Décret présidentiel n° 95-235 du 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 aôut 1995 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la formation professionnelle

Il est annulé sur 1995, un crédit de trois cent quatre vingt dix huit millions de dinars (398.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-92 "Provision pour revalorisation des salaires".

Il est ouvert sur 1995, un crédit de trois cent quatre vingt dix huit millions de dinars (398.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la formation professionnelle et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 août 1995.

Liamine ZEROUAL.

ETAT ANNEXE NOS DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DINARS MINISTERE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales. 4.000.000 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses. 1.350.000 Total de la lère partie. 2ème Partie Personnel Pensions et 32-02 Administration centrale Pension de service Total de la 2ème partie. 5.350.000 allocations et capital de décès. 93.500 93.500 ° 46 26 Rabie El Aouel 1416 ETAT ANNEXE (Suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-03 Administration centrale Sécurité sociale..

Total de la 3ème partie... 6ème Partie Subventions de fonctionnement 23 août 1995 CREDITS OUVERTS EN DINARS 1.420.000 1.420.000 36-02 Subventions aux instituts de formation professionnelle (I.F.P)........... 13.000.000 36-03 Subventions aux centres de formation professionnelle et (CFPA). de l'apprentissage 285.000.000 36-04 Subventions aux centres de formation administratives (CFA). 4.000.000 36-05 Subventions aux instituts nationaux spécialisés de formation professionnelle (INSFP)...

Total de la 6ème partie.. 7ème Partie Dépenses diverses 37-01 Administration centrale Versement forfaitaire.

Total de la 7ème partie..

Total du titre III....

Total de la sous-section I.

SOUS-SECTION II 37.650.000 339.650.000 330.000 330.000 346.843.500 346.843.500 SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-11 Services déconcentrés de l'Etat Rémunérations principales. 29.600.000 31-12 Services déconcentrés de l'Etat Indemnités et allocations diverses. 9.420.000 31-13 Services déconcentrés de l'Etat Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires...

Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-13 Services déconcentrés de l'Etat Sécurité sociale.

Total de la 3ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-11 Services déconcentrés de l'Etat Versement forfaitaire.

Total de la 7ème partie......

Total du titre III......

Total de la sous-section II..

Total de la section I......

Total des crédits ouverts au budget du formation professionnelle...... 336.500 39.356.500 9.400.000 9.400.000 2.400.000 2.400.000 51.156.500 51.156.500 398.000.000 ministre de la 398.000.000