Décret présidentiel n° 95-232 du 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 aôut 1995 portant transfert de crédits au aôut 1995 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la santé et de la population

Il est annulé sur 1995, un crédit de deux milliards quatre cent un millions sept cent soixante quatre mille dinars (2.401.764.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-92 "Provision pour revalorisation des salaires".

Il est ouvert sur 1995, un crédit de deux milliards quatre cent un millions sept cent soixante quatre mille dinars (2.401.764.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'habitat et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de la santé et de la population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 août 1995.

Liamine ZEROUAL.

ETAT ANNEXE NOS DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES MINISTERE DE LA SANTE ET SECTION I EN DINARS DE LA POPULATION SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales. 4.660.000 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses. 1.752.000 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires.

Total de la lère partie. 352.000 6.764.000 ETAT ANNEXE (Suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 6ème Partie Subventions de fonctionnement CREDITS OUVERTS EN DINARS 36-01 Subventions aux instituts de technologie de la santé publique (I.T.S.P).... 3.000.000 36-03 Subventions aux écoles de formation paramédicales (E.F.P.M).... 17.500.000 Total de la 6ème partie...

Total du titre III.

TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie Action sociale - Assistance et solidarité 20.500.000 27.264.000 46-01 Participation de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des secteurs sanitaires ét des établissements hospitaliers spécialisés, y compris les centres hospitalo-universitaires.

Total de la 6ème partie.

Total du titre IV.........

Total de la sous-section I..

SOUS-SECTION II 2.305.000.000 2.305.000.000 2.305.000.000 2.332.264.000 SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-11 Services déconcentrés de l'Etat Rémunérations principales. 40.000.000 31-12 Services déconcentrés de l 'Etat Indemnités et allocations diverses. 12.000.000 31-13 Services déconcentrés de l 'Etat Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires.

Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-13 Services déconcentrés de l 'Etat ' Sécurité sociale.

Total de la 3ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-11 Services déconcentrés de 1 'Etat Versement forfaitaire.

Total de la 7ème partie.

Total du titre III...

Total de la sous-section II...

Total de la section I.... 1.500.000 53.500.000 13.000.000 13.000.000 3.000.000 3.000.000 69.500.000 69.500.000 2.401.764.000 Total des crédits ouverts au budget du ministre de la santé et de la population.......... 2.401.764.000 40 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE