Décret présidentiel n° 95-231 du 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 budget de fonctionnement du ministère de l'habitat

Il est annulé sur 1995, un crédit de deux cent trente huit millions huit cent soixante mille dinars (238.860.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-92 "Provision pour revalorisation des salaires".

Il est ouvert sur 1995, un crédit de deux cent trente huit millions huit cent soixante mille dinars (238.860.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'habitat et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 août 1995.

Liamine ZEROUAL.

ANNEXE NOS DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES MINISTERE DE EN DINARS L'HABITAT SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE MOYENS DES III SERVICES lère Partie Personnel Rémunérations d'activité 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses. 5.500.000 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires... 1.500.000 31-81 Administration centrale Personnel coopérant Rémunérations principales. 100.000 31-82 Administration centrale Personnel coopérant Indemnités et allocations diverses..

Total de la lère partie. 90.000 7.190.000 ETAT ANNEXE (Suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-03 Administration centrale Sécurité sociale.

Total de la 3ème partie.. 7ème Partie Dépenses diverses 37-02 Administration centrale Versement forfaitaire.

Total de la 7ème partie.

Total du titre III.

Total de la sous-section I.

SOUS-SECTION II CREDITS OUVERTS EN DINARS 2.000.000 2.000.000 470.000 470.000 9.660.000 9.660.000 SERVICES DECONCENTRES DE L'URBANISME ET DE LA CONSTRUCTION TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-11 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction principales. 31-12 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction allocations diverses..

Rémunérations 100.000.000 Indemnités et 50.000.000 31-13 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires. 10.000.000 Total de la lère partie. 160.000.000 ETAT ANNEXE (Suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES 3ème Partie Personnel - Charges sociales 23 août 1995 CREDITS OUVERTS EN DINARS 33-13 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction Sécurité sociale...

Total de la 3ème partie.. 7ème Partie Dépenses diverses 30.000.000 30.000.000 37-11 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction Versement forfaitaire.

Total de la 7ème partie.

Total du titre III..

Total de la sous-section II.

SOUS-SECTION III 8.000.000 8.000.000 198.000.000 198.000.000 SERVICES DECONCENTRES DE L'URBANISME TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-11 Services déconcentrés de l'urbanisme Rémunérations principales.. 6.000.000 31-12 Services déconcentrés de l'urbanisme Indemnités et allocations diverses........ 4.000.000 31-13 Services déconcentrés de l'urbanisme Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires.

Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-13 Services déconcentrés de l'urbanisme Sécurité sociale.

Total de la 3ème partie. 1.000.000 11.000.000 3.000.000 3.000.000 ETAT ANNEXE (Suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 7ème Partie Dépenses diverses CREDITS OUVERTS EN DINARS 37-11 Services déconcentrés de l'urbanisme Versement forfaitaire. 1.000.000 Total de la 7ème partie.

Total du titre III..

Total de la sous-section III.

SOUS-SECTION IV 1.000.000 15.000.000 15.000.000 SERVICES DECONCENTRES DE LA CONSTRUCTION TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-11 Services déconcentrés de la construction Rémunérations principales....... 8.000.000 31-12 Services déconcentrés de la construction Indemnités et allocations diverses.... 3.000.000 Total de la lère partie.. 3ème Partie Personnel - Charges sociales 11.000.000 33-13 Services déconcentrés de la construction Sécurité sociale. 4.000.000 Total de la 3ème partie.... 7ème Partie Dépenses diverses 4.000.000 37-11 Services déconcentrés de la construction Versement forfaitaire. 1.200.000 Total de la 7ème partie.

Total du titre III.

Total de la sous-section IV.

Total des crédits ouverts au budget l'habitat.... 1.200.000 16.200.000 16.200.000 du ministre de 238.860.000 38 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE