Décret présidentiel n° 95-242 du 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant Pages au 19 aôut 1995 portant transfert de crédits au au 19 aôut 1995 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du tourisme et de l'artisanat
Article 1er
فتح المادةIl est annulé sur 1995, un crédit d'un million cent trente trois mille dinars (1.133.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-92 "Provision pour revalorisation des salaires".
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 1995, un crédit d'un million cent trente trois mille dinars (1.133.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du tourisme et de l'artisanat et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre du tourisme et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 aôut 1995.
Liamine ZEROUAL.
ALGERIENNE N° 46 26 Rabie El Aouel 1416 23 août 1995
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Ordonnance n° 94-03
- Décret présidentiel
- Décret exécutif n° 95-27
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