 Administration centralme Indemnités et allocations diverses. 5.900.000 31-03 Administration centrale Personnel et accessoires de salaires.. Total de la lère partie. vacataire et journalier - Salaires 2.000.000 12.500.000 3ème Partie Personnel Charges sociales 33-03 Administration centrale Sécurité Total de la 3ème partie. sociale. 3.500.000 3.500.000

26 Rabie El Aouel 1416 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 46 11 23 août 1995 ETAT ANNEXE (suite) NOS LIBELLES DES CHAPITRES 7ème Partie Dépenses diverses 37-02 Administration centrale - Versement forfaitaire. Total de la 7ème partie. Total du titre III…. Total de la sous-section I. SOUS-SECTION II SERVICES JUDICIAIRES TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-11 Services judiciaires Rémunérations principales. CREDITS OUVERTS EN DA 1.270.000 1.270.000 17.270.000 17.270.000 1.000.000 31-12 Services judiciaires Indeninités et allocations diverses. 134.000.000 31-13 Services judiciaires Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires. 31-43 Greffe Personnel auxiliaire Salaires et accessoires Total de la lère partie. Total du titre III… Total de la sous-section II… Total de la section I.. SECTION II 19.000.000 de salaires…….. 3.730.000 157.730.000 157.730.000 157.730.000 175.000.000 AMINISTRATION PENITENTIAIRE ET REEDUCATION SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-21 Administration pénitentiaire Rémunérations principales. 140.000 Total de la lère partie. Total du titre III.. Total de la sous-section I.. 140.000 140.000 140.000

26 Rabie El Aouel 1416 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 46 23 août 1995 ETAT ANNEXE (suite) NOS LIBELLES DES CHAPITRES CREDITS OUVERTS EN DA SOUS-SECTION II ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES TITRE III MOYENS DES ‘SERVICES lère Partie Personnel Rémunérations d’activité 31-31 Etablissements pénitentiaires - Rémunérations principales. 75.000.000 31-32 Etablissements pénitentiaires Indemnités et allocations diverses……. 35.000.000 Total de la lère partie.. 3ème Partie 110.000.000 Personnel Charges sociales 33-33 Etablissements pénitentiaires Sécurité sociale. 24.000.000 Total de la 3ème partie…… 7ème Partie 24.000.000 Dépenses diverses 37-32 Etablissements pénitentiaires Versement forfaitaire. 4.022.000 Total de la 7ème partie. Total du titre III. Total de la sous-section II. Total de la section II… 4.022.000 138.022.000 138.022.000 138.162.000 Total des crédits ouverts au budget du ministre de la justice…….. Décret présidentiel n° 95-223 du 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 août 1995 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des finances. Le Président de l’Etat, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment son article 116 (alinéa ler); Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire, notamment ses articles 5 et 13-6 ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu l’ordonnance n° 94-03 du 27 Rajab 1415 correspondant au 31 décembre 1994, portant loi de finances pour 1995; Vu le décret présidentiel du 5 Chaâbane 1415 correspondant au 7 janvier 1995, portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1995, au budget des charges communes; 313.162.000 Vu le décret exécutif n° 95-06 du 5 Chaậbane 1415 correspondant au 7 janvier 1995 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1995, au ministre des finances; Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1995, un crédit de huit cent trente huit millions huit cent mille dinars (838.800.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-92: “Provisions pour revalorisation des salaires”. Art. 2. Il est ouvert sur 1995, un crédit de huit cent trente huit millions huit cent mille dinars (838.800.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 août 1995. Liamine ZEROUAL.

26 Rabie El Aouel 1416 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 46 13 23 août 1995 ETAT ANNEXE Nos LIBELLES DES CHAPITRES MINISTERE DES FINANCES SECTION I ADMINISTRATION CENTRALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 6ème Partie Subventions de fonctionnement CREDITS OUVERTS EN DA 36-01 Subvention à l’institut national des finances (I.N.F.)…… 2.000.000 36-02 Subvention à l’école nationale des douanes. 36-05 Subvention à l’agence nationale du cadastre (A.N.C.). Total de la 6ème partie.. Total du titre III…. Total de la sous-section I. Total de la section I… SECTION II 4.000.000 11.000.000 17.000.000 17.000.000 17.000.000 17.000.000 DIRECTION CENTRALE DU TRESOR SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-01 Direction centrale du Trésor - Rémunérations principales…………. 3.000.000 31-02 Direction centrale du Trésor Indemnités et allocations diverses. 5.000.000 31-03 Direction centrale du Trésor Personnel vacataire Salaires et accessoires de salaires. Total de la lère partie.. 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-03 Direction centrale du Trésor Sécurité sociale. Total de la 3ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-01 Direction centrale du Trésor Versement forfaitaire. Total de la 7ème partie. Total du titre III….. Total de la sous-section I. et journalier 500.000 8.500.000 2.500.000 2.500.000 700.000 700.000 11.700.000 11.700.000

26 Rabie El Aouel 1416 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 46 ETAT ANNEXE (suite) NOS LIBELLES DES CHAPITRES SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie 23 août 1995 CREDITS OUVERTS EN DA Personnel Rémunérations d’activité 31-11 Services déconcentrés du Trésor Rémunérations principales. 55.000.000

31-12 Services déconcentrés du Trésor Indemnités et allocations diverses…… 12.000.000 31-13 Services déconcentrés du Trésor Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires… Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel Charges sociales 33-13 Services déconcentrés du Trésor Sécurité sociale. Total de la 3ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 700.000 67.700.000 12.000.000 12.000.000 37-11 Services déconcentrés du Trésor Versement forfaitaire. 3.500.000 Total de la 7ème partie. Total du titre III… Total de la sous-section II. Total de la section II.. SECTION III 3.500.000 83.200.000 83.200.000 94.900.000 DIRECTION GENERALE DES DOUANES SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-01 Direction générale des douanes Rémunérations principales. 110.000.000 31-02 Direction générale des douanes Indemnités et allocations diverses……. 73.000.000 31-03 Direction générale des douanes Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires. Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel Charges sociales 3.000.000 186.000.000 33-03 Direction générale des douanes Sécurité sociale…….. 43.000.000 Total de la 3ème partie. 43.000.000

26 Rabie El Aouel 1416 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 46 15 23 août 1995 ETAT ANNEXE (suite) NOS LIBELLES DES CHAPITRES 7ème Partie Dépenses diverses. CREDITS OUVERTS EN DA 37-01 Direction générale des douanes Versement forfaitaire… 10.000.000 Total de la 7ème partie. Total du titre III. Total de la sous-section I. Total de la section III. SECTION IV 10.000.000 239.000.000 239.000.000 239.000.000 DIRECTION GENERALE DES IMPOTS SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-03 Direction générale des impôts Personnel vacataire Salaires et accessoires de salaires.. Total de la lère partie…. Total du titre III.. Total de la sous-section I.. SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activité et journalier 4.000.000 4.000.000 4.000.000 4.000.000 31-11 Services déconcentrés des impôts Rémunérations principales. 190.000.000 31-12 Services déconcentrés des impôts Indemnités et allocations diverses…. 90.000.000 31-13 Services déconcentrés des impôts Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires. Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-13 Services déconcentrés des impôts Sécurité sociale. Total de la 3ème partie. 27.000.000 307.000.000 57.000.000 57.000.000

26 Rabie El Aouel 1416 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 46 ETAT ANNEXE (suite) Nos LIBELLES DES CHAPITRES 7ème Partie Dépenses diverses 23 août 1995 CREDITS OUVERTS EN DA 37-11 Services déconcentrés des impôts Versement forfaitaire.. 10.000.000 Total de la 7ème partie. Total du titre III… Total de la sous-section II.. Total de la section IV. SECTION V DIRECTION GENERALE DU DOMAINE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie 10.000.000 374.000.000 374.000.000 378.000.000 NATIONAL Personnel - Rémunérations d’activité. 31-02 Direction générale du domaine national Indemnités et allocations diverses….. Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel Charges sociales 500.000 500.000 33-03 Direction générale du domaine national Sécurité sociale. Total de la 3ème partie. Total du titre III.. Total de la sous-section I.. SOUS-SECTION II 500.000 500.000 1.000.000 1.000.000 SERVICES DECONCENTRES TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-11 Services déconcentrés du domaine national - Rémunérations principales. 60.000.000 31-12 Services déconcentrés du domaine national Indemnités et allocations diverses.. 15.000.000 31-13 Services déconcentrés du domaine national Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires. Total de la lère partie. 3.000.000 78.000.000

26 Rabie El Aouel 1416 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 46 17 23 août 1995 ETAT ANNEXE (suite) NOS LIBELLES DES CHAPITRES 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-13 Services déconcentrés du domaine national Sécurité Total de la 3ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses CREDITS OUVERTS EN DA sociale……. 15.000.000 15.000.000 37-11 Services déconcentrés du domaine national - Versement forfaitaire…….. 4.500.000 Total de la 7ème partie. Total du titre III……. Total de la sous-section II. Total de la section V. SECTION VI 4.500.000 97.500.000 97.500.000 98.500.000 DIRECTION GENERALE DU BUDGET SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-11 Services déconcentrés du budget-Rémunérations principales………. 5.000.000 31-12 Services déconcentrés du budget - Indemnités et allocations diverses…. 2.000.000 31-13 Services déconcentrés du budget Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires. Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-13 Services déconcentrés du budget Sécurité sociale. Total de la 3ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 400.000 7.400.000 3.000.000 3.000.000 37-11 Services déconcentrés du budget Versement forfaitaire… 1.000.000 Total de la 7ème partie.. Total du titre III… Total de la sous-section II. Total de la section VI… 1.000.000 11.400.000 11.400.000 11.400.000 Total des crédits ouverts au budget du ministre des finances…….. 838.800.000

26 Rabie El Aouel 1416 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 46 Décret présidentiel n° 95-224 du 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 août 1995 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’industrie et de l’énergie. Le Président de l’Etat, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment son article 116 (alinéa ler); Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire, notamment ses articles 5 et 13-6; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu l’ordonnance n° 94-03 du 27 Rajab 1415 correspondant au 31 décembre 1994, portant loi de finances pour 1995; Vu le décret présidentiel du 5 Chaâbane 1415 correspondant au 7 janvier 1995, portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1995, au budget des charges communes; Vu le décret exécutif n° 95-08 du 5 Chaâbane 1415 correspondant au 7 janvier 1995 portant répartition des 23 août 1995 crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1995, au ministre de l’industrie et de l’énergie; Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1995, un crédit de cinquante quatre millions neuf cent soixante cinq mille dinars (54.965.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-92: “Provision pour revalorisation des salaires”. Art. 2. Il est ouvert sur 1995, un crédit de cinquante quatre millions neuf cent soixante cinq mille dinars (54.965.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’industrie et de l’énergie et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre de l’industrie et de l’énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 août 1995. Liamine ZEROUAL. ETAT ANNEXE NOS CREDITS OUVERTS DES CHAPITRES LIBELLES EN DA MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENERGIE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE MOYENS DES III SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales. 2.500.000 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses. 6.500.000 31-03 Administration centrale Personnel et accessoires de salaires. Total de la lère partie. vacataire et journalier Salaires 430.000 9.430.000 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-03 Administration centrale Sécurité sociale. 2.000.000 Total de la 3ème partie. 2.000.000

26 Rabie El Aouel 1416 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 46 19 23 août 1995 ΕΤΑΤ ANNEXE (suite) NOS LIBELLES DES CHAPITRES 6ème Partie Subventions de fonctionnement CREDITS OUVERTS EN DA 36-02 Subvention à l’institut national d’électricité et d’électronique (INELEC)… 7.100.000 36-04 Subvention à l’institut national de génie mécanique ( INGM), 8.660.000 36-07 Subvention à l’institut national des industries alimentaires (INIA). 9.300.000 36-10 Subvention à l’institut algérien du pétrole (IAP). Total de la 6ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-02 Administration centrale Versement forfaitaire. Total de la 7ème partie. Total du titre III… Total de la sous-section I. SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie 4.600.000 29.660.000 540.000 540.000 41.630.000 41.630.000 L’ETAT Personnel - Rémunérations d’activité 31-11 Services déconcentrés de l’Etat-Rémunérations principales. 6.680.000 31-12 Service s déconcentrés de l’Etat - Indemnités et allocations diverses…. 2.900.000 31-13 Services déconcentrés de l’Etat Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires. Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel - Charges sociales 245.000 9.825.000 33-11 Services déconcentrés de l’Etat Prestations à caractère familial……… 520.000 33-13 Services déconcentrés de l’Etat Sécurité sociale. Total de la 3ème partie.. 7ème Partis Dépenses divers 2.500.000 3.020.000 37-12 Services déconcentrés de l’Etat Versement forfaitaire 490.000 Total de la 7ème partie. Total du titre III…… Total de la sous-section II. Total de la section I…. 490.000 13.335.000 13.335.000 54.965.000 Total des crédits ouverts au budget du ministre de l’industrie et de l’énergie…… 54.965.000

26 Rabie El Aouel 1416 20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 46 Décret présidentiel n° 95-225 du 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 août 1995 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des moudjahidine. Le Président de l’Etat, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment son article 116 (alinéa ler); Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire, notamment ses articles 5 et 13-6; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu l’ordonnance n° 94-03 du 27 Rajab 1415 correspondant au 31 décembre 1994, portant loi de finances pour 1995; Vu le décret présidentiel du 5 Chaâbane 1415 correspondant au 7 janvier 1995, portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1995, au budget des charges communes; 23 août 1995 Vu le décret exécutif n° 95-09 du 5 Chaâbane 1415 correspondant au 7 janvier 1995 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1995, au ministre des moudjahidine; Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1995, un crédit de dix huit millions neuf cent cinquante deux mille dinars (18.952.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-92: “Provision pour revalorisation des salaires”. Art. 2. Il est ouvert sur 1995, un crédit de dix huit millions neuf cent cinquante deux mille dinars (18.952.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère des moudjahidine et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3.- Le ministre des finances et le ministre des moudjahidine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 août 1995 Liamine ZEROUAL. ETAT ANNEXE NOS CREDITS OUVERTS DES CHAPITRES LIBELLES EN DA MINISTERE DES MOUDJAHIDINE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE MOYENS DES III SERVICES 1ère Partie Personnel Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales.. 1.300.000 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses. 2.000.000 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires……….. Total de la lère partie. 318.000 3.618.000 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-03 Administration centrale Sécurité Total de la 3ème partie. sociale. 1.700.000 1.700.000

26 Rabie El Aouel 1416 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 46 21 23 août 1995 ETAT ANNEXE (suite) NOS LIBELLES DES CHAPITRES 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-03 Administration centrale Subvention au centres moudjahidine. Total de la 6ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-02 Administration centrale Versement forfaitaire. Total de la 7ème partie. Total du titre III.. Total de la sous-section I. SOUS-SECTION II CREDITS OUVERTS EN DA de repos des 2.834.000 2.834.000 400.000 400.000 8.552.000 8.552.000 SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-11 Services déconcentrés de l’Etat-Rémunérations principales. 5.000.000 31-12 Services déconcentrés de l’Etat Indemnités et allocations diverses……. 4.000.000 Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel Charges sociales 33-13 Services déconcentrés de l’Etat Sécurité sociale. Total de la 3ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 9.000.000 1.100.000 1.100.000 37-15 Services déconcentrés de l’Etat Versement forfaitaire.. 300.000 Total de la 7ème partie. Total du titre III. Total de la sous-section II. Total de la section I… 300.000 10.400.000 10.400.000 18.952.000 Total des crédits ouverts au budget du ministre des moudjahidine………. 18.952.000

22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 46 26 Rabie El Aouel 1416 Décret présidentiel n° 95-226 du 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 août 1995 portant création d’un chapitre et transfert de crédit au budget de fonctionnement du ministère des moudjahidine. Le Président de l’Etat, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment son article 116 (alinéa ler); Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire, notamment ses articles 5 et 13-6; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu l’ordonnance n° 94-03 du 27 Rajab 1415 correspondant au 31 décembre 1994, portant loi de finances pour 1995; Vu le décret présidentiel du 5 Chaâbane 1415 correspondant au 7 janvier 1995, portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1995, au budget des charges communes ; Vu le décret exécutif n° 95-09 du 5 Chaabane 1415 correspondant au 7 janvier 1995 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1995, au ministre des moudjahidine; ETAT 23 août 1995 Décrète : Article 1er. Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère des moudjahidine, sous section I, titre VI, une 4ème partie : “Action économique Encouragements et interventions”, un chapitre n° 44-01 intitulé: “Contribution au centre national d’études et de recherche sur le mouvement national et la Révolution de Novembre 1954”. Art. 2. Il est annulé sur 1995, un crédit de trente sept millions quatre vingt quatre mille dinars (37.084.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles Provision groupée”. Art. 3. Il est ouvert sur 1995, un crédit de trente sept millions quatre vingt quatre mille dinars (37.084.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des moudjahidine et aux chapitres énumérés à l’Etat annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre des moudjahidine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 août 1995. Liamine ZEROUAL. ANNEXE NOS LIBELLES CREDITS OUVERTS DES CHAPITRES MINISTERE DES EN DA MOUDJAHIDINE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses 37-04 Administration centrale Journées diverses commémoratives et historiques de la guerre de libération nationale. 21.484.000 Total de la 7ème partie. 21.484.000 Total du titre III…. 21.484.000 TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 4ème Partie Action économique - Encouragements et interventions 44-01 Contribution au centre national d’études et de recherche sur le mouvement national et de la Révolution de Novembre 1954………. 15.600.000 Total de la 4ème partie Total du titre IV Total de la sous-section … 15.600.000 15.600.000 I.. 37.084.000 Total des crédits ouverts au budget du ministre des moudjahidine………. 37.084.000

26 Rabie El Aouel 1416 JOURNAL OFFICIEL 23 août 1995 Décret présidentiel n° 95-227 du 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 août 1995 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale. Le Président de l’Etat, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment son article 116 (alinéa ler); Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire, notamment ses articles 5 et 13-6; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu l’ordonnance n° 94-03 du 27 Rajab 1415 correspondant au 31 décembre 1994, portant loi de finances pour 1995; Vu le décret présidentiel du 5 Chaâbane 1415 correspondant au 7 janvier 1995, portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1995, au budget des charges communes; DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 46 23 Vu le décret exécutif n° 95-11 du 5 Chaâbane 1415 correspondant au 7 janvier 1995 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1995, au ministre de l’éducation nationale; Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1995, un crédit de sept milliards cent dix millions cinq cent soixante douze mille dinars (7.110.572.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-92 “Provision pour revalorisation des salaires”. Art. 2. Il est ouvert sur 1995, un crédit de sept milliards cent dix millions cinq cent soixante douze mille dinars (7.110.572.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre de I’ducation nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 août 1995. Liamine ZEROUAL. ETAT ANNEXE NOS LIBELLES CREDITS OUVERTS DES CHAPITRES EN DA MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE MOYENS DES III SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale - Rémunérations principales. 14.680.000 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses.. 9.770.000 31-03 Administration centrale Personnel et accessoires de salaires. vacataire et journalier Salaires 440.000 31-21 Etablissements d’enseignement fondamental Rémunérations principales. 2.603.693.000 31-22 Etablissements d’enseignement fondamental Indemnités et allocations diverses. 31-31 Etablissements d’enseignement Rémunérations principales.. 1.311.934.000 secondaire et technique 784.800.000

26 Rabie El Aouel 1416 24 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 46 ETAT ANNEXE (suite) NOS LIBELLES DES CHAPITRES 31-32 Etablissements d’enseignement secondaire et technique allocations diverses….. 31-43 Personnels d’enseignement et d’encadrement mis à la représentation diplomatique algérienne en France principales. 31-44 Personnels d’enseignement et d’encadrement mis à la représentation diplomatique algérienne en France allocations diverses.. Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel Charges sociales 33-03 Administration centrale Sécurité sociale. 33-23 Etablissements d’enseignement fondamental et 23 août 1995 CREDITS OUVERTS EN DA

Indemnités et 361.462.000 disposition de la Rémunérations 3.050.000 disposition de la Indemnités et 1.090.000 5.090.919.000 5.340.000 établissements d’enseignement secondaire et technique (personnel à disposition compris) Sécurité sociale. Total de la 3ème partie. 6ème Partie Subventions de fonctionnement 1.236.168.000 1.241.508.000 36-21 Subventions aux établissements d’enseignement fondamental. 26.000.000 36-31 Subventions aux établissements d’enseignement secondaire et technique.. 4.180.000 36-35 Subventions aux instituts de technologie de l’éducation (I.Τ.Ε.). 84.370.000 36-39 Subvention au centre national et aux centres régionaux cadres de l’éducation (C.N. et C.R.F.C.E). de formation des 3.300.000 36-49 Subvention au centre national d’alphabétisation (C.N.A.). 1.500.000 36-51 Subvention au centre national d’enseignement généralisé (CNEG). 5.500.000 36-53 Subvention au centre d’approvisionnement et de maintenance des équipements et des moyens didactiques (C.A.M.E.M.D.). 3.500.000 36-58 Subvention à l’office national des examens et concours Total de la 6ème partie.. 7ème Partie Dépenses diverses 37-02 Administration centrale Versement forfaitaire. 37-22 Etablissements d’enseignement fondamental et (O.N.E.C.). 34.500.000 162.850.000 1.240.000 établissements d’enseignement secondaire et technique (personnel à disposition compris) Versement forfaitaire. Total de la 7ème partie. Total du titre III. 290.815.000 292.055.000 6.787.332.000

26 Rabie El Aouel 1416 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 46 25 23 août 1995 ETAT ANNEXE (suite) Nos LIBELLES DES CHAPITRES TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle CREDITS OUVERTS EN DA 43-35 Instituts dé technologie de l’éducation et centres de formation des cadres de l’éducation Bourses des stagiaires et rémunérations des fonctionnaires détachés pour formation.. Total de la 3ème partie. Total du titre IV… Total de la sous-section I… SOUS-SECTION II 50.000.000 50.000.000 50.000.000 6.837.332.000 SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-11 Services déconcentrés de l’Etat Rémunérations principales… 140.300.000 31-12 Services déconcentrés de l’Etat — Indemnités et allocations diverses. 31-13 Services déconcentrés de l’Etat Personnel vacataire Salaires et accessoires de salaires. Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-13 Services déconcentrés de l’Etat Sécurité sociale. Total de la 3ème partie. 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 69.450.000 et journalier 710.000 210.460.000 49.540.000 49.540.000 34-11 Services déconcentrés de l’Etat Remboursement de frais… Total de la 4ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-21 Services déconcentrés de l’Etat Versement forfaitaire Total de la 7ème partie. Total du titre III.. Total de la sous-section II. Total de la section I.. 1.470.000 1.470.000 . 11.770.000 11.770.000 273.240.000 273.240.000 7.110.572.000 Total des crédits ouverts au budget du ministre de l’éducation nationale……… 7.110.572.000

26 Rabie El Aouel 1416 26 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 46 23 août 1995 Décret présidentiel n° 95-228 du 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 août 1995 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. Le Président de l’Etat, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment son article 116 (alinéa ler); Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire, notamment ses articles 5 et 13-6; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu l’ordonnance n° 94-03 du 27 Rajab 1415 correspondant au 31 décembre 1994, portant loi de finances pour 1995; Vu le décret présidentiel du 5 Chaâbane 1415 correspondant au 7 janvier 1995, portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1995, au budget des charges communes; Vu le décret exécutif n° 95-12 du 5 Chaâbane 1415 correspondant au 7 janvier 1995 portant répartition des ETAT crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1995, au ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique ; Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1995, un crédit de un milliard vingt quatre millions de dinars (1.024.000.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-92 “Provision pour revalorisation des salaires”. Art. 2. Il est ouvert sur 1995, un crédit de un milliard vingt quatre millions de dinars (1.024.000.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 août 1995. Liamine ZEROUAL. ANNEXE CREDITS OUVERTS NOS LIBELLES EN DA DES CHAPITRES MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel Rémunération d’activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales. 2.000.000 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses. 4.000.000 Total de la lère partie. 6.000.000

26 Rabie El Aouel 1416 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 46 27 23 août 1995 ETAT ANNEXE (suite) NOS LIBELLES DES CHAPITRES 2ème Partie CREDITS OUVERTS EN DA Personnel - Pensions et allocations 32-01 Administration centrale Rentes d’accidents de travail.. Total de la 2ème partie. 3ème Partie Personnel Charges sociales 33-03 Administration centrale Sécurité sociale. Total de la 3ème partie. 6ème Partie Subventions de fonctionnement 200.000 200.000 1.440.000 1.440.000 36-01 Subventions aux établissements d’enseignement supérieur. 680.404.000 36-02 Subventions aux centres des œuvres sociales universitaires. 281.396.000 Total de la 6ème partie………….. 7ème Partie Dépenses diverses 37-02 Administration centrale Versement forfaitaire… Total de la 7ème partie. Total du titre III… TITRE IV 961.800.000 360.000 360.000 969.800.000 INTERVENTIONS PUBLIQUES 4ème Partie Action économique - Encouragements et interventions 44-02 Centre de recherche en économie appliquée pour (C.R.E.A.D). 44-03 Centre de recherche scientifique et technique sur (C.R.S.T.R.A). le développement 800.000 les régions arides 1.400.000 44-04 Centre de recherche scientifique et technique sur le développement de la langue arabe (C.R.S.T.D.L.A).. 300.000 44-05 Centre de recherche scientifique et technique en anthropologie sociale et culturelle (C.R.S.T.A.S.C). 1.000.000 44-06 Centre de recherche scientifique et technique en analyse physico-chimique (C.R.A.P.C).. 44-08 Contribution aux centres de recherche.. Total de la 4ème partie. Total du titre IV. Total de la sous-section I.. Total des crédits ouverts au budget 700.000 50.000.000 54.200.000 54.200.000 1.024.000.000 du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique…….. 1.024.000.000

26 Rabie El Aouel 1416 28 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 46 23 août 1995 Décret présidentiel n° 95-229 du 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 août 1995 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’agriculture. Le Président de l’Etat, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment son article 116 (alinéa ler); Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire, notamment ses articles 5 et 13-6; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu l’ordonnance n° 94-03 du 27 Rajab 1415 correspondant au 31 décembre 1994, portant loi de finances pour 1995; Vu le décret présidentiel du 5 Chaâbane 1415 correspondant au 7 janvier 1995, portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1995, au budget des charges communes; ETAT Vu le décret exécutif n° 95-13 du 5 Chaâbane 1415 correspondant au 7 janvier 1995 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1995, au ministre de l’agriculture; Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1995, un crédit de deux cent soixante deux millions cent mille dinars (262.100.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-92 “Provision pour revalorisation des salaires”. Art. 2. Il est ouvert sur 1995, un crédit de deux cent soixante deux millions cent mille dinars (262.100.000 DA) applicable au budget du ministère de l’agriculture et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre de l’agriculture, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 avril 1995. Liamine ZEROUAL. ANNEXE NOS LIBELLES CREDITS OUVERTS DES CHAPITRES EN DA MINISTERE DE L’AGRICULTURE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel Rémunération d’activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales… 4.000.000 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses. 4.000.000 31-03 Administration centrale - Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires. Total de la lère partie 1.000.000 . 9.000.000

26 Rabie El Aouel 1416 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE_N° 46 29 23 août 1995 ETAT ANNEXE (suite) NOS LIBELLES DES CHAPITRES 3ème Partie Personnel Charges sociales 33-03 Administration centrale Sécurité sociale. Total de la 3ème partie. 6ème Partie Subventions de fonctionnement CREDITS OUVERTS EN DA 400.000 400.000 36-02 Subvention à l’institut national de la recherche forestière (I.N.R.F)….. 2.800.000 36-03 Subvention aux réserves cynégétiques et parcs nationaux. 6.500.000 36-04 Subvention à l’agence nationale pour la conservation de la nature (Α.Ν.Ν).. 10.000.000 36-05 Subventions aux écoles de formation technique de pêcheurs (E.F.TP)…… 4.900.000 36-33 Subventions aux instituts de technologie moyens agricoles (I.T.M.A)…. 10.500.000 36-34 Subventions aux centres de formation et de vulgarisation agricoles (C.FV.A).. 7.200.000 36-35 Subvention à l’institut national de formation supérieure en agronomie saharienne d’Ouargla….. 700.000 36-41 Subvention à l’institut national de la recherche agronomique d’Algérie (I.N.R.A.A). 36-51 Subventions aux instituts techniques de la production 36-52 Subventions aux instituts techniques de la production 1.700.000 végétale.. 6.100.000 animale. 2.900.000 36-62 Subvention à l’institut national de la médecine vétérinaire (I.N.M.V)…… 2.000.000 36-71 Subvention au Haut Commissariat au développement de la steppe (H.C.D.S).. 36-91 Subvention à l’agence nationale des forêts (A.N.F)… 36-94 Subvention au commissariat au développement de régions sahariennes. 500.000 47.500.000 l’agriculture des 300.000 36-95 Subvention au centre national de contrôle et de certification des semences et plants………. Total de la 6ème partie.. 3.900.000 107.500.000

26 Rabie El Aouel 1416 30 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 46 ETAT ANNEXE (suite) NOS LIBELLES DES CHAPITRES 7ème Partie Dépenses diverses 37-02 Administration centrale Versement forfaitaire. Total de la 7ème partie. Total du titre III. Total de la sous-section I. SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie 23 août 1995 CREDITS OUVERTS EN DA 200.000 200.000 117.100.000 117.100.000 Personnel - Rémunérations d’activité 31-11 Services déconcentrés de l’Etat Rémunérations principales. 135.000.000 31-13 Services déconcentrés de l’Etat Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires. Total de la lère partie. 7ème Partie Dépenses diverses 8.000.000 143.000.000 37-12 Services déconcentrés de l’Etat Versement forfaitaire. 2.000.000 Total de la 7ème partie. Total du titre III. Total de la sous-section II. Total de la section I. Total des crédits ouverts au budget l’agriculture……. 2.000.000 145.000.000 145.000.000 262.100.000 du ministre de 262.100.000

26 Rabie El Aouel 1416 JOURNAL OFFICIEL DE 23 août 1995 Décret présidentiel n° 95-230 du 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 aôut 1995 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’équipement et de l’aménagement du territoire. Le Président de l’Etat, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment son article 116, (alinéa 1er); Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire notamment ses articles 5 et 13-6; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu l’ordonnance n° 94-03 du 27 Rajab 1415 correspondant au 31 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995; Vu le décret présidentiel du 5 Chaâbane 1415, correspondant au 7 janvier 1995 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1995, au budget des charges communes; LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 46 31 Vu le décret exécutif n° 95-14 du 5 Chaâbane 1415 correspondant au 7 janvier 1995 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1995, au ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire; Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1995, un crédit de deux cent trente trois millions neuf cent mille dinars (233.900.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-92 “Provision pour revalorisation des salaires”. Art. 2. Il est ouvert sur 1995, un crédit de cent trente trois millions neuf cent mille dinars deux (233.900.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’équipement et l’aménagement du territoire et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 août 1995. Liamine ZEROUAL. ETAT ANNEXE NOS DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DINARS MINISTERE DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT SECTION I DU TERRITOIRE SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel Rémunérations d’activité 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses. 3.000.000 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires. Total de la lère partie.. 900.000 3.900.000

32 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 46 26 Rabie El Aouel 1416 ETAT ANNEXE (Suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 6ème Partie Subventions de fonctionnement 23 août 1995 CREDITS OUVERTS EN DINARS 36-07 Subvention à l’institut national de perfectionnement de l’équipement. 1.250.000 36-12 Subvention à l’agence nationale des barrages (A.N.B). 36-13 Subvention à l’agence nationale de l’eau potable et l’assainissement (A.G.E.P). 14.450.000 industrielle et de 8.700.000 36-22 Subvention à l’école nationale des ingénieurs de l’Etat des travaux publics (Ε.Ν.Τ.Ρ). Total de la 6ème partie. Total du titre III. Total de la sous-section I.. SOUS-SECTION II 1.700.000 26.100.000 30.000.000 30.000.000 SERVICES DECONCENTRES DE L’HYDRAULIQUE TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-11 Services déconcentrés de l’hydraulique Rémunérations principales. 51.500.000 31-12 Services déconcentrés de l’hydraulique - Indemnités et allocations diverses…… 18.000.000 31-13 Services déconcentrés de l’hydraulique Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires. Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel Charges sociales 33-13 Services déconcentrés de l’hydraulique Sécurité sociale Total de la 3ème partie. 5.000.000 74.500.000 . 14.900.000 14.900.000

26 Rabie El Aouel 1416 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 46 33 23 août 1995 ETAT ANNEXE (Suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES 7ème Partie Dépenses diverses CREDITS OUVERTS EN DINARS 37-11 Services déconcentrés de l’hydraulique Versement forfaitaire. 6.000.000 Total de la 7ème partie. Total du titre III. Total de la sous-section II. SOUS-SECTION III 6.000.000 95.400.000 95.400.000 SERVICES DECONCENTRES DES TRAVAUX PUBLICS TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel Rémunérations d’activité 31-11 Services déconcentrés des travaux publics - Rémunérations principales. 59.000.000 31-12 Services déconcentrés des travaux publics - Indemnités et allocations diverses. 19.500.000 31-13 Services déconcentrés des travaux publics Personnel Salaires et accessoires de salaires. Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel - Charges sociales vacataire et journalier 6.500.000 85.000.000 33-13 Services déconcentrés des travaux publics Sécurité sociale. 17.000.000 Total de la 3ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-11 Services déconcentrés des travaux publics Versement Total de la 7ème partie.. Total du titre III… Total de la sous-section III. Total de la section I.. Total des crédits ouverts au budget 17.000.000 forfaitaire.. 6.500.000 6.500.000 108.500.000 108.500.000 233.900.000 du ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire………… 233.900.000

Décret présidentiel n° 95-231 du 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 aôut 1995 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’habitat. Le Président de l’Etat, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment son article 116, (alinéa ler); Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire notamment ses articles 5 et 13-6; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu l’ordonnance n° 94-03 du 27 Rajab 1415 correspondant au 31 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995; Vu le décret présidentiel du 5 Chaâbane 1415 correspondant au 7 janvier 1995 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1995, au budget des charges communes; ETAT 23 août 1995 Vu le décret exécutif n° 95-15 du 5 Chaâbane 1415 correspondant au 7 janvier 1995 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1995, au ministre de l’habitat; Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1995, un crédit de deux cent trente huit millions huit cent soixante mille dinars (238.860.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-92 “Provision pour revalorisation des salaires”. Art. 2. Il est ouvert sur 1995, un crédit de deux cent trente huit millions huit cent soixante mille dinars (238.860.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’habitat et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre de l’habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 août 1995. Liamine ZEROUAL. ANNEXE NOS DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES MINISTERE DE EN DINARS L’HABITAT SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE MOYENS DES III SERVICES lère Partie Personnel Rémunérations d’activité 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses. 5.500.000 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires… 1.500.000 31-81 Administration centrale Personnel coopérant Rémunérations principales. 100.000 31-82 Administration centrale Personnel coopérant Indemnités et allocations diverses.. Total de la lère partie. 90.000 7.190.000

26 Rabie El Aouel 1416 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 46 35 23 août 1995 ETAT ANNEXE (Suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-03 Administration centrale Sécurité sociale. Total de la 3ème partie.. 7ème Partie Dépenses diverses 37-02 Administration centrale Versement forfaitaire. Total de la 7ème partie. Total du titre III. Total de la sous-section I. SOUS-SECTION II CREDITS OUVERTS EN DINARS 2.000.000 2.000.000 470.000 470.000 9.660.000 9.660.000 SERVICES DECONCENTRES DE L’URBANISME ET DE LA CONSTRUCTION TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-11 Services déconcentrés de l’urbanisme et de la construction principales. 31-12 Services déconcentrés de l’urbanisme et de la construction allocations diverses.. Rémunérations 100.000.000 Indemnités et 50.000.000 31-13 Services déconcentrés de l’urbanisme et de la construction Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires. 10.000.000 Total de la lère partie. 160.000.000

36 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 46 26 Rabie El Aouel 1416 ETAT ANNEXE (Suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES 3ème Partie Personnel - Charges sociales 23 août 1995 CREDITS OUVERTS EN DINARS 33-13 Services déconcentrés de l’urbanisme et de la construction Sécurité sociale… Total de la 3ème partie.. 7ème Partie Dépenses diverses 30.000.000 30.000.000 37-11 Services déconcentrés de l’urbanisme et de la construction Versement forfaitaire. Total de la 7ème partie. Total du titre III.. Total de la sous-section II. SOUS-SECTION III 8.000.000 8.000.000 198.000.000 198.000.000 SERVICES DECONCENTRES DE L’URBANISME TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-11 Services déconcentrés de l’urbanisme Rémunérations principales.. 6.000.000 31-12 Services déconcentrés de l’urbanisme Indemnités et allocations diverses…….. 4.000.000 31-13 Services déconcentrés de l’urbanisme Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires. Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-13 Services déconcentrés de l’urbanisme Sécurité sociale. Total de la 3ème partie. 1.000.000 11.000.000 3.000.000 3.000.000

26 Rabie El Aouel 1416 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 46 37 23 août 1995 ETAT ANNEXE (Suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 7ème Partie Dépenses diverses CREDITS OUVERTS EN DINARS 37-11 Services déconcentrés de l’urbanisme Versement forfaitaire. 1.000.000 Total de la 7ème partie. Total du titre III.. Total de la sous-section III. SOUS-SECTION IV 1.000.000 15.000.000 15.000.000 SERVICES DECONCENTRES DE LA CONSTRUCTION TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-11 Services déconcentrés de la construction Rémunérations principales……. 8.000.000 31-12 Services déconcentrés de la construction Indemnités et allocations diverses…. 3.000.000 Total de la lère partie.. 3ème Partie Personnel - Charges sociales 11.000.000 33-13 Services déconcentrés de la construction Sécurité sociale. 4.000.000 Total de la 3ème partie…. 7ème Partie Dépenses diverses 4.000.000 37-11 Services déconcentrés de la construction Versement forfaitaire. 1.200.000 Total de la 7ème partie. Total du titre III. Total de la sous-section IV. Total des crédits ouverts au budget l’habitat…. 1.200.000 16.200.000 16.200.000 du ministre de 238.860.000

38 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Décret présidentiel n° 95-232 du 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 aôut 1995 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la santé et de la population. Le Président de l’Etat, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment son article 116, (alinéa ler); Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire, notamment ses articles 5 et 13-6; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu l’ordonnance n° 94-03, du 27 Rajab 1415 correspondant au 31 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995; Vu le décret présidentiel du 5 Chaâbane 1415 correspondant au 7 janvier 1995 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1995, au budget des charges communes; ALGERIENNE N° 46 26 Rabie El Aouel 1416 23 août 1995 Vu le décret exécutif n° 95-16 du 5 Chaâbane 1415 correspondant au 7 janvier 1995 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1995, au ministre de la santé et de la population; Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1995, un crédit de deux milliards quatre cent un millions sept cent soixante quatre mille dinars (2.401.764.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-92 “Provision pour revalorisation des salaires”. Art. 2. Il est ouvert sur 1995, un crédit de deux milliards quatre cent un millions sept cent soixante quatre mille dinars (2.401.764.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’habitat et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3.- Le ministre des finances et le ministre de la santé et de la population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 août 1995. Liamine ZEROUAL. ETAT ANNEXE NOS DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES MINISTERE DE LA SANTE ET SECTION I EN DINARS DE LA POPULATION SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales. 4.660.000 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses. 1.752.000 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires. Total de la lère partie. 352.000 6.764.000

26 Rabie El Aouel 1416 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 46 39 23 août 1995 ETAT ANNEXE (Suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 6ème Partie Subventions de fonctionnement CREDITS OUVERTS EN DINARS 36-01 Subventions aux instituts de technologie de la santé publique (I.T.S.P)…. 3.000.000 36-03 Subventions aux écoles de formation paramédicales (E.F.P.M)…. 17.500.000 Total de la 6ème partie… Total du titre III. TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie Action sociale - Assistance et solidarité 20.500.000 27.264.000 46-01 Participation de l’Etat aux dépenses de fonctionnement des secteurs sanitaires ét des établissements hospitaliers spécialisés, y compris les centres hospitalo-universitaires. Total de la 6ème partie. Total du titre IV……… Total de la sous-section I.. SOUS-SECTION II 2.305.000.000 2.305.000.000 2.305.000.000 2.332.264.000 SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-11 Services déconcentrés de l’Etat Rémunérations principales. 40.000.000 31-12 Services déconcentrés de l ‘Etat Indemnités et allocations diverses. 12.000.000 31-13 Services déconcentrés de l ‘Etat Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires. Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-13 Services déconcentrés de l ‘Etat ‘ Sécurité sociale. Total de la 3ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-11 Services déconcentrés de 1 ‘Etat Versement forfaitaire. Total de la 7ème partie. Total du titre III… Total de la sous-section II… Total de la section I…. 1.500.000 53.500.000 13.000.000 13.000.000 3.000.000 3.000.000 69.500.000 69.500.000 2.401.764.000 Total des crédits ouverts au budget du ministre de la santé et de la population………. 2.401.764.000

40 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Décret présidentiel n° 95-233 du 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 aôut 1995 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la jeunesse et des sports. Le Président de l’Etat, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment son article 116, (alinéa ler); Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire, notamment ses articles 5 et 13-6; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu l’ordonnance n° 94-03 du 27 Rajab 1415 correspondant au 31 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995; Vu le décret présidentiel du 5 Chaâbane 1415 correspondant au 7 janvier 1995 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1995, au budget des charges communes; ALGERIENNE N° 46 26 Rabie El Aouel 1416 23 août 1995 Vu le décret exécutif n° 95-17 du 5 Chaâbane 1415 correspondant au 7 janvier 1995 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1995, au ministre de la jeunesse et des sposrts; Décrète : Article 1er. - Il est annulé sur 1995, un crédit de trois cent soixante quatorze millions cinq cent mille dinars (374.500.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-92 “Provision pour revalorisation des salaires”. Art. 2. Il est ouvert sur 1995, un crédit de trois cent soixante quatorze millions cinq cent mille dinars (374.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la jeunesse et des sports et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 août 1995. Liamine ZEROUAL. ETAT ANNEXE NOS DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DINARS MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales. 6.000.000 31-02 Administration centrale - Indemnités et allocations diverses. 4.000.000 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires Total de la lère partie. 200.000 10.200.000

26 Rabie El Aouel 1416 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 46 41 23 août 1995 ETAT ANNEXE (Suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-03 Administration centrale Sécurité sociale. Total de la 3ème partie. 6ème Partie Subventions de fonctionnement CREDITS OUVERTS EN DINARS 2.200.000 2.200.000 36-01 Subventions aux instituts nationaux de formation supérieure (INFS) de sport et de jeunesse.. 21.000.000 36-12 Subvention au centre national d’information et de documentation sportive (CNIDS). 1.000.000 36-13 Subvention au centre national d’information et d’animation de la jeunesse (CNIAJ). 1.100.000 36-21 Subventions aux centres d’information et d’animation de la jeunesse (CIAJ). 16.000.000 36-31 Subvention au centre national des équipes nationales (CNEN). 1.200.000 36-41 Subventions aux offices des parcs omnisports de wilayas 36-51 Subvention au centre des fédérations sportives (CFS). Total de la 6ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-02 Administration centrale Versement forfaitaire. Total de la 7ème partie. Total du titre III…… Total de la sous-section I.. SOUS-SECTION II (O.P.O.W). 15.000.000 5.200.000 60.500.000 600.000 600.000 73.500.000 73.500.000 SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel Rémunérations d’activité 31-1.1 Services déconcentrés de l’Etat Rémunérations principales. 137.900.000 31-12 Services déconcentrés de l’Etat Indemnités et allocations diverses. 92.221.000 31-13 Services déconcentrés de l’Etat Personnel vacataire et et accessoires de salaires… Total de la. lère partie. journalier Salaires 1.841.000 231.962.000

42 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE_N° 46 26 Rabie El Aouel 1416 23 août 1995 ETAT ANNEXE (Suite) NOS DES CREDITS OUVERTS LIBELLES EN DINARS CHAPITRES 3ème Partie Personnel Charges sociales 33-13 Services déconcentrés de l’Etat Sécurité Total de la 3ème partie. 7ème Partie sociale. 55.230.000 55.230.000 Dépenses diverses 37-12 Services déconcentrés de l’Etat Versement forfaitaire. 13.808.000 Total de la 7ème partie. Total du titre III. Total de la sous-section II. Total de la section I… Total des crédits ouverts au 13.808.000 301.000.000 301.000.000 374.500.000 budget du ministre de la jeunesse et des sports……….. 374.500.000 Décret présidentiel n° 95-234 du 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 aôut 1995 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la jeunesse et des sports. Le Président de l’Etat, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment son article 116, (alinéa 1er); Vu la plate-forme portant consensus national. sur la période transitoire, notamment ses articles 5 et 13-6; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu l’ordonnance n° 94-03 du 27 Rajab 1415 correspondant au 31 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995; Vu le décret présidentiel du 5 Chaâbane 1415 correspondant au 7 janvier 1995 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1995, au budget des charges communes; Vu le décret exécutif n° 95-17 du 5 Chaâbane 1415 correspondant au 7 janvier 1995 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1995, au ministre de la jeunesse et des sports; Décrète : Article 1er. Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement pour 1995, du ministère de la jeunesse et des sports (Section I Section Unique Sous-Section I Services Centraux Titre III Moyens des services 7ème Partie Dépenses diverses), un chapitre n° 37-23: “Administration centrale Candidature de l’union nationale des étudiants algériens (U.N.E.A) à la présidence de l’union internationale des étudiants”. Art. 2. Il est annulé sur 1995, un crédit de sept millions huit cent quatre vingt et un mille dinars (7.881.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91: “Dépenses éventuelles Provision groupée”. Art. 3. Il est ouvert sur 1995, un crédit de sept millions huit cent quatre vingt et un mille dinars (7.881.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la jeunesse et des sports (Section I - Section Unique Sous-Section I Services Centraux Titre III Moyens des services 7ème Partie Dépenses diverses), et au chapitre n° 37-23 : “Administration centrale Candidature de l’union nationale des étudiants algériens (U.N.E.A) à la présidence de l’union internationale des étudiants”. Art. 4. Le ministre des finances et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 août 1995. Liamine ZEROUAL.

26 Rabie El Aouel 1416 JOURNAL OFFICIEL DE 23 août 1995 Décret présidentiel n° 95-235 du 22 Rabie El Aquel 1416 correspondant au 19 aôut 1995 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 46 43 Vu le décret exécutif n° 95-18 du 5 Chaâbane 1415 correspondant au 7 janvier 1995 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1995, au ministre de la formation formation professionnelle. professionnelle; Le Président de l’Etat, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment son article 116, (alinéa 1er); Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire, notamment ses articles 5 et 13-6; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu l’ordonnance n° 94-03 du 27 Rajab 1415 correspondant au 31 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995; Vu le décret présidentiel du 5 Chaâbane 1415 correspondant au 7 janvier 1995 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1995, au budget des charges communes; Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1995, un crédit de trois cent quatre vingt dix huit millions de dinars (398.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-92 “Provision pour revalorisation des salaires”. Art. 2. Il est ouvert sur 1995, un crédit de trois cent quatre vingt dix huit millions de dinars (398.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la formation professionnelle et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 août 1995. Liamine ZEROUAL. ETAT ANNEXE NOS DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DINARS MINISTERE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales. 4.000.000 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses. 1.350.000 Total de la lère partie. 2ème Partie Personnel Pensions et 32-02 Administration centrale Pension de service Total de la 2ème partie. 5.350.000 allocations et capital de décès. 93.500 93.500

° 46 26 Rabie El Aouel 1416 44 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N ETAT ANNEXE (Suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-03 Administration centrale Sécurité sociale.. Total de la 3ème partie… 6ème Partie Subventions de fonctionnement 23 août 1995 CREDITS OUVERTS EN DINARS 1.420.000 1.420.000 36-02 Subventions aux instituts de formation professionnelle (I.F.P)……….. 13.000.000 36-03 Subventions aux centres de formation professionnelle et (CFPA). de l’apprentissage 285.000.000 36-04 Subventions aux centres de formation administratives (CFA). 4.000.000 36-05 Subventions aux instituts nationaux spécialisés de formation professionnelle (INSFP)… Total de la 6ème partie.. 7ème Partie Dépenses diverses 37-01 Administration centrale Versement forfaitaire. Total de la 7ème partie.. Total du titre III…. Total de la sous-section I. SOUS-SECTION II 37.650.000 339.650.000 330.000 330.000 346.843.500 346.843.500 SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-11 Services déconcentrés de l’Etat Rémunérations principales. 29.600.000 31-12 Services déconcentrés de l’Etat Indemnités et allocations diverses. 9.420.000 31-13 Services déconcentrés de l’Etat Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires… Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-13 Services déconcentrés de l’Etat Sécurité sociale. Total de la 3ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-11 Services déconcentrés de l’Etat Versement forfaitaire. Total de la 7ème partie…… Total du titre III…… Total de la sous-section II.. Total de la section I…… Total des crédits ouverts au budget du formation professionnelle…… 336.500 39.356.500 9.400.000 9.400.000 2.400.000 2.400.000 51.156.500 51.156.500 398.000.000 ministre de la 398.000.000

26 Rabie El Aouel 1416 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 46 45 23 août 1995 Décret présidentiel n° 95-236 du 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 aôut 1995 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires religieuses. Le Président de l’Etat, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment son article 116, (alinéa 1er); Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire, notamment ses articles 5 et 13-6; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu l’ordonnance n° 94-03 du 27 Rajab 1415 correspondant au 31 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995; Vu le décret présidentiel du 5 Chaâbane 1415 correspondant au 7 janvier 1995 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1995, au budget des charges communes; ETAT NOS DES Vu le décret exécutif n° 95-20 du 5 Chaâbane 1415 correspondant au 7 janvier 1995 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1995, au ministre des affaires religieuses; Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1995, un crédit de deux cent vingt millions de dinars (220.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-92 “Provision pour revalorisation des salaires”. Art. 2. Il est ouvert sur 1995, un crédit de deux cent vingt millions de dinars (220.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des affaires religieuses et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre des affaires religieuses sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 août 1995. Liamine ZEROUAL. ANNEXE CREDITS OUVERTS LIBELLES EN DINARS CHAPITRES MINISTERE DES AFFAIRES RELIGIEUSES SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE MOYENS DES III SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales. 3.200.000 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses. 1.800.000 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires. Total de la tère partie.. 300.000 5.300.000

23 août 1995 ETAT ANNEXE (Suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-03 Administration centrale Sécurité sociale… Total de la 3ème partie. 6ème Partie Subventions de fonctionnement CREDITS OUVERTS EN DINARS 1.000.000 1.000.000 36-01 Administration centrale Subventions aux établissements pour la formation des cadres du culte. 5.000.000 36-41 Administration centrale Subvention au centre culturel islamique (CCI) d’Alger…. Total de la 6ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-02 Administration centrale Versement forfaitaire. Total de la 7ème partie. Total du titre III.. Total de la sous-section I.. SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE TITRE III 1.100.000 6.100.000 500.000 500.000 12.900.000 12.900.000 L’ETAT MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-11 Services déconcentrés de l’Etat Rémunérations principales. 143.100.000 31-12 Services déconcentrés de l’Etat Indemnités et allocations diverses. 13.000.000 31-13 Services déconcentrés de l’Etat Personnel vacataire et accessoires de salaires. Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-13 Services déconcentrés de l’Etat Sécurité sociale. Total de la 3ème partie…. 7ème Partie Dépenses diverses et journalier Salaires 5.000.000 161.100.000 36.000.000 36.000.000 37-12 Services déconcentrés de l’Etat Versement forfaitaire… 10.000.000 Total de la 7ème partie. Total du titre III……. Total de la sous-section II. Total de la section I…. Total des crédits ouverts au budget du religieuses….. 10.000.000 207.100.000 207.100.000 220.000.000 ministre des affaires 220.000.000

26 Rabie El Aouel 1416 JOURNAL OFFICIEL 23 août 1995 Décret présidentiel n° 95-237 du 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 aôut 1995 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du travail et de la protection sociale. Le Président de l’Etat,. Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment son article 116, (alinéa ler); Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire, notamment ses articles 5 et 13-6; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu l’ordonnance n° 94-03 du 27 Rajab 1415 correspondant au 31 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995; Vu le décret présidentiel du 5 Chaâbane 1415 correspondant au 7 janvier 1995 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1995, au budget des charges communes; ETAT NOS DES DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 46 47 Vu le décret exécutif n° 95-21 du 5 Chaâbane 1415 correspondant au 7 janvier 1995 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1995, au ministre du travail et de la protection sociale; Décrète : Article 1er. - Il est annulé sur 1995, un crédit de cent vingt deux millions quatre vingt quatorze mille dinars (122.094.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-92 “Provision pour revalorisation des salaires”. Art. 2. Il est ouvert sur 1995, un crédit de cent vingt deux millions quatre vingt quatorze mille dinars (122.094.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du travail et de la protection sociale et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3. - Le ministre des finances et le ministre du travail et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 août 1995. Liamine ZEROUAL… ANNEXE CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES EN DINARS MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA PROTECTION SOCIALE SECTION I ADMINISTRATION CENTRALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE MOYENS DES III SERVICES lère Partie Personnel Rémunérations d’activité 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses. 2.258.000 Total de la lère partie. 2.258.000

26 Rabie El Aouel 1416 48 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 46 ETAT ANNEXE (Suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36,01 Subvention à l’agence nationale de l’emploi (ANEM). 23 août 1995 CREDITS OUVERTS EN DINARS 5.971.000. 36-07 Subvention au centre national de formation des personnels spécialisés des établissements pour handicapés (CNFPH) Constantine. Total de la 6ème partie. Total du titre III. TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie 1.110.000 7.081.000 9.339.000 Action sociale - Assistance et solidarité 46-01 Administration centrale Contribution aux dépenses de établissements spécialisés. Total de la 6ème partie. Total du titre IV. Total de la sous-section I.. Total de la section I…. SECTION II fonctionnement des 92.300.000 92.300.000 92.300.000 101.639.000 101.639.000 INSPECTION GENERALE DU TRAVAIL SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-22 Administration centrale de l’inspection générale du travail Indemnités et allocations diverses… Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-23 Administration centrale de l’inspection générale du sociale.. Total de la 3ème partie. 1.212.000 1.212.000 travail Sécurité 240.000 240.000

26 Rabie El Aouel 1416 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 46 49 23 août 1995 ETAT ANNEXE (Suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES- 7ème Partie Dépenses diverses CREDITS OUVERTS EN DINARS 37-22 Administration centrale de l’inspection générale du travail Versement forfaitaire… Total de la 7ème partie. Total du titre III… Total de la sous-section I.. SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie 60.000 60.000 1.512.000 1.512.000 L’ETAT Personnel - Rémunérations d’activité 31-11 Services déconcentrés de l’inspection générale du travail Rémunérations principales… 9.400.000 31-12 Services déconcentrés de l’inspection générale du travail Indemnités et allocations diverses… 31-13 Services déconcentrés de l’inspection générale du travail et journalier Salaires et accessoires de salaires. Total de la lère partie. 2ème Partie 2.500.000 Personnel vacataire 1.428.000 13.328.000 Personnel Pensions et allocations 32-11 Services déconcentrés de l’inspection générale du travail travail. Total de la 2ème partie. 3ème Partie Personnel - Charges sociales Rentes d’accidents du 40.000 40.000 33-11 Services déconcentrés de l’inspection générale du travail Prestations à caractère familial.. 1.710.000 33-13 Services déconcentrés de l’inspection générale du travail Sécurité sociale… Total de la 3ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-11 Services déconcentrés de l’inspection générale du forfaitaire. Total de la 7ème partie.. Total du titre III……. Total de la sous-section II. Total de la section II.. Total des crédits ouverts au budget du et de la protection sociale…….. 3.190.000 4.900.000 travail Versement 675.000 675.000 18.943.000 18.943.000 20.455.000 ministre du travail 122.094.000

50 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Décret présidentiel n° 95-238 du 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 aôut 1995 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du travail et de la protection sociale. Le Président de l’Etat, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment son article 116, (alinéa ler); Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire, notamment ses articles 5 et 13-6; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu l’ordonnance n° 94-03 du 27 Rajab 1415 correspondant au 31 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995; Vu le décret présidentiel du 5 Chaâbane 1415 correspondant au 7 janvier 1995 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1995, au budget des charges communes; Vu le décret exécutif n° 95-21 du 5 Chaâbane 1415 correspondant au 7 janvier 1995 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1995, au ministre du travail et de la protection sociale; ЕТАТ NOS DES ALGERIENNE N° 46 26 Rabie El Aouel 1416 23 août 1995 Décrète : Article 1er. Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement pour 1995, du ministère du travail et de la protection sociale, un chapitre n° 44-01 intitulé: “Contribution de l’Etat à l’établissement public d’insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées (E.Ρ.Ι.Η). Art. 2. Il est annulé sur 1995, un crédit de quatre vingt huit millions cinq cent mille dinars (88.500.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre énumérés à l’état “A” annexé au présent décret. Art. 3. Il est ouvert sur 1995, un crédit de quatre vingt huit millions cinq cent mille dinars (88.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du travail et de la protection sociale et aux chapitres énumérés à l’état “B” annexé au présent décret. Art. 4. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 août 1995. Liamine ZEROUAL. “А” CREDITS ANNULES LIBELLES EN DINARS CHAPITRES BUDGET DES CHARGES COMMUNES TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-91 Dépenses éventuelles Provision groupée. 1.500.000 Total de la 7ème partie.. Total du titre III…. TITRE IV 1.500.000 1.500.000 INTERVENTIONS PUBLIQUES 4ème Partie Action économique - Encouragements et interventions 44-96 Subventions pour sujétion de service public.. 87.000.000 Total de la 4ème partie. Total du titre IV. 87.000.000 87.000.000 Total des crédits annulés au budget des charges communes. 88.500.000

26 Rabie El Aouel 1416 JOURNAL OFFICIEL DE 23 août 1995 ETAT “ NOS DES LA REPUBLIQUE ALGERIENNE_N° 46 51 B” CREDITS OUVERTS LIBELLES EN DINARS CHAPITRES MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA PROTECTION SOCIALE SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais. 1.500.000 Total de la 4ème partie…….. Total du titre III. TITRE IV 1.500.000 1.500.000 INTERVENTIONS PUBLIQUES 4ème Partie Action économique - Encouragements et interventions 44-01 Contribution de l’Etat à l’établissement professionnelle des personnes handicapées Total de la 4ème partie. Total du titre IV. Total de la section I. public d’insertion sociale et (E.P.I.H). 87.000.000 87.000.000 87.000.000 88.500.000 Total des crédits ouverts au budget du ministre du travail et de la protection sociale. Décret présidentiel nº 95-239 du 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 aôut 1995 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des postes et télécommunications. Le Président de l’Etat, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment son article 116, (alinéa 1er); Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire, notamment ses articles 5 et 13-6; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu l’ordonnance n° 94-03 du 27 Rajab 1415 correspondant au 31 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995; Vu le décret présidentiel du 5 Chaâbane 1415 correspondant au 7 janvier 1995 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1995, au budget des charges communes; 88.500.000 Vu le décret exécutif n° 95-22 du 5 Chaâbane 1415 correspondant au 7 janvier 1995 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1995, au ministre des postes et télécommunications; Décrète : Article 1er. - Il est annulé sur 1995, un crédit de vingt et un millions de dinars (21.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-92 “Provision pour revalorisation des salaires”. Art. 2. - Il est ouvert sur 1995, un crédit de vingt et un millions de dinars (21.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des postes et télécommunications et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 août 1995. Liamine ZEROUAL.

52 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE_N° 46 26 Rabie El Aouel 1416 ETAT ANNEXE NOS DES LIBELLES CHAPITRES 23 août 1995 CREDITS OUVERTS EN DINARS MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales.. 9.620.000 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses. 7.130.000 Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel Charges sociales 33-03 Administration centrale Sécurité sociale. Total de la 3ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-02 Administration centrale Versement forfaitaire. Total de la 7ème partie. Total du titre III. Total de la sous-section I. Total de la section I…. 16.750.000 3.300.000 3.300.000 950.000 950.000 21.000.000 21.000.000 21.000.000 Total des crédits ouverts au budget du ministre des postes et télécommunications… 21.000.000

26 Rabie El Aouel 1416 JOURNAL OFFICIEL DE 23 août 1995 Décret présidentiel n° 95-240 du 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 aôut 1995 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des transports. Le Président de l’Etat, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment son article 116, (alinéa 1er); Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire, notamment ses articles 5 et 13-6; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu l’ordonnance n° 94-03 du 27 Rajab 1415 correspondant au 31 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995; Vu le décret présidentiel du 5 Chaâbane 1415 correspondant au 7 janvier 1995 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1995, au budget des charges communes; LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 46 53 Vu le décret exécutif n° 95-24 du 5 Chaâbane 1415 correspondant au 7 janvier 1995 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1995, au ministre des transports; Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1995, un crédit de vingt sept millions neuf cent trente quatre mille dinars (27.934.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-92 “Provision pour revalorisation des salaires”. Art. 2. Il est ouvert sur 1995, un crédit de vingt sept millions neuf cent trente quatre mille dinars (27.934.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des transports et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3. - Le ministre des finances et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 août 1995. Liamine ZEROUAL. ETAT ANNEXE NOS DES CREDITS OUVERTS LIBELLES EN DINARS CHAPITRES MINISTERE DES TRANSPORTS SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales. 2.395.000 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses.. 2.282.000 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires. Total de la lère partie.. 102.000 4.779.000

ETAT ANNEXE (Suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 3ème Partie Personnel - Charges sociales 23 août 1995 CREDITS OUVERTS EN DINARS 33-01 Administration centrale Prestations à caractère familial. 500.000 33-03 Administration centrale Sécurité sociale. Total de la 3ème partie….. 6ème Partie Subventions de fonctionnement 1.390.000 1.890.000 36-01 Subvention à l’institut hydrométéorologique de formation et de recherche (IHFR). 1.174.000 36-05 Subvention à l’école nationale d’application des techniques de transports (ENATT). 276.000 36-07 Subvention à l’école technique de formation et d’instruction maritime de Béjaïa (ETFIM). Total de la 6ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-02 Administration centrale Versement forfaitaire. Total de la 7ème partie… Total du titre III.. Total de la sous-section I.. SOUS-SECTION II 300.000 1.750.000 350.000 350.000 8.769.000 8.769.000 SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel Rémunérations d’activité 31-11 Services déconcentrés de l’Etat Rémunérations principales.. 10.100.000 31-12 Services déconcentrés de l’Etat Indemnités et allocations diverses. 3.850.000 31-13 Services déconcentrés de l’Etat Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires…. Total de la lère partie… 3ème Partie Personnel Charges sociales 33-11 Services déconcentrés de l’Etat Prestations à caractère 33-13 Services déconcentrés de l’Etat Sécurité sociale.. Total de la 3ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-11 Services déconcentrés de l’Etat Versement forfaitaire Total de la 7ème partie. Total du titre III…. Total de la sous-section II. Total de la section I…… Total des crédits ouverts au budget transports…… 500.000 14.450.000 familial. 1.150.000 2.800.000 3.950.000 .. 765.000 765.000 19.165.000 19.165.000 27.934.000 du ministre des 27.934.000

26 Rabie El Aouel 1416 JOURNAL OFFICIEL 23 août 1995 Décret présidentiel n° 95-241 du 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 aôut 1995 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du commerce. Le Président de l’Etat, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment son article 116, (alinéa 1er); Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire, notamment ses articles 5 et 13-6; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu l’ordonnance n° 94-03 du 27 Rajab 1415 correspondant au 31 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995; Vu le décret présidentiel du 5 Chaâbane 1415 correspondant au 7 janvier 1995 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1995, au budget des charges communes; ETAT NOS DES DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 46 55 Vu le décret exécutif n° 95-25 du 5 Chaâbane 1415 correspondant au 7 janvier 1995 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1995, au ministre du commerce; Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1995, un crédit de quatre vingt douze millions deux cent soixante cinq mille dinars (92.265.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-92 “Provision pour revalorisation des salaires”. Art. 2. Il est ouvert sur 1995, un crédit de quatre vingt douze millions deux cent soixante cinq mille dinars (92.265.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du commerce et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 août 1995. Liamine ZEROUAL. ANNEXE CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES MINISTERE DU EN DINARS COMMERCE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE MOYENS DES III SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales. 4.700.000 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses. 3.800.000 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires. Total de la fère partie. 3.000.000 11.500.000

56 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 46 26 Rabie El Aouel 1416 ETAT ANNEXE (Suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-03 Administration centrale Sécurité sociale. Total de la 3ème partie.. 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-03 Subvention à l’institut de technologie du froid (I.T.F). 36-04 Subvention à l’institut national du commerce (I.N.C). Total de la 6ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-01 Administration centrale Versement forfaitaire. Total de la 7ème partie. Total du titre III… Total de la sous-section I. SOUS-SECTION II DIRECTIONS DE WILAYAS 23 août 1995 CREDITS OUVERTS EN DINARS 1.700.000 1.700.000 650.000 1.250.000 1.900.000 430.000 430.000 15.530.000 15.530.000 DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel Rémunérations d’activité 31-11 Directions de wilayas de la concurrence et des prix principales. Rémunérations 39.500.000 31-12 Directions de wilayas de la concurrence et des prix Indemnités et allocations diverses.. 18.500.000 31-13 Directions de wilayas de la concurrence et des prix Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires.. Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-13 Directions de wilayas de la concurrence et des sociale…. Total de la 3ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 1.300.000 59.300.000 prix Sécurité 9.500.000 9.500.000 37-11 Directions de wilayas de la concurrence et des prix Versement forfaitaire.

Total de la 7ème partie. Total du titre III… Total de la sous-section II. 3.500.000 3.500.000 72.300.000 72.300.000

26 Rabie El Aouel 1416 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE_N° 46 57 23 août 1995 ETAT ANNEXE (Suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES SOUS-SECTION III CREDITS OUVERTS EN DINARS INSPECTIONS REGIONALES DES ENQUETES ECONOMIQUES ET DE LA REPRESSION TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie DES FRAUDES Personnel - Rémunérations d’activité 31-21 Inspections régionales des enquêtes économiques et de la répression des fraudes Rémunérations principales. 31-22 Inspections régionales des enquêtes économiques et de la Indemnités et allocations diverses… 31-23 Inspections régionales des enquêtes économiques et de la 2.100.000 répression des fraudes 1.300.000 répression des fraudes Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires.. Total de la lère partie.. 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-23 Inspections régionales des enquêtes économiques et de la Sécurité sociale… Total de la 3ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 145.000 3.545.000 répression des fraudes 650.000 650.000 37-21 Inspections régionales des enquêtes économiques et de la répression des fraudes Versement forfaitaire. Total de la 7ème partie. Total du titre III. Total de la sous-section III. Total de la section I……… Total des crédits ouverts au budget commerce.. 240.000 240.000 4.435.000 4.435.000 92.265.000 du ministre du 92.265.000

58 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Décret présidentiel n° 95-242 du 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 aôut 1995 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du tourisme et de l’artisanat. Le Président de l’Etat, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment son article 116, (alinéa ler); Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire, notamment ses articles 5 et 13-6; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu l’ordonnance n° 94-03 du 27 Rajab 1415 correspondant au 31 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995; Vu le décret présidentiel du 5 Chaâbane 1415 correspondant au 7 janvier 1995 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1995, au budget des charges communes; Vu le décret exécutif n° 95-27 du 5 Chaâbane 1415 correspondant au 7 janvier 1995 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1995, au ministre du tourisme et de l’artisanat; Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1995, un crédit d’un million cent trente trois mille dinars (1.133.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-92 “Provision pour revalorisation des salaires”. Art. 2. Il est ouvert sur 1995, un crédit d’un million cent trente trois mille dinars (1.133.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du tourisme et de l’artisanat et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre du tourisme et de l’artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 aôut 1995. Liamine ZEROUAL. ALGERIENNE N° 46 26 Rabie El Aouel 1416 23 août 1995 Décret exécutif n° 95-243 du 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 août 1995 portant virement de crédits au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 81-4 et 116 (alinéa 2); Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu l’ordonnance n° 94-03 du 27 Rajab 1415 correspondant au 31 décembre 1994, portant loi de finances pour 1995; Vu le décret exécutif n° 95-03 du 5 Chaâbane 1415 correspondant au 7 janvier 1995 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1995, au Chef du Gouvernement; Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1995, un crédit de vingt et un millions trois cent mille dinars (21.300.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement (Section I: “Chef du Gouvernement”) et au chapitre n° 34-07: “Chef du Gouvernement Frais de travaux et de séjour d’experts nationaux et/ou étrangers”. Art. 2. Il est ouvert sur 1995, un crédit de vingt et un millions trois cent mille dinars (21.300.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement (Section I: “Chef du Gouvernement”) et aux chapitres énumérés à l’Etat annexé au présent décret. Art. 3. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 août 1995. Mokdad SIFI.

26 Rabie El Aouel 1416 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE_N° 46 59 23 août 1995 ETAT ANNEXE Nos LIBELLES DES CHAPITRES CREDITS OUVERTS EN DA SERVICES DU CHEF DU GOUVERNEMENT SECTION I CHEF DU GOUVERNEMENT SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Chef du Gouvernement Remboursement de frais. 34-02 Chef du Gouvernement Matériel et mobilier.. Total de la 4ème partie.. 5ème Partie Travaux d’entretien 35-01 Chef du Gouvernement Entretien des immeubles Total de la 5ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-01 Chef du Gouvernement Dépenses diverses. Total de la 7ème partie.. Total du titre III. Total de la sous-section I.. Total de la section I. Total des crédits ouverts au budget Chef du Gouvernement… 15.000.000 3.000.000 18.000.000 . 2.500.000 2.500.000 800.000 800.000 21.300.000 21.300.000 21.300.000 des services du 21.300.000

60 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 46 26 Rabie El Aouel 1416 Décret exécutif n° 95-244 du 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 août 1995 portant virement de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 81-4° et 116 (alinéa 2); Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu l’ordonnance n° 94-03 du 27 Rajab 1415 correspondant au 31 décembre 1994, portant loi de finances pour 1995; Vu le décret exécutif n° 95-11 du 5 Chaâbane 1415 correspondant au 7 janvier 1995 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1995, au ministre de l’éducation nationale; 23 août 1995 Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1995, un crédit de quatorze millions de dinars (14.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale et au chapitre n° 34-42 “Personnel coopérant Remboursement de frais”. Art. 2. Il est ouvert sur 1995, un crédit de quatorze millions de dinars (14.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre de l’éducation nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 août 1995. Mokdad SIFI. ETAT ANNEXE NOS LIBELLES CREDITS OUVERTS DES CHAPITRES EN DA MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE MOYENS DES III SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-03 Administration centrale Fournitures. 1.550.000 34-04 Administration centrale Charges annexes. 1.000.000 34-90 Administration centrale Parc automobile. 200.000 Total de la 4ème partie.. 2.750.000

26 Rabie El Aouel 1416 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 46 61 23 août 1995 ETAT ANNEXE (suite) NOS LIBELLES DES CHAPITRES 5ème Partie Travaux d’entretien 35-01 Administration centrale Entretien des immeubles. Total de la 5ème partie… 6ème Partie Subventions de fonctionnement CREDITS OUVERTS EN DA 1.000.000 1.000.000 36-59 Subvention au centre national de documentation pédagogique (C.N.D.P). Total de la 6ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-01 Administration centrale Conférences et séminaires. Total de la 7ème partie. Total du titre III. Total de la sous-section I.. SOUS-SECTION 2 500.000 500.000 6.000.000 6.000.000 10.250.000 10.250.000 SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-13 Services déconcentrés de l’Etat Fournitures. 34-14 Services déconcentrés de l’Etat Charges annexes.. 34-91 Services déconcentrés de l’Etat Parc automobile. Total de la 4ème partie. Total du titre III. Total de la sous-section 2. 1.750.000 1.750.000 250.000 3.750.000 3.750.000 3.750.000 Total des crédits ouverts au budget du ministre de l’éducation nationale…. 14.000.000

62 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Décret exécutif n° 95-245 du 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 août 1995 portant virement de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la formation professionnelle. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 81-4° et 116 (alinéa 2); Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu l’ordonnance n° 94-03 du 27 Rajab 1415 correspondant au 31 décembre 1994, portant loi de finances pour 1995; Vu le décret exécutif n° 94-173 du 12 Moharram 1415 correspondant au 22 juin 1994 érigeant le centre de formation administrative de Tlemcen en centre de formation professionnelle et de l’apprentissage; Vu le décret exécutif n° 94-174 du 12 Moharram 1415 correspondant au 22 juin 1994 érigeant le centre de formation administrative d’Oum El Bouaghi et de Tizi Ouzou en instituts nationaux spécialisés de formation professionnelle ; ALGERIENNE_N° 46 26 Rabie El Aouel 1416 23 août 1995 Vu le décret exécutif n° 95-18 du 5 Chaâbane 1415 correspondant au 7 janvier 1995 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1995. au ministre de la formation professionnelle; Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1995, un crédit de vingt six millions cinq cent mille dinars (26.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la formation professionnelle et au chapitre n° 36-04 “Subventions aux centres de formation administrative”. Art. 2. Il est ouvert sur 1995, un crédit de vingt six millions cinq cent mille dinars (26.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la formation professionnelle et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 août 1995. Mokdad SIFI. ETAT ANNEXE NOS LIBELLES CREDITS OUVERTS DES CHAPITRES EN DA MINISTERE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 6ème Partie Subventions de fonctionnemeш 36-03 Subventions aux centres de formation professionnelle et de l’apprentissage (C.F.P.A). 5.500.000 36-05 Subventions aux instituts nationaux spécialisés de formation professionnelle (I.N.S.F.P)…. Total de la 6ème partie.. Total du titre III… Total de la sous-section I. Total des crédits ouverts au 21.000.000 26.500.000 26.500.000 26.500.000 budget du ministre de la formation professionnelle…….. 26.500.000

26 Rabie El Aouel 1416 JOURNAL OFFICIEL 23 août 1995 Décret exécutif n° 95-246 du 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 août 1995 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du travail et de la protection sociale. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 81-4 et 116 (alinéa 2); Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 94-03 du 27 Rajab 1415 correspondant au 31 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995; Vu le décret exécutif n° 95-21 du 5 Chaâbane 1415 correspondant au 7 janvier 1995 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1995, au ministre du travail et de la protection sociale; ETAT DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 46 63 Décrète : Article 1er. - Il est annulé sur 1995, un crédit de deu millions de dinars (2.000.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère du travail et de la protection sociale et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 2. Il est ouvert sur 1995, un crédit de deux (2.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du travail et de la protection sociale et au chapitre n° 34-01 intitulé: “Remboursement de frais “. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre du travail et de la protection sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 août 1995. Mokdad SIFI ANNEXE NOS LIBELLES CREDITS ANNULES DES CHAPITRES EN DA MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA PROTECTION SOCIALE SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 5ème Partie Travaux d’entretien 35-01 Administration centrale Entretien des immeubles. 300.000 Total de la 5ème partie. 300.000 6ème Subventions de Partie fonctionnement 36-03 Subvention à l’agence nationale pour l’organisation de la protection sociale. 1.500.000 Total de la 6ème partie. 1.500.000 7ème Partie Dépenses diverses 37-01 Administration centrale Conférences et séminaires. 100.000 37-05 Administration centrale Frais de documentation technique et d’impression… Total du titre III. Total de la section I.. 100.000 2.000.000 2.000.000 Total des crédits annulés au budget du ministre du travail et de la protection sociale… 2.000.000

64 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Décret exécutif n° 95-247 du 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 août 1995 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du tourisme et de l’artisanat. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 81-4 et 116 (alinéa 2); Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu l’ordonnance n° 94-03 du 27 Rajab 1415 correspondant au 31 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995; Vu le décret exécutif n° 95-27 du 5 Chaâbane 1415 correspondant au 31 décembre 1994 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1995, au ministre du tourisme et de l’artisanat ; ALGERIENNE N° 46 26 Rabie El Aouel 1416 23 août 1995 Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1995, un crédit de huit millions sept cent mille dinars (8.700.000 DA), applicable au budget du ministère du tourisme et de l’artisanat et aux chapitres énumérés à l’état “A” annexé au présent décret. Art. 2. Il est ouvert sur 1995, un crédit de huit millions sept cent mille dinars (8.700.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du tourisme et de l’artisanat et aux chapitres énumérés à l’état “B” annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre du tourisme et de l’artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 août 1995. Mokdad SIFI. ETAT “A” NOS LIBELLES DES CHAPITRES CREDITS ANNULES EN DA MINISTERE DU TOURISME ET DE L’ARTISANAT SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION 1 SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-03 Administration centrale Fournitures Total de la 4ème partie. 6ème Partie . 1.700.000 1.700.000 Subventions de fonctionnement 36-01 Administration centrale Subvention à (Ο.Ν.Τ.).. Total de la 6ème partie. Total du titre III. Total de la sous-section I… l’office national du tourisme 7.000.000 7.000.000 8.700.000 8.700.000 Total des crédits annulés au budget du ministre du tourisme et de l’artisanat…… 8.700.000

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23 août 1995 ETAT “B” NOS LIBELLES DES CHAPITRES MINISTERE DU TOURISME ET DE L’ARTISANAT SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales CREDITS OUVERTS EN DA . 2.547.760 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses. 3.266.961 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier accessoires de salaires. Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel Charges sociales 33-03 Administration centrale Sécurité sociale. Total de la 3ème partie. 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais.. 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier. 34-90 Administration centrale Parc automobile.. Total de la 4ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-02 Administration centrale Versement forfaitaire. Total de la 7ème partie.. Total du titre III… Total de la sous-section I. Total des crédits ouverts au budget tourisme et de l’artisanat……….. Salaires et 369.121 6.183.842 619.911 619.911 650.000 200.000 850.000 1.700.000 196.247 196.247 8.700.000 8.700.000 du ministre 8.700.000

66 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°46 26 Rabie El Aouel 1416 23 août 1995 ARRETES, DECISIONS ET AVIS Arrêté interministériel du 2 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 2 mai 1995 fixant les modalités d’organisation de concours sur titres et examens professionnels pour l’accès aux grades spécifiques du corps des inspecteurs du travail. Le Chef du Gouvernement et, Le ministre du travail et de la protection sociale, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, modifiée et complétée, portant statut général de la fonction publique ; Vu la loi n° 91-05 du 16 janvier 1991 portant généralisation de l’utilisation de la langue arabe ; Vu la loi n° 91-16 du 14 septembre 1991 relative au moudjahid et au chahid; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966, modifié et complété, relatif à l’élaboration et la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires; Vu le décret n° 66-146 du 2 juin 1966, modifié et complété, relatif à l’accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l’A.L.N et de l’O.C.F.L.N ; Vu le décret n° 81-115 du 6 juin 1981 portant réaménagement de certaines règles relatives au recrutement des fonctionnaires et agents publics; Vu le décret n° 85-59 du 29 mars 1985 portant statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques ; Vu le décret exécutif n° 91-44 du 16 février 1991 portant statut particulier applicable aux inspecteurs du travail ; Vu le décret exécutif n° 94-61 du 25 Ramadhan 1414 correspondant au 7 mars 1994 portant application de l’article 36 de la loi n° 91-16 du 14 septembre 1991 relative au moudjahid et au chahid; Arrêtent : Article 1er. Le présent arrêté fixe les modalités d’organisation des concours sur titres et examens professionnels pour l’accès aux grades spécifiques du corps des inspecteurs du travail. Art. 2. L’ouverture du concours sur titres ou l’organisation d’examens professionnels est effectuée, par arrêté du ministre du travail et de la protection sociale. L’arrêté d’ouverture du concours sur titres ou de l’examen professionnel fixe le nombre de postes à pourvoir, la date de l’ouverture et de clôture des inscriptions, le lieu et la date de déroulement des épreuves, et, éventuellement le nombre de sessions; L’arrêté d’ouverture fixe le nombre d’épreuves, leur durée, leur nature (théorique et pratique) le coefficient ainsi que la note éliminatoire correspondante ; La date de déroulement des épreuves doit être postérieure au minimum de deux (2) mois à compter de la date de publication de l’arrêté portant ouverture du concours sur titre, ou l’organisation d’examens professionnels. Art. 3. - Des bonifications de points, dans la limite du 1/20 des points susceptibles d’être obtenus, sont accordées aux membres de l’A.L.N et de l’O.C.F.L.N conformément aux dispositions du décret n° 66-146 du 2 juin 1966 susvisé et à la loi n° 91-16 du 14 septembre 1991 relative au moudjahid et au chahid, notamment son article 36. Art. 4. Les dossiers de candidature doivent comporter les pièces suivantes : a Pièces communes : une demande de participation au concours ou à l’examen professionnel ; copie des attestations de travail. b Pièces à fournir par les candidats fonctionnaires : une copie certifiée conforme de l’arrêté de nomination; une copie certifiée conforme de l’arrêté de titularisation ; une copie du procès-verbal d’installation. ; un état des services effectifs du candidat dûment visé par l’autorité hiérarchique ; extrait des registres de membre ALN/OCFLN ; extrait du registre de fils de chahid. C Pièces à fournir par les candidats non fonctionnaires : extrait d’acte de naissance ou fiche familiale d’état civil;

26 Rabie El Aouel 1416 JOURNAL OFFICIEL

août 1995 copie certifiée conforme du diplôme ou du titre reconnu équivalent ; attestation justifiant la position du candidat vis à vis du service national; certificat de nationalité ; extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3); certificats médicaux (médecine générale et phtisiologie). Art. 5. - A l’exception du concours sur titres, l’examen professionnel comporte trois (3) à quatre (4) épreuves écrites d’admissibilité et une épreuve orale d’admission. Epreuves écrites d’admissibilité : a Epreuve de culture générale portant sur un sujet à caractère économique, politique ou social; b Composition sur un thème technique ou administratif ; c Epreuve portant sur l’élaboration d’un projet technique; d Epreuve de langue nationale pour les candidats n’ayant pas composé dans cette langue. Toute note inférieure à 4/20 dans cette épreuve est éliminatoire. Seuls les candidats déclarés admis aux épreuves écrites, par le jury prévu à l’article 8 ci-dessous, pourront participer à l’épreuve orale d’admission. Epreuve orale d’admission : Un entretien avec le jury d’une durée de 20 minutes se rapportant au programme tel que fixé par l’arrêté d’ouverture du concours sur titre ou de l’examen professionnel. Art. 6. La liste des candidats admis à participer au concours sur titres ou à l’examen professionnel est arrêtée par l’autorité ayant pouvoir de nomination, sur proposition de la commission technique chargée de l’étude préalable des dossiers de candidature. Art. 7. La commission technique prévue à l’article 6 ci-dessus est composée :. du représentant de l’autorité ayant pouvoir de nomination, président; du représentant de la direction générale de la fonction publique, membre; Imprimerie Officielle, 7, 9 et 13 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 46 67 du représentant du personnel de l’inspection générale du travail, membre. Art. 8. La liste des candidats admis au concours sur titre ou à l’examen professionnel est arrêtée par l’autorité ayant pouvoir de nomination, sur proposition du jury. Elle est publiée par voie d’affichage ou de presse. Art. 9. Le jury prévu à l’article 8 ci-dessus est composé : du représentant de l’autorité ayant pouvoir de nomination, président; du représentant de la direction générale de la fonction publique, membre; du directeur de l’organisation et de la formation de l’inspection générale du travail ; du membre de la commission paritaire représentant le corps concerné, membre. Il peut être fait appel à toute autre personne choisie en raison de ses compétences en la matière. Art. 10. Les candidats définitivement admis au concours sur titres ou à l’examen professionnel seront nommés en qualité de stagiaires. Ils seront affectés en fonction des besoins de service. Art. 11. Tout candidat n’ayant pas rejoint son poste, un mois au plus tard, après notification de son affectation, perd le bénéfice de son admission au concours sur titre ou à l’examen professionnel sauf cas de force majeure dûment justifié. Art. 12. Les candidats, participant au concours sur titre ou à l’examen professionnel, prévus par le présent arrêté, doivent répondre aux conditions d’accès aux différents grades du corps des inspecteurs du travail fixées par les dispositions des articles 28, 29, et 30 du décret exécutif n° 91-44 du 16 février 1991, susvisé. Art. 13. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 2 mai 1995. P. Le Chef du Gouvernement P. Le ministre du travail Le directeur général et de la protection sociale, de la fonction publique, L’inspecteur général du travail Djamel KHARCHI. Mohamed Saïd BELHOCINE. Avenue Abdelkader Benbarek Alger