Décret présidentiel n° 95-230 du 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 août 1995 portant transfert de crédits au août 1995 portant transfert de crédits au la recherche scientifique

Il est annulé sur 1995, un crédit de deux cent trente trois millions neuf cent mille dinars (233.900.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-92 "Provision pour revalorisation des salaires".

Il est ouvert sur 1995, un crédit de cent trente trois millions neuf cent mille dinars deux (233.900.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'équipement et l'aménagement du territoire et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 août 1995.

Liamine ZEROUAL.

ETAT ANNEXE NOS DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DINARS MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT SECTION I DU TERRITOIRE SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel Rémunérations d'activité 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses. 3.000.000 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires.

Total de la lère partie.. 900.000 3.900.000 ETAT ANNEXE (Suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 6ème Partie Subventions de fonctionnement 23 août 1995 CREDITS OUVERTS EN DINARS 36-07 Subvention à l'institut national de perfectionnement de l'équipement. 1.250.000 36-12 Subvention à l'agence nationale des barrages (A.N.B). 36-13 Subvention à l'agence nationale de l'eau potable et l'assainissement (A.G.E.P). 14.450.000 industrielle et de 8.700.000 36-22 Subvention à l'école nationale des ingénieurs de l'Etat des travaux publics (Ε.Ν.Τ.Ρ).

Total de la 6ème partie.

Total du titre III.

Total de la sous-section I..

SOUS-SECTION II 1.700.000 26.100.000 30.000.000 30.000.000 SERVICES DECONCENTRES DE L'HYDRAULIQUE TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-11 Services déconcentrés de l'hydraulique Rémunérations principales. 51.500.000 31-12 Services déconcentrés de l'hydraulique - Indemnités et allocations diverses...... 18.000.000 31-13 Services déconcentrés de l'hydraulique Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires.

Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel Charges sociales 33-13 Services déconcentrés de l'hydraulique Sécurité sociale Total de la 3ème partie. 5.000.000 74.500.000 . 14.900.000 14.900.000 ETAT ANNEXE (Suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES 7ème Partie Dépenses diverses CREDITS OUVERTS EN DINARS 37-11 Services déconcentrés de l'hydraulique Versement forfaitaire. 6.000.000 Total de la 7ème partie.

Total du titre III.

Total de la sous-section II.

SOUS-SECTION III 6.000.000 95.400.000 95.400.000 SERVICES DECONCENTRES DES TRAVAUX PUBLICS TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel Rémunérations d'activité 31-11 Services déconcentrés des travaux publics - Rémunérations principales. 59.000.000 31-12 Services déconcentrés des travaux publics - Indemnités et allocations diverses. 19.500.000 31-13 Services déconcentrés des travaux publics Personnel Salaires et accessoires de salaires.

Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel - Charges sociales vacataire et journalier 6.500.000 85.000.000 33-13 Services déconcentrés des travaux publics Sécurité sociale. 17.000.000 Total de la 3ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-11 Services déconcentrés des travaux publics Versement Total de la 7ème partie..

Total du titre III...

Total de la sous-section III.

Total de la section I..

Total des crédits ouverts au budget 17.000.000 forfaitaire.. 6.500.000 6.500.000 108.500.000 108.500.000 233.900.000 du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire............ 233.900.000