Décret présidentiel n° 95-222 du 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 budget de fonctionnement du ministère de la justice

Il est annulé sur 1995, un crédit de trois cent treize millions cent soixante deux mille dinars (313.162.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-92: "Provision pour revalorisation des salaires".

Il est ouvert sur 1995, un crédit de trois cent treize millions cent soixante deux mille dinars (313.162.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'éxécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 août 1995 Liamine ZEROUAL.

ETAT ANNEXE NOS LIBELLES CREDITS OUVERTS DES CHAPITRES MINISTERE DE EN DA LA JUSTICE SECTION I DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE MOYENS DES III SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales... 4.600.000 31-02 Administration centralme Indemnités et allocations diverses. 5.900.000 31-03 Administration centrale Personnel et accessoires de salaires..

Total de la lère partie. vacataire et journalier - Salaires 2.000.000 12.500.000 3ème Partie Personnel Charges sociales 33-03 Administration centrale Sécurité Total de la 3ème partie. sociale. 3.500.000 3.500.000 ETAT ANNEXE (suite) NOS LIBELLES DES CHAPITRES 7ème Partie Dépenses diverses 37-02 Administration centrale - Versement forfaitaire.

Total de la 7ème partie.

Total du titre III....

Total de la sous-section I.

SOUS-SECTION II SERVICES JUDICIAIRES TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-11 Services judiciaires Rémunérations principales.

CREDITS OUVERTS EN DA 1.270.000 1.270.000 17.270.000 17.270.000 1.000.000 31-12 Services judiciaires Indeninités et allocations diverses. 134.000.000 31-13 Services judiciaires Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires. 31-43 Greffe Personnel auxiliaire Salaires et accessoires Total de la lère partie.

Total du titre III...

Total de la sous-section II...

Total de la section I..

SECTION II 19.000.000 de salaires........ 3.730.000 157.730.000 157.730.000 157.730.000 175.000.000 AMINISTRATION PENITENTIAIRE ET REEDUCATION SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-21 Administration pénitentiaire Rémunérations principales. 140.000 Total de la lère partie.

Total du titre III..

Total de la sous-section I.. 140.000 140.000 140.000 26 Rabie El Aouel 1416 ETAT ANNEXE (suite) NOS LIBELLES DES CHAPITRES CREDITS OUVERTS EN DA SOUS-SECTION II ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES TITRE III MOYENS DES 'SERVICES lère Partie Personnel Rémunérations d'activité 31-31 Etablissements pénitentiaires - Rémunérations principales. 75.000.000 31-32 Etablissements pénitentiaires Indemnités et allocations diverses....... 35.000.000 Total de la lère partie.. 3ème Partie 110.000.000 Personnel Charges sociales 33-33 Etablissements pénitentiaires Sécurité sociale. 24.000.000 Total de la 3ème partie...... 7ème Partie 24.000.000 Dépenses diverses 37-32 Etablissements pénitentiaires Versement forfaitaire. 4.022.000 Total de la 7ème partie.

Total du titre III.

Total de la sous-section II.

Total de la section II... 4.022.000 138.022.000 138.022.000 138.162.000 Total des crédits ouverts au budget du ministre de la justice........