Décret présidentiel n° 95-221 du 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 août 1995 portant création de chapitres et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative

Il est créé au sein de la nomenclature budgétaire du ministère de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative, les chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Il est annulé sur 1995, un crédit de cent cinquante six millions de dinars (156.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Provision groupée - Dépenses éventuelles".

Il est ouvert sur 1995, un crédit de cent cinquante six millions de dinars (156.000.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative, et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le Fait à Alger, le 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 août 1995 Liamine ZEROUAL.

ETAT ANNEXE NOS CREDITS OUVERTS LIBELLES EN DA DES CHAPITRES MINISTERE DE L'INTERIEUR DE COLLECTIVITES LOCALES, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE SECTION I ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE MOYENS DES III SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais. 2.400.000 Total de la 4ème partie.

Total du titre III..

Total de la sous-section I. 2.400.000 2.400.000 2.400.000 26 Rabie El Aouel 1416 ETAT ANNEXE (suite) NOS LIBELLES DES CHAPITRES SOUS-SECTION II 23 août 1995 CREDITS OUVERTS EN DA SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-12 Services déconcentrés de l'Etat Indemnités et allocations diverses.... 42.000.000 Total de la lère partie. 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 42.000.000 Services déconcentrés de l'Etat Matériel et mobilier. 10.000.000 34-12 34-14 Services déconcentrés de l'Etat Charges annexes.

Total de la 4ème partie..

Total du titre III....

Total de la sous-section II.

SOUS-SECTION III 2.000.000 12.000.000 54.000.000 54.000.000 DIRECTION DE LA COORDINATION DE LA SECURITE DU TERRITOIRE TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel Rémunérations d'activité 31-41 D.C.S.T. Rémunérations principales. 31-42 D.C.S.T. Indemnités et allocations diverses.. 6.580.000 9.454.000 31-43 D.C.S.T. Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires.

Total de la lère partie. 2ème Partie Personnel - Pensions et allocations 32-42 D.C.S.T. Pension de service et capital décès..

Total de la 2ème partie. 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-41 D.C.S.T. Prestations à caractère familial. 33-42 D.C.S.T. Prestations facultatives.. 33-43 D.C.S.T. Sécurité sociale. 33-44 D.C.S.T. Contribution aux œuvres sociales.

Total de la 3ème partie. 236.000 16.270.000 200.000 200.000 448.000 100.000 3.288.000 284.000 4.120.000 ETAT ANNEXE (suite) NOS LIBELLES DES CHAPITRES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services D.C.S.T. Remboursement de frais. 34-41 D.C.S.T. Matériel et mobilier. 34-42 34-43 D.C.S.T. Fournitures. 34-44 D.C.S.T. Charges annexes. 34-45 D.C.S.T. Habillement..

CREDITS OUVERTS EN DA 3.700.000 5.000.000 750.000 400.000 100.000 D.C.S.T. Matériel technique du service des transmissions. 210.000 34-47 D.C.S.T. Fournitures d'exploitation du service des transmissions...... mémoire 34-48 D.C.S.T. Parc automobile. 34-92 D.C.S.T. Loyers.... 34-93 150.000 mémoire D.C.S.T. - Frais judiciaires Frais d'expertise - Indemnités dues par 34-98 l'Etat.

Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d'entretien 10.000 10.320.000 35-41 D.C.S.T. Entretien des immeubles et leurs installations techniques..

Total de la 5ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-41 D.C.S.T. Dépenses diverses.. 37-42 D.C.S.T. Versement forfaitaire. 37-44 D.C.S.T. Conférences et séminaires.

Total de la 7ème partie.

Total du titre III.

TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 2.050.000 2.050.000 1.000.000 930.000 500.000 2.430.000 35.390.000 43-41 D.C.S.T. Bourses - Indemnités de stage Présalaires Frais de formation....

Total de la 3ème partie. 6ème Partie Action sociale - Assistance et solidarité mémoire mémoire 46-41 D.C.S.T. Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées.

Total de la 6ème partie.

Total du titre IV.

Total de la sous-section III.

Total de la section I.... 210.000 210.000 210.000 35.600.000 92.000.000 26 Rabie El Aouel 1416 ETAT ANNEXE (suite) NOS LIBELLES DES CHAPITRES SECTION V 23 août 1995 CREDITS OUVERTS EN DA DIRECTION GENERALE DE L'ENVIRONNEMENT SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-01 Direction générale de l'environnement Rémunérations principales....... 12.956.000 31-02 Direction générale de l'environnement Indemnités et allocations diverses..... 12.105.000 31-03 Direction générale de l'environnement - Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires.

Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel Charges sociales 1.425.000 26.486.000 33-01 Direction générale de l'environnement - Prestations à caractère familial. 900.000 33-02 Direction générale de l'environnement Prestations facultatives.. 100.000 33-03 Direction générale de l'environnement Sécurité sociale. 4.560.000 33-04 Direction générale de l'environnement Contribution aux œuvres sociales..

Total de la 3ème partie. 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 1.350.000 6.910.000 34-01 Direction générale de l'environnement Remboursement des frais........ 3.511.000 34-02 Direction générale de l'environnement Matériel et mobilier. 5.718.000 34-03 Direction générale de l'environnement Fournitures. 8.550.000 34-04 Direction générale de l'environnement Charges annexes. 3.250.000 34-05 Direction générale de l'environnement Habillement. 200.000 34-90 Direction générale de l'environnement Parc automobile. 1.265.000 34-92 Direction générale de l'environnement Loyers. 200.000 34-96 Direction générale de l'environnement Frais judiciaires Frais d'expertise Indemnités dues par l'Etat.

Total de la 4ème partie. 10.000 22.704.000 ETAT ANNEXE (suite) NOS LIBELLES DES CHAPITRES 5ème Partie Travaux d'entretien 35-01 Direction générale de l'environnement Entretien leurs installations techniques.

Total de la 5ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-02 Direction générale de l'environnement Versement CREDITS OUVERTS EN DA des immeubles et 1.500.000 1.500.000 forfaitaire. 1.500.000 37-03 Direction générale de l'environnement Conférences et séminaires.. 3.000.000 37-04 Direction générale de l'environnement Action de sensibilisation.. 600.000 Total de la 7ème partie.

Total du titre III.

TITRE IV 5.100.000 62.700.000 INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 43-01 Direction générale de l'environnement Bourses présalaires Frais de formation Indemnités de stage.....

Total de la 3ème partie... 6ème Partie 1.000.000 1.000.000 Action sociale - Assistance et solidarité 46-01 Direction générale de l'environnement Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées.

Total de la 6ème partie.

Total du titre IV.

Total de la sous-section I.

Total de la section V. 300.000 300.000 1.300.000 64.000.000 64.000.000 Total des crédits ouverts au budget du ministre de l'intérieur, des collectivités l'environnement et de la réforme locales, de administrative.... 156.000.000 26 Rabie El Aouel 1416